Directives de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance 2014-2019

Les Directives font part des lignes directives, des renseignements plus détaillés et des attentes à l’égard des collectivités pour appuyer leur travail visant à prévenir et à réduire l’itinérance.

Directive 1 : Populations de personnes sans abri de façon chronique et épisodique

Cette directive définit les populations de personnes sans abri de façon chronique et épisodique et précise les activités visant à repérer ces populations qui peuvent bénéficier de services au moyen du financement affecté et non affecté à l’approche Logement d’abord.

Description de la directive 1

Dans le cadre de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance (SPLI), la population ciblée par l’approche Logement d’abord se compose de personnes qui sont sans abri de façon chronique et épisodiqueNote de bas de page 1. La SPLI définit ces populations comme suit :

  • On désigne par personnes sans abri de façon chronique les personnes qui, souvent atteintes d'affections incapacitantes (p. ex. des maladies physiques ou mentales chroniques, des problèmes de toxicomanie), sont actuellement sans abri et l'ont été pendant six mois ou plus au cours de la dernière année (c.-à-d. qui ont passé plus de 180 nuits dans un refuge ou dans un endroit impropre à l'habitation).
  • On désigne par personnes sans abri de façon épisodique les personnes qui, souvent atteintes d'affections incapacitantes, sont actuellement sans abri et ont vécu au moins trois épisodes d'itinérance au cours de la dernière année (il convient de noter que les épisodes sont des périodes pendant lesquelles une personne vit dans un refuge ou un endroit impropre à l'habitation pendant un certain temps, puis retourne dans le refuge ou un autre endroit après au moins 30 jours).

Les populations de personnes sans abri de façon chronique ou épisodique comprennent de nombreuses sous-populations, comme celles des anciens combattants et des Autochtones. Elles comprennent également les personnes qui sortent d’un établissement (par exemple, celles prises en charge par un organisme de protection de l’enfance, un établissement de santé mentale, un hôpital ou un établissement correctionnel), qui ont des antécédents d’itinérance chronique ou épisodique et qui ne peuvent désigner de domicile fixe au moment de leur libération ou de leur congé.

Lorsqu’une collectivité a réussi à trouver des logements à 90 % des personnes sans abri de façon chronique ou épisodique, elle peut appliquer les mesures d’intervention de l’approche Logement d’abord au deuxième groupe ayant les besoins les plus élevés, par exemple :

  • les personnes qui ont été sans abri (dans un refuge ou dans la rue) pendant une période de trois à cinq mois au cours d’une année;
  • les personnes qui ont connu au moins deux épisodes d’itinérance au cours d’une année;
  • les personnes hébergées dans des logements de transition; et
  • les personnes qui ont les besoins les plus criants selon le Plan communautaire de la SPLI.

Dans la mise à jour annuelle du Plan communautaire, la collectivité est responsable de fournir une mise à jour de son programme au titre de l’approche Logement d’abord et la raison pour laquelle elle applique les mesures d’intervention de l’approche Logement d’abord au deuxième groupe ayant les besoins les plus élevés.

L’élaboration d’un portrait local de l’itinérance

Les collectivités doivent déterminer la taille et la composition de la population en situation d’itinérance chronique et épisodique. Ceci fera en sorte que, d’ici au dans les 10 grandes collectivités et d’ici au dans les petites collectivités recevant une allocation de plus de 200 000 $ au titre des volets Collectivités désignées et Itinérance chez les Autochtones de la SPLI, des programmes appropriés à l’approche Logement d’abord soient mis en œuvre et qu’un système de prise en charge de la clientèle soit établi afin de prioriser la clientèle ayant les plus grands besoins.

Les sources de données sur lesquelles s’appuient ces travaux comprennent les systèmes établis de collecte de données et de production de rapports sur les refuges, comme le Système d’information sur les personnes et les familles sans abri (SISA) ou un système mandaté par une province, les dénombrements ponctuels et l’information recueillie par les organismes de service à l’échelle locale. Les données doivent être revues à intervalles réguliers, car de nouvelles personnes pourraient s’ajouter au groupe cible. Selon la taille des populations de personnes sans abri de façon chronique et épisodique, il pourrait être nécessaire d’ajouter d’autres critères afin de s’assurer que les interventions dans le cadre de l’approche Logement d’abord priorisent les clients qui ont les besoins les plus importants. Par exemple, ces interventions pourraient viser des populations particulières, des personnes qui vivent en situation d’itinérance depuis le plus longtemps (p. ex. depuis plus de cinq ans) ou celles qui cumulent le plus grand nombre de jours dans des refuges au cours de la dernière année.

L’élaboration d’un système de prise en charge de la clientèle

La SPLI encourage les collectivités à travailler de concert avec les refuges et les autres fournisseurs de services afin de s’assurer que la prise en charge de la clientèle priorise les personnes ayant les plus grands besoins. Selon la taille des populations, certaines collectivités pourraient donc devoir élaborer un système de prise en charge de la clientèle plus étendu et coordonné.

Activités admissibles

Financement affecté à une approche Logement d’abord :

  • Prise en charge et évaluation des clients :
    • Les activités comprennent :
      • Gestion coordonnée de la prise en charge (dans la mesure du possible et lorsque le nombre de clients le justifie);
      • Repérage, prise en charge et évaluation des clients, en mettant l’accent sur les populations de personnes sans abri de façon chronique et épisodique (ex. : développement d’outils d’évaluation des clients).
  • Collecte de données et suivi des clients :
    • Les activités comprennent :
      • Détermination de la taille et de la composition de la population de personnes sans abri de façon chronique et épisodique, notamment en accédant aux données provenant des refuges, y compris la coordination de la collecte de données fournies par les refuges afin d'identifier et de mesurer les populations de personnes sans abri de façon chronique et épisodique (par exemple, le soutien technique nécessaire à la collecte des données et les activités visant à établir des partenariats en vue de recueillir et d’analyser les données);
      • Suivi de la clientèle prise en charge sous une approche Logement d’abord.

Activités inadmissibles

Financement affecté et non affecté à une approche Logement d’abord :

  • Développement ou achat de logiciels ou d’équipements informatiques aux fins de la collecte et de la gestion de données sur l’itinérance qui ne permettent pas la participation au Système d’information national sur l’itinérance (SINI) ou qui chevauchent le financement et les activités du SISA (ex. l’achat d’autres logiciels ayant des fonctions similaires au SISA).

Directive 2 : Accès à un logement et maintien d’un logement

Cette directive précise les activités destinées à aider les clients à trouver et à conserver un logement qui peuvent être appuyées au moyen du financement affecté et non affecté à une approche Logement d’abord.

Description de la directive 2

Un élément crucial de l’approche Logement d'abord consiste à veiller à ce que les clients aient accès à un logement permanent, abordable et sécuritaire tout en leur offrant les mesures de soutien au logement nécessaires pour qu’ils conservent leur logement. Chaque collectivité doit donc déterminer la façon dont elle aidera les clients de l’approche logement d’abord à trouver un logement permanent ainsi que la façon dont elle leur fournira les services de soutien nécessaires pour conserver ce logement.

Le choix en matière de logement constitue l'un des principes clés de l’approche Logement d'abord dans le cadre de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance (SPLI). Les clients doivent pouvoir choisir un logement parmi ceux disponibles dans un marché locatif privé, un logement social ou un logement supervisé permanent. Les clients ne sont pas tenus d’accepter des services, y compris ceux reliés aux traitements, ou de s’engager à rester sobres pour pouvoir accéder à un logement et le conserver. Cependant, les clients doivent être prêts à accepter des visites régulières, souvent faites sur une base hebdomadaire.

En dehors du cadre de l’approche Logement d’abord, le placement domiciliaire devrait viser les clients qui sont susceptibles de maintenir avec succès leur logement.

Activités admissibles

Financement affecté à l’approche Logement d’abord :

  • Aider les clients à trouver et maintenir un logement permanent :
    • Les activités comprennent :
      • Facilitation de l'accès à un logement, pouvant inclure les sous-activités suivantes :
        • Détermination des préférences et des besoins des clients en matière de logement et de mesures de soutien;
        • Fourniture d’un logement aux clients, en collaborant notamment avec des agences immobilières locales publiques et privées et des associations de propriétaires afin de recenser les appartements disponibles;
        • Versement de fonds d’urgence pour le logement, au besoin (ex. le versement d’une aide temporaire visant à soutenir les clients au paiement de leurs coûts de logement à court terme dans l’attente de bénéficier des soutiens et prestations provinciales, territoriales ou municipales applicables);
      • Paiement de frais connexes à l’emménagement et à la préparation des appartements (assurance, dépôt en cas de dommages, premier et dernier mois de loyer, produits d'épicerie de base et produits de première nécessité lors de l'emménagement, etc.). Si une prestation provinciale ou territoriale offre le loyer des premier et dernier mois ou le dépôt en cas de dommages, cette prestation doit être épuisée en premier lieu avant que le financement de la SPLI soit utilisé à ces fins;
      • Équipement des appartements des clients pris en charge dans le cadre de l’approche Logement d'abord (ex. meubles, vaisselle);
      • Réparation des dommages causés par un client pris en charge dans le cadre de l’approche Logement d'abord;
      • Prestation de services facilitant les relations entre propriétaires et locataires, y compris les activités suivantes :
        • Établissement et maintien de relations avec les propriétaires;
        • Prestation de services de médiation auprès des propriétaires et de formations sur les rôles et les responsabilités des locataires et des propriétaires;
      • Relogement (si nécessaire).
  • Services de soutien personnalisés pour améliorer l'autonomie des personnes et des familles sans abri dont la situation est chronique ou épisodique et qui bénéficient du programme Logement d'abord :
    • Orientation des clients vers les mesures de soutien du revenu;
    • Acquisition d'aptitudes à la vie quotidienne (ex. établissement d'un budget, cuisine);
    • Mesures de soutien favorisant l'intégration sociale des clients;
    • Interventions culturellement pertinentes visant à aider les clients autochtones;
    • Prestation de services de soutien aux clients qui ont déjà été placés en logement dans le cadre d’une approche Logement d'abord mise en œuvre dans la collectivité avant le 1er avril 2014 et qui ont des antécédents d'itinérance chronique ou épisodique. Veuillez noter que même si les services fournis aux clients bénéficiant déjà de l’approche Logement d'abord sont comptabilisés dans l'atteinte des objectifs d'investissement au titre de l’approche Logement d'abord, ces clients doivent être exclus des rapports sur les résultats puisqu’ils sont devenus des clients de cette approche avant 2014.

