Financement : Fonds pour les compétences et les partenariats

Le Fonds pour les compétences et les partenariats (FCP) est un programme axé sur la demande et fondé sur les partenariats qui appuie les priorités gouvernementales grâce à des partenariats stratégiques en finançant des projets qui contribuent au développement des compétences et à la formation des travailleurs autochtones afin qu’ils occupent des emplois valorisants à long terme.

À l’heure actuelle, le gouvernement du Canada accepte les demandes de financement de la part d’organisations autochtones qui souhaitent obtenir de l’aide financière dans le cadre du FCP.

L’objectif du présent Guide du demandeur est de vous fournir des renseignements qui vous aideront à remplir le formulaire de demande de financement à présenter à EDSC. Il est recommandé de lire en entier le Guide du demandeur avant de commencer à remplir la demande de financement.

Objectif de l’appel de propositions

EDSC invite les organisations autochtones à soumettre leur demande pour obtenir du financement sous forme de contribution dans le cadre du FCP, et ce, pour une période déterminée. Les propositions doivent démontrer des approches fondées sur les partenariats qui visent l’élaboration d’activités dans le cadre des volets Formation menant à l’emploi ou Innovation dans le but d’améliorer les résultats sur le plan de l’emploi pour les Autochtones.

Sessions d’information sur l’appel de propositions 2016 pour le Fonds pour les compétences et les partenariats

Vous êtes invité à participer à un des trois webinaires gratuits qui se tiendront :

Mardi le 7 juin de 13h à 14h30 HNE (anglais)

Mercredi le 8 juin de 10h à 11h30 HNE (français)

Mercredi le 8 juin de 13h à 14h30 HNE (anglais)

Pour vous inscrire, envoyez un courriel à ALMP-PAMT@hrsdc-rhdcc.gc.ca, en précisant la séance à laquelle vous souhaitez participer.

Résumé de l’appel de propositions

  • La durée maximale des projets est de quatre ans (48 mois).
  • Le montant total du financement demandé à EDSC ne doit pas dépasser 10 millions de dollars par projet.
  • Dans le cadre du volet Formation menant à l’emploi, les propositions bénéficieront d’une considération supplémentaire si au moins 50 p. 100 de la valeur totale du projet provient de partenaires (p. ex. de grandes organisations du secteur privé).
  • Comme il s’agit d’un processus concurrentiel, ce ne sont pas toutes les propositions soumises en réponse à cet appel de propositions qui seront retenues, puisque le financement est limité et assujetti aux considérations budgétaires annuelles d’EDSC et à l’affectation de fonds par le Parlement.
  • Le gouvernement du Canada se réserve le droit d’accepter une proposition en entier ou en partie et de tenir compte de facteurs comme la portée géographique et les exigences en matière de langues officielles.

Présentez votre demande maintenant

À l’heure actuelle, EDSC accepte les demandes de financement de la part d’organisations autochtones qui souhaitent obtenir de l’aide financière dans le cadre du FCP.

Renseignements sur l'admissibilité

Points saillants

Dans le cadre de l’appel de propositions, EDSC encourage les demandeurs à présenter leur demande au moyen de son nouveau système, les Services en ligne des subventions et contributions (SELSC). Les SELSC sont un environnement Web sécuritaire servant à la présentation de demandes pour des programmes permettant aux demandeurs de gérer de manière efficiente, en ligne, ses ententes avec EDSC (p. ex. avec un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et la capacité de présenter des demandes et des rapports financiers par voie électronique). Comme l’inscription au SELSC peut prendre jusqu’à deux (2) semaines, si vous n’êtes pas déjà inscrit, nous vous invitons à le faire sur le site Créer un compte avec les SELSC.

Les renseignements au sujet de la présentation d’une demande par la poste ou par courriel figurent à l’onglet Présentez votre demande.

Projets admissibles

Aux fins de l’appel de propositions, du financement sera fourni aux demandeurs retenus dont la proposition repose sur une approche fondée sur le partenariat en vue d’améliorer, pour les Autochtones, les résultats sur le plan de l’emploi dans le cadre des volets de financement Formation menant à un emploi et/ou Innovation. Si un demandeur souhaite demander un financement au titre à la fois la Formation menant à un emploi et de l'Innovation, une demande distincte doit être soumise pour chaque volet.

Il doit satisfaire à toutes les exigences suivantes pour que les projets soient jugés admissibles à du financement :

Formation menant à un emploi

  • Un objectif minimal de 50 clients occupant un emploi spécialisé à long terme, pendant la période du projet (c.-à-d. au moins un an). Propositions avec des engagements pour moins de 50 clients employés, en particulier si les possibilités d'emploi sont qualifiés et à long terme, peuvent également être considérés. Toutefois, on accordera la priorité aux propositions qui atteignent ou dépassent cet objectif.
  • Une surveillance efficace de gestion de projet, y compris une représentation équitable des partenaires autochtones et contributeurs et des fonctionnaires fédéraux, en tant que membres d’office, des comités consultatifs établis qui supervisent le projet.
  • Lien direct avec le titulaire d’une entente dans le cadre de la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones (SFCEA) ou avec un autre fournisseur de services (p. ex. établissement d’enseignement, autres programmes d’EDSC) pour des projets comprenant la formation préalable à l’emploi ou les activités de la formation en compétences essentielles.
  • Le total des coûts d’administration devant être pris en charge par EDSC ne dépasse pas 15 p. 100 du total du financement demandé à EDSC.
  • Preuve des efforts déployés pour établir un partenariat avec le gouvernement provincial ou territorial, ou explication claire des raisons pour lesquelles ce partenaire précis n’est pas approprié.
  • Une répartition claire des contributions en espèces et en nature, accompagnée d'une confirmation écrite de partenaires.

Innovation

  • Une surveillance efficace de gestion de projet, y compris une représentation équitable des partenaires autochtones et contributeurs et les fonctionnaires fédéraux, en tant que membres d’office, des comités consultatifs établis qui supervisent le projet.
  • Lien direct avec le titulaire d’une entente dans le cadre de la SFCEA ou avec un autre fournisseur de services (p. ex. établissement d’enseignement, autres programmes d’EDSC) pour des projets comprenant de la formation préalable à l’emploi ou les activités de la formation en compétences essentielles.
  • Le total des coûts d’administration devant être pris en charge par EDSC ne dépasse pas 15 p.100 du total du financement demandé à EDSC.
  • Preuve des efforts déployés pour établir un partenariat avec le gouvernement provincial ou territorial, ou explication clair des raisons pour lesquelles un partenaire précis n’est pas approprié.
  • Une répartition claire des contributions en espèces et en nature, accompagnée d'une confirmation écrite de partenaires.

À travers les deux volets de cet appel de proposition, la première date de début prévue pourrait être le 1 octobre, 2016

Partenariats

Le projet proposé doit démontrer une approche fondée sur le partenariat.

Il existe une différence importante entre le soutien et le partenariat. Un promoteur appuie un projet, alors qu’un partenaire offre une contribution et joue un rôle actif. Dans le cadre du volet Formation menant à l’emploi, les propositions bénéficieront d’une considération supplémentaire si au moins 50 p. 100 de la valeur totale du projet provient de partenaires (p. ex. de grandes organisations du secteur privé). Autres fonds du gouvernement fédéral ne peut pas être considéré comme une contribution en espèces. Un demandeur ne peut pas désigner comme partenaire unique un autre service ou une autre division de sa propre organisation. Le nom des partenaires confirmés, la nature de leur contribution au projet et l’utilisation du financement doivent figurer dans la demande de financement.

Un modèle de lettre d’engagement de partenaire se trouve dans la section « Présentez votre demande ». L'utilisation du modèle est pas obligatoire, mais est fortement recommandé afin de veiller à ce qu’elles comportent un niveau de détail suffisant sur ce que sera leur contribution au projet et expliquer comment le partenaire participera à l'exécution et à la supervision du projet.

Bénéficiaires admissibles

Seules les organisations autochtones* peuvent soumettre des propositions. Celles-ci peuvent comprendre notamment : les organisations constituées en société à but lucratif ou à but non lucratif dirigées par des Autochtones ; les organisations non constituées en société dirigées par des Autochtones ; les bandes visées par la Loi sur les Indiens ; les conseils de bande ou conseils tribaux ; et les entités gouvernementales autochtones autonomes.

Une organisation non autochtone ne peut présenter de demande au nom d’une organisation autochtone.

