Limiter l’accès au Programme des travailleurs étrangers temporaires

Assurer la priorité aux travailleurs canadiens : Limiter l’accès au Programme des travailleurs étrangers temporaires

Recourir à la rémunération plutôt qu’à la Classification nationale des professions

Le PTET est administré en fonction de la rémunération plutôt que de la Classification nationale des professions (CNP). La rémunération comme point de référence offre une plus grande objectivité et exactitude quant au besoin sur le plan des compétences et de la main-d’œuvre dans un secteur donné. Les travailleurs étrangers temporaires recevant un salaire inférieur au salaire médian provincial ou territorial seront considérés comme des travailleurs à rémunération peu élevée, et les autres, c’est-à-dire ceux qui reçoivent un salaire équivalent ou supérieur au salaire médian comme des travailleurs à rémunération élevée.

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Les grandes catégories de l’ancien PTET étaient :

Travailleurs spécialisés : comprend les professions qui requièrent généralement un niveau de scolarité postsecondaire ou une accréditation officielle, notamment les professions des domaines liés à la gestion, aux sciences et aux services professionnels et techniques ainsi que les métiers spécialisés. Selon la CNP, ces professions requièrent un genre de compétences 0 ou un niveau de compétence A ou B.

Travailleurs peu spécialisés : comprend les professions qui requièrent habituellement un faible niveau de formation officielle, comme un diplôme d’études secondaires ou un maximum de deux ans de formation axée sur un emploi précis, par exemple manœuvre générale, serveur au comptoir et personnel de la vente et des services. Selon la CNP, le niveau de compétence de ces professions est C ou D. Il est important de noter que les professions peu spécialisées catégorisées selon les codes de la CNP n’offrent pas nécessairement un faible salaire (p. ex. les ouvriers dans le domaine du forage pétrolier et gazier).

Programme des travailleurs agricoles saisonniers : permet l’entrée au Canada de travailleurs du Mexique ou des Caraïbes afin de combler les besoins temporaires et saisonniers de producteurs agricoles lorsqu’il y a une pénurie de main-d’œuvre canadienne.

Volet agricole : permet aux employeurs d’embaucher des travailleurs de n’importe quel pays pour occuper des postes dans le domaine de l’agriculture primaire sur la ferme pendant au plus 24 mois, lorsque des Canadiens ne sont pas disponibles. Bon nombre des exigences du volet agricole ressemblent à celles du Programme des travailleurs agricoles saisonniers, puisque les conditions d’emploi pour les travailleurs étrangers temporaires sont semblables.

Programme des aides familiaux résidants : permet à des travailleurs étrangers temporaires qualifiés de venir au Canada pour fournir à domicile des soins non supervisés à temps plein à des enfants, à des aînés ou à des personnes handicapées lorsqu’il n’y a pas de Canadiens disponibles pour faire ce travail.

Grandes catégories en vertu du nouveau PTET :

Rémunération élevée : postes dont la rémunération est égale ou supérieure au salaire médian provincial ou territorial, par exemple les emplois en gestion, les emplois scientifiques, professionnels et techniques et les métiers spécialisés.

Rémunération peu élevée : postes dont la rémunération est inférieure au salaire médian provincial ou territorial, par exemple les emplois d’ouvriers non qualifiés, de serveurs à un comptoir de service alimentaire ou de préposés aux ventes et au service.

Volet agricole : inclut les emplois dans le secteur agricole primaire, tels que les emplois d’ouvriers agricoles en général, d’ouvriers de pépinière et de serre, les travailleurs de parc d’engraissement et les récolteurs, y compris les travailleurs du Programme des travailleurs agricoles saisonniers, qui permet à des travailleurs du Mexique et de certains pays des Caraïbes de répondre aux besoins saisonniers des producteurs agricoles du Canada.

À forte demande, les mieux rémunérés ou de courte durée : L’étude d’impact sur le marché du travail pour les professions à forte demande (métiers spécialisés), les mieux rémunérés (dans la tranche supérieure de 10 %) et pour les emplois de courte durée (120 jours ou moins) sera normalement produite dans un délai de dix jours ouvrables. Comme c’est le cas pour toutes les demandes d’embauche de travailleurs étrangers temporaires, les études d’impact sur le marché du travail ne peuvent être produites qu’après un examen rigoureux de tous les éléments de la demande de l’employeur.