Financement non affecté à l’approche Logement d’abord :

  • Services de soutien individualisés offerts aux personnes et aux familles sans-abri et aux personnes à risque imminent de le devenir afin de les aider à améliorer leur autonomieNote de bas de page 2 (hors du cadre des programmes de l’approche Logement d'abord).
    • Les activités comprennent :
      • Placement en logement (hors du cadre de l’approche Logement d'abord), notamment en repérant les clients et en les plaçant dans un logement convenable;
      • Orientation des clients vers les mesures de soutien du revenu;
      • Soutien préalable à l'emploi et aide à la transition vers le marché du travail;
      • Acquisition d'aptitudes à la vie quotidienne (ex. établissement d'un budget, cuisine);
      • Mesures de soutien favorisant l'intégration sociale des clients;
      • Interventions culturellement pertinentes visant à aider les clients autochtones.

Activités inadmissibles

Financement affecté et non affecté à l’approche Logement d’abord :

  • Contribution aux activités courantes de nettoyage et d’entretien général.

Directive 3 : Versement de fonds d’urgence pour le logement

Cette directive précise les activités liées au versement de fonds d’urgence pour le logement qui peuvent être appuyées par le financement affecté à l’approche Logement d’abord.

Description de la directive 3

La Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance (SPLI) a défini le versement de fonds d’urgence pour le logement comme suit :

  • Financement raisonnable destiné à aider un client à assumer ses frais de logement à court terme. Ce financement, lorsque nécessaire, permet aux clients de l’approche Logement d'abord de payer leur loyer en attendant d’obtenir des suppléments au loyer versés dans le cadre de programmes provinciaux, territoriaux ou municipaux applicables. Les clients de l’approche Logement d'abord peuvent avoir accès aux fonds d’urgence pour le logement sans limite de temps, pourvu que les collectivités ne consacrent pas plus de 50 % de leur budget de l’approche Logement d'abord à cette activité.
  • L’objectif n’est pas de créer un nouveau programme de subvention ou d’allocation au logement, mais d’aider les clients à se loger de façon durable et à long terme, à s’intégrer au système de soutien provincial, territorial ou municipal et, ultimement, à devenir autonomes. Il est entendu que les clients devraient payer une partie de leur loyer, jusqu’à concurrence de 30 % de leur revenu. Le montant du versement de fonds d’urgence pour le logement ne doit pas être supérieur aux montants normalement versés par les programmes de soutien provinciaux, territoriaux ou municipaux

Les suppléments au loyer (parfois nommés « subventions locatives ») sont des mesures de soutien provinciales, territoriales ou municipales qui aident les citoyens à payer leur loyer. Ces suppléments sont des montants qui sont versés au locateur, et qui sont établis en fonction du revenu du locataire (ou selon un pourcentage maximal de celui-ci).

Partenariats avec les programmes provinciaux, territoriaux ou municipaux

Le conseil consultatif communautaire (CCC) et l'entité communautaire (EC) doivent former un partenariat avec le gouvernement provincial, territorial ou municipal afin de s'assurer que le versement de tout fonds d’urgence pour le logement, offert dans le cadre de la SPLI, s'harmonise avec les initiatives fédérales, provinciales, territoriales et municipales en matière de logement dans la collectivité et d’éviter de créer de nouveaux services de soutien là où de tels services sont déjà offerts. La SPLI s'attend à ce que les collectivités connaissent le fonctionnement des programmes de supplément au loyer de leur province, territoire ou municipalité. Les collectivités doivent aussi aider la clientèle à accéder à toutes les mesures de soutien offertes par la province, le territoire ou la municipalité auxquelles elle est admissible (p. ex. l’aide sociale ou le soutien au revenu).

Conception du versement de fonds d’urgence pour le logement dans le cadre de la SPLI

Lorsque les collectivités conçoivent et mettent en œuvre leur approche pour le versement de fonds d’urgence pour le logement, elles doivent s’assurer de son harmonisation avec les exigences des programmes provinciaux, territoriaux et municipaux (p. ex. avec les critères du revenu ou les conditions d’admissibilité). Le versement de fonds d’urgence pour le logement peut être offert de façon temporaire en vertu de la SPLI, mais il n’est pas censé constituer une forme de soutien à long terme. Lorsqu'un client bénéficiant de l’approche Logement d'abord reçoit le versement de fonds d’urgence pour le logement en vertu de la SPLI, la collectivité doit avoir déjà établi le processus et l’échéancier d’intégration de ce client aux programmes provinciaux, territoriaux ou municipaux applicables.

En s’engageant à verser aux propriétaires (et non aux clients du programme de l’approche Logement d’abord) un revenu de loyer assuré et à assumer les frais de réparation des dommages, le cas échéant, les collectivités peuvent effectuer des démarches auprès des propriétaires pour négocier une diminution des loyers afin de contrôler les coûts et de rendre les logements abordables à plus long terme pour la clientèle. Cette stratégie peut être fructueuse dans toutes les collectivités et particulièrement celles où le taux d'inoccupation des logements est élevé.

Activités admissibles

  • Versement de fonds d’urgence pour le logement, de façon temporaire, aux clients de l’approche Logement d'abord qui ont dépensé les fonds obtenus d’un programme d’aide sociale provincial, territorial ou municipal pour payer le premier et le dernier mois de loyer ou leur facture de services publics ou qui ont déjà obtenu une aide d’urgence unique pour payer leur loyer. Ces fonds ne doivent pas représenter plus de 50 % des fonds alloués à l’approche Logement d’abord de la SPLI. Le versement de fonds d’urgence pour le logement peut comprendre:
    • La prestation de fonds d’urgence pour le logement afin d’aider temporairement les clients à assumer leurs coûts de logement, en attendant qu’ils bénéficient des mesures de soutien et des prestations provinciales, territoriales ou municipales applicables.

Activités inadmissibles

  • Versement de fonds d’urgence pour le logement à des personnes qui ne sont pas des clients de l’approche Logement d'abord;
  • Versement de fonds d’urgence pour le logement à des clients de l’approche Logement d'abord qui reçoivent des prestations d’aide sociale et un supplément au loyer dans le cadre de programmes provinciaux, territoriaux ou municipaux;
  • Versement de fonds d’urgence pour le logement de façon permanente.

Directive 4 : Services de traitement et gestion de cas

Cette directive précise les activités liées aux services de traitement et à la gestion de cas qui peuvent être appuyées par le financement affecté et non affecté à l’approche Logement d’abord.

Description de la directive 4

Faire en sorte que la clientèle ait accès à des services cliniques et de traitement compte parmi les éléments fondamentaux du programme de l’approche Logement d'abord. Cependant, la prestation de services médicaux généraux, de services de soutien en santé mentale ou en toxicomanie, notamment la prestation directe d’aide en matière de réduction des méfaits, n’est pas admissible aux termes du financement de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance (SPLI) parce que ces domaines relèvent de la compétence des provinces et des territoires. Les collectivités doivent donc veiller à ne pas financer ces services dans le cadre des programmes de la SPLI. Bien que les fonds de la SPLI ne puissent pas être utilisés pour offrir des services cliniques, de santé et de traitement, les fonds de la SPLI peuvent néanmoins servir à appuyer la gestion de cas et les activités visant à aider la clientèle de l’approche Logement d'abord à obtenir ces services. Il est important pour les collectivités de mobiliser leurs partenaires afin de dresser un état de la situation sur la façon dont ces services fonctionnent au sein de la collectivité. Il faut en outre savoir qu’il incombe à Anciens Combattants Canada (ACC) d’assumer la gestion de cas des anciens combattants en situation d’itinérance ou à risque de devenir sans abri de façon imminente.

De plus, le financement de la SPLI ne peut pas être utilisé pour créer une équipe de suivi intensif dans le milieu (SIM), qui assure directement la prestation de services cliniques et de services de santé et de traitement. Lorsqu’une collectivité entend créer une équipe de SIM, elle doit le faire en utilisant les services médicaux offerts par la province ou le territoire. Les fonds accordés dans le cadre de la SPLI peuvent toutefois servir à financer certaines parties d’une équipe de SIV (p. ex. un travailleur de soutien aux pairs, un conseiller en emploi ou la liaison avec les propriétaires). Les fonds de la SPLI peuvent aussi servir à appuyer les activités de coordination servant à déterminer, en collaboration avec la province ou le territoire, comment des services cliniques ou des services de santé et de traitement peuvent être offerts en ayant recours à d’autres sources de financement que la SPLI. Les fonds de la SPLI peuvent également être utilisés pour financer une équipe de suivi d’intensité variable (SIV), dont le rôle consiste à assurer une meilleure collaboration et une coordination plus soutenue des interventions afin que la clientèle de l’approche Logement d'abord ait accès aux services cliniques ainsi qu’aux services de santé et de traitement disponibles au sein de la collectivité.

Activités admissibles

Financement affecté à l’approche Logement d’abord :

  • Orientation de la clientèle de l’approche Logement d'abord vers des services cliniques, de santé et de traitement, au moyen de la gestion des cas, y compris par les équipes de SIV;
  • Embauche de spécialistes en soutien au logement ou en location, en acquisition de compétences essentielles, en éducation ou en recherche d’emploi, y compris l’embauche de ces spécialistes à titre de membres d’une équipe de SIV;
  • Soutien par les pairs visant à aider les clients à apprendre à résoudre leurs problèmes de santé et à progresser vers l'autonomie;
  • Établissement, liaison et intégration de partenariats visant à réunir les services nécessaires pour répondre aux besoins des clients de l’approche Logement d'abord ou à établir des équipes de gestion de cas là où de telles équipes n’existent pas;
  • Coordination de projet d’une équipe de SIM;
  • Jumelage de clients de l’approche Logement d'abord avec des équipes de SIM existantes.