*Conformément à la Politique d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones et aux mesures d’encouragement connexes du Conseil du Trésor – Avis sur la Politique sur les marchés 1996-2, une organisation autochtone se définit comme une entreprise individuelle, une société par actions à responsabilité limitée, une entreprise coopérative, une entreprise en nom collectif ou une organisation à but non lucratif dans laquelle :

  • des Autochtones détiennent le contrôle et une participation majoritaire, c’est-à-dire au moins 51 p. 100 des actions;
  • dans le cas d’une entreprise comptant au moins six employés à temps plein, au moins 33 p. 100 de ces derniers sont des Autochtones.

Participants admissibles

Les participants admissibles aux projets des volets Formation menant à un emploi et Innovation doivent être des Autochtones canadiens.

Activités admissibles

Volet 1 : Formation menant à un emploi

Le volet « Formation menant à un emploi » vise des projets dont le but est d’accroître les compétences et l’accès à de l’emploi pour les Autochtones.

Les activités liées au volet Formation menant à un emploi peuvent comprendre ce qui suit : formation propre à l’emploi, formation et perfectionnement axés sur les compétences; soutien à l’apprentissage; consultation en matière de maintien en poste; mesures de soutien à l’emploi, y compris services de garde d’enfants pour les parents qui participent à des programmes liés au marché du travail; formation ciblée pour des groupes de clients précis (p. ex. jeunes, femmes, personnes handicapées, personnes vivant en milieu urbain, personnes vivant en milieu rural, personnes vivant hors réserve); programme de travail autonome; partenariats d’employeurs ciblés avec de petites et moyennes entreprises.

Les activités en matière de Formation menant à un emploi seront évaluées en fonction des critères suivants :

  • description claire des activités et du modèle de réalisation;
  • comment les activités sont liées aux objectifs du projet;
  • indication du lieu où se tiendront les activités et du nom des fournisseurs désignés;
  • prestation d’une approche en matière de soutien et d’orientation (p. ex. encadrement lié à l’emploi, suivi) à l’intention des participants;
  • déroulement logique des activités et délais clairement décrits et raisonnables; et
  • comment les activités se concentrent sur la formation à l'emploi conduisant à des résultats concrets en matière d'emploi et qui peuvent inclure des compétences axées sur l’emploi, la formation de développement et la prestation de services.

La préférence sera accordée aux projets avec une stratégie en place visant le développement des compétences et les besoins de formation des femmes et des jeunes.

Volet 2 : Innovation

Le volet Innovation ciblera des projets mettant à l’essai des approches novatrices visant à accroître l’employabilité des Autochtones en s’attaquant à une vaste gamme d’enjeux socio-économiques au sein des communautés autochtones (p. ex. l’itinérance, la dépendance, les lacunes en matière de réalisations scolaires). À titre de complément au volet Formation menant à un emploi, les projets financés par l’intermédiaire du volet Innovation devront mettre à l’essai de nouvelles approches en matière de prestation de programmes axés sur le marché de l’emploi et reposant sur la collectivité, et pouvant surmonter de manière efficace les obstacles en matière de perfectionnement des compétences et de participation au marché du travail touchant les Autochtones.

Exemples de projets qui répondent à l'objectif du volet d'innovation comprennent:

  • l’élaboration d’un nouveau modèle opérationnel à l’appui du financement continu (durable) des occasions de formation menant à un emploi au sein d’un secteur;
  • la mise à l’essai de différents types d'approches de formation à l'emploi qui sont plus appropriés pour relever les défis plus d’accroître l'employabilité des communautés autochtones, sont plus rentables ou améliorent les taux de réussite globaux (par exemple le ratio des clients formés employés);
  • les nouveaux types de partenariats (p. ex. organisations caritatives, organisations entrepreneuriales à but non lucratif) fournissant un intervention innovant sur le plan des obstacles habituels à l’emploi que doivent franchir les Autochtones, ainsi qu’un nouveau type de collaboration visant à s’attaquer à ces problèmes socio-économiques plus généraux;
  • les projets multisectoriels traitant de nombreux obstacles à l’emploi (p. ex. perfectionnement des compétences et itinérance ou dépendances), visant à apporter des changements systémiques par l’intermédiaire d’approches novatrices.

Les activités en matière d’Innovation seront évaluées en fonction des critères suivants :

  • description claire des activités et du modèle de réalisation;
  • comment les activités sont liées aux objectifs du projet;
  • indication du lieu où se tiendront les activités et du nom des fournisseurs désignés;
  • prestation d’une approche en matière de soutien et d’orientation (p. ex. conseils, gestion de cas, suivi) à l’intention des participants;
  • déroulement logique des activités et délais clairement décrits et raisonnables; et
  • comment les activités axées sur des approches novatrices pour le règlement d’enjeux socioéconomiques, et pouvant comprendre de la formation visant le perfectionnement de compétences et les améliorations en matière de prestation de service devant mener à une employabilité accrue.

Les critères d’évaluation seront pondérés différemment pour permettre la reconnaissance de l'approche novatrice. La préférence sera accordée aux projets avec une stratégie en place visant le développement des compétences et les besoins de formation des femmes et des jeunes.

Coûts admissibles

Les coûts admissibles comprennent :

  • les frais d’administration du projet et les coûts indirects, tels que les salaires et les avantages sociaux, la location de locaux à bureaux et les coûts de télécommunication, qui sont directement liés à l’administration ou à la réalisation du projet;
  • la location d’équipement (l’achat d’immobilisations pourrait être autorisé lorsqu’il est possible de démontrer qu’il est plus économique sur la durée du projet), tels que les ordinateurs et le matériel de bureau;
  • le matériel et les fournitures directement liés au projet;
  • les coûts d’impression, de traduction et de diffusion des rapports concernant le projet;
  • les activités de communication, y compris les activités et le matériel promotionnels imprimés, sur le Web ou sur d’autres médias;
  • les coûts associés à la gestion des dossiers des participants, comme les services de consultation, de mentorat, d’examen de compétences et d’évaluation de besoins, de formation préalable à l’emploi, de formation postsecondaire, de formation en apprentissage, de formation technique, de formation sur place et de formation d’alphabétisation et d’acquisition de compétences essentielles;
  • le soutien du revenu, comme les indemnités, les services de garde d’enfants, les subventions ou les simulations salariales, l’hébergement et le transport;
  • les coûts de la nourriture qui est fournie aux participants durant les activités de formation, lorsqu’on juge que cet apport alimentaire aide les participants à persévérer dans leurs efforts et à réussir leur formation;
  • les coûts des salaires des participants et de la part des charges incombant à l’employeur;
  • les honoraires professionnels liés aux vérifications financières, aux évaluations et aux examens;
  • les honoraires professionnels liés au savoir-faire que ne peuvent offrir l’organisation ou les partenaires (p. ex., les services fournis par des aînés autochtones; les personnes qui reçoivent un salaire des organismes parrains ou partenaires ne peuvent être rémunérées comme consultants);
  • les voyages au Canada directement liés aux activités du projet;
  • les autres coûts qui, selon le ou la ministre, sont nécessaires pour mener à bien le projet.

Les coûts non admissibles comprennent :

  • les améliorations aux immobilisations, comme la construction ou la rénovation d’immeubles (à l’exception des réparations ou des rénovations permettant de faciliter la participation de personnes handicapées);
  • les frais généraux administratifs qui ne sont pas liés directement à l’administration du projet;
  • les voyages à l’étranger;
  • les coûts associés aux activités de collecte de fonds;
  • les pénalités et les intérêts de l’Agence de revenu du Canada ou en ce qui a trait à la paie;
  • les contraventions et amendes liées au Code de la sécurité routière;
  • les frais de stationnement;
  • la nourriture, autre que celle décrite au titre des coûts admissibles;
  • les honoraires juridiques et les montants adjugés par la cour pour un renvoi injustifié ou d’autres activités inappropriées ou illégales;
  • les frais d’adhésion à des clubs privés, à des terrains de golf, à des centres de conditionnement physique, etc.;
  • les primes salariales du personnel;
  • l’achat de boissons alcoolisées;
  • la rémunération d’un mentor (dans le cadre des projets jeunesse);
  • les cadeaux ou les paiements en preuve de reconnaissance (p. ex., honoraires, paiements à titre gracieux).

