Cadre d'évaluation de l'invalidité du Régime de pensions du Canada

Cadre d'évaluation de l'invalidité du Régime de pensions du Canada Le cadre d'évaluation a été élaboré dans le but d'améliorer la clarté et la transparence de la politique utilisée pour déterminer l'admissibilité au Programme de prestations du Régime de pensions du Canada. Il regroupe les éléments de la politique d'évaluation de l'invalidité dans un cadre complet qui offre, aux décideurs du Régime de pensions du Canada, toute l'information nécessaire pour évaluer les demandes de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada.

Le fondement du cadre d'évaluation découle de la définition de l'invalidité au sens de la loi sur le Régime de pensions du Canada. Le cadre d'évaluation présente, selon une structure simple, la relation entre la loi et les divers éléments de la politique.

Le cadre d'évaluation établit un ensemble de critères selon lesquels les faits pertinents de chaque cas sont analysés et évalués. Il est représenté selon un ordre de critère en cascade avec des composantes, des facteurs et des sous-facteurs.

Les critères relatifs aux prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada sont les critères d'invalidité « grave » et « prolongée ». Ces critères sont divisés en fonction de l'indicateur principal (l'état pathologique) en une série de composantes qui constituent la définition « grave » et « prolongée » en vertu des alinéas 42(2)a) et 42(2)b) du Régime de pensions du Canada. Ces composantes sont à leur tour scindées en facteurs et en sous-facteurs. Les facteurs et les sous-facteurs constituent les faits et les principes de droit considérés comme importants au fil du temps, par les tribunaux administratifs et les Cours, pour déterminer l'invalidité aux termes du Régime de pensions du Canada.

Le cadre d'évaluation visant les prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada comprend cinq composantes :

  1. Critère d'invalidité « grave » pour l'indicateur principal (état pathologique)
  2. Critère d'invalidité « grave » pour évaluer si une personne est « régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice »
  3. Caractéristiques personnelles et facteurs socio-économiques
  4. Critère d'invalidité « prolongée »
  5. Norme d'examen dit « Raisonnablement convaincus » servant à établir l'admissibilité ou l'admissibilité continue aux prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada

Un glossaire des termes explique plus en détail les termes présentés dans les documents relatifs au cadre d'évaluation.

Critère de gravité pour l'indicateur principal (état pathologique)

Objet

La présente directive générale fournit un cadre pour évaluer les états pathologiques en vue de déterminer l'admissibilité aux prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC).

1. Introduction

L'état pathologique est considéré comme l'indicateur principal. C'est-à-dire qu'une personne doit tout d'abord souffrir d'un état pathologique; et ensuite, cet état doit engendrer une invalidité « grave » et « prolongée » afin qu'on juge une personne admissible à des prestations d'invalidité du RPC.

L'importance de l'état pathologique médical a été confirmée dans la décision rendue par la Cour d'appel fédérale (CAF) dans l'affaire Villani c. Canada (2001). Dans cette cause, la CAF a dit qu'une personne demandant des prestations d'invalidité du RPC doit être en mesure de prouver qu'elle souffre d'une « invalidité grave et prolongée ». Une preuve médicale sera toujours nécessaire, de même qu'une preuve des efforts déployés pour se trouver un emploi et de l'existence des possibilités d'emploi.

2. Politique

Indicateur principal : État pathologique

L'état pathologique est toujours l'indicateur principal lorsqu'on veut déterminer si une invalidité est « grave » et « prolongée » dans le cadre du RPC. Un certain nombre de facteurs doivent être pris en considération lors de l'évaluation médicale :

  • La nature et le caractère progressif de l'état pathologique;
  • Les limitations fonctionnelles imposées par l'état pathologique;
  • L'incidence du ou des traitement(s);
  • Les déclarations ou les points de vue exprimés par les médecins praticiens ou d'autres professionnels de la santé et par le client;
  • La présence d'états pathologiques multiples;
  • Les caractéristiques personnelles.

L'évaluateur médical doit déterminer si l'état pathologique empêche la personne de travailler régulièrement.

2.1 Facteur : Nature de l'état pathologique

On peut évaluer un état pathologique comme étant léger, léger à moyen, moyennement grave ou grave. Certains états pathologiques peuvent être qualifiés de cycliques, d'aigus, de lentement progressifs, de rapidement aggravant, de chronique ou de terminal. Ils peuvent connaître des périodes d'exacerbation, de rémission, de stabilité ou d'aggravation.

Dans certains cas, on pourra conclure hors de tout doute que l'état pathologique seul appuie le critère « grave » et « prolongée » aux fins du RPC. Dans ces cas-là, aucune évaluation supplémentaire n'est nécessaire.

Ces états pathologiques peuvent comprendre : SIDA, anévrisme, tumeur cérébrale, cancer, carcinome, hémorragie cérébrale, infarctus cérébral, accident cérébral vasculaire (ACV), coma, sclérose latérale amyotrophique (SLA) en phase terminale, troubles neuromusculaires dégénératifs en phase terminale, gliome, syndrome Guillain-Barré, maladie de Hodgkin, leucémie, insuffisance hépatique, lymphome, mélanome, dystrophie musculaire, myélome, maladie néoplastique, insuffisance rénale et sarcome.

Dans la plupart des cas, l'évaluateur médical utilise ses connaissances en sciences de la santé, la loi sur le RPC et les renseignements médicaux fournis par la personne et par les professionnels de la santé pour déterminer si la nature de l'état pathologique pourrait causer une invalidité « grave » pouvant mener à une incapacité de travailler. L'évaluateur médical doit aussi tenir compte des autres facteurs principaux ou secondaires pertinents, des caractéristiques personnelles et de la capacité manifeste de travailler qui influent sur la détermination d'une invalidité « grave » et « prolongée ».

2.1.1 Sous-facteur : Caractère progressif de l'état pathologique

De nombreux états pathologiques sont de nature cyclique ou lentement progressive ou rapidement aggravante. Ils doivent être évalués sur une période de temps pour déterminer quand une personne devient admissible à des prestations d'invalidité du RPC.

La prise en compte du caractère progressif de l'état pathologique est particulièrement pertinente lorsqu'il faut prendre une décision en vertu de la disposition sur les requérants tardifs. Cela est dû au fait que, parfois, les signes et les symptômes d'une invalidité peuvent subvenir avant que l'état pathologique ait été diagnostiqué ou avant que les gains et cotisations de la personne soient suffisants pour leur donner droit à des prestations d'invalidité.

Par conséquent, l'évaluateur médical évalue ces signes et ces symptômes par rapport à ses propres connaissances des processus morbides, de l'historique complet et de toutes les preuves dans chaque cas particulier.

Cette évaluation a pour objectif de déterminer si ces signes et ces symptômes, présents et constatés dans l'historique médical, appuient selon la « prépondérance des probabilités » l'existence d'une invalidité « grave » et « prolongée » avant la date du diagnostic ou la dernière date possible du début de l'invalidité.

2.2 Facteur : Limitations fonctionnelles

On entend par limitation fonctionnelle une déficience qui mène à un rendement inférieur à la normale d'une personne. Le Programme de prestations d'invalidité du RPC ne se concentre que sur les limitations fonctionnelles qui influent sur la capacité de travailler.

2.3 Facteur : Incidence des traitements

Aux fins du Régime de pensions du Canada, on peut définir le traitement comme ce qui est nécessaire pour rétablir ou améliorer l'état de santé et les fonctions d'une personne donnée ou pour prévenir ou retarder la détérioration de celui-ci.

Les traitements peuvent varier en fonction de la nature et de la gravité de l'état pathologique, et de la réaction de la personne. Dans certains cas, l'objectif des traitements est de guérir ou d'éliminer la cause de l'état pathologique. Dans d'autres cas, l'objectif est de maîtriser la progression de l'état pathologique ou de soulager les symptômes ou de fournir l'aide et les mécanismes d'adaptation nécessaires pour que la personne s'ajuste aux limitations cernées.

L'évaluateur médical doit déterminer l'incidence des traitements médicaux en cours sur l'état pathologique et la capacité de travailler d'une personne à court ou à l'avenir. Dans le présent contexte, « court terme » signifie dans l'année.

2.4 Facteur : Déclarations médicales

Les déclarations contenues dans les rapports font partie des preuves médicales dans un cas. Il faut les évaluer en tenant compte de ce qui est cohérent ou logique par rapport à toutes les autres preuves se trouvant dans le dossier et par rapport à la façon dont le RPC détermine qu'il y a invalidité « grave » et « prolongée ».

2.5 Facteur : États pathologiques multiples

Aux fins du RPC, une personne à qui l'on a diagnostiqué deux états pathologiques ou plus a des états pathologiques multiples.

L'évaluateur médical doit déterminer s'il s'agit d'un cas dans lequel la prise en compte d'un état pathologique n'indique peut-être pas l'incapacité de travailler, mais où deux états pathologiques ou plus pris ensemble indiqueraient une telle incapacité.

2.6 Facteur : Caractéristiques personnelles

Celles-ci sont définies dans la politique Caractéristiques personnelles et facteurs socio-économiques.

Critère « grave » pour évaluer si une personne est « régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice »

Objet

La présente section a pour but de décrire la composante du critère « grave » pour évaluer si une personne est « régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice ».

1. Introduction

En plus de l'état pathologique, qui est l'indicateur principal, la détermination de l'admissibilité aux prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC) est fondée sur la capacité de travailler et les caractéristiques personnelles. Le requérant doit démontrer qu'il a une invalidité physique ou mentale, grave et prolongée qui l'empêche de détenir régulièrement une occupation véritablement rémunératrice.

2. Politique

Le cadre qui sert à évaluer si une personne est « régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice » offre un point de référence pour l'analyse et l'évaluation des facteurs pertinents se rattachant à la capacité de travailler d'une personne. Cette dernière doit démontrer que ce critère est satisfait à partir de la date où elle était admissible pour la dernière fois selon ses gains et cotisations.

Pour déterminer si la personne satisfait au critère d'invalidité du RPC, il faut prendre en considération son rendement, sa productivité et la rentabilité de son activité professionnelle. Le rendement, la productivité et la rentabilité ne sont pas évalués séparément, mais pris en considération selon les rapports réciproques entre les trois exigences. Ils contiennent des facteurs et des sous-facteurs dont il faut tenir compte. Ces facteurs et sous-facteurs pourraient s'appliquer ou non à toutes les personnes, selon les circonstances dans chaque cas.

2.1 Rendement, productivité et rentabilité

Le rendement, la productivité et la rentabilité ne sont pas des termes définis dans la loi.

Toutefois, le concept de rentabilité est prévu au paragraphe 68.1 (1) du Règlement sur le Régime de pensions du Canada qui définit une occupation « véritablement rémunératrice » comme étant celle qui procure un traitement ou un salaire égal ou supérieur à la somme annuelle maximale qu’une personne pourrait recevoir à titre de pension d’invalidité. Ces concepts aident à rattacher les composantes à la loi pour évaluer la capacité de travailler d'une personne.