Financement non affecté à l’approche Logement d’abord :

  • Orientation des personnes et des familles sans abri ou à risque imminent de le devenirNote de bas de page 3 vers les services de soutien pertinents, par le biais de la gestion de cas.

Activités inadmissibles

Financement affecté et non affecté à l’approche Logement d’abord :

  • Prestation de services médicaux et de services de santé généraux (p. ex. en assumant les salaires de médecins, d’infirmières, d’infirmiers et d’autres professionnels de la santé), de services de soutien en santé mentale ou en toxicomanie (p. ex. les services de consultation, de traitement ou d'hospitalisation);
  • Prestation d’activités de réduction des méfaits et d’activités connexes;
    • Tous les coûts associés à la prestation directe d’une approche de réduction des méfaits et aux activités connexes;
    • Achat, entreposage, distribution, fourniture et/ou utilisation supervisée du matériel et/ou des fournitures nécessaires à la réduction des méfaits (p. ex. aiguilles, alcool, drogues, produits de remplacement, etc.).

Directive 5 : Coordination et mobilisation des ressources

Cette directive précise les activités liées à la coordination et la mobilisation des ressources qui peuvent être appuyées par le financement affecté et non affecté à l’approche Logement d’abord.

Description de la directive 5

Coordination des ressources

La Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance (SPLI) définit la coordination des ressources comme suit.

  • Planifier, établir des partenariats et mettre en œuvre des solutions à l'appui de l’approche Logement d'abord ou d’une approche systématique plus vaste visant à réduire l'itinérance, notamment au moyen des activités suivantes :
    • cerner, intégrer et améliorer en permanence les services;
    • collaborer avec les secteurs pertinents pour repérer les obstacles à l’accès au logement permanent et les possibilités de surmonter ces obstacles;
    • optimiser l’ensemble des investissements en coordonnant les activités financées en vue d’éviter les chevauchements et les lacunes, et veiller à ce que les fonds soient utilisés de façon stratégique afin d’optimiser les résultats.

Dans le cadre de la prestation de services selon l’approche Logement d’abord, il est essentiel d’assurer la coordination des ressources avec les partenairesNote de bas de page 4. Les partenaires peuvent comprendre les services municipaux, les ministères provinciaux et territoriaux, les organismes fédéraux, notamment la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) ou Anciens Combattants Canada (ACC). Il est particulièrement important de coordonner les ressources susceptibles d’offrir des services dont le financement n’est pas admissible au titre de la SPLI (p. ex. les services cliniques, qui relèvent de la compétence provinciale ou territoriale). Pour soutenir efficacement la planification et mettre en œuvre l’approche Logement d'abord dans une collectivité, les conseils consultatifs communautaires (CCC) et les entités communautaires (EC) doivent bien connaître les ressources disponibles dans leur collectivité. De plus, dans les collectivités où différents CCC sont responsables du financement de la SPLI sous les volets visant les Collectivités désignées et l'Itinérance chez les Autochtones, ces CCC doivent travailler de concert et veiller à ce que l’approche Logement d'abord, à l'échelle locale, soutienne efficacement la clientèle itinérante d’origine autochtone.

Les renseignements sur les services disponibles dans la collectivité permettent de repérer les lacunes dans l’ensemble des services visant à contrer l’itinérance, de mieux intégrer les services existants et d’optimiser la collaboration entre partenaires. Par exemple, si une collectivité détermine qu’un nombre important de personnes sans abri de façon chronique et épisodique ont des problèmes de santé mentale, elle devra travailler avec la province, le territoire ou la municipalité pour s’assurer que ces clients ont accès aux services répondant à leurs besoins.

Mobilisation des ressources

D'autre part, les CCC et les EC doivent collaborer avec d'autres partenaires pour tirer parti des programmes et services existants afin d'offrir toute la gamme des services nécessaires aux clients de l’approche Logement d'abordNote de bas de page 5.

Activités admissibles

Financement affecté et non affecté à l’approche Logement d’abord :

  • Activités visant à assurer la coordination et la mobilisation des services et des ressources, dont les suivantes :
    • Détermination d'un modèle en appui à la mise en œuvre d'une approche systématique de lutte contre l'itinérance;
    • Identification, intégration et amélioration de l'offre de services (y compris la formation du personnel concernant des activités et des fonctions liées à une approche systématique de lutte contre l'itinérance);
    • Établissement de partenariats en appui à l'adoption d'une approche systématique de lutte contre l'itinérance;
    • Collaboration avec le secteur du logement pour trouver de possibles logements permanents et déterminer les obstacles à l'obtention d'un logement (p. ex. création de relations avec les locateurs, élaboration d'un inventaire des ressources actuellement disponibles) en appui à l'adoption d'une approche systématique de lutte contre l'itinérance;
  • Les activités suivantes sont admissibles au financement non affecté à une approche Logement d'abord : consultation, coordination, planification et évaluation (p. ex. planification communautaire).

Activités inadmissibles

Financement affecté et non affecté à l’approche Logement d’abord :

  • Organisation de rencontres servant uniquement à faire du réseautage ou à reconnaître les efforts accomplis.

Directive 6 : Viabilité

Cette directive précise les attentes et les exigences en matière de viabilité.

Description de la directive 6

Dans le cadre de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance (SPLI), sont considérés comme viables les projets qui donnent lieu à des activités, ou à des avantages tirés de ces activités, qui perdurent après la fin du financement au titre de la SPLI. La viabilité des projets réalisés selon l’approche Logement d’abord s’évalue tant sur le plan de la clientèle que sur celui des programmes. Sur le plan de la clientèle, un projet est considéré comme viable si les responsables font en sorte que les clients visés par l’approche Logement d’abord soient pris en charge avec succès par des services destinés à la population en général ou d’autres services non financés par la SPLI, ou bien que des mesures ont été prises pour assurer la transition de tous les clients de l’approche Logement d’abord vers des services qui continueront d’être offerts après la fin du financement au titre de la SPLI. Sur le plan des programmes, la viabilité passe par la collaboration avec des partenaires et d’autres bailleurs de fonds susceptibles d’assurer la pérennité à long terme des programmes.

Viabilité de l’approche Logement d’abord

La mesure dans laquelle les collectivités peuvent mettre en place un ensemble coordonné et intégré de services à l’intention des personnes sans abri déterminera la viabilité de l’approche (voir la Directive 5 – Coordination et mobilisation des ressources pour obtenir plus de précisions). Les collectivités mettant en œuvre l’approche Logement d'abord doivent s'assurer que les services offerts aux clients ne seront pas interrompus lorsque la SPLI prendra fin, en mars 2019. Par conséquent, les efforts des collectivités en vue d'orienter leurs clients de l’approche Logement d'abord vers des services destinés à l’ensemble de la population sont essentiels pour efficacement aider ces clients à devenir autonomes.

Pour que l’approche Logement d'abord soit viable, les collectivités doivent :

  1. Intégrer la viabilité à la planification et à la gestion des ententes de sous-projets : La SPLI recommande aux conseils consultatifs communautaires (CCC) de commencer à assurer la viabilité des projets dès l’élaboration et la présentation des Plans communautaires conçus dans le cadre de la SPLI. La SPLI s'attend à ce que les collectivités planifient la transition des clients de l’approche Logement d'abord vers les services destinés à l’ensemble de la population dès que les clients sont prêts. Les CCC doivent documenter la viabilité de l’approche Logement d'abord au moyen d'un plan de viabilité et/ou d'un plan de transition général ou individuel visant les clients de l’approche Logement d'abord (qui peut également être élaboré par des organismes locaux fournissant des services de soutien).

  2. Établir des partenariats avec les secteurs pertinents : Afin d'appuyer les clients de l’approche Logement d'abord, les collectivités doivent établir des partenariats avec les secteurs pertinents, en particulier les responsables des services destinés à l’ensemble de la population, comme les fournisseurs de soins de santé. Ces partenariats soutiennent la coordination et l'intégration de l’approche Logement d'abord aux programmes existants ainsi que la planification de l'aide à la transition des clients de l’approche Logement d'abord vers les services destinés à l’ensemble de la population. Cette mesure peut également aider les autres partenaires à réorienter leurs programmes de manière à y intégrer les clients de l’approche Logement d'abord et à tenir compte de leurs besoins particuliers.

    Comme il se peut que certains clients de l’approche Logement d'abord se prévalent des services destinés à l’ensemble de la population plus tôt que prévu, et que d'autres clients aient besoin d'un suivi plus soutenu au moyen de la gestion de cas, il est crucial que les collectivités discutent avec leurs partenaires afin de gérer les ressources et les éléments pouvant exercer une pression sur les autres services qui répondent aux problèmes de l’itinérance.

  3. Planifier la transition des clients de l’approche Logement d'abord : Bien que la planification de la transition des clients de l’approche Logement d'abord consiste principalement à les aider à devenir autonomes, elle vise également à atténuer le risque que les clients dépendent des mesures de soutien fournies par la SPLI à la fin du financement, en mars 2019. Les collectivités pourraient établir des plans de transition individuels pour chaque client de l’approche Logement d'abord ou des plans généraux applicables à tous les clients ou à certains groupes parmi ceux-ci. Avec le temps, les clients devraient atteindre un certain degré d’autonomie, nécessiter moins de mesures de soutien, et accéder aux services destinés à l’ensemble de la population ou y être intégrés. Par exemple, certaines collectivités ayant déjà mis en œuvre une approche Logement d’abord ont élaboré une ligne directrice à l’effet d’intégrer la clientèle aux services destinés à la population générale durant une période moyenne de 12 à 16 mois.

    Les collectivités qui ont obtenu d'autres sources de financement et d’autres ressources pour soutenir les clients de l’approche Logement d'abord pourraient continuer d'accepter de nouveaux clients au cours de la dernière année de la SPLI. Les autres collectivités qui n’ont pas obtenu d’autres ressources et sources de financement doivent axer leurs efforts sur la transition des clients de l’approche Logement d'abord vers les services destinés à l’ensemble de la population d’ici à 2018-2019. La SPLI reconnaît que cette situation influencera les résultats de l’approche Logement d'abord dans ces collectivités, et elle en tiendra compte lors de l'analyse et de l'évaluation de l’incidence du programme.