Le total des coûts d’administration devant être pris en charge par EDSC ne doit pas dépasse 15 p. 100 du total du financement demandé à EDSC.

Prochaine étape

Admissibilité

Conditions d’admissibilité

1 - Demande de financement remplie

  1. La demande de financement remplie a été reçue au plus tard le 5 juillet 2016 à 23 h 59 (HNE) de clôture indiquée dans l’appel de propositions.
  2. La demande de financement a été présentée par le ou les représentants autorisés de l’organisation, et la signature des signataires autorisés figure dans la demande.
  3. Tous les documents requis sont joints à la demande de financement :
    • Les lettres d’engagement des partenaires (doit être signée et imprimées sur le papier à en-tête de l’organisation partenaire).
    • Le modèle de budget détaillé dûment rempli.
    • Les prévisions des dépenses du projet par exercice financier.
    • Une copie des règlements administratifs ou des statuts constitutifs de l’organisation.
    • Une copie de la décision de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale indiquant si le projet doit ou non faire l’objet d’une évaluation environnementale.
  4. La demande de financement ne dépasse pas le nombre maximal de pages (30).

2 - Bénéficiaire admissible

La demande de financement a été présentée par un bénéficiaire autochtone :

Seules les organisations autochtones* peuvent soumettre des propositions. Les organisations admissibles peuvent comprendre notamment :

  • des organisations constituées en société (à but lucratif ou à but non lucratif) qui sont dirigées par des Autochtones;
  • des organisations non constituées en société dirigées par des Autochtones;
  • des bandes visées par la Loi sur les Indiens, des conseils de bande ou des conseils tribaux;
  • des entités gouvernementales autochtones autonomes.

3 – Projets admissibles

  1. La durée maximale des projets est de quatre ans (48 mois).
  2. Le montant du financement demandé à EDSC ne dépasse pas 10 millions de dollars par projet.
  3. Le projet proposé doit démontrer une approche fondée sur le partenariat.
  4. Le projet s’inscrit dans l’un des deux volets suivants :
    1. Formation menant à un emploi; ou
    2. Innovation.

Pour être jugée admissible à du financement, la demande doit satisfaire à toutes les conditions d’admissibilité susmentionnées. Les demandes qui ne satisfont pas à l’une ou à plusieurs des conditions seront rejetées.

Critères d’évaluation

A – Pertinence du projet (Le max score / 15)

  1. Compréhension des objectifs du présent appel de propositions et pertinence générale de la proposition par rapport aux exigences de l’appel de propositions (Le max score / 15) :
  2. Les propositions doivent démontrer des approches fondées sur le partenariat qui visent l’élaboration d’activités dans le cadre des volets Formation menant à un emploi ou Innovation.

B – Plan de gestion du projet (Le max score / 40)

  1. Activités du projet (Le max score / 20) :
  2. Les propositions doivent comprendre une description claire de chaque activité. Les activités devraient être précises et réalistes et être directement liées aux objectifs du projet. Elles doivent aussi montrer de quelle manière les résultats du projet seront atteints. Les échéanciers doivent être clairement définis et réalisables.

  3. Expérience de la réalisation d’activités similaires et de l’atteinte de résultats favorables (Le max score / 5) :

    Les propositions doivent comprendre une description de projets antérieurs (avec EDSC/Service Canada ou d’autres bailleurs de fonds) et des réalisations obtenues afin de démontrer que :

    • le demandeur possède de l’expérience en matière de prestation de formation dans le cadre de projets axés sur l’emploi à l’intention de clients autochtones;
    • le demandeur a mené à terme des projets antérieurs et a obtenu des résultats favorables

  4. Résultats attendus du projet (Le max score / 15):
  5. Les résultats attendus des projets Formation en menant a un emploi seront évalués à l’aide des critères suivants :

    • Les résultats du projet sont clairement définis.
    • Les répercussions à court et à long termes sur les participants et la région sont énoncées.
    • Le nombre de participants qui a) recevront les services et b) seront embauchés grâce aux activités proposées est précisé.
    • Les résultats sont clairement mesurables et liés aux activités du projet, et ils comprennent la durabilité de l’emploi.

    Les résultats attendus des projets innovation seront évalués à l’aide des critères suivants :

    • Les résultats du projet sont clairement définis.
    • Les répercussions à court et à long termes sur les participants et la région sont énoncées.
    • Le nombre de participants a) qui recevront les services et b) dont l’employabilité sera accrue grâce aux activités proposées est précisé.
    • Les résultats sont clairement mesurables et liés aux activités du projet.

Les résultats attendus doivent également être précis, concrets et mesurables.

Les propositions doivent prévoir des indicateurs qualitatifs et quantitatifs de mesure des résultats; les résultats doivent être mesurables et clairement liés aux objectifs de l’appel de propositions, aux objectifs précis du projet et aux activités du projet.

C – Budget (Le max score / 15)

  1. Coûts admissibles et raisonnables du projet (Le max score / 15) :
  2. Les coûts du projet doivent être admissibles, réaliste et raisonnable compte tenu du nombre de participants, le type et la durée des activités, la région géographique et les résultats prévus de l'emploi.

D – Partenariats et répercussions (Le max score / 30)

  1. Partenariats (Le max score / 20):
  2. Les propositions liées à la Formation menant à un emploi doivent décrire :

    • le niveau de la contribution de chaque partenaire;
    • la clarté et la portée des rôles et des responsabilités des partenaires (cet élément doit être confirmé dans la lettre d’engagement du partenaire);
    • l’objectif minimal de 50 clients occupant un emploi spécialisé à long terme, pendant la période du projet (c.-à-d. au moins un an). Propositions avec des engagements pour moins de 50 clients employés, en particulier si les possibilités d'emploi sont qualifiés et à long terme, peuvent également être considérés; toutefois, on accordera la priorité aux propositions qui atteignent ou dépassent cet objectif;
    • le bien-fondé du partenariat pour le projet;
    • une surveillance efficace de gestion de projet, y compris une représentation équitable des partenaires autochtones et contributeurs et les fonctionnaires fédéraux en tant que membres d’office des comités consultatifs établis qui supervisent le projet ;
    • la preuve des efforts déployés pour établir un partenariat avec le gouvernement provincial ou territorial, ou une explication des raisons pour lesquelles tel ou tel partenaire n’est pas approprié;
    • le lien direct avec le titulaire d’une entente dans le cadre de la SFCEA ou un autre fournisseur de services (p. ex., établissement d’enseignement, autres programmes d’EDSC) pour des projets comprenant de la formation préalable à l’emploi ou de la formation en compétences essentielles.

    Les propositions liées au volet Innovation doivent décrire les éléments suivants :

    • le niveau de la contribution des partenaires;
    • la clarté et la portée des rôles et des responsabilités des partenaires (cet élément doit être confirmé dans la lettre d’engagement du partenaire);
    • le bien-fondé du partenariat pour le projet;
    • la nature des partenariats avec des intervenants non traditionnelles (p. ex. les organisations d'entreprises sociales, les organisations d'entreprises autochtones);
    • une surveillance efficace de gestion de projet, y compris une représentation équitable des partenaires autochtones et contributeurs et les fonctionnaires fédéraux en tant que membres d’office des comités consultatifs établis qui supervisent le projet ;
    • la preuve des efforts déployés pour établir un partenariat avec le gouvernement provincial ou territorial, ou une explication des raisons pour lesquelles tel ou tel partenaire n’est pas approprié;
    • le lien direct avec le titulaire d’une entente dans le cadre de la SFCEA ou un autre fournisseur de services (p. ex., établissement d’enseignement, autres programmes d’EDSC) pour des projets comprenant de la formation préalable à l’emploi ou de la formation en compétences essentielles.
  3. Contributions d’autres sources (Le max score / 10):
  4. Les propositions dans le cadre du volet Formation menant à l’emploi bénéficieront d’une considération supplémentaire si au moins 50 p. 100 de la valeur totale du projet provient de partenaires (p. ex. de grandes organisations du secteur privé). Une répartition claire des contributions en espèces et en nature, accompagnée d'une confirmation écrite de partenaires.

    Les propositions sous le volet Innovation doivent avoir une répartition claire des contributions en espèces et en nature, accompagnée d'une confirmation écrite de partenaires.

E – Priorités supplémentaires (Le max score / 10)

  1. Emplois pour les femmes et les jeunes (Le max score / 5) :
  2. Les propositions qui contiennent une stratégie visant le développement des compétences et les besoins de formation des femmes et des jeunes sont admissibles à recevoir des points supplémentaires.