Programme des aides familiaux résidants : (aucun changement)

Nouvelle étude d’impact sur le marché du travail

L’évaluation du marché du travail qui permet aux employeurs de faire venir des travailleurs étrangers temporaires au Canada est restructurée. En effet, l’avis relatif au marché du travail (AMT) sera transformé en étude d’impact sur le marché du travail (EIMT), qui est un processus plus complet et rigoureux. Les employeurs doivent fournir des renseignements supplémentaires, comme le nombre de Canadiens qui ont posé leur candidature à l’égard du poste disponible, le nombre de Canadiens que l’employeur a passé en entrevue et des explications sur les raisons pour lesquelles la candidature de ces Canadiens n’a pas été retenue. Les employeurs doivent maintenant confirmer qu’ils connaissent la règle selon laquelle ils ne peuvent pas congédier des Canadiens ou réduire le nombre d’heures de travail de ces derniers, dans des lieux de travail où l’on a embauché des travailleurs étrangers temporaires.

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De nouvelles sources sur le marché du travail, plus fiables, sont utilisées pour déterminer s’il y a des Canadiens pouvant occuper ces postes.

Emploi et Développement social Canada (EDSC) est chargé de l’administration et du traitement des EIMT. Il refusera de traiter les demandes s’il craint que des travailleurs étrangers temporaires n’aient un impact négatif important sur le marché du travail canadien.

Limite du nombre de travailleurs étrangers temporaires à rémunération peu élevée

Initialement, le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) a été créé comme dernier recours pour permettre aux employeurs d’embaucher temporairement des travailleurs étrangers au Canada pour occuper des postes pour lesquels aucun travailleur canadien qualifié n’était disponible. Cependant, comme aucune limite n’avait été établie quant au nombre de travailleurs étrangers temporaires qu’une entreprise pouvait embaucher, de nombreux employeurs ont, au fil du temps, bâti leur modèle d’entreprise en fonction du PTET.

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À titre d’exemple, des 12 162 employeurs ayant utilisé le PTET en 2013, 2 578 employeurs ont un effectif qui compte plus de 30 % de travailleurs étrangers temporaires. Le plus saisissant est que 1 123 de ces employeurs ont une main-d’œuvre constituée à 50 % ou plus de travailleurs étrangers temporaires.

Pourcentage de travailleurs étrangers temporaires (TET) dans l’effectif des employeurs

Nombre d’employeurs1 par tranche de pourcentage de TET dans l’effectif, 20132
% TET Nombre d’employeurs Nombre estimatif de TET inscrits
Tous 12 162 20 235
>=10 % 6 097 16 278
>=30 % 2 578 9 678
>=50 % 1 123 4 522

1 Le pourcentage représente la proportion de travailleurs étrangers temporaires par rapport à l’ensemble des employés d’une entreprise. Bien que ce pourcentage ne soit pas établi par lieu de travail, le nombre limite de travailleurs étrangers temporaires est appliqué par lieu de travail.
2 Ne comprend ni les travailleurs du secteur agricole primaire ni les aides familiaux résidants, ni les employeurs ayant un effectif de moins de dix employés

Ces chiffres illustrent clairement que le PTET n’est plus utilisé comme il devait l’être initialement, c’est-à-dire comme un instrument de dernier recours pour permettre aux employeurs de faire venir temporairement des travailleurs étrangers au Canada pour occuper des postes en l’absence de travailleurs canadiens qualifiés. Des réformes sont nécessaires pour mettre un terme à la pratique croissante selon laquelle les employeurs établissent leur modèle d’entreprise sur l’accès à ce programme.

Voilà pourquoi le gouvernement du Canada impose une limite quant à la proportion de travailleurs étrangers temporaires à rémunération peu élevée autorisée par lieu de travail. Cette limite restreindra considérablement l’accès au PTET, tout en faisant en sorte que les postes disponibles soient toujours offerts en premier lieu aux travailleurs canadiens. Cette mesure réduira le recours au PTET et rehaussera le niveau des salaires offerts aux Canadiens.

Lorsqu’elle sera entièrement mise en œuvre, cette seule mesure devrait réduire de moitié le nombre de travailleurs étrangers temporaires à rémunération peu élevée.