Viabilité au niveau de la collectivité

Au niveau de la collectivité, outre l’approche Logement d’abord, il est également essentiel de mobiliser les intervenants clés et d’établir et d’entretenir des partenariats pour assurer la viabilité. Le fait de créer des partenariats dès le départ, à l’étape de la planification communautaire et de l’établissement des priorités, permet de mieux harmoniser les travaux et d’optimiser les contributions.

Depuis le début de la mise en œuvre de la SPLI, les CCC et les Entités communautaires (EC) ont un rôle clé à jouer pour assurer la viabilité des activités de sous-projets de la SPLI après le . Les CCC et les EC doivent :

  • évaluer les ressources communautaires disponibles;
  • évaluer le niveau d’activités telles que le renforcement du leadership, la participation des intervenants aux processus de planification et de mise en œuvre ainsi que le rythme des travaux de planification et de mise en œuvre;
  • évaluer le degré et la qualité des partenariats au sein de la collectivité;
  • cibler les investissements nécessaires pour combler les lacunes en matière de capacité à l’échelle de la collectivité.

Directive 7 : Placement domiciliaire dans des logements provisoires et des logements de transition

Cette directive précise les activités liées au placement de clients dans des logements provisoires et des logements de transition pouvant être appuyées par le financement affecté et non affecté à l’approche Logement d’abord.

Description de la directive 7

La Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance (SPLI) définit le logement de transition comme suit :

  • Établissement où sont fournis des services excédant les besoins essentiels et où les séjours, sans être permanents, peuvent généralement être plus longs que dans les refuges d'urgence (jusqu'à trois ans). Un tel établissement offre une plus grande intimité aux résidents comparativement aux refuges d’urgence. Le logement de transition est destiné à ceux et celles qui ont besoin de structures, de services de soutien et/ou d'acquérir les aptitudes nécessaires pour passer de l’itinérance à la stabilité résidentielle et, au bout du compte, pour éviter de retomber en situation d'itinérance.

La SPLI définit le logement provisoire comme suit :

  • Établissement dans lequel le séjour peut être plus long que dans les refuges d'urgence (jusqu'à trois ou quatre mois). Le logement provisoire vise à fournir aux clients de l’approche Logement d’abord un lieu de résidence fixe, mais de façon temporaire, pendant la recherche d’un logement permanent. Contrairement au logement de transition, le logement provisoire n’est pas utilisé pour préparer les clients à devenir autonomes. Il s’agit plutôt d’une option à recourir dans des circonstances exceptionnelles comme, par exemple, lorsqu’une collectivité fait face à de très bas taux d’inoccupation des logements et à des loyers très élevés.

Financement affecté à l’approche Logement d’abord

L’approche Logement d'abord de la SPLI vise à aider les clients à trouver des solutions de logement permanentes et durables à long terme. Cependant, dans des circonstances exceptionnelles, la collectivité peut recourir au logement provisoire comme solution à court terme afin de soutenir les programmes de l’approche Logement d'abord, lorsqu’elle est certaine que la personne aura accès à un logement permanent. Par exemple, au cours de l’étape de l’évaluation du client, la collectivité pourrait héberger un client dans un logement provisoire jusqu’à ce qu’un logement permanent soit disponible. Dans de tels cas, le client de l’approche Logement d'abord ne peut vivre dans ce genre de logement que temporairement (pas plus de trois ou quatre mois), en attendant d’obtenir un logement permanent.

Financement non affecté à l’approche Logement d’abord

La SPLI peut appuyer le logement de transition hors du cadre de l’approche Logement d'abord lorsque l’efficacité de ce genre de logement est démontrée (p. ex. pour les jeunes). Les activités admissibles au financement de la SPLI en matière de logement de transition comprennent, entre autres, les dépenses en immobilisations et les services de soutien offerts par les établissements de logement de transition.

Les personnes qui sont déjà placées dans un logement de transition au moment de la mise en œuvre d’une approche Logement d'abord ne peuvent pas devenir des clients de l’approche Logement d’abord puisqu'elles ont déjà un logement. Par conséquent, le financement de la SPLI consacré aux clients déjà hébergés dans un logement de transition n'est pas comptabilisé dans l'atteinte des objectifs d'investissement au titre de l’approche Logement d'abord. Néanmoins, une collectivité peut aussi utiliser une approche Logement d'abord pour ces clients, en ayant recours au financement non affecté à l’approche Logement d'abord.

Aussi, lorsqu’une collectivité a réussi à trouver des logements à 90 % des personnes sans abri de façon chronique ou épisodique, elle peut axer les mesures d’intervention de l’approche Logement d’abord au deuxième groupe ayant les besoins les plus élevés, par exemple les personnes qui vivent en logement de transition. La collectivité est responsable de préciser dans la mise à jour annuelle du Plan communautaire une mise à jour de son programme de l’approche Logement d’abord et la justification pour laquelle elle axe les mesures d’intervention de l’approche Logement d’abord sur le deuxième groupe ayant les besoins les plus élevés.

Activités admissibles

Financement affecté à l’approche Logement d’abord :

  • Accès à un logement provisoire à court terme pour les clients de l’approche Logement d'abord (les personnes sans abri de façon chronique ou épisodique) jusqu'à l'obtention d'un logement permanent (c.-à-d. les activités consistant à repérer des logements provisoires disponibles et à fournir des services de placement domiciliaire).

Financement non affecté à l’approche Logement d’abord :

  • Dépenses en immobilisations dans un logement de transition;
  • Services de soutien personnalisés visant à améliorer l’autonomie des personnes vivant dans un logement de transition.

Activités inadmissibles

Financement affecté à l’approche Logement d’abord :

  • Placement de clients de l’approche Logement d'abord dans un logement de transition pour une période de durée moyenne ou longue.

Directive 8 : Soutien aux anciens combattants en situation d’itinérance

Cette directive précise les activités destinées à aider les anciens combattants sans abri, ou à risque imminent de le devenir, qui peuvent être appuyées par le financement affecté et non affecté à l’approche Logement d’abord dans le cadre de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance (SPLI).

Description de la directive 8

Les anciens combattants sans abri ou à risque imminent de le devenir devraient avoir accès à l’éventail complet des mesures de soutien qui leur sont disponibles. Il est important que les collectivités connaissent les avantages, les prestations et les services offerts par Anciens Combattants Canada (ACC) et qu’elles veillent à ce que les anciens combattants sans abri soient dirigés vers les bureaux locaux d’ACC, où ils seront évalués comme il se doit. À cette fin, on encourage les conseils consultatifs communautaires (CCC) sont invités à inclure des représentants d’ACC ou d’organismes d’aide aux anciens combattants au sein de leur CCC ou bien à établir des liens avec ACC et ces organismes.

Le processus décrit ci-dessous permet au personnel des bureaux locaux d’ACC et aux responsables de la coordination communautaire dans le cadre de la SPLI de repérer, d’orienter et d’évaluer efficacement les anciens combattants sans abri et ceux à risque imminent de le devenir et de s’assurer que les mesures de soutien offertes par ACC et par la SPLI soient complémentaires et harmonisées.

  1. Repérage et orientation : Les anciens combattants sans abri de façon chronique ou épisodique sont admissibles aux mesures de soutien appuyées par le financement affecté à l’approche Logement d’abord dans le cadre de la SPLI. Les autres anciens combattants dont la situation d’itinérance n’est pas chronique ou épisodique peuvent être admissibles à des mesures de soutien appuyées par le financement non affecté à l’approche Logement d’abord. Il est important de demander aux clients s’ils ont servi dans les Forces armées, au moment de leur inscription aux programmes de l’approche Logement d’abord ou à d’autres programmes ou services, notamment dans les refuges ou durant la prestation de services mobiles. Dès qu’une personne est identifiée en tant qu’ancien combattant, celle-ci doit immédiatement être mise en contact avec le bureau local d’ACC le plus près, où un gestionnaire de cas la prendra en charge.

    Le Système d’information sur les personnes et les familles sans abri (SISA) comprend un champ obligatoire qui permet aux fournisseurs de services de savoir lesquels de leurs clients ont servi dans l’armée et d’orienter plus facilement ces derniers vers les programmes et les services offerts par ACC.

  2. Évaluation : Les gestionnaires de cas d’ACC déterminent l’admissibilité de chaque ancien combattant aux avantages, prestations et/ou services offerts par ACC. Si l’ancien combattant est admissible, ACC lui fournira les avantages, prestations et services applicables pouvant notamment comprendre des services de réadaptation, du soutien financier, des services de santé mentale, des soins de santé et des services de réorientation professionnelle. ACC offre en outre des services de gestion de cas aux anciens combattants inadmissibles aux avantages, aux prestations et aux services offerts par ACC, et les aide à repérer et à obtenir les services pertinents qui sont disponibles dans la collectivité.

  3. Intervention : La coordination des mesures de soutien offertes par les bureaux locaux d’ACC et par les organismes communautaires permet de maximiser l’impact des interventions auprès des anciens combattants en situation d’itinérance. Par exemple, des gestionnaires de cas d’ACC devraient préférablement se joindre à une équipe qui intervient auprès d’un ancien combattant en situation d’itinérance et qui est bénéficiaire de mesures de soutien dans le cadre de l’approche Logement d’abord. De plus, des gestionnaires de cas d’ACC devraient aussi participer aux travaux d’une équipe de gestion de suivi d’intensité variable (SIV) (voir la Directive 4 – Services de traitement et gestion de cas pour obtenir plus de précisions). Les fonds obtenus dans le cadre de la SPLI peuvent être utilisés pour fournir des services et des mesures de soutien dans la mesure où ils ne chevauchent pas ceux offerts par les services de gestion de cas d’ACC.

Activités admissibles

Financement affecté à l’approche Logement d’abord :

  • Appui aux services et au logement d’anciens combattants sans abri ayant des antécédents en matière d’itinérance chronique ou épisodique.

Financement non affecté à l’approche Logement d’abord :

  • Services de soutien personnalisés destinés à améliorer l'autonomie des anciens combattants sans abri ou à risque imminent de le devenir (ces services ne doivent ni chevaucher ceux offerts par ACC ni faire double emploi avec ces derniers).

Activités inadmissibles

Financement affecté et non affecté à l’approche Logement d’abord :

  • Services qui chevauchent ceux offerts par ACC ou qui font un double emploi avec ces derniers.