  3. Autres priorités du gouvernement (Le max score / 5) :
  4. Les propositions qui répondent aux priorités ministérielles (par exemple service de santé sur les réserves, traitement des eaux et des déchets, le logement, les industries vertes) sont admissibles à recevoir des points supplémentaires.

Prochaine étape

Marche à suivre pour remplir votre demande de financement

Veuillez lire attentivement cette section avant de remplir votre demande. Rédigez vos réponses sur le modèle de formulaire de demande et joignez uniquement les documents demandés.

Tous les documents requis doivent être joints ; dans le cas contraire, votre demande sera considérée comme incomplète et sera rejetée. Vous devez soumettre votre demande en un seul dossier complet à Emploi et Développement social Canada (EDSC) d’ici la date de clôture de l’appel de propositions. Si vous avez besoin de plus d’espace pour répondre à toute question, veuillez utiliser l’espace prévu à l’annexe A de la demande de financement.

Il est possible d’assouplir les règles du processus de demande de financement dans les situations où les renseignements demandés ne s’appliquent peut être pas à toutes les organisations ou peuvent être obtenus plus facilement par d’autres moyens. Vous pouvez vous abstenir de répondre aux questions uniquement où se trouvent les expressions suivantes :

  • « s’il y a lieu »;
  • « si différent(e) ».

Documents supplémentaires exigés

Les documents supplémentaires devant être présentés avec votre demande de financement sont indiqués ci-dessous.

Assurez-vous d’envoyer tous les documents suivants :

  • le formulaire de demande de financement dûment rempli et signé;
  • une copie de la décision rendue par l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (ACEE) indiquant si une évaluation environnementale doit ou non être effectuée;
  • le formulaire « Modèle de budget détaillé » dûment rempli et signé (Annexe B);
  • les prévisions relatives aux dépenses du projet;
  • les lettres d’engagement des partenaires (ces lettres doivent être imprimées sur le papier à en-tête de l’organisation partenaire);
  • une copie des règlements administratifs ou des statuts constitutifs de l’organisation;
  • les signatures des signataires autorisés de votre organisation.

La demande de financement ne doit pas avoir plus de 30 pages. Toute information figurant après la page 30 ne sera pas examinée. Les liens électroniques menant à d’autres renseignements ne seront pas pris en compte. D’autres documents requis, comme les lettres d’engagement de partenaires et les règlements administratifs ou les statuts constitutifs de l’organisation du demandeur, ne sont pas visés par la limite fixée quant au nombre de pages.

Partie 1 – Organisation

Section 1A – Identification de l’organisation

EDSC utilise les renseignements que vous indiquez dans cette section pour établir l’identité de votre organisation.

Question 1 – Nom légal

Veuillez indiquer le nom légal de votre organisation. Il s’agit du nom associé à votre inscription auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Il doit s’agir du nom exact, à défaut de quoi le Ministère ne pourra pas valider votre demande. Vous pouvez aussi indiquer le nom qui figurerait sur les chèques de financement. Ce doit être une correspondance exacte de ce qui a été capturé lorsque votre organisation enregistrée auprès de l'ARC.

Question 2 – Nom commercial (usuel) [s’il diffère du nom légal]

Veuillez indiquer le nom commercial (ou usuel) de votre organisation s’il est différent du nom légal.

Question 3 – Numéro d’entreprise ou d’enregistrement

Veuillez indiquer votre numéro d’entreprise de l’ARC de 15 caractères ou, dans le cas d’organismes de bienfaisance enregistrés et d’organismes sans but lucratif, votre numéro d’enregistrement.

Exemple : 123456789 RR 0001

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web de l’ARC

Question 4 – Type d’organisation

Votre réponse à cette question doit être l’une des suivantes :

  • Organisations sans but lucratif ;
  • Organisations privée ; ou
  • Organisations publique.

Les organisations autochtones sont des bénéficiaires admissibles en vertu du FCP. Celles-ci peuvent être des organisations constituées en société à but lucratif ou à but non lucratif dirigées par des Autochtones, des organisations non constituées en société dirigées par des Autochtones, des bandes visées par la Loi sur les Indiens, des conseils tribaux et des entités gouvernementales autochtones autonomes. Une organisation peut être admissible à des ententes pluriannuelles, en fonction de l’ampleur du projet proposé.

Question 5 – Catégorie d’organisation

Veuillez sélectionner la catégorie appropriée parmi les suivantes :

Organisations sans but lucratif

  1. Groupes autochtones sans but lucratif
  2. Associations de travailleurs ou d’employeurs
  3. Organisations non gouvernementales internationales
  4. Organismes communautaires, de bienfaisance ou bénévoles locaux
  5. Organisations non gouvernementales axées sur l’emploi
  6. Organisations non gouvernementales nationales
  7. Conseils de bande sans but lucratif
  8. Organisations non gouvernementales provinciales
  9. Conseils sectoriels
  10. Syndicats

Organisations du secteur privé

  1. Banques
  2. Entreprises, sociétés constituées ou non en corporation
  3. Conseil de bande corporatif (à but lucratif)
  4. Secteur international
  5. Conseils de bande
  6. Universités et collèges privés

Organisations du secteur public

  1. Contributions aux provinces ou aux territoires
  2. Organisations gouvernementales internationales
  3. Administrations et organismes municipaux
  4. Administrations et organismes provinciaux
  5. Établissement publics conférant des grades collégiaux
  6. Établissement publics conférant des grades universitaires
  7. Collèges communautaires publics et écoles professionnelles
  8. Santé publique
  9. Commissions scolaires/autres institutions scolaires non classées ailleurs
  10. Gouvernements territoriaux
Question 6 – En affaire depuis

Veuillez indiquer l’année d’établissement de votre organisation.

Questions 7 à 11 – Adresse de l’organisation

Veuillez indiquer l’adresse de votre organisme.

Questions 12 et 13 – Numéros de téléphone et de télécopieur

Veuillez indiquer le numéro de téléphone et le numéro de télécopieur de l’organisation.

Question 14 – Adresse de courriel

Veuillez indiquer l’adresse de courriel de l’organisation.

Questions 15 à 19 – Adresse postale

Veuillez indiquer l’adresse postale si elle est différente de l’adresse de votre organisation.

Questions 20 et 21 – Numéros de téléphone et de télécopieur

Veuillez indiquer le numéro de téléphone et le numéro de télécopieur s’ils sont différents de ceux de votre organisation.

Question 22 – Mandat de l’organisation

Veuillez indiquer l’objet premier de votre organisation, dont votre mission, votre mandat et vos objectifs.

Section 1B – Personne-ressource de l’organisation

Veuillez indiquer qui est la personne-ressource principale de votre organisation avec qui nous pourrons communiquer au sujet de ce projet. Il pourrait s’agir d’un coordonnateur ou d’un gestionnaire de projet, d’un directeur exécutif ou d’une autre personne. Habituellement, le nom de la personne responsable du projet est indiqué ici.

Question 23 – Nom

Veuillez indiquer le nom de la personne-ressource principale de votre organisation avec laquelle EDSC devra communiquer au sujet du projet.

Question 24 – Titre du poste

Veuillez indiquer le titre du poste de la personne-ressource de l’organisation mentionnée à la question 23.

Exemple : Directeur exécutif

Question 25 – Langue de communication préférée

Veuillez indiquer la langue préférée pour les communications écrites et orales de la personne-ressource principale de votre organisation.

FR désigne le français

EN désigne l’anglais

Question 26 – Adresse de la personne-ressource de l’organisation

Veuillez indiquer si l’adresse de la personne-ressource de l’organisation est la même que celle de l’organisation ou que l’adresse postale de l’organisation donnée à la section 1A. Si cette adresse est différente, veuillez l’indiquer dans l’encadré.

Questions 27 à 31 – Adresse de la personne-ressource

Si vous avez sélectionné « différente » à la question 26, veuillez indiquer ici l’adresse de la personne-ressource de l’organisation.

Questions 32 et 33 – Numéros de téléphone et de télécopieur

Veuillez indiquer le numéro de téléphone et le numéro de télécopieur de la personne-ressource de l’organisation.

Question 34 – Adresse de courriel

Veuillez indiquer l’adresse de courriel de la personne-ressource de l’organisation. Prenez note qu’il s’agit de l’adresse où sera envoyée toute la correspondance.