Les employeurs qui comptent 10 employés ou plus qui demandent une nouvelle EIMT doivent respecter une limite de 10 % de travailleurs étrangers temporaires à rémunération peu élevée. Cette limite s’appliquera sur chaque lieu de travail d’un employeur et elle est basée sur le nombre d’heures totales travaillées sur le lieu de travail en question.

Pour donner aux employeurs qui dépassent actuellement la limite de 10 % le temps de s’y conformer, l’application se fera au cours des prochaines années. Si un employeur dispose actuellement d’un effectif de travailleurs étrangers temporaires à rémunération peu élevée qui dépasse la limite, cet effectif sera limité à 30 % ou gelé à son niveau actuel (si le taux actuel est moins élevé) lorsqu’il demandera une EIMT. Il est possible que le gouvernement réduise davantage la limite à l’avenir.

Cette mesure de transition a été réduite à 20 % le 1er juillet 2015, puis sera réduite à 10 % le 1er juillet 2016. Les travailleurs étrangers temporaires qui travaillent actuellement dans un lieu de travail où la limite est dépassée seront autorisés à continuer d’y travailler jusqu’à l’expiration de leur permis de travail.

La limite s’appliquera à chaque lieu de travail, et non à l’ensemble de la main-d’œuvre de l’employeur, pour faire en sorte que les gros employeurs ayant plusieurs lieux de travail ne puissent dépasser la limite permise de travailleurs étrangers temporaires à rémunération peu élevée dans l’une ou l’autre de leurs installations. Par exemple, un important employeur dont 5 % de la main-d’œuvre à l’échelle nationale est composée de travailleurs étrangers temporaires ne pourra pas regrouper un nombre plus important de travailleurs étrangers dans une de ses entreprises et dépasser le nombre limite autorisé par lieu de travail.

Cette mesure limitative vise à faire comprendre aux employeurs que les travailleurs étrangers temporaires ne peuvent pas constituer le fondement d’un modèle d’entreprise, et qu’ils doivent redoubler d’efforts pour recruter, embaucher et former des travailleurs canadiens. Cette mesure contribuera à abaisser le nombre global de travailleurs étrangers temporaires à rémunération peu élevée au Canada et à enrayer la distorsion du marché du travail causé par le nombre élevé de ces travailleurs dans certains secteurs et certaines régions.

Réduction prévue dans la proportion de travailleurs étrangers temporaires*
Province/territoire Nombre total d’employés à rémunération peu élevée Limite de 30 % à l’année 1 Limite de 20 % à l’année 2 Limite de 10 % à l’année 3
Terre-Neuve-et-Labrador 673 174 232 254
Île-du-Prince-Édouard 396 358 372 377
Nouvelle-Écosse 680 173 234 327
Nouveau-Brunswick 938 621 682 775
Québec 2 211 565 747 1 155
Ontario 4 419 684 989 1 369
Manitoba 735 142 420 481
Saskatchewan 1 388 455 565 704
Alberta 14 307 5 247 7 160 8 407
Colombie-Britannique 5 227 1 217 1 819 2 362
Nunavut 11 5 5
Territoires du Nord-Ouest 73 32 44 47
Territoire du Yukon 41 10 15 15
Total pour le Canada 31 099 9 678 (diminution de 31 % par rapport à 2013) 13 284 (diminution cumulative de 43 % par rapport à 2013) 16 278 (diminution cumulative de 52 % par rapport à 2013)

*Exclut l’agriculture primaire, le Programme des aides familiaux résidants et les employeurs ayant un effectif de moins de dix employés.

Refus des demandes dans les régions où le chômage est élevé

Emploi et Développement social Canada refuse de traiter certaines demandes d’étude d’impact sur le marché du travail visant les secteurs de l’hébergement, des services de restauration et du commerce de détail. Plus particulièrement, les demandes visant des postes qui nécessitent un niveau de scolarité ou de formation faible ou nul ne seront pas traitées dans les régions économiques ayant un taux de chômage de 6 % ou plus.

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Pour de nombreux jeunes, les emplois dans ces secteurs représentent leur première occasion de participer au marché du travail, et chaque fois qu’un employeur embauche un travailleur étranger temporaire pour occuper un de ces emplois, un Canadien est potentiellement privé d’obtenir ce premier emploi si important. Cette mesure réduira le nombre de travailleurs étrangers temporaires d’environ 1 000 par année.