Directive 9 : Dépenses en immobilisation

Cette directive clarifie les activités liées aux dépenses en immobilisations pouvant être appuyées par le financement affecté et non affecté à une approche Logement d’abord.

Description de la directive 9

Financement affecté à l’approche Logement d’abord

Les seules dépenses en immobilisations pouvant bénéficier du financement affecté à l’approche Logement d’abord, et compter pour les objectifs de financement de cette approche, comprennent:

  • l’ameublement des appartements pour les clients de l’approche Logement d’abord;
  • la réparation de logements dans le marché locatif privé (et non dans le logement social) en cas de dommages causés par un client pris en charge sous l’approche Logement d’abord.

Financement non affecté à l’approche Logement d’abord

Les dépenses en immobilisations visent à préserver ou à accroître la capacité des installations servant à répondre aux besoins des personnes sans abri, ou de celles à risque de le devenir de manière imminente. Les dépenses en immobilisations pouvant bénéficier du financement comprennent :

  • une nouvelle construction;
  • l’achat d’une propriété;
  • la rénovation d’installations de logements de transition ou de logements supervisés permanents;
  • le changement de la fonction d’une propriété existante (par exemple, convertir un logement de transition en logement supervisé permanent);
  • la rénovation de refuges d’urgence; et
  • l’achat de fournitures, d’équipements ou de véhicules.

Étant donné les besoins en infrastructures, le financement provenant de la SPLI peut servir à construire ou à acquérir des refuges d’urgence dans les collectivités rurales et éloignées et dans les collectivités non désignées qui bénéficient d’un financement conformément au volet de financement visant l’itinérance chez les Autochtones; cette activité n’est admissible que dans ces collectivités.

Si une collectivité envisage d’investir dans un projet d’immobilisations, la collectivité et le promoteur du projet doivent démontrer qu’ils ont établi des liens avec le gouvernement provincial ou territorial; confirmé la mise à contribution d’autres bailleurs de fonds et garanti la viabilité du projet.

  • Établir des liens avec le gouvernement provincial ou territorial : Des efforts doivent être déployés pour établir un lien avec le financement provincial, territorial ou municipal pouvant être offert pour de telles activités. Il faut fournir la preuve du besoin à combler pour l’achat, la construction ou la rénovation d’établissements et de la mobilisation de partenaires provinciaux, territoriaux ou municipaux pour s’assurer que la collectivité est la mieux placée pour entreprendre le projet d’immobilisations. Cela est démontré au moyen de la Liste de contrôle sur la viabilité au titre de la SPLI pour des demandeurs de projets d’investissements en immobilisationsNote de bas de page 6. Le financement de la SPLI peut servir de complément à d’autres investissements en immobilisations de source provinciale, territoriale ou municipale. Toutefois, le financement de la SPLI ne doit pas chevaucher ni remplacer le financement d’autres programmes (il doit servir à combler les lacunes).
  • Encourager la mise à contribution d’autres bailleurs de fonds : Lorsque cela est possible, les collectivités sont incitées à faire en sorte que la SPLI ne soit pas le seul bailleur de fonds des projets d’immobilisations. Pour les projets de dépenses en immobilisations consistant à acquérir ou à construire de nouvelles installations, la collectivité doit consigner les contributions financières et non financières de chaque sous-projet d’immobilisations financé dans le cadre de la SPLI.
  • Garantir la viabilité : Les projets d'immobilisations constituent souvent un important investissement des fonds du programme et offrent aussi un actif dont peut profiter la collectivité pendant longtemps pour appuyer ses efforts visant à lutter contre l'itinérance. Les projets d'immobilisations appuyés financièrement dans le cadre de la SPLI devraient mener à la création ou l’amélioration de services qui seront maintenus après l'achèvement du projet. En conséquence, dans leur demande de financement, les demandeurs doivent soumettre un plan de viabilité qui démontre la façon dont les services appuyés par les dépenses en immobilisations seront maintenus après la fin du financement de la SPLI. Dans la documentation de leur demande, les demandeurs doivent faire la liste de toutes les sources de financement pertinentes pour l'exploitation de l’installation et de la prestation des nouveaux services.

Dans leur plan de viabilité, les organismes doivent :

  • décrire leurs partenariats;
  • confirmer les sources de financement qui soutiennent les frais d’exploitation et de fonctionnement;
  • préciser si le projet augmentera les niveaux de service ou si ces derniers demeureront stables;
  • inclure le calendrier de réalisation de leurs activités.

Dans le cadre du processus de demande des sous-projets, les demandeurs des projets d’immobilisations doivent utiliser la liste de contrôle sur la viabilité pour démontrer que les normes minimales de viabilité des projets sont respectées. Les demandeurs d’un financement pour des dépenses en immobilisation par l’intermédiaire des volets de financement au titre de la SPLI octroyés à l’échelle régionale (Collectivités désignées; Itinérance dans les collectivités rurales et éloignées et Itinérance chez les Autochtones) doivent utiliser la liste de contrôle dans toutes les propositions qui visent à créer une installation ou à l’agrandir et qui engendreront une augmentation des coûts d’exploitation annuels. La liste de contrôle sur la viabilité peut aussi être utilisée pour évaluer la viabilité des projets d’immobilisations qui n’engendrent pas une augmentation des coûts annuels d’exploitation (p. ex. l’achat de matériel ou la rénovation d’installations dans lesquelles aucun lit ou logement n’est créé ou dans lesquelles aucun service n’est créé ou élargi).

Les collectivités sont responsables de valider les listes de contrôle remplies par les demandeurs dans leur sollicitation ou leur proposition dans le cadre du processus d’évaluation.

Contrôle et dépenses en immobilisations (applicables au financement affecté ou non à l’approche Logement d’abord)

Comme les allocations de la SPLI sont annuelles, les projets pluriannuels doivent être gérés sur la base d’un exercice financier (c'est-à-dire que les dépenses prévues pour une année doivent être faites durant la même année).

Sous certaines conditions énoncées dans l’Annexe C de l’Entente de contribution avec le Canada, les projets d’immobilisations sont également assujettis à un contrôle jusqu’à cinq (5) ans après la date de fin du projet pour s’assurer que les bénéficiaires respectent les exigences de leurs ententes de financement sous forme de contributions avec Emploi et Développement social Canada (EDSC).

Service Canada assure un suivi des dépenses en immobilisations si de nouveaux enjeux se présentent et peut demander des correctifs au besoin.

Activités admissibles

Financement affecté à l’approche Logement d’abord

  • Ameublement pour les clients de l’approche Logement d’abord dans un logement du marché locatif privé, dans un logement social ou dans un logement supervisé permanent (meubles, vaisselle, etc.).
  • Réparation des dommages causés par des clients de l’approche Logement d’abord (seulement dans les logements du marché locatif privé, et pendant la période durant laquelle le client de l’approche Logement d’abord est hébergé au titre de la SPLI).

Financement non affecté à l’approche Logement d’abord

  • Travaux de rénovation d’un refuge d’urgence, d’un logement de transition, d’un logement supervisé permanent ou d’une installation non résidentielle, y compris :
    • la rénovation d’une installation existante pour la moderniser et répondre aux normes du bâtiment;
    • le changement de la fonction d’une propriété existante pour créer des logements de transition ou des logements supervisés permanents;
    • l’expansion d’une installation existante;
    • la rénovation d’une propriété suite à son transfert dans le cadre de l’Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri (IBIEF) pour créer de nouveaux logements de transition ou de logements supervisés permanents.
  • Nouvelle construction d’un logement de transition, d’un logement supervisé permanent ou d’une installation non résidentielle, y comprise :
    • la construction d’une installation;
    • la démolition d’une installation existante et la construction d’un nouvel édifice;
    • la création d’un espace de service où une construction ou une rénovation est appuyée financièrement dans le cadre de l’Initiative sur l’Investissement dans le logement abordable (IDLA) afin de créer des logements permanents.
  • Acquisition de logements de transition, de logements supervisés permanents et d’installations non résidentielles pour créer de nouveaux espaces ou des logements, y compris :
    • les coûts admissibles liés aux honoraires et aux frais pour recours à des services professionnels (p. ex. services de consultation, vérification, expertise technique, services de facilitation, services juridiques et entrepreneurs en construction, et les dépenses en immobilisations pour l’achat d’un terrain ou d’un bâtiment).
  • Achat de fournitures, d’équipements ou de véhicules, y compris :
    • les autres coûts admissibles liés aux immobilisations (p. ex. véhicules, outils, équipement, machinerie, ordinateurs et meubles);
    • les véhicules achetés doivent servir exclusivement à la prestation de services appuyés dans le cadre de la SPLI;
    • toutes les immobilisations doivent être gérées conformément à la politique sur la disposition des biens immobiliers d’EDSC.
  • Seulement pour le volet de financement de la SPLI visant l’Itinérance dans les collectivités rurales et éloignées et les collectivités non désignées bénéficiant d’un financement dans le cadre du volet de financement visant l’Itinérance chez les Autochtones :
    • Dépenses en immobilisations pour construire (p. ex. activités préalables, achat d’un terrain, construction, rénovation et achat d’appareils ménagers et de meubles) de nouvelles installations pour créer des refuges d’urgence.

Activités inadmissibles

Financement affecté et non affecté à l’approche Logement d’abord

  • L’acquisition ou la construction de nouveaux refuges d’urgence (sauf dans le cadre du volet de financement de la SPLI visant l’Itinérance dans les collectivités rurales et éloignées et dans les collectivités non désignées bénéficiant d’un financement dans le cadre du volet visant l’Itinérance chez les Autochtones).
  • La construction ou la rénovation de logements financés aux termes d’une entente bilatérale sur l’Investissement dans le logement abordable (IDLA) conclue entre la Société canadienne d’hypothèques et de logement et la plupart des gouvernements provinciaux et territoriaux.
  • Le logement abordable ou social, y compris :
    • les travaux de réparation de logements sociaux;
    • les travaux de rénovation de logements abordables ou sociaux;
    • la création de logements abordables ou sociaux.

Directive 10 : Services répondant aux besoins fondamentaux

Cette directive vise clarifie les activités qui sont reliées aux services répondant aux besoins fondamentaux et qui peuvent être appuyées par le financement affecté et non affecté à l’approche Logement d’abord.