Section 1C – Capacité organisationnelle

Le Ministère utilise les renseignements indiqués dans cette section pour évaluer la capacité de l’organisation de gérer un projet.

Question 35 – Combien d’employés votre organisation compte-t-elle actuellement?

Veuillez indiquer le nombre de personnes employées par votre organisation. Il faut inscrire un nombre entier.

Question 36 – Votre organisation a-t-elle fait l’objet d’importantes transformations au cours des deux dernières années?

Il peut notamment s’agir d’un changement parmi les cadres supérieurs au sein du conseil d’administration ou de la direction, d’une réduction, d’une augmentation ou d’un roulement important de personnel, d’une fusion avec une autre organisation, d’une association qui a pris fin avec une autre organisation, ou encore, d’un changement dans le mandat ou dans les activités principales.

Si vous répondez « oui » à cette question, veuillez donner une description de ces changements.

Question 37 – Veuillez décrire l’expérience et l’expertise dont dispose votre organisation pour mener les activités du projet proposé. S’il y a lieu, veuillez indiquer toute expérience antérieure avec EDSC ainsi que les résultats des projets.

Veuillez fournir une description de l’expérience et de l’expertise acquises par votre organisation en matière de gestion de projets. Ces renseignements aideront le Ministère à évaluer la mesure dans laquelle votre organisation est apte à entreprendre les activités de projet proposées et à atteindre les résultats attendus. Il serait en outre pertinent de souligner les réalisations antérieures de votre organisation en plus de décrire l’expertise dont elle dispose, de même que les activités ou les projets qu’elle mène à l’heure actuelle.

Si votre organisation a déjà réalisé des projets de formation menant à l’emploi ou des projets semblables à ceux qu’elle propose dans le cadre du FCP, veuillez donner des exemples pour démontrer sa capacité de mise en œuvre. Si vous n’avez jamais réalisé de projets semblables à ceux que vous proposez dans le cadre du FCP, veuillez décrire la capacité de votre organisation à établir des partenariats en vue de la réalisation efficace du projet.

Question 38 – Est-ce que votre organisation doit de l’argent au gouvernement du Canada?

Dans l’affirmative, veuillez indiquer les montants dus dans les espaces prévus à cette fin. Voir l’exemple ci-dessous.

Exemple :

Montant dû Nature du montant dû Ministère ou organisme auquel le montant est dû
10 000 $ Trop-payé Emploi et Développement social Canada

Si vous répondez « oui » à cette question, votre demande ne sera pas jugée inadmissible pour autant. Cependant, vous devez fournir des détails sur la nature du montant dû et sur les dispositions qui ont été prises en vue du remboursement.

Question 39 – Si une somme est due, une entente de paiement a-t-elle été conclue?

Veuillez indiquer si des dispositions ont été prises ou non en vue du remboursement.

Partie 2 – Projet

Section 2A – Identification du projet

Question 40 – Titre du projet

Veuillez fournir un titre bref et descriptif pour le projet.

Questions 41 et 42 – Dates prévues de début et de fin du projet

Veuillez indiquer les dates prévues de début et de fin de votre projet. Aux fins du présent appel de propositions, les projets liés au FCP peuvent débuter dès le 1er octobre 2016, et leur durée ne doit pas dépasser quatre ans (48 mois).

Il est à noter que les activités ne peuvent pas débuter avant que votre projet ait été approuvé et qu’une entente ait été signée par le bénéficiaire et par un représentant d’EDSC.

La réception d’une demande ne constitue pas en soi un engagement de la part d’EDSC. Vous devez attendre que l’aide financière soit approuvée et qu’une entente officielle soit signée par un représentant d’EDSC. EDSC vous avisera par écrit du résultat de l’évaluation de votre demande.

Section 2B – Description du projet

Le Ministère utilise les renseignements que vous indiquez dans cette section lors de l’évaluation visant à déterminer si le projet que vous proposez est admissible à du financement.

La description du projet doit expliquer ce que le projet permettra de réaliser et fournir des renseignements au sujet des moyens pris pour atteindre les objectifs du FCP.

L’objectif du FCP est de permettre à des organisations autochtones de réaliser des expériences et de faire preuve d’innovation en ayant recours à des partenariats pour créer des produits et des services pertinents liés au marché du travail à l’intention des Autochtones.

Les renseignements figurant dans cette section doivent :

  • indiquer clairement en quoi consiste le projet et pourquoi il est important;
  • fournir, au sujet du marché du travail, une information claire et pertinente qui démontre pourquoi le projet est nécessaire;
  • offrir une analyse de la main-d’œuvre autochtone régionale, en faisant notamment part des niveaux d’éducation et de compétences actuels;
  • fournir un solide motif indiquant pourquoi EDSC devrait financer le projet.
Question 43 – Objectifs du projet

Veuillez décrire les objectifs de votre projet.

Les objectifs du projet doivent, entre autres :

  • s’harmoniser avec les objectifs du programme de financement;
  • faire part d’un ou de plusieurs résultats visés (p. ex., les résultats prévus en matière d’emplois);
  • démontrer que ces résultats sont mesurables;
  • désigner les bénéficiaires du projet (p. ex., les communautés de langue officielle en situation minoritaire);
  • indiquer en quoi l’atteinte des objectifs du projet se traduira par la concrétisation des résultats indiqués.

Dans cette section, les objectifs du projet doivent :

  • être énoncés clairement, être raisonnables et être réalisables avec le budget et le calendrier prévus;
  • expliquer en quoi le projet préparera des Autochtones à tirer parti des occasions d’emploi actuelles et futures.
Question 44 – Activités du projet

Veuillez décrire de façon détaillée les activités proposées dans le cadre du projet.

Les activités du projet constituent les étapes qui seront entreprises pour atteindre les objectifs du projet. Les activités doivent être précises, mesurables et réalistes; elles doivent en outre s’harmoniser avec les objectifs du projet et être décrites de façon à démontrer comment les résultats du projet seront atteints.

Votre projet doit être divisé en diverses étapes (jalons) qui démontrent de manière précise les progrès attendus et les plans établis pour vous permettre de réaliser le projet à temps et en respectant le budget.

Veuillez donner des détails sur la façon dont le projet sera mis en œuvre. Par exemple, y aura-t-il des ententes conclues avec des tiers, ou l’organisation s’occupera-t-elle de tous les aspects du projet?

Il doit y avoir un lien clair entre les activités du projet et les coûts indiqués dans le budget du projet. Les renseignements que vous fournissez ici auront une incidence importante sur l’évaluation de votre projet et sur la capacité de votre organisation de mener ce dernier à bien.

Le calendrier du projet est conforme aux étapes normales du cycle de vie d’un projet. La description des activités du projet doit être structurée en fonction de ces étapes (ou de leurs équivalents) :

  • Calendrier du projet
    • Cette section ne vise pas à indiquer la durée du projet. Le calendrier du projet fait mention de l’état d’avancement des activités, des jalons et des progrès réalisés par les participants.
  • Organisation et recrutement
    • Comprend des renseignements concernant la façon d’organiser le projet ainsi que le recrutement du personnel et des participants.
  • Activités
    • Il s’agit de décrire de façon détaillée les activités du projet proposé.
    • Il est important de faire mention des rôles et des responsabilités des partenaires ou des fournisseurs de services relativement à chacune des activités.
  • Mesure/jalons (mise en œuvre, mise à l’essai et/ou validation)
    • Veuillez expliquer comment vous mesurerez les activités et les jalons de votre projet. Cette section servira à faire le suivi de l’état d’avancement de votre projet.
  • Réduction progressive et fin des activités
    • L’expression « réduction progressive » désigne les activités liées à la fin du projet, qui se déroulent habituellement dans le dernier quart de la durée du projet.
    • Veuillez expliquer comment vous mettrez fin aux activités de votre projet, en tenant compte de l’aliénation de tout actif immobilisé et de tout trop-payé au Ministère.
    • La fin du projet survient lorsque celui-ci est terminé et que le Ministère a reçu et traité les renseignements pertinents. Ce processus permet de déterminer, documents à l’appui, si l’organisation :
      • a atteint les objectifs du projet;
      • a mené à bien les activités;
      • a obtenu les résultats attendus.
  • Compte rendu et évaluation

Exemple :

Si vous devez appliquer un processus de demande de propositions (DP) pour embaucher deux facilitateurs, pour un montant supérieur à 25 000 $, le processus doit figurer dans vos activités de démarrage et comprendre un calendrier réaliste. Les activités effectuées par les facilitateurs ne commenceraient pas avant les étapes de l’élaboration ou de l’exécution, ou au moins pas avant que le processus de sélection de la DP ne soit terminé.