La demande d’un employeur ne sera pas traitée s’il répond à tous les critères suivants :

  • Il présente une demande d’EIMT visant une région économique de Statistique Canada ayant un taux de chômage annuel de plus de 6 % ou plus;
  • Il souhaite obtenir une EIMT pour un emploi particulier inscrit dans la catégorie Hébergement et services de restauration ou commerce de détail (72, 44 et 45 du SCIAN) du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord;
  • Il souhaite obtenir une EIMT pour l’un des emplois ayant un niveau de compétence D selon Classification nationale des professions (voir le tableau ci-dessous).
Code de la CNP Titre de la CNP4
6641 Serveurs/serveuses au comptoir, aides de cuisine et personnel assimilé
6661 Préposés à l’entretien ménager et au nettoyage – travaux légers
6611 Caissiers/caissières
6622 Commis d'épicerie et autres garnisseurs/garnisseuses de tablettes – commerce
7611 Aides de soutien des métiers et manœuvres en construction
8612 Manœuvres en aménagement paysager et en entretien des terrains
6672 Autres préposés/préposées en hébergement et en voyage
6663 Concierges et concierges d'immeubles
6662 Nettoyeurs spécialisés/nettoyeuses spécialisées
6651 Gardiens/gardiennes de sécurité et personnel assimilé

Les renseignements sur le marché du travail qui sont utilisés pour déterminer le taux de chômage des régions économiques sont basés sur les données annuelles de l’enquête sur la population active de Statistique Canada. Ces renseignements seront affichés sur le site Web consacré au PTET.

Postes à salaire inférieur dont la demande est en attente de traitement

Les responsables du PTET refusent également de traiter toute demande en attente pour des postes à salaire inférieur, en date du . Les demandes soumises avant le pour un poste que le salaire courant est inférieur au salaire horaire médian de la province ou du territoire, et pour lesquelles aucun avis n’a été délivré ne seront plus traitées. Dans ces cas, on remboursera les frais de traitement de 275 $ par poste aux employeurs. Toutes les autres demandes seront traitées comme d’habitude.

Remarque :
La mise en œuvre du processus de refus de traitement des demandes n’est pas applique au Québec.

Réduction de la durée de validité des permis de travail établie dans les études d’impact sur le marché du travail

La durée de validité des permis de travail établie dans les études d’impact sur le marché du travail (EIMT) est d’un an tout au plus pour tous les postes à rémunération peu élevée, au lieu de deux ans, comme c’était le cas auparavant. Les employeurs de travailleurs étrangers temporaires à rémunération peu élevée devront présenter une demande d’EIMT chaque année, ce qui permettra de prendre en compte plus efficacement les changements touchant les conditions du marché du travail qui pourraient survenir.

Diminution de la période de travail au Canada des travailleurs étrangers temporaires

Afin de s’assurer que les travailleurs étrangers viennent vraiment travailler temporairement, que le programme est utilisé en dernier recours et que les employeurs s’efforcent encore plus d’embaucher et de former des travailleurs canadiens avant d’embaucher des travailleurs étrangers temporaires, le gouvernement a diminué le nombre d’années pendant lesquelles un travailleur étranger temporaire dans la filière à rémunération peu élevée peut travailler au Canada. Cette mesure ne s’applique pas aux travailleurs étrangers qui sont déjà au Canada et ont permis de travail valide.

Changement des annexes aux accord portant sur les travailleurs étrangers temporaires conclus avec les provinces et les territoires

Cinq gouvernements provinciaux ou territoriaux (Alberta, Colombie-Britannique, Ontario, Nouvelle-Écosse et Yukon) ont actuellement des accords en matière d’immigration avec le gouvernement. Ces accords contiennent des annexes qui permettent d’établir des exemptions aux études d’impact sur le marché du travail (EIMT) sur leur territoire. Dans ces cas, les provinces et les territoires peuvent proposer des exemptions aux EIMT pour certains postes, et les projets pilotes comportant des exemptions à une EIMT peuvent être entamés.