Description de la directive 10

Financement affecté à l’approche Logement d’abord

En vertu de l'approche Logement d'abord, la seule activité admissible pour financer des services répondant aux besoins fondamentaux est le paiement de frais connexes à l’emménagement initial dans un appartement. Le financement de services répondants aux besoins fondamentaux sur une base permanente n’est pas considéré comme une activité admissible dans le cadre de la mise en œuvre d’une approche Logement d'abord, et il ne peut pas être considéré pour l’atteinte des cibles d'investissement de l'approche Logement d’abord. La Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance (SPLI) encourage les collectivités à établir des partenariats avec tous les secteurs pertinents afin de s'assurer que les clients de l'approche Logement d’abord ont ce dont ils ont besoin dans les mois subséquents pour pouvoir vivre dans leur logement, dont des provisions, des articles d’hygiène, etc.

Financement non affecté à l’approche Logement d’abord

Le financement de services répondant aux besoins fondamentaux devrait appuyer l’atteinte de résultats qui contribuent à une réduction de l’itinérance. Par exemple, une assistance alimentaire et une assistance fournie durant un séjour dans un refuge d’urgence à court terme sont admissibles pour aider les personnes sans abri à obtenir une place dans un logement plus stable, par exemple un logement de transition, un logement supervisé ou un logement régulier. Les programmes alimentaires à long terme peuvent également être financés s'ils font partie d'une autre intervention qui est considérée comme une activité admissible (p. ex. servir des repas dans le cadre de la prestation de services pour améliorer l'intégration sociale, par l'entremise de la participation à des activités sociales ou culturelles).

La SPLI encourage les collectivités à former des partenariats avec tous les secteurs pertinents afin de s'assurer que les clients sans abri ayant recours aux refuges ou vivant dans la rue aient accès à des services répondant aux besoins fondamentaux tels que la distribution de vêtements et de couvertures.

Activités admissibles

Financement affecté à l’approche Logement d’abord

  • Provisions, articles d’hygiène personnelle et autres produits et équipements dans le cadre de l’emménagement initial dans un appartement pour les clients de l'approche Logement d’abord.

Financement non affecté à l’approche Logement d’abord

Les services répondant aux besoins fondamentaux comprennent :

  • l'accès à une douche et à une buanderie;
  • les services alimentaires reliés aux banques alimentaires, aux soupes populaires et aux cuisines communautaires;
  • les articles d'hygiène personnelle;
  • les vêtements, les chaussures et les couvertures;
  • le rangement pour les effets personnels;
  • l'accès aux premiers soins de base;
  • l'accès à la technologie (p. ex. téléphones, ordinateurs, etc.) dans un milieu communautaire (p. ex. dans un centre de jour ou un centre communautaire);
  • les billets d'autobus ou de transport en commun pour la recherche d’un emploi, les entrevues, les rendez-vous ou le rétablissement de liens avec la famille.

Il est important d’assurer que ces services de soutien soient reliés à des services ou stratégies de plus grande envergure afin d’aider les clients à progresser vers une stabilisation de leur situation (à court, moyen et long terme) ou vers une amélioration de leurs conditions de vie (p. ex. intégration sociale accrue).

Activités inadmissibles

Financement affecté et non affecté à l’approche Logement d’abord

  • La prestation de services répondant aux besoins fondamentaux qui pourraient servir à maintenir les personnes sans abri dans la rue au lieu de les stabiliser et d’améliorer leurs conditions de vie (p. ex. la distribution de provisions ou de trousses d'hygiène sans action ou intervention démontrée pour améliorer l'intégration sociale et économique des clients, ou leur stabilité en matière de logement, dans le cadre des activités des projets).

Directive 11 : Prévention

Cette directive clarifie la définition de la population à risque imminent d'itinérance ainsi que les activités de prévention pouvant être appuyées par le financement non affecté à l’approche Logement d’abord.

Description de la directive 11

La Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance (SPLI) a défini les populations à risque imminent d'itinérance comme suit :

  • Les populations à risque imminent d'itinérance sont définies comme les personnes ou les familles dont la situation domiciliaire présente prendra fin dans un avenir proche (d’ici deux mois) et pour qui aucune résidence de remplacement n’a été repérée. Ces personnes ne peuvent pas obtenir un logement permanent, car elles ne disposent pas de ressources suffisantes ou de réseaux de soutien immédiatement disponibles leur évitant de fréquenter un refuge d’urgence ou d’habiter un lieu public ou privé impropre à l’habitation. Dans le cadre de la SPLI, la population à risque de devenir sans-abri de manière imminente ne fait pas partie des groupes sur lesquels l’approche Logement d’abord met l’accent.

Le financement de la SPLI pour la prévention doit servir la clientèle qui risque de devenir itinérante de manière imminente selon la définition de la SPLI. Les exemples ci-dessous décrivent des situations d’urgence dans lesquelles peuvent se trouver des personnes et des familles qui font face à un risque imminent de devenir itinérantes et qui pourraient être admissibles à une intervention appuyée aux termes de la SPLI dans le cadre de la prévention de l’itinéranceNote de bas de page 7 :

  • les personnes ou les ménages faisant face à l'expulsion, ayant un mauvais dossier de location et des réserves de liquidités ou de biens insuffisants pour acquérir un nouveau logement;
  • les personnes vivant des problèmes familiaux, comme une séparation, des conflits entre parents (parent-substitut et enfant) ou des épisodes de violence, où une partie ou plus possède des réserves insuffisantes de liquidités ou de biens pour acquérir un nouveau logement;
  • les personnes qui obtiennent leur congé d’un établissement et qui n'ont pas de dispositions prises pour un logement sécuritaire et permanent à leur sortie. Les établissements comprennent le système de justice pénale, les institutions de soins médicaux et de santé mentale, les programmes de traitement en établissement, les centres de désintoxication et les organismes de protection de la jeunesse. Si ces personnes n'ont pas d'adresse fixe et ont un historique d'itinérance, elles pourraient être comprises sous la définition des personnes sans abri de façon chronique ou épisodique.

Activités admissibles

Financement non affecté à l’approche Logement d’abord

Les interventions pour soutenir les personnes et les familles à risque imminent d'itinérance consistent à offrir :

  • des services de prévention de la perte du logement pour répondre aux situations d’urgence (p. ex. services de soutien lors d’un avis d'expulsion, ce qui peut comprendre un versement pour le paiement des services publics, une aide forfaitaire unique pour le paiement de loyer en souffrance, une intervention directe entre locataire et locateur, informer les locataires de leurs droits et obligations, des services de gestion financière qui aident les gens à conserver leur logement et à réduire leurs dettes, des services de soutien pour résoudre les problèmes liés à l'accumulation d’objets);
  • des services de soutien (p. ex. services de counselling, placement en logement, etc.) pour les personnes dont la sortie du système de santé, de justice pénale ou de la protection de l'enfance est imminente.

Activités inadmissibles

  • Les provisions ou le paiement d’un logement d'étudiant;
  • le soutien des personnes ou des familles à faible revenu qui ne sont pas à risque imminent d'itinérance;
  • le soutien à répétition et régulier d'un client à l'aide de fonds ou de revenus directs afin qu’il puisse conserver son logement.

Directive 12 : Collecte, transmission et dissémination des données

Cette directive vise clarifie les activités liées à la collecte, la transmission et la dissémination des données pouvant être appuyées par le financement affecté et non affecté à l’approche Logement d’abord.

Description de la directive 12

Dans le cadre de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance (SPLI), les activités de collecte, de transmission et de dissémination des données améliorent la compréhension des enjeux locaux en matière d’itinérance et appuient la prise de décisions, la planification à long terme et la mesure des résultats en vue de prévenir et de réduire l’itinérance.

Les collectivités doivent accorder une attention accrue à la collecte et à l’analyse des données à l’échelle locale. Un système de gestion de l’information sur l’itinérance et la fréquentation des refuges sera crucial pour aider les collectivités à mettre en œuvre avec succès des programmes de l’approche Logement d’abord et à en faire rapport. Les données joueront un rôle important dans la mesure des progrès réalisés dans le cadre de la SPLI à l’échelle des collectivités et dans l’ensemble du Canada.

Collecte et gestion des renseignements personnels

Les collectivités doivent s’assurer de gérer les renseignements personnels conformément aux lois applicables sous l’autorité dans laquelle ils effectuent leurs opérations. En outre, les Entités communautaires (EC), les coordonnateurs de données et les fournisseurs de services sont responsables d’assurer la sécurité des renseignements personnels recueillis ou compilés dans le contexte de leurs activités liées à la prestation de la SPLI. Ils doivent aussi faire en sorte de protéger ces renseignements contre les risques d’accès, de collecte, d’utilisation, de divulgation ou d’élimination non autorisé.

Collecte de données sous la SPLI

Les données recueillies sont utilisées pour créer un portrait national de l’itinérance et contribuer aux connaissances en matière d’itinérance (p. ex. grâce à l’Étude nationale sur les refuges et le Rapport sur la capacité des refuges). Les données seront recueillies par l’entremise des sources suivantes :

  • plans communautaires;
  • Système d’information national sur l’itinérance (SINI), y compris le Système d’information sur les personnes et les familles sans abri (SISA);
  • Rapports sur les résultats en ligne (RREL).

Attentes de la SPLI

Pendant la transition vers l’approche Logement d’abord, les attentes de la SPLI en matière de collecte, de transmission et de dissémination des données comprennent les éléments suivants :

  • Pour la planification communautaire, les collectivités doivent avoir accès aux données qui existent déjà dans la collectivité, y compris aux données sur les refuges, les recensements, le logement et les projets. Les collectivités doivent évaluer si tous les participants aux efforts communautaires locaux visant à lutter contre l’itinérance recueillent les données nécessaires pour dresser un bilan de la collectivité et des progrès accomplis en vue de réduire l’itinérance.
  • Les collectivités doivent déterminer le nombre de personnes sans abri de façon chronique ou épisodique à intervalles réguliers, notamment en fin d’année, de sorte qu’ils puissent faire rapport des réductions résultant des activités financées par l’entremise de la SPLI dans le cadre des mesures d’intervention de l’approche Logement d’abord ou en dehors de celle-ci.
  • La surveillance et la reddition des comptes sont également importantes. Les projets doivent être considérés en tant qu’investissements; ils doivent être surveillés de près pour s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs. Les projets qui n’atteignent pas les résultats attendus ou qui ne produisent pas des résultats suffisants par rapport aux investissements consentis doivent être surveillés étroitement et ajustés en conséquence.