Pour déterminer si une personne est capable de travailler ou non, il faut évaluer les rapports réciproques entre son rendement, sa productivité et sa rentabilité. Cela s'applique également à une réévaluation pour déterminer s'il y a eu une adaptation à l'état pathologique ou s'il y eu une amélioration de celui-ci qui s'est traduite par une capacité de travailler accrue.

2.1.1 Rendement

Le rendement est l'effort véritable que déploie la personne pour exécuter le travail. Il est lié à la capacité de cette personne d'effectuer toutes les tâches et fonctions exigées dans le cadre d'un emploi précis.

L'incapacité d'une personne peut entraîner des limites fonctionnelles qui ont une incidence sur sa capacité de se livrer à certaines occupations. L'évaluateur médical doit déterminer si l'ensemble de la preuve concernant l'invalidité d'une personne, sans tenir compte de ses limites et restrictions fonctionnelles, indique que cette dernière est capable de détenir une occupation qui existe dans le marché du travail compétitif.

2.1.2 Productivité

La productivité est la quantité de travail produite au cours d'une période donnée. Elle est liée à la capacité de cette personne de produire une quantité standard de produits, de services ou de résultats telle qu'elle est décrite dans la description de tâches.

L'évaluateur médical doit déterminer si le travail ou l'activité professionnelle d'une personne est un indice de sa capacité à produire la quantité standard de produits ou de services ou de résultats décrite dans la description de tâches.

2.1.3 Rentabilité

La rentabilité désigne le montant d'argent gagné par une personne pour une activité professionnelle dans le cadre d'un emploi ou d'un travail autonome. Elle est toujours évaluée en se rapportant au rendement et à la productivité.

2.2 Évaluation de la capacité de travailler

La loi sur le Régime de pensions du Canada (RPC) renferme cinq composantes qui se rapportent à la capacité de travailler d'une personne. Les cinq composantes sont les suivantes : « incapable », « régulièrement », « détenir », « une » et « occupation véritablement rémunératrice ».

2.2.1 Composante : Incapable

La composante « incapable » est le premier terme dans la loi sur le Régime de pensions du Canada qui sera pris en considération au moment d'évaluer la capacité de travailler. « Incapable » ou « incapacité » signifie qu'en raison de l'invalidité, la personne ne serait pas en mesure de détenir une occupation véritablement rémunératrice.

En conséquence, pour déterminer si l'invalidité d'une personne répond au critère « grave » et « prolongée » en vertu du Régime de pensions du Canada, il doit être établi que l'état pathologique de la personne influence directement sa capacité de travailler. Les personnes souffrant de problèmes de santé peu graves qui n'ont aucune limite ni restriction physique ou mentale qui influent sur leur capacité de travail ne sont pas jugées « incapables » de travailler.

Lorsqu'une personne ne travaille pas ou ne se livre à aucune activité professionnelle à la date de la demande, l'évaluateur médical doit se fier à l'ensemble de la preuve au regard de l'activité professionnelle antérieure pour prendre une décision. Lorsqu'une personne se livre à une activité professionnelle, il faut en tenir compte dans l'évaluation.

Un certain nombre de facteurs sont à considérer au moment de déterminer si la personne est capable de travailler ou non. Ceux-ci comprennent : l'activité professionnelle, le fait que le requérant travaille ou non, l'assurance-emploi et la fréquentation scolaire.

2.2.1.1 Facteur : Activité professionnelle

Pour déterminer si l'activité professionnelle indique ou non une capacité ou une capacité accrue de travailler, il faut se fonder sur le rendement et la productivité.

Il y aura des personnes qui ne travaillent pas, mais qui sont néanmoins capables de travailler. Il est important de déterminer les raisons pour lesquelles ces personnes ne travaillent pas ou ne cherchent pas du travail.

Si la raison pour laquelle ces personnes ne cherchent pas du travail n'a rien à voir avec leur invalidité, leur admissibilité aux prestations d'invalidité du RPC est peu probable au moment d'une demande initiale ou d'une demande de réexamen. Au moment de la réévaluation, il pourrait être déterminé que les bénéficiaires sont capables de travailler, mais qu'ils ont besoin d'un soutien additionnel pour réintégrer le marché du travail.

Il y a des personnes qui travaillent malgré la gravité de leur invalidité, mais qui sont néanmoins jugées incapables de travailler. Elles pourraient travailler régulièrement un nombre d'heures minimales pour une rémunération limitée ou elles pourraient travailler dans le cadre d'un travail adapté. Comme c'est tout ce qu'elles peuvent faire, elles restent admissibles à la prestation d'invalidité du RPC.

Dans de rares cas, des personnes sont rémunérées, car elles travaillent pour un employeur bienveillant, mais leur rendement ou leur productivité est très limité ou nul. Même si elles travaillent selon un horaire assez régulier et si leur revenu est considéré comme une occupation véritablement rémunératrice (égal à douze (12) fois le maximum mensuel de pension d’invalidité du RPC), elles peuvent encore être considérées comme « incapables ».

2.2.1.2 Facteur : Le fait que le requérant travaille ou non

Il faut déterminer pourquoi la personne travaille ou non. Toute absence du travail est pertinente. Seules les absences se rattachant à l'état pathologique peuvent établir une invalidité « grave » et « prolongée ». Les autres absences sont pertinentes, car elles pourraient établir que la personne ne répond pas au critère « grave » et « prolongée ».

Lorsqu'il s'agit d'un emploi saisonnier, les périodes de chômage durant la « saison morte » ne sont pas un indice en soi qu'une personne n'est pas capable de travailler.

Un indice important que la personne est capable de travailler est la question de savoir si cette personne travaillait au repère d'une occupation véritablement rémunératrice (égal à douze (12) fois le maximum mensuel de pension d’invalidité du RPC) à la date de la demande ou à la date de l'évaluation. Règle générale, cela dénote que, à la suite de l'invalidité, la personne n'est pas « régulièrement incapable ».

Si la personne travaille à une occupation véritablement rémunératrice (égale à douze (12) fois le maximum mensuel de pension d’invalidité du RPC) au moment de l’évaluation, cela pourrait indiquer une capacité de travail accrue. Il faut mener une autre évaluation pour déterminer si l'invalidité s'est stabilisée ou s'il y a eu une adaptation à l'invalidité ou une amélioration à celle-ci qui s'est traduite par une plus grande capacité régulière de travailler.

Pour déterminer si une personne travaille ou non, il faut prendre en considération les nombreux sous-facteurs suivants : travail à plein temps et travail à temps partiel, travail indépendant et activité bénévole.

Sous-facteur : Travail à plein temps

À la date de la demande, les personnes travaillant à plein temps qui sont régulièrement capables de détenir une occupation véritablement rémunératrice se verront refuser une prestation d'invalidité du RPC.

Les personnes qui sont engagées dans un travail adapté ou qui travaillent pour un employeur bienveillant ne sont pas réputées démontrer la capacité de travailler aux fins du RPC.

Au moment du réexamen ou d'un appel auprès du Tribunal de la sécurité sociale, une personne qui, après avoir cessé de travailler, répond au critère « grave » et « prolongée » peut se faire accorder une prestation d'invalidité du RPC. Dans ces cas, la date du début de l'invalidité est fixée à la date où la preuve démontre clairement que le critère « grave » et « prolongée » est satisfait, et à un moment où la personne répond aux exigences concernant les cotisations.

Au moment de la réévaluation, l'emploi à plein temps peut être un indice solide d'une adaptation à l'état pathologique ou d'une amélioration de celui-ci qui s'est traduite par une capacité accrue de travailler.

Sous-facteur : Travail à temps partiel

Il se peut que le travail à temps partiel soit un choix personnel plutôt qu'un reflet de la capacité de travailler de la personne. Il se peut aussi qu'il soit attribuable à la conjoncture économique et aux tendances de l'emploi actuelles. Les facteurs socio-économiques ne constituent pas un facteur dans l'établissement de l'admissibilité ou de l'admissibilité continue à une prestation d'invalidité du RPC.

Règle générale, si une personne occupe régulièrement un emploi à temps partiel à la date de la demande ou à la date de l'évaluation, elle ne sera pas admissible aux prestations d'invalidité du RPC. Pour le travailleur à temps partiel, c'est la capacité de travailler et non la quantité de travail accomplie qui est pertinente par rapport à la décision. L'évaluateur médical doit établir si la personne est régulièrement capable de détenir une occupation véritablement rémunératrice, que ce soit à temps plein ou à temps partiel.

Au moment de la réévaluation, un emploi à temps partiel, à lui seul, ne vient pas appuyer la décision de cesser le versement des prestations d'invalidité. Il pourrait être un indice que la personne tente de réintégrer le marché du travail. Il pourrait être déterminé qu'un bénéficiaire a besoin de mesures de soutien additionnelles pour retourner au travail. Il faut mener une autre évaluation pour déterminer :

  • s'il y a eu une amélioration de l'état pathologique,
  • si l'invalidité s'est stabilisée de manière à ce que la personne puisse bénéficier d'un soutien additionnel pour retourner au travail,
  • si l'amélioration de l'état pathologique s'est traduite par une capacité accrue de travailler qui justifie l'arrêt de la prestation d'invalidité du RPC.

Sous-facteur : Travail indépendant

L'admissibilité à une prestation du RPC ne fait pas la distinction entre un travailleur indépendant ou un travailleur salarié. Une personne qui exerce un travail indépendant doit répondre ou continuer de répondre au critère « grave » et « prolongée ».

Il faut procéder à une évaluation pour déterminer si une personne qui execute un travail indépendant est, ou continuera d'être, « régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice », et ne pas tenir compte seulement du travail indépendant qu'elle effectue. Il faut déterminer ou réévaluer si la personne est « régulièrement incapable » en se fondant sur le fait que l'invalidité l'empêche régulièrement ou continue d'empêcher le travailleur indépendant de détenir une occupation véritablement rémunératrice, et non sur d'autres facteurs comme la situation socio-économique.

Sous-facteur : Activité bénévole

L'activité bénévole est souvent désignée comme un « travail bénévole ». Le travail bénévole n'est pas, en soi, un indicateur de la capacité de travailler. Les bénéficiaires de prestations d'invalidité du RPC ne sont pas tenus de déclarer l'activité bénévole.

L'évaluateur médical doit établir si la capacité démontrée à l'égard de l'activité bénévole indique une capacité par rapport à un emploi rémunéré. Au moment d'établir l'admissibilité initiale aux prestations d'invalidité du RPC, les personnes qui se livrent à une activité bénévole seront jugées être dans une situation équivalente à celle du requérant qui ne travaille pas.