Question 45 – Résultats attendus du projet

Veuillez résumer les résultats attendus de votre projet. Ces résultats doivent être clairement liés aux objectifs du projet. Ils doivent également être précis, concrets et mesurables.

Les résultats attendus peuvent être présentés de différentes façons, notamment comme suit :

Pour satisfaire à l’exigence obligatoire figurant dans la section de Critères d’évaluation du présent document, les demandeurs visés par le volet Formation menant à un emploi doivent cibler un minimum de 50 clients ayant un emploi, au cours du projet, dans les emplois qualifiés et à long terme (au moins un durée d'un an). Propositions avec des engagements pour moins de 50 clients employés, en particulier si les possibilités d'emploi sont qualifiés et à long terme, peuvent également être considérés. Toutefois, on accordera la priorité aux propositions qui atteignent ou dépassent cet objectif.

Exemples de résultats attendus dans le cadre du volet Formation menant à un emploi :

  • X participants recevront des services pendant toute la durée du projet ; et
  • X participants obtiendront un emploi d’ici la fin du projet.

Exemples de résultats attendus dans le cadre du volet :

  • X participants recevront des services pendant toute la durée du projet ; et
  • X participants verront leur employabilité accrue d’ici la fin du projet.

Section C – Détails concernant le projet

Question 46 – Le projet comporte-t-il des indicateurs de mesure des résultats?

Veuillez expliquer comment vous atteindrez les résultats attendus du projet et comment vous assurerez un suivi à cet égard.

La mise en place d’une stratégie claire pour mesurer les résultats constitue la meilleure façon de vous assurer que votre projet évolue de manière à permettre l’atteinte des résultats attendus. Le Ministère utilise les renseignements fournis à la présente section pour évaluer la qualité de votre demande et votre capacité de démontrer des résultats.

Veuillez indiquer comment vous surveillerez les progrès de la mise en œuvre du projet, notamment ce qui concerne les activités, le budget, les contributions du ou des partenaires et les résultats, afin de savoir si le projet est sur la bonne voie et atteindre ses livrables. Vous devez expliquer comment et quand vous recueillerez les données permettant de mesurer les résultats et d’adapter les activités et la gestion du projet si les étapes clés et les résultats attendus ne sont pas atteints ou si les activités ne sont pas efficaces.

L’information relative à certaines exigences de l’entente de contribution du FCP en matière de surveillance et de production de rapports peut aider votre organisation à préparer cette section de la proposition. Les signataires d’une entente du FCP doivent :

  • fournir à chaque participant et aux tierces parties signataires qui recevant des fonds d’une entente des attentes claires sur les objectifs et les résultats de leur financement;
  • surveiller les investissements effectués dans le cadre du projet, y compris en suivant l’activité de chaque participant ainsi que l’activité et l’utilisation des fonds des ententes de tierce partie. Les activités de surveillance doivent être documentées. Celles-ci peuvent comprendre, entre autres, des inspections régulières sur les lieux, des appels téléphoniques et des questionnaires;
  • fournir aux tierces parties signataires d’une entente les conseils et le soutien dont elles ont besoin pour mettre en œuvre l’entente et prendre les mesures correctives en cas de non-respect de l’entente;
  • recueillir certains renseignements personnels particuliers sur les participants au projet, y compris leurs types d’interventions et les résultats obtenus grâce à un projet du FCP. Cette information devra être téléchargé par voie électronique trimestrielle au Canada;
  • soumettre les demandes de remboursement mensuelles ou trimestrielles au gouvernement du Canada;
  • soumettre un rapport final au gouvernement du Canada à la fin de la période visée par le projet.

Si vous choisissez d’effectuer une évaluation officielle au cours du projet, les dépenses d’évaluation sont admissibles au remboursement et doivent être inscrites dans votre budget. Les renseignements détaillés sur l’évaluation officielle doivent figurer dans la demande de financement.

Question 47 – Le projet proposé cadre-t-il avec les autres activités de votre organisation?

Veuillez décrire en quoi le projet se rattache au travail réalisé actuellement par votre organisation. Vous pouvez illustrer en quoi vos réalisations antérieures et vos activités ou projets en cours sont liés au projet proposé. Ces renseignements aident le Ministère à déterminer la mesure dans laquelle votre organisation est en mesure d’entreprendre le projet proposé et d’atteindre les résultats attendus.

Veuillez expliquer comment le projet sera géré, en décrivant : les rôles des membres-clés du personnel ; le recours à des conseillers contractuels et la supervision du contrat ; les mesures de contrôle financier et surveillance ; et les rôles du conseil d’administration ; des partenaires et d’autres intervenants (y compris, par exemple le comité consultatif du projet).

Question 48 – Est-ce-que certaines activités du projet seront réalisées dans un endroit différent de celui où est située votre organisation?

Veuillez répondre par « oui » ou par « non ». Si vous répondez « oui », veuillez indiquer l’adresse principale en premier, puis chaque emplacement supplémentaire.

S’il y a plus de cinq emplacements, veuillez inclure des informations géographiques pertinentes à l’annexe A.

Question 49 – Votre projet est-il conçu pour servir des personnes appartenant à des communautés francophones ou anglophones en situation minoritaire?

EDSC s’engage à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada en appuyant et en aidant leur développement, ainsi qu’en promouvant la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Les communautés de langue officielle minoritaire sont les communautés parlant l’anglais établies dans la province de Québec et les communautés parlant le français établies à l’extérieur de la province du Québec.

Si des communautés de langue officielle minoritaire doivent participer à votre projet, vous devez répondre « oui » à cette question et vous assurer que cela est indiqué et décrit dans votre réponse à la question 43 – Objectifs du projet.

Veuillez également indiquer le profil linguistique des bénéficiaires ciblés par le projet, documenter les besoins particuliers de la communauté de langue officielle minoritaire et indiquer si elle a été consultée ou non. Les postes budgétaires connexes peuvent être indiqués dans la partie 3 de la demande.

Répondre « non » à cette question n’invalidera pas votre demande.

Question 50 – Est ce que d’autres organisations, réseaux ou partenaires participeront à la réalisation du projet?

Le FCP exige que les demandeurs obtiennent la participation d’autres organisations, réseaux ou partenaires dans le cadre de la création d’un comité de partenaires et que ces parties prenantes de faire partie d'un comité consultatif du projet mis en place. Veuillez expliquer la nature des partenariats et l’expertise que ceux-ci apporteront au projet. Veuillez également expliquer le rôle que le comité consultatif aura à la surveillance et la réussite du projet.

Cette information aidera le Ministère à évaluer les ressources de base dont vous disposez pour réaliser votre projet.

Pour satisfaire à l’exigence obligatoire figurant dans la section sur l’admissibilité du présent Guide du demandeur, les demandeurs dans le cadre du FCP doivent démontrer clairement l’existence d’un lien direct avec le titulaire d’une entente dans le cadre de la SFCEA ou avec un autre fournisseur de services (p. ex. établissement d’enseignement, autres programmes d’EDSC) pour des projets comprenant la formation préalable à l’emploi ou la formation en compétences essentielles.

Les projets proposés dans le cadre du FCP doivent démontrer des approches fondées sur le partenariat.

Il existe une différence importante entre le soutien et le partenariat. Un promoteur appuie un projet, alors qu’un partenaire offre une contribution et joue un rôle actif. Dans le cadre du  volet Formation menant à l’emploi, les propositions bénéficieront d’une considération supplémentaire si au moins 50 p. 100 de la valeur totale du projet provient de partenaires (p. ex. de grandes organisations du secteur privé). Autres fonds du gouvernement fédéral ne peut pas être considéré comme une contribution en espèces. Les contributions en espèces ou en nature par l’organisation du demandeur ou par des partenaires de financement seront acceptées comme financement provenant d’autres sources.

Dans le cas du volet Formation menant à un emploi, un objectif minimal de 50 clients occupant un emploi spécialisé à long terme, pendant la période du projet (c.-à-d. au moins un an). Propositions avec des engagements pour moins de 50 clients employés, en particulier si les possibilités d'emploi sont qualifiés et à long terme, peuvent également être considérés. Toutefois, on accordera la priorité aux propositions qui atteignent ou dépassent cet objectif.