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Ces annexes n’ont jamais eu pour objet de créer un scénario qui permettrait aux employeurs d’embaucher des travailleurs étrangers temporaires sans d’abord tenter d’embaucher des Canadiens. Toutefois, au fil du temps, on a constaté une hausse importante du nombre de travailleurs étrangers temporaires qui viennent au Canada par le truchement de ces accords, et on a mis en lumière certains cas où des entreprises ont utilisé ces dispositions pour embaucher des travailleurs étrangers temporaires sans offrir d’abord les emplois disponibles à des Canadiens.

Par conséquent, le gouvernement a signalé qu’il changeait les accords existants, ce qui veut dire qu’un plus grand nombre d’employeurs sont assujettis à une nouvelle EIMT plus rigoureuse avant de pouvoir embaucher des travailleurs étrangers temporaires. Tout nouvel accord avec les provinces et les territoires a une portée beaucoup plus limitée et permet de faire en sorte que les emplois disponibles sont toujours proposés aux Canadiens en premier.

Plans de transition pour les postes assortis d’un salaire élevé

Les employeurs qui souhaitent embaucher des travailleurs étrangers temporaires dans des emplois à rémunération élevée doivent (à quelques exceptions près) soumettre des plans de transition avec leur demande d’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT), pour garantir qu’ils prennent des mesures pour diminuer leur recours aux travailleurs étrangers temporaires au fil du temps. Cela met en relief l’objectif du programme, qui est de fournir un recours ultime et limité aux employeurs pour répondre de façon temporaire à leurs besoins immédiats de main-d’œuvre en l’absence de Canadiens qualifiés disponibles.

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L’exigence d’un plan de transition s’ajoute aux exigences de recrutement et d’affichage que les employeurs doivent respecter pour s’assurer que les emplois disponibles sont d’abord offerts aux Canadiens. Les plans de transition obligent les employeurs de travailleurs étrangers temporaires à rémunération élevée à aider les Canadiens à obtenir ces compétences en demande grâce à diverses activités, notamment en investissant dans la formation, en embauchant plus d’apprentis ou en prouvant qu’ils aident un travailleur étranger spécialisé dans sa transition pour devenir un résident permanent du Canada.

Les employeurs doivent aussi entreprendre des activités de recrutement additionnelles, notamment communiquer avec des organismes qui interviennent auprès de groupes traditionnellement sous-représentés au sein de la population active (p. ex. les nouveaux immigrants, les Autochtones, les jeunes et les Canadiens handicapés) pour doter les postes disponibles. Emploi et Développement social Canada aidera les employeurs en leur fournissant les coordonnées de ces organismes.

Les employeurs doivent rendre compte du succès de leur plan de transition s’ils présentent une nouvelle demande pour embaucher des travailleurs étrangers temporaires à rémunération élevée. Ils doivent aussi rendre compte du succès de leur plan de transition s’ils font l’objet d’une inspection. En obligeant les employeurs à prendre des mesures qui vont au-delà des exigences antérieures relativement à l’embauche de Canadiens, le nombre de travailleurs étrangers temporaires à rémunération élevée au Canada devrait diminuer.

Postes à plus forte demande, des postes mieux rémunérés ou des postes de plus courte durée

Les EIMT pour les emplois à plus forte demande (les métiers spécialisés), les emplois les mieux rémunérés (la tranche supérieure de 10 % des meilleurs salaires) et les périodes de travail de courte durée (120 jours ou moins) seront maintenant assujetties à une norme de service de dix jours ouvrables. Comme c’est le cas pour toutes les demandes d’embauche de travailleurs étrangers temporaires, les EIMT ne seront accordées qu’après un examen rigoureux de tous les éléments de la demande de l’employeur pour chacun des cas. Cette norme de service sera respectée en accordant la priorité à ces demandes afin de ne pas réduire l’exhaustivité de ces EIMT.

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Emplois à forte demande

Pour commencer, l’application de la norme de service de dix jours pour les emplois à forte demande est limitée aux métiers spécialisés pour lesquels la rémunération est égale ou supérieure au salaire médian provincial ou territorial. Les postes dans les métiers spécialisés sont essentiels pour la mise en œuvre de grands projets d’infrastructure et d’extraction de ressources naturelles, qui sont au cœur de la croissance économique canadienne. Au fil du temps, d’autres emplois pourraient être ajoutés en fonction de données probantes provenant d’une information sur le marché du travail plus abondante et de meilleure qualité.