2.2.1.3 Facteur : Assurance-emploi

La protection de l'assurance-emploi (AE) offre des prestations ordinaires, des prestations de maladie, des prestations de maternité et parentales et des prestations de compassion et pour parents d'enfants gravement malades aux cotisants assurés. Le fait de recevoir des prestations de maternité ou des prestations de maladie de l'AE ne signifie pas nécessairement que la personne est admissible aux prestations d'invalidité du RPC. En général, une personne ne devrait pas être admissible aux prestations ordinaires de l'AE (c'est-à-dire capable de travailler) et également aux prestations d'invalidité du RPC. Toutefois, dans certains cas, ce sont les prestations de l'AE plutôt que celles de l'invalidité du RPC qui conviennent.

Le fait qu'une personne reçoive des prestations ordinaires d'assurance-emploi peut être un facteur à considérer lorsqu'il faut déterminer si cette personne est capable de travailler. Pour recevoir ces prestations, la personne déclare qu'elle est « prête et disposée à travailler, et capable de le faire chaque jour » dans le cadre d'un emploi convenable. L'évaluateur médical doit tenir compte de la tendance d'utilisation relative aux prestations ordinaires d'a.-e. pour prendre une décision.

Les prestations de maladie de l'a.-e. sont un indice qu'une personne présente un état pathologique, ce qui devait être examiné avec la personne. Une personne pourrait être en droit de recevoir les prestations de maladie de l'AE et les prestations d'invalidité du RPC également.

Le fait de recevoir des prestations ordinaires d'a.-e. ne peut pas servir de preuve déterminante de la capacité de travailler, mais peut néanmoins servir de preuve à l'appui.

2.2.1.4 Facteur : Fréquentation scolaire

Au moment de l'évaluation initiale, la fréquentation scolaire à plein temps est jugée équivalente à la capacité de travailler. Les demandes se rattachant à la fréquentation scolaire à plein temps peuvent être les mêmes que les demandes ayant trait au rendement, à la productivité et à la rentabilité. Toutefois, un bénéficiaire peut suivre des cours à temps plein pour améliorer sa formation et ses compétences et continuer d'être admissible à une prestation d'invalidité du RPC.

2.3 Composante : Régulièrement (dans le sens de régulièrement incapable)

Le deuxième terme dans la loi sur Régime de pensions du Canada qui est pris en considération en fonction de la capacité de travailler est « régulièrement ». « Régulièrement » signifie que les limites associées à une invalidité sont constantes au point d'être pratiquement continues ou ininterrompues. C'est la nature continue ou ininterrompue d'une invalidité grave qui empêche une personne de détenir une occupation véritablement rémunératrice.

La décision à savoir si l'activité professionnelle démontre, ou non, qu'une personne continue d'être « régulièrement incapable » de travailler à cause d'une invalidité grave se prend en faisant appel aux facteurs suivants : état pathologique, heures de travail, absences et travail sporadique.

2.3.1 Facteur : État pathologique

L'état pathologique est toujours l'indicateur principal lorsqu'il s'agit d'établir si une personne est « régulièrement incapable » pour déterminer l'admissibilité aux prestations d'invalidité du RPC.

Cette décision est prise en fonction de la nature de l'état pathologique, des limites fonctionnelles, de l'effet du traitement et des déclarations médicales des médecins ou d'autres professionnels de la santé.

2.3.2 Facteur : Heures de travail, absences

Les heures de travail, les raisons qui expliquent les heures de travail et les motifs des absences sont autant de facteurs à prendre en considération. Toutes les raisons qui expliquent les heures de travail ou les motifs des absences sont pertinentes. Si la raison se rapporte à l'invalidité, elle représenterait une preuve à l'appui en ce qui a trait à l'établissement du droit aux prestations d'invalidité du RPC. Si la raison n'est pas liée à l'invalidité, elle pourrait constituer une preuve à l'appui en vue d'établir que la personne n'est pas admissible aux prestations d'invalidité du RPC. Une absence du travail en raison d'un emploi saisonnier est un facteur socio-économique et n'entre pas en compte dans la décision concernant le critère « grave » et « prolongée ».

Si une personne a travaillé des heures régulières par le passé, suivies de périodes d'activité limitée ou nulle, cela pourrait indiquer un état pathologique progressif, épisodique ou cyclique. Il faut pousser l'examen pour déterminer si le changement dans les heures de travail ou les absences du travail sont attribuables à des périodes d'exacerbation et de rémission par rapport à un état pathologique qui a progressé. Les rapports de l'employeur ou les rapports médicaux couvrant ces dates et les raisons des visites chez le médecin pourraient être pertinents.

2.3.3 Facteur : Travail sporadique attribuable à l'invalidité

Habituellement, le travail sporadique ou intermittent ne vient pas appuyer, en soi, une décision établissant qu'une personne est « régulièrement incapable ». Il faut déterminer les raisons du régime de travail sporadique.

L'ensemble de la preuve peut indiquer, pour un état pathologique épisodique, cyclique ou récidivant, que le travail sporadique est attribuable à l'invalidité, en particulier lorsque le début du régime de travail sporadique a coïncidé avec le début de l'invalidité. Dans ces cas, la personne pourrait être jugée régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice.

Si l'activité professionnelle de la personne avant l'invalidité montre que son travail était intermittent ou peu fréquent, il est moins probable que la personne sera jugée « régulièrement incapable » d'après son régime d'activité professionnelle.

Si une personne choisit d'occuper un emploi occasionnel, elle exerce sa préférence à l'égard des heures de travail. Cela n'a rien à voir avec une décision concernant l'admissibilité à une prestation d'invalidité du RPC.

Au moment de la réévaluation, le travail sporadique qui a été jugé attribuable à l'invalidité se traduirait par le maintien des prestations d'invalidité.

2.4 Composante : Détenir

Le troisième terme dans la loi sur le Régime de pensions du Canada qui est pris en considération en fonction de la capacité de travailler est « détenir ». « Détenir » signifie occuper véritablement un emploi. « Détenir » ne doit pas être utilisé dans le sens de chercher du travail.

2.4.1 Facteur : Occuper un emploi

Le critère fondamental de l'invalidité « grave » et « prolongée » a trait à l'incapacité d'occuper réellement un emploi plutôt qu'à l'incapacité de chercher et de trouver du travail.

Les personnes qui ne cherchent pas du travail peuvent être aptes au travail et, au contraire, les personnes qui cherchent du travail peuvent néanmoins être incapables de travailler.

2.5 Composante : Une (occupation)

Le quatrième terme dans la loi sur le Régime de pensions du Canada qui est pris en considération en fonction de la capacité de travailler est « une ». « Une » signifie un travail que la personne devrait normalement pouvoir exercer en raison de ses compétences, de ses études, de sa formation et de ses caractéristiques personnelles. Le terme peut également désigner la capacité d'acquérir les compétences, la scolarité ou la formation nécessaire à court terme, en cours d'emploi, ou autrement, compte tenu des limitations et des restrictions de la personne. Dans certains cas, une personne pourrait avoir occupé un poste hautement qualifié d'ingénieur sur le terrain, par exemple, et ne plus être capable de faire ce travail. Toutefois, cette personne est capable de travailler dans le cadre d'un emploi de bureau.

Les facteurs pris en considération relativement à la composante « Une » sont les compétences, les études et la formation. La décision au sujet d'« Une » occupation comporte également la prise en compte des caractéristiques personnelles.

2.5.1 Facteur : Compétences, études, formation

Le recyclage comme moyen d'appuyer la capacité de travailler d'une personne doit être examiné dans le cas des personnes qui sont dans leurs années les plus actives de leur carrière. Cette situation peut également s'appliquer aux travailleurs âgés lorsqu'ils sont manifestement aptes à occuper un emploi. Toutefois, l'âge peut jouer un rôle. De façon générale, la possibilité d'un recyclage en vue d'occuper un poste, à l'égard duquel aucune aptitude n'a été démontrée à ce jour, serait rarement considérée comme une raison en soi pour conclure qu'un travailleur âgé est capable ou incapable d'occuper un emploi.

Au moment de la réévaluation, une personne peut démontrer, par sa période d'essai de travail et ses activités liées au retour au travail, qu'elle a les compétences, les études et la formation pour détenir une occupation véritablement rémunératrice.

2.6 Composante : Occupation véritablement rémunératrice

L'expression « occupation véritablement rémunératrice » forme la cinquième composante à prendre en considération en ce qui a trait à la capacité de travailler. Le paragraphe 68.1 (1) du Règlement sur le Régime de pensions du Canada définit une occupation « véritablement rémunératrice » comme étant celle qui procure un traitement ou un salaire égal ou supérieur à la somme annuelle maximale qu’une personne pourrait recevoir à titre de pension d’invalidité. Le montant d’une occupation véritablement rémunératrice mensuel est donc le montant maximum mensuel de pension d’invalidité.

Le repère d'une occupation véritablement rémunératrice est un repère de la rémunération qui indique probablement qu'une personne démontre une capacité régulière de travailler.

Le repère d'une occupation véritablement rémunératrice peut reposer sur trois facteurs :

  • la rentabilité;
  • la rentabilité en l'absence de productivité;
  • une forte motivation.
2.6.1 Facteur : Rentablité

La rentabilité, à une période donnée, désigne le montant d'argent gagné par une personne pour une activité professionnelle.

En vertu du paragraphe 68.1 (1) du Règlement sur le Régime de pensions du Canada, le repère d'une occupation véritablement rémunératrice annuel est égal à douze (12) fois le maximum mensuel de pension d'invalidité du RPC. Le repère d'une occupation véritablement rémunératrice mensuel est donc égal au maximum mensuel de pension d’invalidité du RPC. Toutes les prestations du RPC sont rajustées en janvier de chaque année afin de tenir compte de l’augmentation du coût de la vie selon l'indice des prix à la consommation.

D'une façon générale, l'Évaluateur médical doit examiner les gains de la personne en ce qui concerne le repère d'une occupation véritablement rémunératrice (le maximum annuel ou mensuel de pension d'invalidité du RPC) pour savoir si une personne a enregistré des gains et des cotisations après la dernière date possible du début de l'invalidité (DDPDI). Les gains pourraient indiquer si la personne démontre une capacité régulière à détenir une occupation véritablement rémunératrice à ce moment-là.

Au besoin, au moment de la réévaluation, l'évaluateur médical analyserait les gains mensuels d'une personne qui déclare un retour au travail au-delà du seuil des gains admissibles et offrirait un soutien adéquat pour aider le client à réintégrer un emploi véritablement rémunérateur.

Généralement, les gains réalisés en fonction du repère d'une occupation véritablement rémunératrice (le maximum annuel ou mensuel de pension d’invalidité du RPC) sont divisés en trois niveaux afin de déterminer de façon appropriée leur valeur dans le cadre du processus d'évaluation de l'invalidité. Les voici :

  • de zéro à un repère d'une occupation véritablement rémunératrice;
  • entre le repère d'une occupation véritablement rémunératrice et deux fois le repère d'une occupation véritablement rémunératrice; et
  • plus que deux fois le repère d'une occupation véritablement rémunératrice.

Règle générale, à mesure que les gains augmentent, on juge que la probabilité de capacité augmente.