Les renseignements fournis dans cette section de la proposition devraient décrire clairement le rôle de chacun des partenaires et sa contribution au projet et expliquer la pertinence du partenariat pour l’atteinte des objectifs du projet.

Un demandeur ne peut pas désigner comme partenaire unique un autre service ou une autre division de sa propre organisation.

Question 51 – Le projet proposé répond-il aux priorités nationales, régionales ou locales du programme?

Veuillez répondre par « oui » ou par « non ». Si vous répondez « oui », veuillez sélectionner tous les éléments qui s’appliquent.

Toutes les propositions soumises au FCP doivent tenir compte de la priorité nationale actuelle visant la préparation des Autochtones à occuper des emplois valorisants et de longue durée.

52. Est-ce que votre projet comprend des activités énumérées dans le Règlement désignant les activités concrètes de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (ACEE) établies en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, 2012? *

Le demandeur doit vérifier si ses activités proposées figurent dans la loi précitée – Veuillez consulter le site web ACEE pour accéder à la liste du Règlement désignant les activités concrètes.

Veuillez répondre par « oui » ou « non ».

Si la réponse est « non », aucune évaluation environnementale n’est requise.

Si la réponse est « oui », en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, 2012, vous devrez alors soumettre votre description du projet par voie électronique à l’ACEE pour un examen approfondi. L’ACEE déterminera si une évaluation environnementale est nécessaire en se fondant sur votre description du projet.

Important : Le financement par le Ministère dépendra d’une confirmation reçue par celui-ci selon laquelle l’ACEE a déterminé qu'une évaluation environnementale n'est pas requise OU de la réception d’une copie de l'évaluation environnementale achevée accompagnée d’une confirmation selon laquelle votre organisation est en mesure de répondre adéquatement aux conclusions de l'évaluation environnementale.

Partie 3 – Financement

Section 3A – Sources de financement prévues

De façon générale, les programmes de financement du Ministère encouragent ou obligent les demandeurs à trouver des contributions en espèces et/ou en nature pour leur projet proposé auprès d’autres sources de financement. Chaque programme a une « limite de cumul », c’est à dire un montant maximal permis de financement combiné des gouvernements fédéral, provinciaux et/ou territoriaux et des administrations municipales accordé pour une initiative ou pour un projet donné. Les sommes accordées pour la réalisation du projet ne peuvent excéder 100 p. 100 des dépenses admissibles.

Le Ministère utilise les renseignements fournis dans la présente section pour vérifier que votre demande de financement respecte la limite de cumul ou le critère de financement auprès d’autres sources.

On entend par « autres sources de financement » toute source de financement (y compris de votre organisation) autre que le programme pour lequel vous faites une demande de financement.

Dans le cadre du volet Formation menant à l’emploi, les propositions bénéficieront d’une considération supplémentaire si au moins 50 p. 100 de la valeur totale du projet provient de partenaires (p. ex. de grandes organisations du secteur privé). Une répartition claire des contributions en espèces et en nature, accompagnée d'une confirmation écrite de partenaires.

Un modèle de lettre d’engagement de partenaire se trouve à l’annexe D de l’onglet « Préparez votre demande ». Vos partenaires ne sont pas obligés d’utiliser le modèle pour créer leurs lettres d’engagement; toutefois, il est fortement recommandé de le faire pour s’assurer que les lettres donnent suffisamment de détails et que le niveau d’engagement du partenaire est suffisant, et qu’elles expliquent comment il participera au projet.

Question 53 – Nom de la source

Veuillez indiquer le nom de l’organisation qui versera des contributions en espèces ou en nature à ce projet. Le Ministère doit être le premier nom à figurer sur la liste, suivi des autres sources.

Les parties qui contribuent au financement doivent s’engager par écrit à fournir des contributions en espèces ou en nature dans une lettre contenant les renseignements suivants :

  • le nom et les coordonnées de l’organisation partenaire qui contribue au financement;
  • une confirmation de l’engagement à contribuer au projet, y compris le pourcentage du coût total du projet qui sera couvert.

Chaque lettre doit être signée par l’autorité responsable du partenaire de financement (p. ex., le Directeur exécutif ou l’Agent principal des finances), confirmant que les contributions seront prêtes à être versées aussitôt le projet approuvé.

Question 54 – Type de source

Utilisez la liste suivante pour indiquer le type de partenaire de financement prévu :

  • Société d’État
  • Ministère ou organisme fédéral
  • Gouvernements étrangers
  • Organisme à but non lucratif
  • Secteur privé
  • Gouvernement provincial ou territorial
  • Administration régionale ou municipale
  • Promoteur/organisme/bénéficiaire
  • Syndicat
  • Autre (veuillez préciser)

Les demandeurs du FCP doivent nommer tous les autres programmes, organismes et ministères fédéraux qui pourraient contribuer au financement du projet.

Question 55 – Contributions en espèces

Veuillez indiquer le montant de financement qui sera fourni par les partenaires du projet. Les contributions monétaires sont des fonds remis par un partenaire à l’organisation qui présente la demande, déposés dans le compte en banque de l’organisation et utilisés pour couvrir les dépenses admissibles du projet.

Question 56 – Contributions en nature (valeur en argent)

Les contributions en nature sont des contributions non monétaires, à savoir des biens ou des services auxquels votre organisation a recours dans le cadre du projet. Elles peuvent provenir de votre organisation même, ou encore, être fournies par une autre organisation ou par un partenaire auquel votre organisation ne demandera pas de remboursement. L’appui non financier peut comprendre de l’équipement, des services et/ou des installations fournis sous forme de dons et nécessaires à la réalisation du projet proposé, sans quoi il faudrait les acheter.

Pour être valides, les contributions en nature doivent aider à la réalisation du projet, et leur équivalent monétaire doit être estimé à sa juste valeur marchande.

Le montant indiqué devrait correspondre à la valeur en nature précisée par les partenaires dans leurs lettres d’engagement. Le modèle de lettre d’engagement de partenaire comprend des échantillons de valeurs pour les contributions en nature.

Question 57 – Contributions confirmées en espèces ou en nature

Les contributions en espèces ou en nature doivent être confirmées par écrit par le partenaire. Veuillez cocher (x) si la confirmation a été obtenue.

Veuillez transmettre au Ministère des copies de toutes les lettres d’engagement de partenaire avec la demande de financement dûment remplie.

Section 3B – Budget

Le Ministère utilise les renseignements fournis dans la présente section pour évaluer le coût global du projet proposé, ainsi que la nature générale des dépenses que toutes les sources de financement prévues couvriront.

Le modèle de budget détaillé (qui se trouve à l’annexe B de l’onglet « Préparez votre demande » doit être utilisé lorsque vous faites votre demande.

Question 58 – Catégories de coûts

Veuillez résumer votre budget de projet selon le modèle de budget détaillé qui se trouve à l’annexe B.

Veuillez prendre note qu’un budget chronologique global – énoncé des prévisions, situé à l’annexe C, devra être fourni à chaque exercice financier, de même qu’un nouveau plan d’activités pour chacune des années d’activités de votre projet.

Tous les coûts doivent être directement liés à la mise en œuvre du projet du FCP. Une liste des coûts admissibles et des coûts inadmissibles figure à l’onglet « Admissibilité » du présent Guide du demandeur.

Une immobilisation est un élément d’actif simple ou composé d’une valeur de 5 000 $ ou plus.

Le total des coûts d’administration devant être pris en charge par EDSC ne dépasse pas 15 p. 100 du total du financement demandé à EDSC.

Le budget du projet doit démontrer une bonne valeur pour l’argent et l’économie d’échelle dans la mesure possible. Le recours aux solutions les plus économiques doit être évident dans le budget.

Questions 59 à 61 – Dépenses prévues en espèces ou en nature, d’EDSC ou autres

Veuillez fournir le montant total des dépenses prévues, par année financière.

À la question 59, le budget total d’EDSC doit correspondre au montant du financement d’EDSC demandé à la question 55. Les totaux combinés indiqués aux questions 60 et 61 doivent correspondre aux totaux combinés indiqués aux questions 55 et 56, moins le montant du financement demandé à EDSC.