Attentes sur la collecte de données sur les refuges

Les données provenant des refuges sont essentielles afin de présenter la majorité des renseignements sur la clientèle des refuges d’urgence, y compris celle en situation d’itinérance chronique ou épisodique et celle d’intérêt particulier, dont les anciens combattantsNote de bas de page 8. Voici les attentes pour les EC dans le cadre de la SPLI :

  • Les EC encouragent les refuges et les fournisseurs de services locaux à recueillir et à transmettre les données afin d’appuyer les décisions axées sur des données probantes à l’échelle locale. Les EC peuvent également mandater les promoteurs des sous-projets à utiliser le Système d’information sur les personnes et les familles sans abri (SISA) et à transmettre les données aux ECNote de bas de page 9.
  • Les EC participent aux efforts locaux visant à s’assurer que les données provenant des refuges sont recueillies et utilisées. Lorsqu’il y a des coordonnateurs communautaires du SISA, les EC peuvent développer une relation avec eux pour discuter des données requises et dresser un plan pour accéder aux données existantes.

Pour appuyer le rôle des EC relatif aux données provenant des refuges, dans les cas où le SISA est utilisé comme système de collecte des données, la SPLI offre les services suivants :

  • les services de soutien technique et la formation, dont l’apprentissage en ligne, le site Web du SISA ainsi que des instructions;
  • le Bureau de soutien du SISA;
  • des coordonnateurs communautaires du SISA, financés dans le cadre du volet de financement du SINI.

Activités admissibles (financement affecté ou non affecté à l’approche Logement d’abord)

  • La collecte de données aux fins de reddition des comptes, pour appuyer le processus décisionnel et pour renseigner au sujet de la situation sur l’itinérance.
  • Les activités conçues pour établir des partenariats sur la collecte et l’analyse des données.
  • La cueillette, la transmission et la dissémination d’informations avec le Conseil consultatif communautaire (CCC), l’EC et d’autres parties intéressées sur :
    • l’ampleur et la composition des populations itinérantes ou à risque de le devenir de manière imminente, y compris la façon dont l’ampleur ou la composition évoluent;
    • les progrès réalisés afin de prévenir et de réduire l’itinérance;
    • le suivi et la surveillance des activités;
    • l’information pertinente nécessaire afin de prendre des décisions plus éclairées.
  • Le soutien technique pour la collecte, l’analyse et la gestion des données.
  • L’achat d’équipement pour recueillir et compiler les données (p. ex. un ordinateur, un serveur).
  • L’embauche d’un coordonnateur de données à l’échelle locale pour effectuer des analyses et élaborer des rapports (seulement là où le SINI ne finance pas les services d’un coordonnateur communautaire pour effectuer ces tâches à l’échelle locale ou provinciale).

Activités inadmissibles (au financement affecté ou non affecté à l’approche Logement d’abord et au financement n’en faisant pas partie)

Volets de financement régionaux : Collectivités désignées; Itinérance chez les Autochtones et Itinérance dans les collectivités rurales et éloignées

  • L’information recueillie ou recentrée principalement pour la défense des intérêts, l’éducation ou la conscientisation du public;
  • Le développement de systèmes de collecte de données sur les refuges autres que le Système d'information sur les personnes et les familles sans abri (SISA);
  • L’embauche d’un consultant pour la collecte de données dans le but de remplir les formulaires des résultats des projets dans le Rapport sur les résultats en ligne (RREL);
  • La recherche à l’échelle locale, autre que les activités de collecte de données décrites dans les activités admissibles; et
  • L’élaboration de logiciels ou l’acquisition d’équipement pour la collecte et la gestion de données sur l’itinérance qui constitue une utilisation redondante des fonds et un chevauchement des activités qu’offre déjà le SISA. Par exemple, l’achat d’un autre logiciel effectuant des fonctions semblables à celles qu’effectue le SISA.

Directive 13 : Personnes avec des expériences de vie dans le domaine de l'itinérance

Cette directive vise à apporter des éclaircissements sur les activités liées aux personnes qui ont des expériences de vie dans le domaine de l'itinérance, qu'il est possible d'appuyer à l'aide d'une approche Logement d'abord et d'un financement non affecté à cette approche.

Description de la directive 13

La Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance (SPLI) a défini le concept d'« expérience de vie » comme suit :

  • Une « expérience de vie » fait référence au niveau d'expertise d'une personne dans un domaine donné – qu'il s'agisse de l'itinérance, de la santé mentale, des toxicomanies ou d'un autre domaine – en raison de sa compréhension personnelle des gens ayant vécu cet état. Elle est également associée au rétablissement, ce qui demande que la personne avec une expérience de vie développe une plus grande autonomie quant à sa quête d'objectifs personnels et de capacité fonctionnelle, malgré ses symptômes continus.

La SPLI encourage les collectivités à faire participer des personnes avec des expériences de vie (PEV) au conseil consultatif communautaire (CCC). Inclure des PEV dans l'approche locale visant à réduire l'itinérance entraînerait les avantages suivants pour la collectivité :

  • Leadership : Les PEV peuvent offrir un point de vue unique des solutions locales à l'itinérance dans la collectivité puisqu'elles ont vécu directement ce qui fonctionne. Leurs voix sont traditionnellement absentes de la planification et de l'élaboration de programmes et de politiques. Lorsqu'elles sont incluses dans le processus décisionnel, les PEV peuvent servir de voix qui rappelle et explique les répercussions que les systèmes, les services, les programmes et les politiques ont sur elles. Par conséquent, la participation des PEV garantit la responsabilisation de l'infrastructure communautaire envers les personnes qui vivent l'itinérance. Une manière efficace d'inclure les PEV dans le processus décisionnel est par l'établissement d'un groupe consultatif bénévole qui peut jouer un rôle instrumental dans la formulation de commentaires et de recommandations, et dans l'élaboration de solutions liées à l'itinérance et à la pauvreté dans la collectivité.
  • Autonomisation et soutien par des pairs : Ceux qui vivent l'itinérance peuvent souvent se sentir impuissants ou avoir l'impression que ceux qui détiennent le pouvoir dans la société ne les prennent pas au sérieux. La formation de groupes consultatifs peut servir de point de départ pour renverser cette dynamique et pour redonner du pouvoir aux personnes touchées. Les PEV représentent un précieux atout pour les programmes de services et leur prestation, puisqu'elles sont capables de fournir un ensemble de compétences unique : le soutien par des pairs. Les PEV sont en mesure d'offrir du soutien aux clients sur un pied d'égalité en raison de l'expérience de vie mutuelle et commune que le pair et le client/mentoré partagent. Comme il est suggéré ci-dessus, la formation de groupes consultatifs de PEV peut être bénéfique pour une prise de décisions éclairées; toutefois, elle peut aussi donner de la force à une cause – procurant un forum à des pairs pour qu'ils interagissent, réduisant leur isolement et soutenant le développement individuel et les compétences en leadership du pair et du mentoré.
  • Inclusion sociale : Les PEV sont souvent stigmatisées, perçues comme étant plus vulnérables aux toxicomanies, aux problèmes de santé mentale, à la maladie et ne comprenant pas les normes sociales ou les limites professionnelles. Par conséquent, les PEV sont marginalisées quand en fait, elles peuvent offrir des forces et des atouts précieux dans la prestation de services et l'élaboration de politiques. Faire partie de groupes de pairs et être sollicité pour leur expérience personnelle permet aux PEV de tisser des liens avec d'autres gens dans leur collectivité et de les aider à bâtir des relations sociales favorisant ainsi leur propre intégration sociétale.

Activités admissibles

Dans le cadre du financement affecté à une approche Logement d’abord

  • Salaire versé à une PEV pour son rôle de pair travailleur.

Financement qui n’est pas affecté à une approche Logement d’abord

  • Activités pour s'assurer de la participation de PEV au CCC ou au conseil consultatif régional (CCR), qui pourraient comprendre :
    • faire participer une PEV à la consultation, à la coordination, à la planification et à l'évaluation;
    • garantir la participation d'une PEV à la création de partenariats et d'un réseau de soutien à la mise en application d'une approche Logement d'abord, à l'intégration des services et à leur amélioration;
    • rembourser les coûts de participation d'une PEV (à savoir les frais de transport pour se rendre aux réunions du CCC ou aux réunions communautaires).

Activités non admissibles

Financement affecté et non affecté à une approche Logement d’abord

  • Verser un salaire à une PEV pour sa participation au CCC/CCR.

Directive 14 : Services d'éducation, de formation et d'emploi

Cette directive vise à apporter des éclaircissements sur les activités liées aux personnes qui ont des expériences de vie dans le domaine des services d'éducation, de formation et d'emploi, qu'il est possible d'appuyer à l'aide d'une approche Logement d'abord et d'un financement non affecté à cette approche.

Description de la directive 14

Il faut faire preuve de prudence lorsqu'il est question de financement des services d'éducation, de formation et d'emploi dans le cadre de la SPLI, puisqu'un grand nombre de ces services relève d'une responsabilité provinciale ou territoriale. Il faut éviter d'utiliser les fonds de la SPLI pour financer des programmes d'éducation et de formation liée au marché du travail de même nature que ceux déjà offerts par les provinces et les territoires. Les collectivités et les parrains sont encouragés à établir des partenariats avec les établissements de formation et d'autres organismes chargés de la formation.

Les activités de la SPLI pourraient servir à donner une aide supplémentaire aux personnes sans abri et aux personnes présentant un risque imminent d'itinérance, afin de les mettre en contact avec des programmes existants liés au marché du travail ou de leur permettre de compléter ces programmes (p. ex. autonomie fonctionnelle ou services préalables à l'emploi).