2.6.1.1 Sous-facteur : De zéro à un repère d'une occupation véritablement rémunératrice

La personne qui travaille à la capacité maximale que lui permet son invalidité, mais dont la rémunération est inférieure au repère d'une occupation véritablement rémunératrice (le maximum annuel ou mensuel de pension d’invalidité du RPC), n'est pas productive et ne donne pas de rendement. Cette personne peut être jugée incapable de travailler au niveau d'une occupation véritablement rémunératrice (douze (12) fois le maximum mensuel de pension d'invalidité du RPC). Elle peut être jugée incapable de travailler au niveau d'une occupation véritablement rémunératrice.

2.6.1.2 Sous-facteur : Du repère d'une occupation véritablement rémunératrice à deux fois ce montant

La présence de gains au repère d'une occupation véritablement rémunératrice (le maximum annuel ou mensuel de pension d'invalidité du RPC) n'indique pas automatiquement que le bénéficiaire est, ou n'est plus, admissible à la prestation d'invalidité du RPC. Une personne dont la rémunération se situe entre le repère d'une occupation véritablement rémunératrice (le maximum annuel ou mensuel de pension d’invalidité du RPC) et deux fois ce montant n'a pas nécessairement la capacité régulière de travailler. Il faut évaluer d'autres facteurs associés à la productivité et au rendement pour mieux comprendre le rapport entre la rémunération d'une personne et sa capacité de travailler.

2.6.1.3 Sous-facteur : Deux fois le repère OVR et plus

On présume que les personnes qui reçoivent une rémunération au moins deux fois plus élevée que le repère d'une occupation véritablement rémunératrice sont capables de détenir une occupation véritablement rémunératrice (douze (12) fois le maximum mensuel de pension d’invalidité du RPC).

L'Évaluateur médical confirme que le niveau de rémunération est attribuable au rendement et à la productivité de la personne.

Bien que les cas soient rares, il peut y avoir encore des raisons de considérer que la personne dans cette situation est invalide si l'effort de travail est fortement soutenu ou si le travail est irrégulier parce que cette dernière travaille pour un employeur bienveillant.

2.7 Facteur : Rentabilité en l'absence de productivité

Un autre facteur à considérer en ce qui concerne une occupation véritablement rémunératrice est la rentabilité en l'absence de productivité. Le fait de recevoir une rémunération est un indice solide de la capacité de travailler. Il faut déterminer si la personne donne un rendement et est productive au travail de façon régulière. Une personne peut être rentable sans être productive.

Cependant, le fait qu'une personne tire une rémunération d'un emploi ne mène pas toujours à la conclusion que cette personne est capable de travailler.

2.8 Facteur : Forte motivation (travaille en dépit des conseils du médecin)

Certaines personnes sont très motivées et ne peuvent accepter un arrêt complet de leurs activités professionnelles, même si elles ont une maladie grave ou sont en phase terminale. Si la personne retire une rémunération inférieure au repère d'une occupation véritablement rémunératrice (le maximum annuel ou mensuel de pension d’invalidité du RPC), elle serait admissible ou continuerait d'être admissible aux prestations d'invalidité du RPC.

Au moment de l'évaluation initiale, une personne qui travaille et qui est jugée donner un rendement, être productive et être rentable, malgré le fait qu'elle souffre d'un grave état pathologique, ne sera pas admissible aux prestations d'invalidité du RPC.

Caractéristiques personnelles et facteurs socio-économiques

Objet

L'objet de la présente section est de définir les caractéristiques personnelles prises en considération par le Régime de pension du Canada (RPC) et de présenter des directives supplémentaires qui permettront de prendre en considération les caractéristiques personnelles dans l'évaluation de l'invalidité « grave » et « prolongée ».

1. Introduction

Les caractéristiques personnelles désignent les facteurs intrinsèques qui sont propres à une personne et qui influent directement sur sa capacité d'exercer régulièrement une occupation véritablement rémunératrice.

Les caractéristiques personnelles ont toujours été prises en considération pour évaluer les cas d'invalidité « grave » et « prolongée ». À elles seules, les caractéristiques personnelles ne sont toutefois pas suffisantes pour conclure qu'une personne est admissible aux prestations d'invalidité du RPC. On détermine l'admissibilité aux prestations d'invalidité du RPC en tenant compte de l'ensemble de la preuve concernant l'état pathologique, la capacité de travailler et les caractéristiques personnelles. L'ensemble de la preuve doit démontrer qu'une personne est plus que probable « incapable d'exercer régulièrement toute occupation véritablement rémunératrice ».

La décision de la Cour d'appel fédérale dans l'affaire Villani a abordé un certain nombre d'aspects importants à l'égard de l'évaluation de l'invalidité du RPC, notamment : la prise en compte des caractéristiques personnelles; l'adoption d'une approche « réaliste » en matière d'évaluation; l'influence prépondérante de l'état pathologique dans la prise de décision; les efforts déployés par le demandeur pour se trouver un emploi; la notion d'employabilité.

Dans des décisions rendues par la suite, soit les cas Rice et Angheloni, la Cour d'appel fédérale a indiqué clairement que des facteurs socio-économiques, par exemple la situation du marché du travail, ou encore le lieu de résidence du requérant, ne sont pas pertinents lorsqu'il s'agit d'évaluer la gravité d'une incapacité aux fins du RPC.

2. Politique

Les caractéristiques personnelles seront prises en considération dans l'évaluation de l'invalidité du RPC. Les facteurs socio-économiques ne seront pas pris en considération dans l'évaluation de l'invalidité aux fins du RPC.

2.1 Caractéristiques personnelles

L'évaluateur médical prendra en considération les caractéristiques personnelles pour aborder un cas d'une façon exhaustive. Il déterminera si les caractéristiques personnelles, combinées aux autres facteurs comme l'état pathologique et la capacité de travailler lui permettent de conclure que la personne est atteinte d'une invalidité « grave » et « prolongée ».

Les caractéristiques personnelles à prendre en considération sont :

  • l'âge;
  • les études;
  • l'expérience de travail.

On évalue les caractéristiques personnelles de la façon suivante :

  • au cas par cas;
  • en tenant toujours compte de l'état pathologique;
    • en prenant en considération les interrelations entre les trois caractéristiques;
    • en prenant en considération l'incidence de ces caractéristiques sur l'état pathologique, la capacité de travailler et la capacité de la personne d'exercer une occupation véritablement rémunératrice.
2.1.1 À prendre en considération

Les caractéristiques personnelles comme l'âge, les études et l'expérience de travail ont une incidence directe sur la capacité d'une personne d'exercer une occupation.

Lorsque la preuve concernant l'état pathologique n'est pas concluante, l'évaluation de l'invalidité doit également prendre en considération la preuve concernant la capacité d'exercer une occupation et les caractéristiques personnelles.

Âge

L'âge, à lui seul, ne donne pas droit aux prestations d'invalidité du RPC. L'âge, en ce qui a trait à la fonction, est un élément important à prendre en considération. Avec l'âge, il y a une réduction graduelle de la capacité de réserve de la plupart des organes du corps. Cette réduction peut nuire à la capacité d'une personne de se rétablir d'une blessure ou d'une maladie, ainsi qu'à sa capacité d'occuper un emploi.

Le processus de vieillissement a une incidence différente sur les personnes et les touche à un rythme différent. Avec l'âge, les résultats des évaluations physiques ayant trait à l'état de santé changent. L'état de santé se détériore habituellement avec l'âge, ce qui peut s'accompagner d'une augmentation de l'incidence et de la gravité des déficiences pouvant mener à l'invalidité. Ainsi, pour un même état de santé, l'ensemble de la preuve concernant une personne plus âgée peut amener à brosser un tableau sensiblement différent de celui d'une personne plus jeune.

L'évaluateur médical doit donc évaluer, selon l'état de santé du client, dans quelle mesure l'âge de la personne a une incidence sur sa capacité d'exercer une occupation.

Études

À lui seul, le faible niveau de scolarité ne donne pas droit aux prestations d'invalidité du RPC. En général, plus une personne est instruite, plus elle a de chances d'exercer une occupation quelconque.

Les études comprennent l'acquisition de connaissances et de compétences formelles et informelles au moyen de processus d'apprentissage ou d'expérience de travail.

Dans un contexte d'évaluation de l'invalidité, les études formelles et informelles d'une personne doivent être prises en considération pour déterminer si le niveau d'études de cette personne a une incidence sur sa capacité d'exercer une occupation quelconque.

Expérience de travail

L'expérience de travail est la troisième caractéristique personnelle à prendre en considération dans l'évaluation exhaustive d'une personne.

Tout comme les deux autres caractéristiques personnelles, soit l'âge et les études, les preuves concernant l'expérience de travail à elles seules ne rendent pas une personne admissible aux prestations d'invalidité du RPC. L'expérience de travail doit être évaluée dans le contexte d'un état de santé invalidant et de son incidence sur la capacité de cette personne en particulier d'exercer régulièrement une occupation véritablement rémunératrice. Le paragraphe 68.1 (1) du Règlement sur le Régime de pensions du Canada définit une occupation « véritablement rémunératrice » comme étant celle qui procure un traitement ou un salaire égal ou supérieur à la somme annuelle maximale qu’une personne pourrait recevoir à titre de pension d'invalidité. Le montant d'une occupation véritablement rémunératrice mensuel est donc le montant maximum mensuel de pension d'invalidité.

Aux fins d'évaluation de l'admissibilité aux prestations d'invalidité du RPC, l'expérience de travail d'une personne comprend les éléments suivants :

  • le genre d'occupation exercée,
  • les motifs de l'arrêt de travail,
  • le régime de travail indiqué dans le registre des gains (RDG).

L'évaluation de l'expérience de travail comprend également les éléments suivants lorsqu'il s'agit de maintenir l'admissibilité aux prestations d'invalidité du RPC:

  • Le nombre d'années pendant lesquelles le demandeur n'exerçait aucune occupation.
Genre d'occupation exercée auparavant

Le genre d'occupation exercée auparavant permet d'établir quelles étaient les aptitudes physiques et mentales nécessaires pour que la personne puisse occuper les emplois précédents. Ces capacités comprennent le degré d'endurance physique (un travail exigeant physiquement ou sédentaire), et les aptitudes mentales (l'ouïe, la vue, la mémoire et les fonctions mentales habituellement requises pour résoudre des problèmes complexes). Ces expériences de travail antérieures permettent d'évaluer les possibilités d'emploi de certaines personnes ayant des limitations fonctionnelles.

Généralement, le retour à un travail exigeant sur le plan physique pose plus de difficultés physiques que le retour à une occupation sédentaire. Les compétences acquises dans le cadre d'emplois antérieurs permettent à une personne d'exercer une autre occupation qui tienne compte de ses limites et des restrictions.