Section 3C – Détails sur le budget

Question 62 – Entreprises ou personnes affiliées

Veuillez cocher tous les énoncés qui s’appliquent à votre utilisation prévue du financement provenant du Ministère.

Dans le cadre des projets, les bénéficiaires qui reçoivent des contributions peuvent devoir acheter, auprès d’entrepreneurs, divers biens ou services nécessaires à la réalisation du projet. Certains bénéficiaires peuvent également faire appel à des tiers (c.-­à-­d. des fournisseurs externes) pour réaliser une partie les activités du projet et aider les bénéficiaires qui reçoivent des contributions à atteindre les objectifs du projet.

On entend par « personnes ou entreprises associées » :

  • un agent, un directeur ou un employé de votre organisation;
  • un membre de la famille immédiate d’un agent, d’un directeur ou d’un employé de votre organisation;
  • une entreprise dans laquelle un agent, un directeur ou un employé de votre organisation, ou un membre de la famille immédiate de cette personne, a des intérêts financiers;
  • une entreprise qui est liée, associée ou affiliée à votre organisation.

Les contrats avec les tiers doivent suivre les procédures de passation de marchés énoncées dans l'accord de contribution et peuvent nécessiter l'approbation écrite du Canada.

Question 63 – Immobilisations : Est-ce-que des immobilisations font partie des dépenses prévues à partir du financement d’EDSC?

Expliquez de quelle façon votre projet profitera de l’achat de biens immobilisés.

Conformément aux modalités du FCP, seuls des articles simples ou composés ayant une valeur à l’achat ou à la location de 5 000 $ ou plus (avant taxes) devraient figurer dans la liste des biens immobilisés.

Un bien immobilisé est un bien ou un actif composé dont la valeur à l’achat est de plus de 5 000 $ (avant taxes) qui n’est pas physiquement incorporé dans un autre produit et qui demeure fonctionnel à la fin du projet.

Un actif composé est un ensemble d’éléments d’actif uniques qui forme une unité fonctionnelle identifiable dont toutes les composantes sont requises pour que l’actif soit fonctionnel. Les actifs composés sont traités comme un seul bien immobilisé si le coût total de tous les éléments est de plus de 5 000 $ (avant taxes).

Par exemple, un ordinateur personnel composé d’un disque dur, d’un écran, d’un clavier, d’une souris et de câbles est un actif composé. Quatre chaises d’une valeur de 300 $ chacune ne forment pas un actif composé, puisque chaque chaise est fonctionnelle par elle-même et qu’une seule chaise ne dépasse pas le seuil établi.

Veuillez inscrire toutes les immobilisations dont l’achat ou la location est prévue et expliquer en quoi la mise en œuvre efficace du projet dépend de leur achat ou de leur location. Un plan d’élimination des biens immobilisés doit aussi être inclus.

Question 64 – Autres renseignements sur le budget

Veuillez fournir tout autre renseignement ou justification budgétaire qui aidera EDSC à :

  • évaluer les données budgétaires fournies aux questions 58 à 61;
  • confirmer l’admissibilité des dépenses proposées;
  • déterminer si les dépenses prévues sont raisonnables compte tenu des activités proposées;
  • déterminer l’optimisation des ressources et évaluer la juste valeur marchande;
  • confirmer la valeur des contributions en nature provenant d’autres sources.

Partie 4 - Déclaration

Si vous ne présentez pas votre demande au moyen des SELSC, veuillez-vous assurer que votre demande est signée par un représentant officiel et autorisé de votre organisation. Les personnes possédant un pouvoir de signature sont normalement des membres exécutifs du comité de directeurs (Président, Vice-président, Secrétaire ou Trésorier) et des employés de l’organisation (Président-directeur général, Directeur général, chef des finances ou chef des ressources humaines).

La demande de financement doit être signée conformément aux lois, aux règlements administratifs et aux autres documents constitutifs de l’organisation. Par exemple, le Président et l’Agent principal des finances pourraient devoir signer tous les documents à envoyer.

Annexe A

Veuillez utiliser cette section pour remplir les sections pertinentes de la demande. Veuillez également préciser la question ou la section pour laquelle vous voulez donner plus de détails.

Annexe A : Fonds pour les compétences et les partenariats

Annexe B

Annexe B : Modèle de budget détaillé

Annexe C (Prévisions des dépenses de projet)

Annexe C : Prévisions des dépenses de projet

Annexe D (Modèle de lettre d’engagement de partenaire)

Annexe D : Modèle de lettre d’engagement de partenaire

Prochaine étape

Présentez votre demande

Avant d’envoyer votre formulaire dûment rempli de demande de financement, vous devriez vous assurer que s’y trouvent tous les documents suivants :

  • la demande de financement dûment remplie;
  • Les lettres d’engagement des partenaires (doit être signée et imprimées sur le papier à en-tête de l’organisation partenaire) ;
  • le modèle de budget détaillé dûment rempli;
  • les prévisions relatives aux dépenses du projet, par exercice;
  • une copie des règlements administratifs ou des statuts constitutifs de l’organisation;
  • une copie de la décision rendue par l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (ACEE) indiquant si une évaluation environnementale doit ou non être effectuée.

Présentez votre demande

Vous devez présenter votre demande au plus tard le 5 juillet 2016, à 23 h 59 (HNE).

On vous encourage à utiliser les Services en ligne des subventions et contributions (SELSC).

Présentez votre demande en ligne

Puisque l’inscription aux SELSC peut prendre jusqu’à deux (2) semaines, nous vous invitons à vous inscrire le plus tôt possible, si ce n’est pas déjà fait, en suivant le lien suivant : Créer un compte avec les Services en ligne des subventions et contributions.

Vous pouvez également envoyer vos demandes par courriel à l’adresse NC-SPF-FCP-GD@hrsdc-rhdcc.gc.ca ou par la poste à l’adresse ci-dessous.

Nous n’accepterons plus de demandes après le 5 juillet 2016, à 23 h 59 (HNE).

Fonds pour les compétences et les partenariats – Appel de propositions de 2016
Emploi et Développement social Canada
140 Promenade du Portage
Portage IV, 4e étage – arrêt postal 421
Gatineau (Québec)
K1A 0J9

Les demandes présentées par tout autre moyen seront refusées, y compris les fournisseurs de services de stockage en nuage, tels que Dropbox ou Google Drive.

Pour toute demande de renseignements concernant le présent appel de propositions, veuillez utiliser le formulaire Contactez-nous qui se trouve sur notre site Web.

Avis aux demandeurs

Les renseignements recueillis dans votre demande seront utilisés et pourraient être divulgués dans le but d’évaluer la qualité de votre demande. Dans le cadre du processus d’évaluation, les renseignements pourraient être communiqués à des consultants externes, aux membres de comités d’examen, à des représentants d’autres ministères, aux gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux ou à des députés.

Ces renseignements pourraient également être utilisés ou divulgués à des fins d’analyse des politiques, de recherche ou d’évaluation. Ils pourront être assortis à des renseignements provenant d’autres sources d’information dont Emploi et Développement social Canada (EDSC) a la garde et le contrôle, afin de réaliser ces activités. Toutefois, ces utilisations ou divulgations supplémentaires des renseignements en cause n’auront pas d’incidence sur votre projet.

Si la demande comprend des renseignements personnels, ceux-ci seront administrés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. La demande est également visée par la Loi sur l’accès à l’information. Cette dernière loi accorde à toute personne le droit d’accéder aux renseignements contrôlés par le Ministère, sous réserve d’un ensemble limité d’exemptions. Des directives sur la façon d’obtenir l’accès à ces renseignements figurent dans la publication Info Source du gouvernement, disponible à l’adresse Info Source. Il est également possible d’accéder à Info Source en ligne à partir de tout bureau de Service Canada.

Prochaine étape

Suivi

Si vous présentez votre demande au moyen des SELSC, vous recevrez immédiatement un accusé de réception.

Si vous présentez votre demande par courriel, vous recevrez un accusé de réception dans les 24 heures qui suivront.

Tous les demandeurs seront informés de l’état de leur demande dans les 90 jours suivant la clôture de l’appel de propositions.

Les propositions soumises dans le cadre de l’appel de propositions ne recevront pas toutes une approbation de financement. Le financement est limité et est assujetti aux considérations budgétaires du Fonds pour les compétences et les partenariats et d’Emploi et Développement social Canada, ainsi qu’à l’allocation de financement par le Parlement.

Les décisions sont finales et sans appel.