Activités admissibles

Financement affecté à une approche Logement d'abord et financement non affecté à cette approche

Seule la proportion des services d'éducation, de formation ou préalables à l'emploi utilisée pour les clients de l'approche Logement d'abord compte comme cible d'investissement de cette approche.

  • Les services d'éducation et de formation comprennent :
    • autonomie fonctionnelle (p. ex. formation relative aux entrevues pour un emploi, gestion de la colère, séances sur les relations saines, acquisition de compétences parentales, communications efficaces, établissement d'un budget, saine alimentation);
    • activités qui visent à accroître les compétences essentielles des clients de l'approche Logement d'abord, les personnes sans abri ou les personnes à risque d'itinérance, afin de faciliter leur préparation au marché du travail (p. ex. activités bénévoles qui aideraient ces personnes à mieux communiquer ou à travailler en équipe, ou séance de formation en informatique offerte par un organisme qui vient en aide aux personnes sans abri). Les compétences essentielles comprennent : la lecture, l'utilisation de documents, les habiletés en calcul, l'écriture, la communication orale, le travail d'équipe, le raisonnement, l'utilisation d'un ordinateur et l'apprentissage continu.
  • Les services d’emploi comprennent :
    • Des spécialistes en services préalables à l'emploi ou en perfectionnement professionnel qui font le pont entre des programmes d'emploi existants et les clients de l'approche Logement d'abord, les personnes sans abri ou les personnes présentant un risque imminent d'itinérance, ou qui suppriment les obstacles à l'emploi ou à l'acquisition de compétences afin de faciliter la préparation au marché du travail (p. ex. séances sur l'autonomie fonctionnelle qui permettront d'obtenir une plus grande autosuffisance et faciliteront le placement, les services de soutien et les activités de soutien après le programme).
    • L'apport d'un soutien aux clients de l'approche Logement d'abord, aux personnes sans abri ou aux personnes présentant un risque imminent d'itinérance, afin qu'ils tirent profit des occasions de placement sur le marché du travail en leur apportant une aide pertinente, comme des services complets, un logement stable, des séances sur l'autonomie fonctionnelle, une préparation à l'emploi et un accompagnement professionnel.

Activités non admissibles

Financement affecté à une approche Logement d'abord et financement non affecté à cette approche

  • Activités liées à l'emploi qui sont habituellement offertes dans le cadre d'autres programmes fédéraux, provinciaux ou territoriaux relatifs au marché du travail.
  • Salaires versés à des clients de l'approche Logement d'abord, à des personnes sans abri ou à des personnes à risque d'itinérance pour leur participation à un programme d'éducation, de formation ou préalable à l'emploi.
  • Salaire versé à un enseignant à temps plein pour fournir une solution de rechange à l'éducation provinciale ou territoriale.
  • Droits de scolarité.
  • Perfectionnement des compétences en milieu de travail.
  • Subventions aux apprentis.
  • Garde d'enfants, laissez-passer d'autobus, vêtements ou équipement à l'appui d'un programme de formation ou d'éducation.

Directive 15 : Revendication des droits, éducation publique et sensibilisation

Cette directive vise à apporter des éclaircissements sur l'admissibilité des activités liées à la revendication des droits, à l'éducation publique et à la sensibilisation.

Description de la directive 15

Cette directive apporte des éclaircissements sur deux activités qui ne sont pas admissibles au financement de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance (SPLI) : (1) la revendication des droits et (2) l'éducation publique et la sensibilisation.

La SPLI définit ces activités comme suit :

  • la revendication des droits concerne les tentatives faites pour influer sur les décisions politiques. Les outils de revendication des droits recommandent fortement la prise de mesures, voire un plan d'action donné. Le financement de la SPLI ne peut être utilisé pour ce type d'activités;
  • les activités d'éducation publique et de sensibilisation sont axées sur l'éducation du public concernant l'importance de régler les problèmes d'itinérance et visent à mobiliser l'opinion publique. Comme les outils créés pour soutenir les efforts de revendication des droits, les outils de sensibilisation publique ne se contentent pas d'informer le public sur la situation actuelle, mais cherchent à influencer ce dernier pour favoriser la mise en place d'un changement. Les activités d'éducation publique et de sensibilisation ne sont pas admissibles à un financement dans le cadre de la SPLI.

Activités admissibles

Financement affecté à une approche Logement d'abord et financement non affecté à cette approche

Comme il n'est pas toujours évident de savoir quelles activités serviront éventuellement en tant que revendication des droits, éducation publique ou sensibilisation, il faut porter une attention spéciale à la détermination de l'intention et de l'objet de l'activité. Les activités qui soutiennent directement les objectifs de la SPLI, notamment la planification communautaire, la prise de décisions ou l'établissement des priorités en matière de financement, décrites ci-dessous, seront jugées admissibles :

Activités liées à l'amélioration, à la collecte et à l'utilisation de données, telles que :

  • la collecte et l'échange de renseignements sur ce que la collectivité elle-même a déjà fait ou sur ce qu’elle fait présentement pour aider les personnes sans abri et celles à risque imminent d’itinérance;
  • l'information du public et la sollicitation de commentaires sur les activités, passées ou à venir, en vue de prévenir et de réduire l’itinérance.

Activités inadmissibles

Financement affecté à une approche Logement d'abord et financement non affecté à cette approche

Par contre, si l'intention consiste à accroître la sensibilisation de la population aux questions d'itinérance dans une optique plus globale, l'activité serait considérée comme non inadmissible à un financement dans le cadre de la SPLI. Ces activités comprennent :

  • le regroupement ou la réorientation de renseignements principalement à des fins de revendication des droits, d'éducation publique ou de sensibilisation;
  • la création ou la distribution d'outils à des fins de revendication des droits ou de sensibilisation publique;
  • des activités de revendication des droits qui comprennent l'éducation publique, des séances de sensibilisation et des ateliers.

Directive 16 - Communautés de langue officielle en situation minoritaire

Le gouvernement du Canada a la responsabilité, en vertu de la Loi sur les langues officielles, de s’assurer que les programmes et services répondent aux besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM)Note en bas de page 10. La présente directive vise à préciser les attentes vis-à-vis des conseils consultatifs communautaires (CCC)Note en bas de page 11 et des entités communautaires (EC), ainsi que leurs responsabilités en ce qui a trait aux CLOSM.

Dans le cadre de la création d’un système coordonné et intégré de services aux personnes sans abri, on s’attend à ce que les CCC et les EC identifient les CLOSM dans leur collectivité et s’assurent que les services et les soutiens appropriés sont offerts dans les deux langues officielles là où il y a une demande importante. On doit tenir compte des CLOSM dans l’élaboration et la mise en œuvre du plan communautaire afin de s’assurer que les besoins de ces populations sont évalués et que les mesures appropriées sont mises en place pour y répondre.

Le rôle des CCC et des EC comprend les étapes suivantes :

  • identifier la CLOSM dans la collectivité et au sein de la population itinérante visée par la SPLI (au moyen de données, lorsqu’elles sont disponibles);
  • mobiliser la CLOSM afin de s’assurer que ses membres participent à la planification et à la mise en œuvre de l’approche globale qu’adopte la collectivité vis-à-vis de l’itinérance;
  • évaluer les besoins précis de la CLOSM afin de déterminer la nature des services liés à l’itinérance nécessaires pour répondre à ces besoins.

Lorsqu’une CLOSM est identifiée et que l’évaluation révèle des besoins supplémentaires et précis pour ce groupe, la collectivité (CCC et EC) doit avoir un plan en place afin de s’assurer qu’elle tient compte de ces besoins de manière adéquate. Les principes suivants guideront l’élaboration d’un plan pour répondre aux besoins de la CLOSM et assurer un minimum d’égalité réelle :

  • Égalité formelle : est réalisée lorsque les membres de la communauté de langue officielle en situation minoritaire et ceux de la communauté majoritaire sont traités de la même façon, les mêmes services étant offerts en anglais et en français.
  • Égalité réelle : est réalisée lorsqu’on tient compte des besoins précis de la communauté minoritaire en offrant des activités ou des services ayant un contenu différent ou au moyen d’un mode de prestation autre afin de s’assurer que la communauté minoritaire reçoit des services de même qualité que la communauté majoritaire.

Conformément à son accord de financement, l’EC est responsable des activités suivantes relativement aux langues officielles (annexe C, article 6, 6.1) :

  • 6.1 Le bénéficiaire doit :
    1. rendre disponibles dans les deux langues officielles les documents et les annonces qui se rattachent au projet (pour le public et pour les participants éventuels au projet, le cas échéant);
    2. offrir activement les services liés au projet dans les deux langues officielles;
    3. encourager les membres des deux communautés de langue officielle à participer au projet;
    4. offrir ses services, lorsque cela est pertinent, d’une manière qui réponde aux besoins des deux communautés de langue officielle.

Note : l’EC (c’est-à-dire le bénéficiaire) doit s’assurer que l’on tient compte de ces critères lors de la planification et de la sélection des sous-projets, lorsque des CLOSM ont été identifiées.

La collectivité doit avoir un plan en place pour s’assurer que les différents sous-projets qu’elle finance lui permettent d’offrir un service à la CLOSM qui est véritablement de qualité égale au service offert à la population de la communauté de langue officielle en situation majoritaire.

Les EC doivent être en mesure de démontrer comment on a tenu compte des besoins des deux communautés de langue officielle dans la création du plan communautaire (ou dans la mise à jour du plan communautaire annuel) et dans l’évaluation et la sélection des projets financés dans le cadre de la SPLI.

Si l’EC ne réalise pas son plan initial visant à combler les besoins de la CLOSM, elle doit avoir un autre plan afin de démontrer de quelle façon la collectivité répondra aux besoins de la CLOSM.

Il est possible de réaliser cela de différentes façons, par exemple :

  • avant un processus de sollicitation de propositions, le CCC ou l’EC peut décider de quelle façon les besoins de la CLOSM seront intégrés à la sélection de projets ou au processus d’évaluation des propositions;
  • au moyen d’une entente de partenariat entre des organisations ou au sein de celles-ci;
  • au moyen de la coordination des services liés au projet qui existent déjà dans la collectivité et qui sont bien établis et facilement accessibles.

On encourage les CCC et les EC à travailler avec les représentants locaux de Service Canada aux fins de l’application de la présente directive.