Motifs de l'arrêt de travail

Une personne peut arrêter de travailler pour de nombreuses raisons liées à son invalidité ou non. L'admissibilité aux prestations d'invalidité du RPC est basée sur la capacité d'une personne d'exercer une occupation en tenant compte de son état de santé. Les facteurs socio-économiques comme les fermetures d'entreprises ou les congédiements saisonniers ne sont pas pris en considération pour déterminer l'admissibilité aux prestations d'invalidité du RPC. D'autres raisons personnelles comme le retour aux études collégiales, professionnelles ou universitaires, la faillite, le déménagement, la retraite anticipée, la garde d'enfants ou les soins prodigués à des personnes âgées en elles-mêmes ne rendent pas la personne admissible aux prestations d'invalidité du RPC.

L'invalidité d'une personne doit l'empêcher de vaquer à toute occupation dont on pourrait raisonnablement s'attendre qu'elle puisse exercer.

Régime de travail indiqué par le registre des gains (RDG).

L'examen du registre des gains (RDG) n'est valable que lorsqu'il tient compte de l'état de santé.

Le régime de travail révélé par le RDG peut être un indicateur utile de la capacité d'une personne d'exercer une occupation véritablement rémunératrice (égal à douze (12) fois le maximum mensuel de pension d’invalidité du RPC) depuis qu'elle a commencé à cotiser au RPC. Le RDG peut faire ressortir les interruptions d'emploi dans les antécédents professionnels ou les fluctuations de la rémunération. Le RDG sert d'indicateur pour évaluer la capacité d'une personne d'exercer une occupation véritablement rémunératrice (égal à douze (12) fois le maximum mensuel de pension d'invalidité du RPC) Lorsque ces renseignements sont examinés avec l'ensemble de la preuve, ils peuvent révéler un régime de travail ou une baisse de rémunération qui correspond à une détérioration de l'état de santé.

En prenant en considération le genre de travail accompli, les motifs de l'arrêt de travail et le régime de travail figurant dans le registre des gains, l'évaluateur médical décide si l'expérience de travail antérieure de la personne est pertinente quant à sa capacité d'exercer régulièrement une occupation véritablement rémunératrice.

Certaines personnes ont pu être embauchées par des employeurs qui leur offraient des lieux de travail aménagés afin qu'elles puissent demeurer sur le marché du travail. Si elles ont ensuite perdu cet emploi, elles ne doivent pas être considérées comme aptes à exercer une occupation véritablement rémunératrice en s'appuyant seulement sur cette expérience de travail. Pour déterminer si une personne est en mesure d'exercer une occupation véritablement rémunératrice, il faut analyser les interrelations entre l'état de santé, le rendement, la productivité, la rentabilité et les caractéristiques personnelles.

2.2 Facteurs socio-économiques

Les décisions rendues par la Cour d'appel fédérale dans les causes Rice et Angheloni indiquent que les facteurs socio-économiques ne doivent pas être pris en considération dans l'évaluation de l'invalidité du RPC.

Les conditions socio-économiques comme le taux de chômage ou la disponibilité de certains types d'emplois dans une localité particulière sont des facteurs sociaux qui sont hors du contrôle de la personne atteinte d'une invalidité. Ces facteurs touchent les groupes ou les populations des régions ou des provinces, ou de tout le pays, et peuvent constituer un obstacle au retour au travail.

De façon similaire, des facteurs comme le manque de services de garde d'enfants ou de services aux personnes âgées, les responsabilités familiales ou les préférences en matière d'heures de travail ne sont pas pris en considération dans l'évaluation de l'invalidité du RPC.

2.2.1 À ne pas prendre en considération

Les facteurs socio-économiques ne sont pas pris en considération dans l'évaluation d'une invalidité « grave » et « prolongée ».

Même si ces facteurs peuvent constituer un obstacle au retour sur le marché du travail, ils ne sont pas liés à la capacité d'une personne d'exercer régulièrement une occupation en tenant compte d'une invalidité « grave » et « prolongée », puisqu'une personne ne peut pas changer ces conditions socio-économiques. Par exemple, une personne ne peut pas influencer l'économie locale ou modifier les compétences nécessaires pour occuper un emploi au sein des industries régionales. Autrement dit, l'invalidité de deux personnes présentant des bilans de santé et des caractéristiques personnelles identiques sera évaluée de la même façon, peu importe l'endroit où elles habitent. Par exemple, on ne peut pas décider qu'une personne est invalide parce que le taux de chômage est élevé dans sa région alors qu'une autre ne l'est pas parce qu'elle habite une région où des emplois sont disponibles.

Voici des exemples de conditions socio-économiques :

  • les taux de chômage régionaux;
  • l'accès local à des emplois particuliers;
  • les principales industries régionales;
  • les types d'emplois disponibles dans les industries régionales;
  • les compétences professionnelles nécessaires pour occuper un emploi au sein de ces industries;
  • la prédominance de la langue parlée dans la région. Si une personne a travaillé dans un certain milieu en utilisant une autre langue que l'anglais ou le français et si elle a cotisé au RPC dans le cadre de son emploi, ce facteur régional ne peut pas être pris en considération pour déterminer l'admissibilité.

Le critère d'invalidité « prolongée »

Objet

Le but de cette politique est d'aider l'évaluateur médical à déterminer si le critère d'invalidité « prolongée » du Régime de pensions du Canada (RPC) est rempli.

1. Introduction

Le critère d'invalidité « prolongée » s'applique uniquement à la détermination initiale et est évalué à la date à laquelle l'évaluateur médical prend une décision à l'égard de la demande de prestations. Ce critère n'est pris en considération que si le critère « grave » est rempli. L'adjectif « prolongée » qualifie la période pendant laquelle on prévoit qu'une personne sera incapable d'effectuer quelque travail que ce soit en raison de son invalidité grave.

Dans un tel cas, il faut déterminer quelle est la probabilité que l'invalidité grave se poursuive à l'avenir et quelle est la probabilité que la personne concernée reprenne un quelconque travail. L'évaluateur médical doit également examiner l'interdépendance qui existe entre les facteurs liés à l'état pathologique (l'indicateur principal) et qui pourrait avoir une incidence sur la période de rétablissement d'une personne.

Lors de la réévaluation, si le critère « grave » continue de s'appliquer, le critère « prolongée » s'applique également. Lorsqu'une réévaluation permet de déterminer qu'un bénéficiaire ne remplit plus le critère « grave », cela signifie qu'il existe maintenant une capacité de travail et que la personne en question n'est plus admissible à des prestations d'invalidité du RPC.

2. Politique

Le terme « prolongée » ne fait pas référence à une durée passée. Le critère « prolongée » est pris en considération après le critère « grave », une fois que l'on a démontré qu'une personne est atteinte d'une invalidité grave.

Pour pouvoir être admissible à des prestations d'invalidité du RPC, le demandeur doit prouver qu'il remplit simultanément les critères « grave » et « prolongée ». Le moment auquel l'invalidité est devenue de durée prolongée peut être important pour déterminer la date du début de l'invalidité.

Dans le cas d'une invalidité « grave », on prévoit que celle-ci empêchera la personne qui en est atteinte de retourner effectuer tout travail pendant une période dont la durée doit être prouvée.

Le critère d'invalidité « prolongée » comprend les deux composantes suivantes :

  • « entraînera vraisemblablement le décès »;
  • « durera vraisemblablement pendant une période longue, continue et indéfinie ».

Seule une de ces deux composantes doit être prouvée pour que le critère « prolongée » puisse s'appliquer.

2.1 Composante : « entraînera vraisemblablement le décès »

Lorsque les preuves montrent de manière concluante que l'invalidité entraînera vraisemblablement le décès de la personne atteinte dans un proche avenir et qu'il n'y avait pas d'activité de travail à la date de la demande, le critère d'invalidité « prolongée » est rempli.

Les preuves relatives à la nature de l'état pathologique confirment qu'on ne prévoit aucun rétablissement et le pronostic confirme que le décès surviendra vraisemblablement dans un avenir rapproché. Dans de tels cas, la deuxième composante, « durera vraisemblablement pendant une période longue, continue et indéfinie » est sans pertinence. La personne atteinte est donc admissible aux prestations d'invalidité du RPC.

2.2 Composante : « durera vraisemblablement pendant une longue période continue » et « indéfinie »

Dans ce cas, le critère d'invalidité « prolongée » est rempli uniquement lorsque les composantes « durera vraisemblablement pendant une période longue, continue » et « indéfinie » s'appliquent simultanément. Pour être admissible à des prestations d'invalidité du RPC, la personne concernée doit démontrer que les deux composantes sont remplies simultanément.

Les dispositions législatives du RPC et les règlements apparentés ne font pas référence à une durée précise relativement au critère d'invalidité « prolongée ». Toutefois, on considère qu'un an est une durée raisonnable permettant de prédire quelle est la probabilité que l'invalidité grave s'améliore suffisamment pour permettre à la personne concernée de retourner à un quelconque travail. La détermination de la probabilité d'amélioration est fondée sur une prévision de ce qui est plus que probable; il s'agit là de la norme « raisonnablement convaincus ».

Ces composantes servent à déterminer s'il y a de l'incertitude ou de l'imprévisibilité concernant le temps durant lequel on s'attend à voir se poursuivre l'invalidité grave dans l'avenir. En se basant à la fois sur des preuves et sur la connaissance des sciences de la santé, l'évaluateur médical détermine :

  • s'il est probable que l'invalidité grave se poursuivra au moins au cours des 12 mois à venir (peut également être d'une durée de plus de douze mois si la date de retour au travail est fournie dans la preuve),
  • si la capacité d'effectuer un quelconque travail peut être prévue avec un degré de certitude formel.
2.2.1 Composante : « durera vraisemblablement pendant une longue période continue »

Pour que le critère « durera vraisemblablement pendant une longue période continue » soit rempli, les preuves et la connaissance des sciences de la santé liées à l'état ou aux états pathologiques causant l'invalidité doivent confirmer qu'il n'y a pas de possibilité d'un retour à quelque travail que ce soit au cours de l'année à venir. La possibilité d'un retour à l'exécution d'un quelconque travail doit être envisagée à plus long terme.

Le début de l'invalidité peut remonter à des mois ou à des années avant la présentation de la demande de prestations; il faut néanmoins déterminer si l'invalidité se poursuivra dans l'avenir pendant au moins un an et si elle empêchera la personne concernée d'effectuer tout travail.

Si l'on peut prévoir une capacité de travail pour l'avenir, la personne concernée ne remplit pas le critère « durera vraisemblablement pendant une longue période continue » et n'est pas admissible à des prestations d'invalidité du RPC.

2.2.2 Composante : Durée vraisemblablement indéfinie

La deuxième exigence de la loi à prendre en considération est la durée vraisemblablement « indéfinie ». Ce critère s'applique lorsqu'on ne peut prévoir avec exactitude la fin de la période d'invalidité.

Généralement, lorsqu'on peut prévoir de manière précise la fin de l'invalidité, comme l'indiqueraient, par exemple, une date déterminée de retour au travail, une intervention médicale, un traitement thérapeutique ou la fin d'une période de recyclage ou de perfectionnement professionnel, ce critère n'est pas considéré comme rempli. Lorsqu'on peut prédire, d'après un retour au travail, une intervention médicale ou un traitement thérapeutique planifié, que la personne concernée sera en mesure d'effectuer un quelconque travail après une période d'un an, le critère de durée vraisemblablement « indéfinie » n'est pas rempli.