Emplois les mieux rémunérés

La norme de service de dix jours s’applique également aux employeurs à la recherche de travailleurs étrangers temporaires pour des emplois parmi les mieux rémunérés dont le salaire figure dans la tranche supérieure de 10 % des salaires gagnés dans une province ou un territoire donné, comme les médecins. Ce niveau de salaire laisse supposer qu’un travailleur étranger temporaire est le plus qualifié dans son emploi et qu’il est difficile de trouver une personne possédant de telles qualifications sur le marché du travail canadien.

Emplois de plus courte durée

Enfin, la norme de service de dix jours est aussi offerte aux employeurs qui désirent embaucher des travailleurs étrangers temporaires pour une courte durée, soit pour 120 jours civils ou moins pour tout poste rémunéré à un taux égal ou supérieur au salaire médian provincial ou territorial. Les postes de cette catégorie comprennent ceux visant des réparations à du matériel de production et des réparations prévues par une garantie. Le renouvellement des EIMT pour les emplois de courte durée n'est pas autorisé, sauf dans des circonstances exceptionnelles.

Pilotes étrangers au Canada

Ces dernières années, des inquiétudes ont été soulevées au sujet de certaines compagnies aériennes qui excluent les pilotes canadiens des emplois saisonniers en exigeant que les pilotes détiennent une formation applicable à un type d’avion en particulier (qualification de type) avant l’embauche, ce qui va à l’encontre des normes générales de l’industrie, selon lesquelles les compagnies aériennes doivent payer ce type de formation aux pilotes après l’embauche de ceux-ci et s’assurer que ces pilotes reçoivent cette formation.

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Le gouvernement du Canada a mené de vastes consultations sur le sujet, et la plupart des intervenants convenaient que des variations saisonnières de la capacité de la flotte ne devraient pas empêcher les compagnies aériennes de former des pilotes pour qu’ils aient une qualification de type. De nombreuses compagnies aériennes signent avec d’autres compagnies aériennes ou avec des fabricants d’aéronefs des contrats de durée de vol, de formation de pilotes et d’autres types de formation (p. ex. simulations de vols) afin de combler leurs besoins en matière de formation. Tous les intervenants s’entendaient sur le fait qu’il ne manque pas de pilotes de ligne canadiens qu’on peut former pour qu’ils puissent piloter des avions d’un type en particulier.

En s’appuyant sur ces consultations avec les intervenants, EDSC apporte des changements pour les compagnies aériennes qui demandent une EIMT pour engager des pilotes étrangers.

Ainsi, à compter du 1er juillet 2014, les compagnies aériennes devront :

  • respecter les exigences minimales en matière d’affichage pour les offres d’emplois liées aux professions à rémunération élevée;
    • utiliser les critères suivants dans leurs offres d’emplois :
    • le postulant possède une expérience de temps de vol de 4 000 heures ou moins pour un copilote et 5 000 heures pour un commandant de bord;
    • le postulant doit détenir une licence de pilote professionnel valide;
    • le postulant doit maîtriser le français ou l’anglais;
    • le postulant doit respecter les exigences en matière d’examens médicaux pour les vols commerciaux;
    • l’employeur doit indiquer le nom officiel et le nom courant de la compagnie aérienne en activité au Canada;
  • ne pas inclure la possession d’une qualification de type comme exigence essentielle ou comme atout. Il est cependant jugé acceptable de demander que le postulant ait de l’expérience de pilotage d’aéronefs ayant une configuration et une complexité similaire à la flotte aérienne de la compagnie;
  • indiquer quand les bons de formation s’appliqueront (ces bons doivent couvrir une période d’emploi d’au moins deux ans);
  • négocier un plan de transition avec EDSC pour documenter les efforts que la compagnie aérienne compte déployer pour diminuer le recours aux pilotes étrangers et son engagement à cet égard tout en augmentant son effectif de pilotes canadiens ou de pilotes résidents canadiens. Le plan de transition sera examiné par EDSC aux fins de l’évaluation des progrès, ce qui pourrait influer sur les futures demandes d’EIMT;
  • soumettre les demandes d’EIMT au moins trois mois avant le premier jour de travail pour que les agents de Service Canada aient le temps d’étudier attentivement la demande. Toute exception à ce délai devra faire l’objet d’une demande avant la soumission de la demande d’EIMT.