Lorsqu'il existe de l'incertitude et de l'imprévisibilité concernant le moment où une personne commencera à se rétablir suffisamment pour reprendre une quelconque occupation véritablement rémunératrice, la personne en question est admissible à des prestations d'invalidité. Dans un tel cas, on fixe une date de réévaluation en tenant compte du moment où le client pourrait être en mesure de retourner au travail.

2.3 États pathologiques récurrents/États pathologiques épisodiques et cycliques

En raison de leur nature, certains états pathologiques, comme le cancer, peuvent avoir un caractère récurrent. Les états pathologiques récurrents sont généralement plus graves, s'accompagnent de complications et peuvent avoir une incidence plus importante sur la capacité de fonctionner des personnes atteintes. Chaque récurrence a des répercussions en ce qui a trait au traitement de l'état pathologique, au rétablissement et à la probabilité d'une aggravation. La récurrence se caractérise généralement par des intervalles plus brefs entre les rechutes, par la nécessité de recourir à des traitements et à des interventions médicales plus radicales ainsi que par des absences plus longues du lieu de travail. Les limitations fonctionnelles peuvent s'aggraver lors de chaque récurrence. En raison d'un état pathologique de longue durée, la capacité de fonctionner d'une personne peut diminuer à chaque récurrence. L'effet cumulatif des récurrences peut entraîner une invalidité prolongée.

Lors de chaque exacerbation, des états pathologiques épisodiques et cycliques peuvent entraîner une diminution de la capacité de fonctionner de la personne atteinte. Des exemples d'états pathologiques de ce genre comprennent la schizophrénie et la sclérose en plaques. Chaque exacerbation peut réduire les probabilités d'une amélioration ou d'un rétablissement. Les effets cumulatifs des exacerbations peuvent entraîner des limitations fonctionnelles importantes durant plusieurs années. Chaque exacerbation a des répercussions en ce qui a trait au traitement de l'état pathologique, au rétablissement et à la probabilité d'une aggravation. Des états pathologiques de longue durée qui sont récurrents, épisodiques ou cycliques peuvent ne pas répondre au critère d'invalidité « prolongée », lorsqu'on tient compte des antécédents de la personne concernée; toutefois, dans le cas d'une nouvelle exacerbation, on peut penser qu'il sera plus que probable que le critère d'invalidité « prolongée » s'appliquera dans l'avenir.

Norme d'examen dit « raisonnablement convaincus » servant à établir l'admissibilité ou l'admissibilité continue aux prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada

Objet

La présente section du cadre d'évaluation a pour but d'aider l'évaluateur médical à appliquer une norme de preuve dite « raisonnablement convaincus » afin de déterminer l'admissibilité ou l'admissibilité continue aux prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC).

1. Politique

1.1 Raisonnablement convaincus : concepts juridiques et principe de droit administratif

Les concepts juridiques de charge de la preuve et de norme de preuve et le principe de droit administratif d'équité constituent le fondement de la prise de décision en vertu de la norme dite « raisonnablement convaincus ».

La diligence est un principe de bonne évaluation qui aide le Ministère à remplir ses obligations de prendre une décision éclairée en vertu de la norme « raisonnablement convaincus ».

1.2 La norme « raisonnablement convaincus »

La norme « raisonnablement convaincus », telle qu'elle est définie dans le présent document, est la norme à suivre afin de déterminer l'admissibilité ou l'admissibilité continue aux prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC). Il s'agit d'une adaptation de la norme civile de preuve « sur la prépondérance des probabilités » ou « sur la prépondérance de la preuve » qui signifie « plus que probable ». Dans cette politique, on utilise le plus souvent « plus que probable ».

Le but de la norme n'est pas de déterminer si l'invalidité peut rendre « une personne » ou « la plupart des gens » régulièrement incapables de détenir une occupation véritablement rémunératrice, mais bien une « personne en particulier ».

Cette décision ne se fonde pas que sur des faits reconnus par la médecine. La norme de preuve « raisonnablement convaincus » exige qu'un évaluateur médical prenne en considération non seulement l'état pathologique d'une personne, mais également sa capacité de travailler et ses caractéristiques personnelles et leur incidence sur la personne.

L'état pathologique est l'indicateur premier d'une invalidité. L'analyse inclut une évaluation du critère d'invalidité « grave » et « prolongée » relié à la nature de l'état pathologique, la nature progressive de cet état pathologique, les limitations fonctionnelles, l'incidence des traitements, les déclarations médicales et les états pathologiques multiples, tels qu'ils sont définis dans cette directive.

La capacité de travailler est la capacité d'exercer des activités professionnelles physiques ou mentales malgré certaines limitations et restrictions fonctionnelles découlant de l'état pathologique. L'évaluation s'appuie sur des preuves médicales et des preuves pertinentes de la capacité de travailler, des constatations professionnelles et des caractéristiques personnelles. Lorsqu'ils sont intégralement pris en considération, ces faits fournissent la preuve appuyant la décision liée à la capacité physique ou mentale à détenir une occupation véritablement rémunératrice (égal à douze (12) fois le maximum mensuel de pension d'invalidité du RPC).

Les caractéristiques personnelles dont il faut tenir compte sont l'âge, l'éducation et l'expérience professionnelle. L'expression « personne visée par l'évaluation » signifie qu'une invalidité « grave » et « prolongée » doit être évaluée dans le contexte de l'intégralité de la personne.

1.3 Preuves

La description que donne la personne de son invalidité sert de point de départ pour déterminer si son invalidité répond ou continue de répondre au critère d'invalidité « grave » et « prolongée ». Toutes les preuves pertinentes touchant les questions liées à l'invalidité qui figurent dans la demande sont prises en considération.

1.3.1 Preuves pertinentes

Par preuves pertinentes, on entend toutes les preuves requises afin de prendre une décision éclairée sur un dossier. Cette décision s'appuie sur toute preuve reliée à l'état pathologique, aux incapacités professionnelles ou à la capacité de travailler. De plus, les connaissances de l'évaluateur médical des sciences de la santé ainsi que des dispositions législatives du RPC doivent s'appliquer aux preuves prises en considération.

Les preuves pertinentes comprennent les preuves obtenues à partir du contact précoce avec le client, d'appels téléphoniques aux médecins, de rapports médicaux par des médecins de famille, des spécialistes ou des professionnels des soins de santé, de rapports d'enquêtes diagnostiques, de rapports de l'employeur et d'évaluations des capacités fonctionnelles. Elles comprennent également les renseignements obtenus des gouvernements fédéral et provinciaux à l'égard des prestations de l'assurance-emploi, des indemnités d'accident du travail, etc. Les preuves pertinentes doivent toujours être reliées à la période visée.

Les preuves pertinentes fondées sur les preuves objectives directement liées à l'état pathologique offrent une plus grande certitude quant au degré de la capacité ou de l'invalidité.

Les preuves pertinentes qui découlent de preuves subjectives peuvent offrir un degré de certitude moindre quant à la capacité ou à l'invalidité et doivent être évaluées dans le contexte de l'ensemble de la preuve.

Les preuves pertinentes comprennent les preuves médicales et les preuves de la capacité de travailler, telles qu'elles sont définies dans le présent document.

1.3.2. Preuves médicales

Les preuves médicales peuvent être subjectives ou objectives :

1.3.2.1 Preuves médicales subjectives
  • Toute preuve qui ne peut être ni observée ni évaluée de façon objective par voie de tests diagnostiques, y compris la description des symptômes ou des maux dont se plaint la personne et qu'elle fait elle-même ou que le médecin fait (p.ex. douleur, faiblesse, etc.).
1.3.2.2 Preuves médicales objectives
  • Signe, déficit ou incapacité pouvant être observé et décrit ou évalué et pouvant confirmer des symptômes subjectifs, notamment des résultats de tests diagnostiques, l'observation de fonctions (peut soulever X kilos, peut demeurer assis X minutes, marche en boitant, a des pertes de mémoire à court terme, etc.).

Les preuves médicales comprennent les rapports dressés par des médecins de famille qualifiés, des spécialistes et autres professionnels de la santé, et des résultats d'examens physiques, de tests diagnostiques et d'analyses, etc.

1.3.3 Preuves de la capacité de travailler

La capacité à régulièrement détenir une occupation véritablement rémunératrice (égal à douze (12) fois le maximum mensuel de pension d'invalidité du RPC) est fondée sur toutes les preuves liées aux capacités physiques et mentales, aux restrictions et aux limites de la personne. Les preuves de la capacité de travailler comprennent les rapports de psychologues, de neuropsychologues, de physiothérapeutes, d'ergothérapeutes, de conseillers en réadaptation professionnelle, les évaluations des capacités fonctionnelles, les déclarations d'établissements d'enseignement et d'employeurs, les documents par procuration, les certificats d'invalidité et autres déclarations sous serment qui font foi de l'incapacité mentale, etc.

1.4 Prise en considération de toutes les preuves

À l'aide de ses connaissances des sciences de la santé ainsi que de la loi et des politiques du RPC, l'évaluateur médical prend en considération toutes les preuves et décide s'il est raisonnablement convaincu que l'invalidité répond ou continue de répondre au critère d'invalidité « grave » et « prolongée ».

Tandis que de nombreux états pathologiques peuvent être facilement reconnus et évalués à partir de preuves médicales objectives, il n'existe pas de tests objectifs traditionnels pour certaines affections, comme la fibromyalgie, le syndrome de douleur chronique et le syndrome de fatigue chronique, afin de déterminer si l'invalidité répond ou continue de répondre au critère d'invalidité « grave et prolongée ». L'évaluation de ces cas peut représenter un défi.

En pareil cas, les preuves peuvent être obtenues à partir d'autres sources, comme un conseiller en réadaptation professionnelle, un ergothérapeute, un physiothérapeute, un employeur, etc. Pour des cas particulièrement difficiles ou complexes, le RPC exige des preuves provenant d'une grande variété de sources et peut exiger un examen effectué par un médecin indépendant spécialisé dans l'état pathologique en question.

Il se peut que les constatations médicales objectives n'indiquent aucune pathologie. Toutefois, les effets résiduels d'un état pathologique, d'une blessure ou d'un traitement médical peuvent avoir une incidence importante sur la capacité à fonctionner dans un milieu de travail. Il peut arriver qu'une personne développe une pathologie, comme une dépression ou une douleur chronique, qui est reliée à l'état pathologique principal, entraînant une incapacité à régulièrement détenir une occupation véritablement rémunératrice (égal à douze (12) fois le maximum mensuel de pension d'invalidité du RPC). Cette pathologie peut être signalée ou décrite, mais aucun document clair ni aucun résultat de test ne peut être fourni. Des références et opinions correspondant à la preuve générale doivent être acceptées comme valables et significatives lorsqu'elles sont fournies par des professionnels dûment qualifiés.

Les opinions fournies par tous les professionnels doivent être comparées aux déclarations faites par la personne et évaluées en fonction de celles-ci afin d'obtenir une vue d'ensemble de l'état de la personne. Les prestations sont accordées lorsque la preuve générale appuie le fait que l'invalidité répond au critère d'invalidité « grave » et « prolongée ».

L'évaluateur médical n'exige donc pas une preuve absolue que la personne souffre ou continue de souffrir d'une invalidité « grave » et « prolongée ». Il lui suffit de conclure qu'à partir de la preuve générale, il est plus que probable que la personne réponde ou continue de répondre à ce critère.

1.5 Prise de décision sur l'admissibilité

1.5.1 Détermination de l'admissibilité

Au moment de déterminer l'admissibilité à des prestations d'invalidité, deux décisions sont possibles :

  • Si, après avoir examiné un dossier, l'évaluateur médical est raisonnablement convaincu que l'invalidité répond au critère d'invalidité « grave » et « prolongée », il accorde les prestations.
  • Si ce n'est pas le cas, l'évaluateur médical refuse d'accorder les prestations.
1.5.2 Réévaluation de l'admissibilité

Au moment de réévaluer l'admissibilité aux prestations d'invalidité, deux décisions sont possibles :

  • Si, après avoir examiné un dossier, l'évaluateur médical est raisonnablement convaincu que l'invalidité continue de répondre au critère d'invalidité « grave », il maintient les prestations d'invalidité.
  • Si ce n'est pas le cas, l'évaluateur médical met fin aux prestations d'invalidité.

1.6 Lorsqu'une décision ne peut pas être prise

Si, après avoir examiné un dossier, l'évaluateur médical ne peut prendre une décision, une évaluation ou une consultation additionnelle peut être requise.

Glossaire

Bénéficiaire
Un bénéficiaire est un cotisant au RPC qui a répondu au critère d'invalidité « grave » et « prolongée » et qui reçoit des prestations d'invalidité du RPC.
Cadre d'évaluation
Le présent document expose les politiques utilisées pour déterminer l'admissibilité médicale des requérants aux prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada. Il est en vigueur depuis le mois de mai 2004.
Capacité de travailler
La capacité de travailler est la capacité à exercer des activités professionnelles physiques ou mentales malgré certaines limitations et restrictions fonctionnelles découlant de l'état pathologique.
Caractéristiques personnelles
Les caractéristiques personnelles désignent les facteurs intrinsèques qui sont propres à une personne et qui influent directement sur sa capacité d'exercer régulièrement une occupation véritablement rémunératrice. À elles seules, les caractéristiques personnelles ne sont toutefois pas suffisantes pour conclure qu'une personne est admissible aux prestations d'invalidité du RPC.

Les caractéristiques personnelles à prendre en considération sont :

  • l'âge;
  • les études;
  • l'expérience de travail.
Cas difficile ou complexe
Un cas difficile ou complexe est un cas dans lequel les plaintes ou les comportements subjectifs reliés à un état pathologique mental ou physique dépassent les constatations objectives; ou lorsque le délai de récupération relié à l'état pathologique mental ou physique dépasse grandement le délai type.
Charge de la preuve
La charge de la preuve est un concept juridique qui fait référence à la personne qui a la charge de la preuve.
  • Charge de la preuve imposée au client
    • À toutes les étapes de la prise de décision du processus de détermination de l'admissibilité à des prestations d'invalidité du RPC, la « charge de la preuve » repose sur la personne. À ce titre, la personne, ou son représentant, doit fournir les documents nécessaires afin de démontrer au ministre que son invalidité répond au critère « grave » et « prolongée ». Il incombe à cette personne de communiquer avec le Ministère afin d'obtenir de l'aide lorsqu'elle n'est pas certaine des preuves requises pour déterminer l'admissibilité. Le ministre a alors l'obligation d'expliquer à la personne les exigences qui pourraient être requises pour qu'elle assume la charge de la preuve au moment de présenter une demande de prestations d'invalidité du RPC.
  • Charge de la preuve imposée au ministre
    • Au moment de la réévaluation, pour mettre fin aux prestations, le RPC a l'obligation de prouver que le récipiendaire de prestations d'invalidité n'y est plus admissible. Il incombe au CPP d'établir sur « la prépondérance des probabilités » que depuis le moment où des prestations d'invalidité du RPC ont été accordées à cette personne :
      • il y a eu adaptation aux restrictions imposées par l'état pathologique ou amélioration de l'état de santé,
      • cette adaptation aux restrictions imposées par l'état pathologique ou cette amélioration de l'état pathologique a entraîné une plus grande capacité de travailler,
      • et la capacité accrue de travailler justifie la cessation des prestations d'invalidité du RPC.

Au moment de la réévaluation, une déclaration d'un médecin ou d'un professionnel de la santé qualifié stipulant que l'état pathologique du bénéficiaire s'est amélioré ne représente pas une preuve suffisante pour cesser les prestations d'invalidité du RPC. L'évaluateur médical doit déterminer si cette amélioration est uniquement reliée à la capacité de la personne à vaquer à ses occupations quotidiennes de base, ou si cette amélioration entraîne une plus grande capacité à détenir une occupation véritablement rémunératrice.

Contact précoce avec le client
Conformément aux directives opérationnelles, le contact précoce avec le client (CPC) correspond aux contacts téléphoniques établis par les représentants du RPC du Ministère, aux étapes initiales de la demande et du réexamen. Pas moins de deux tentatives de communication avec le client sont effectuées à chaque appel de mise en contact et de décision. L'appel de mise en contact vise à informer le client à l'égard du processus et de la documentation requise. L'appel servant à communiquer la décision vise à expliquer les motifs de celle-ci et les droits d'appel.
Cour d'appel fédérale
La Cour d'appel fédérale est une section de la Cour fédérale du Canada qui examine les décisions du Tribunal de la sécurité sociale, ayant déterminé qu'un demandeur ne satisfait pas aux critères de l'invalidité au sens de la loi sur le RPC. Le requérant ou le ministre peut demander un contrôle judiciaire des décisions rendues. Quoique la Cour fédérale ne possède pas la compétence pour rendre une décision sur la question de fond concernant l'admissibilité aux prestations du RPC, elle peut renvoyer le cas au décideur précédent, afin qu'il réentende la question liée à l'invalidité. La Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale peuvent seulement entendre les arguments au sujet de la façon dont le décideur est parvenu à rendre sa décision. La Cour possédait-elle l'autorité législative pour prendre cette décision? A-t-elle appliqué la bonne loi? La procédure était-elle équitable? La décision a-t-elle été fondée en tenant compte de la preuve présentée? Les décisions de la Cour fédérale dans les causes Angheloni, Rice et Villani sont des décisions qui peuvent être consultées sur son site Web.
Date de la demande
Il s'agit de la date à laquelle le Ministère a reçu une demande de prestations du Régime de pensions du Canada. Advenant une admissibilité aux paiements rétroactifs, le montant est calculé à partir de cette date.
Date du début de l'invalidité
La date à laquelle une personne est jugée invalide aux fins du RPC. Cette date ne peut pas être antérieure à plus de 15 mois avant la date de réception de la demande. Le paiement des prestations commence le quatrième mois suivant cette date.
Dernière date possible du début de l'invalidité
La dernière date à laquelle un requérant répond aux exigences en matière de cotisations en vue d'être admissible aux prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada, soit la date à laquelle il a versé ses dernières cotisations au Régime.
Détenir
« Détenir » signifie occuper véritablement un emploi. « Détenir » ne doit pas être utilisé dans le sens de chercher du travail.
Diligence
Comme elle se rapporte à la charge, la diligence est un concept juridique. Dans le contexte de la présente politique, il est relié de près au concept de l'équité et sert de fondement à une évaluation adéquate. La diligence est définie comme un effort prudent et constant. Quoique le Ministère et la personne soient responsables de différents aspects du processus, seuls une collaboration mutuelle et un partage des responsabilités permettent une prise de décision éclairée et légitime.
Disposition relative au requérant tardif
Cette disposition vise à aider un requérant de prestations d'invalidité du RPC qui n'a pas travaillé suffisamment récemment à satisfaire à l'exigence d'admissibilité voulant que le requérant ait cotisé au RPC, quatre des six dernières années. Du moment que le requérant a cotisé au RPC assez longtemps avant d'avoir une invalidité grave et que la preuve médicale démontre une invalidité continue (telle qu'elle est définie au sens de la loi sur le RPC), à partir de cette date et jusqu'au moment présent, il est possible que le requérant soit admissible. Veuillez nous contacter pour en savoir plus.
Emploi protégé
L'emploi protégé n'est pas considéré comme étant une « occupation » aux fins de l'admissibilité ou de l'admissibilité continue à une prestation d'invalidité du RPC. L'emploi protégé consiste à l'exécution de tâches simples, accomplies en milieu étroitement supervisé, où les objectifs de rendement sont établis en fonction des capacités de l'employé. Le travail est thérapeutique en ce sens qu'il donne à l'employé le sentiment de réalisation de même qu'un revenu. Le client qui travaille dans un environnement de travail protégé est incapable de détenir régulièrement une occupation dans un marché de travail compétitif. Souvent, on offre un emploi protégé en collaboration avec d'autres programmes publics et des organismes psychiatriques et de santé mentale.
Employeur bienveillant
Un « employeur bienveillant » est quelqu'un qui variera les conditions de travail et modifiera ses attentes à l'égard de l'employé, en raison de ses limitations. Les exigences liées au travail peuvent varier, la principale différence étant que le rendement, le résultat ou le produit attendu du client, est considérablement moindre que le rendement usuel, le résultat ou le produit attendu des autres employés. Cette capacité réduite de s'acquitter de fonctions à un niveau concurrentiel est acceptée par l'employeur « bienveillant », et le client est régulièrement incapable d'occuper un emploi dans un marché de travail compétitif.

Le travail effectué pour un employeur bienveillant n'est pas considéré comme étant une « occupation » aux fins de l'admissibilité ou de l'admissibilité continue aux prestations d'invalidité du RPC.

Équité
L'équité est un principe de droit administratif. Le « devoir d'équité » signifie que l'évaluateur doit demeurer ouvert lorsqu'il examine avec soin toutes les preuves d'un cas afin de déterminer si l'invalidité répond ou continue de répondre au critère d'invalidité « grave et prolongée ». Cette démarche commence dès la réception du premier document et doit se poursuivre tout au long du processus de détermination de l'invalidité et de réévaluation.
Études formelles
Les études formelles comprennent l'apprentissage de base, les études primaires et secondaires et les études postsecondaires (collège, école de métiers ou de formation technique ou université).
Études informelles
Les études informelles peuvent contribuer à l'apprentissage d'un nouvel emploi ou au transfert de compétences qui n'étaient pas nécessairement les compétences principales d'un emploi antérieur. Parmi ces compétences, on compte les compétences organisationnelles, en communication et en gestion du temps ainsi que la capacité d'établir des priorités. Parfois, quelques semaines ou un mois de « formation en cours d'emploi » peuvent aider une personne à exercer une nouvelle occupation. Les études informelles comprennent aussi l'apprentissage et le perfectionnement des compétences nécessaires pour occuper un emploi, dispensés dans le cadre des cours d'orientation au travail, parrainés par une entreprise (p.ex. des cours d'informatique ou des cours de gestion de projet).
Évaluateur médical
Les évaluateurs médicaux du Ministère sont des professionnels de la santé qui examinent les demandes de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada, excepté si le demandeur n'a pas versé suffisamment de cotisations au RPC.

Ces évaluateurs sont des infirmières diplômées qui possèdent une connaissance approfondie de la loi, des règlements, des politiques et des procédures du RPC. Les évaluateurs médicaux sont recrutés parmi toutes les spécialités médicales.

Évaluation de la capacité fonctionnelle
L'évaluation de la capacité fonctionnelle (ECF) consiste en une série de tests dont on se sert pour évaluer les capacités et les limitations en matière d'activités quotidiennes et d'activités liées au travail. Ces activités comprennent les positions et les mouvements tels que s'asseoir, se tenir debout, marcher, se pencher, soulever, tendre les bras, porter, grimper, se mettre à genoux, etc. Un professionnel compétent par exemple un physiothérapeute, un ergothérapeute ou un kinésiologue peut procéder à l'ECF, et dans plusieurs cas, elle est effectuée par une équipe.
Facteurs socio-économiques
Les facteurs socio-économiques comme le taux de chômage ou la disponibilité de certains types d'emplois dans une localité particulière sont des facteurs qui sont hors du contrôle de la personne atteinte d'une invalidité. Ces facteurs sociaux touchent les groupes ou les populations des régions ou des provinces ou de tout le pays, et peuvent constituer un obstacle au retour au travail.

De façon similaire, des facteurs comme le manque de services de garde d'enfants ou de services aux personnes âgées, les responsabilités familiales ou les préférences en matière d'heures de travail ne sont pas pris en considération dans l'évaluation de l'invalidité du RPC.

Les facteurs socio-économiques ne sont pas pris en considération dans l'évaluation d'une invalidité « grave et « prolongée ».

Gains admissibles
Les gains admissibles représentent la totalité des gains de tous les emplois exercés dans une année civile égaux ou inférieurs à l'exemption de base de l'invalidité. Un bénéficiaire de prestations d'invalidité est autorisé à travailler et à gagner jusqu'à 4 800 $ au cours de l'année civile 2011 (ajustement annuel), sans être dans l'obligation de signaler ces revenus d'emploi et sans devoir subir une réévaluation fondée sur le revenu d'un emploi seulement.
Grave
Le critère d'invalidité « grave » signifie que vous avez une invalidité mentale ou physique qui vous empêche de faire n'importe quel type de travail régulier, pas seulement votre travail habituel. La définition se trouve dans la loi sur le Régime de pensions du Canada en vertu des articles 42(2)a) et 42(2)b).
Incapable
« Incapable » signifie qu'en raison de la nature continue et ininterrompue de l'invalidité, une personne serait incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice. La définition est énoncée dans la loi sur le Régime de pensions du Canada en vertu des alinéas 60(8) et 60(9).
Indicateur principal
L'état pathologique est toujours l'indicateur principal lorsqu'on veut déterminer l'admissibilité aux prestations du RPC. Cette détermination est fondée sur la nature de l'état pathologique, les limitations fonctionnelles, l'incidence des traitements et les déclarations médicales de médecins ou d'autres professionnels de la santé.
Invalide
Aux fins de la présente politique, « invalide » signifie « invalide aux fins du Régime de pensions du Canada (RPC) », sauf convention contraire. La définition est énoncée dans la loi sur le Régime de pensions du Canada en vertu de l'alinéa 42.
Limitations fonctionnelles
On entend par déficience une déficience qui se traduit par un rendement inférieur à la normale d'une personne. Le programme de prestations d'invalidité du RPC ne se concentre que sur les limitations fonctionnelles qui influent sur la capacité de travailler.
Norme d'examen dit « Raisonnablement convaincus » aux fins des prestations d'invalidité du RPC
La norme d'examen « raisonnablement convaincus » est la norme de preuve qui doit être satisfaite afin qu'une personne puisse être admissible à recevoir ou à continuer de recevoir des prestations d'invalidité du RPC.

La norme de preuve est établie en tenant compte de toutes les preuves pertinentes à l'état pathologique de la personne, à sa capacité de travailler et à ses caractéristiques personnelles, et seuls les éléments de preuve pertinents sont retenus.

En ce qui a trait aux éléments de preuve présentés à l'évaluateur médical, les questions qu'il faut poser afin d'établir une norme de preuve « raisonnablement convaincus » sont les suivantes :

  • L'état pathologique de cette personne risque-t-il d'entraîner le décès, ce qui viendrait appuyer la conclusion d'une invalidité grave et prolongée?
  • À partir de la preuve générale, est-il plus que probable que l'invalidité réponde au critère d'invalidité « grave » et « prolongée » du RPC?

Autrement dit :

  • Est-il plus que probable que l'invalidité rende la personne régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice?

Et, si c'est le cas,

  • Est-il plus que probable que l'invalidité doive durer pendant une période longue, continue et indéfinie?
Norme de la preuve
La « norme de la preuve » est un concept juridique. C'est le niveau de preuve que doit atteindre la personne qui a la charge de la preuve.
Occupation
Une occupation est un travail ou un emploi, une carrière, une profession, exercé dans un marché de travail compétitif. C'est une activité selon laquelle on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'une personne soit embauchée en raison de ses compétences, ses études et sa formation. Cela peut également correspondre à la capacité d'acquérir les compétences nécessaires, l'éducation ou la formation à court terme, soit au travail ou autrement, compte tenu des limitations et des restrictions de la personne.
Occupation véritablement rémunératrice
Une occupation véritablement rémunératrice est une occupation où le travail effectué et les services rendus sont rémunérés au repère d'une occupation véritablement rémunératrice. Le repère d'une occupation véritablement rémunératrice est un repère de la rémunération qui indique probablement qu'une personne démontre une capacité régulière de travailler.

Conformément au paragraphe 68.1(1) du Règlement sur le Régime de pensions du Canada, le montant annuel véritablement rémunérateur équivaut à douze (12) fois le montant mensuel maximal des prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC). Par conséquent, le montant mensuel véritablement rémunérateur correspond au montant mensuel maximal pouvant être versé au titre de la pension d'invalidité. Chaque année, en janvier, toutes les prestations du RPC sont ajustées en fonction de l'augmentation du coût de la vie mesurée au moyen de l'indice des prix à la consommation.

Offre d'entente
Dans certains cas, le Ministre fait une offre d'entente à l'appelant dans le but de résoudre un appel avant les audiences du Tribunal de la sécurité sociale. L'appelant peut alors choisir d’accepter les modalités proposées, ou peut demander au TSS de rendre une décision fondée sur les modalités proposées. Si l'appelant refuse les modalités proposées, l'appel au Tribunal de la sécurité sociale poursuit son cours.
Preuve
La preuve est le résultat des éléments de preuve, alors que l'élément de preuve est tout moyen par lequel un fait est prouvé ou réfuté. Par exemple, la déclaration d'un employeur est considérée comme un élément de preuve, mais il se peut que cet élément de preuve ne suffise pas à déterminer si l'invalidité d'une personne est « grave » et « prolongée ».
Procuration
Lorsqu'une personne autorise une autre personne à agir en son nom dans des situations particulières.
Productivité
La productivité est la quantité de travail produite au cours d'une période donnée. Elle est liée à la capacité de cette personne de produire une quantité standard de produits, de services ou de résultats telle qu'elle est décrite dans la description de tâches. Elle n'est pas considérée de façon isolée mais plutôt en interrelation avec le rendement et la rentabilité.
Prolongée
Le critère d'invalidité « prolongée » signifie que votre invalidité sera vraisemblablement de longue durée et d'une durée indéfinie, ou qu'elle entraînera probablement le décès. La définition se trouve dans la loi sur le Régime de pensions du Canada aux termes des alinéas 42(2)a) et 42(2)b).
Réévaluation
Une réévaluation est un examen systématique des renseignements médicaux et professionnels de certains bénéficiaires de prestations d'invalidité du RPC. Cet examen mène à la décision de maintenir ou de cesser le versement des prestations d'invalidité du RPC. Il peut également aider à déterminer les services qui peuvent le mieux appuyer une personne qui tente de retourner au travail.
Réexamen
Le premier palier de recours des requérants de prestations du RPC consiste en un examen ou réexamen de nature administrative, effectué par un membre du personnel qui n'a pas participé à la prise de décision initiale. Les requérants doivent présenter par écrit une demande de réexamen dans les 90 jours suivant la lettre de la décision initiale. Ceci est décrit dans la loi sur le Régime de pensions du Canada en vertu des alinéas 81(1) et 81(2).
Registre des gains
Le registre des gains contient les renseignements sur l'ensemble des gains et des cotisations au RPC de chaque travailleur canadien, prélevés par l'ARC et fournis au RPC pour administrer ses programmes. Les prestations du RPC sont établies selon les renseignements contenus dans cette base de données. Les cotisations versées au RRQ y figurent également, lorsqu'il s'agit des cotisants aux deux régimes.

Il ne contient pas les périodes précédant l'âge de 18 ans durant lesquelles une personne a pu travailler. Les montants du registre des gains directement liés à l'emploi doivent être pris en considération. Les revenus provenant d'indemnités de départ, d'indemnités de congé, de rémunération de congé de maladie, etc. ne sont pas pris en considération.

Régulièrement
« Régulièrement » signifie que les limites associées à une invalidité sont constantes au point d'être pratiquement continues ou ininterrompues.
Rendement
Le rendement est l'effort véritable que déploie la personne pour exercer ses fonctions. Il est lié à la capacité de cette personne d'effectuer toutes les tâches et fonctions exigées dans le cadre d'un travail précis. Il n'est pas considéré de façon isolée mais plutôt en interrelation avec la productivité et la rentabilité.
Rentabilité
La rentabilité désigne le montant d'argent gagné par une personne pour une activité professionnelle qu'elle effectue dans le cadre d'un emploi ou d'un travail autonome. La rentabilité est toujours évaluée de concert avec le rendement et la productivité.
Représentant
Un représentant est une personne que le client a identifiée auprès du Régime de pensions du Canada pour le représenter en ce qui a trait à la demande de prestations d'invalidité du RPC ou en matière de processus d'appel. Dans ces cas, selon les directives données, le personnel responsable du Programme du Régime de pensions communiquera avec le client et le représentant ou directement avec le représentant, selon les instructions fournies.
Tribunal de la sécurité sociale
Le Tribunal de la sécurité sociale est un tribunal administratif indépendant qui fournit un processus d'appel équitable et impartial en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi, du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur la sécurité de la vieillesse. Le Tribunal de la sécurité sociale fonctionne indépendamment d'Emploi et Développement social Canada.