Modalités relatives à l’Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri

L’Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri (IBIEF) est l’un des volets de financement de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance (SPLI). Elle met des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des collectivités pour réaliser des projets qui contribuent à stabiliser les conditions de logement des personnes et des familles qui sont sans abri ou à risque de le devenir. Depuis sa création, l’IBIEF s’est révélée un moyen efficace d’appuyer les efforts déployés par les collectivités pour prévenir et réduire l’itinérance tout en faisant en sorte que les biens immobiliers excédentaires fédéraux continuent d’appuyer les objectifs du gouvernement fédéral même après qu’ils ont cessé de remplir leur fonction initiale.

Malgré les nombreux succès remportés dans la lutte contre l’itinérance au cours de la dernière décennie, l’itinérance demeure un problème tenace. Il s’agit d’un problème qui touche divers groupes de la population, notamment les personnes, les familles et leur collectivité. Outre son coût humain, l’itinérance accroît la pression sur d’autres services publics, par exemple la santé et les services correctionnels, ce qui accentue le besoin de se doter d’une stratégie novatrice ciblée pour gérer ce problème de manière efficace.

Les faits ont démontré que l’approche Logement d’abord est efficace pour réduire l’itinérance et qu’elle peut contribuer à réduire l’utilisation d’autres services publics (p. ex. incarcérations, séjours à l’hôpital, visites aux salles d’urgence). Cette approche consiste à procurer un logement permanent aux personnes en situation d’itinérance chronique ou épisodique afin de les aider à sortir de la rue ou des refuges. Le logement permanent est assorti de services visant à aider les clients à conserver leur logement et à travailler à leur rétablissement et à leur réintégration dans la collectivité. Cela contraste avec l’approche plus traditionnelle qui consiste à résoudre d’abord les problèmes personnels ayant poussé la personne à devenir itinérante, puis à lui procurer ensuite un logement stable.

La SPLI appuie activement les collectivités afin qu’elles mettent en œuvre l’approche Logement d’abord pour réduire l’itinérance. Dans la mesure du possible, l’IBIEF aide les collectivités à atteindre ce but en mettant à leur disposition des biens immobiliers excédentaires fédéraux pour réaliser des projets axés sur l’allocation d’un logement permanent.

L’emplacement et le caractère approprié des biens immobiliers pour lutter contre l’itinérance sont des facteurs importants pour déterminer la meilleure utilisation pouvant être faite des biens disponibles. Conjuguée aux besoins des collectivités, la disponibilité de biens immobiliers convenables est un facteur essentiel du succès de l’IBIEF et de l’impact du volet de financement.

L’IBIEF est gérée par Emploi et Développement social Canada (EDSC) (Direction des partenariats de développement communautaire et de lutte contre l’itinérance) en partenariat avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) et la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL). EDSC, qui administre la SPLI, fournit le soutien nécessaire et assure la coordination à l’échelle nationale. TPSGC apporte son expertise en matière de biens immobiliers, fournit de l’information et de l’aide en lien avec les biens immobiliers excédentaires fédéraux disponibles, s’occupe du transfert des biens immobiliers et administre le Fond immobilier d’accès au logement à prix abordable (FIALPA). La SCHL conseille l’équipe de gestion de l’IBIEF et lui donne une opinion impartiale sur la viabilité des propositions.

Dans le cadre de ce programme, toutes les contributions sont non remboursables. Le bénéficiaire n’est pas tenu de les rembourser.

Les présentes modalités constituent les paramètres généraux du programme. Les lignes directrices du programme fournissent de plus amples renseignements.

1.0 Fondement

La SPLI est élaborée en vertu de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social qui stipule au paragraphe 5(1) que les attributions du ministre « s’étendent d’une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement liés aux ressources humaines et au développement des compétences au Canada ou au développement social du Canada et ne ressortissant pas de droit à d’autres ministres, ministères ou organismes fédéraux ».

L’article 7 de la Loi stipule que « le ministre peut, dans le cadre des attributions que lui confère la présente loi, concevoir et réaliser des programmes destinés à appuyer les projets ou autres activités qui contribuent au développement des ressources humaines au Canada et au développement des compétences des Canadiens ou au développement social du Canada et accorder des subventions et des contributions pour les appuyer ».

La SPLI s’inscrit dans le mandat du ministre de l’Emploi et du Développement social, délégué à la ministre d’État (Développement social).

En 2007, le Cabinet a autorisé l’élaboration de la SPLI, dont l’un des volets de financement est l’IBIEF.

2.0 But, objectif, résultats et mesures clés de rendement

2.1 But

Le but de l’IBIEF est de mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des bénéficiaires admissibles, pour la somme symbolique d’un dollar (1,00 $), afin de réaliser des projets visant à prévenir et à réduire l’itinérance, tout en utilisant les fonds du programme pour payer les biens immobiliers vendus à la valeur marchande par les ministères et organismes ayant la garde des biens, ainsi que pour payer les autres dépenses admissibles.

L’approche Logement d’abord de la SPLI appuie les objectifs du gouvernement du Canada qui consistent à soutenir les familles et les collectivités, énoncés dans les discours du Trône de 2011 et de 2013. La SPLI et l’IBIEF appuient l’engagement du gouvernement fédéral à continuer de travailler en partenariat avec les provinces et les territoires, les collectivités, le secteur privé et les autres intervenants pour prévenir et réduire l’itinérance, principalement au moyen de l’approche Logement d’abord, comme il est prévu dans le budget de 2013.

La SPLI et le volet de financement de l’IBIEF se rattachent à la mission générale d’EDSC qui consiste à bâtir un Canada plus fort et plus concurrentiel, à aider les Canadiennes et les Canadiens à faire les bons choix afin que leur vie soit productive et gratifiante et à améliorer leur qualité de vie. Ils se rattachent également aux résultats stratégiques suivants énoncés dans le Cadre de mesure du rendement et l’Architecture des activités de programme du Ministère :

  • Sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux-être des personnes, des familles et des collectivités.

2.2 Objectif

La SPLI vise à prévenir et à réduire l’itinérance au Canada. Le volet de financement de l’IBIEF contribue à la réalisation de cet objectif en facilitant les investissements stratégiques dans les solutions de logement à plus long terme. Le but premier de l’IBIEF consiste à améliorer la capacité des collectivités à offrir des habitations qui contribuent à stabiliser les conditions de logement des personnes et des familles qui sont sans abri ou à risque de le devenir.

2.3 Résultats attendus

La SPLI comporte une stratégie de mesure du rendement évolutive qui englobe l’IBIEF. La stratégie de mesure du rendement comprend une série de résultats qui aident le programme à atteindre son objectif de prévention et de réduction de l’itinérance au Canada. Les progrès réalisés à l’endroit de l’objectif du programme sont mesurés au moyen de différentes mesures établies dans la stratégie de mesure du rendement.

Le volet de financement de l’IBIEF contribue à l’atteinte des résultats attendus de la SPLI, qui s’énoncent comme suit :

  • Élaboration de programmes intégrés et complets dans le cadre de l’approche Logement d’abord.
  • Prise en compte des priorités communautaires en matière d’itinérance.
  • Mobilisation des partenaires afin de maximiser et de coordonner les efforts collectifs.
  • Compréhension de l’itinérance à l’échelle locale et nationale.

2.4 Mesures clés de rendement

L’IBIEF contribue à la Stratégie de mesure du rendement de la SPLI. Des mesures clés de rendement sont utilisées pour mesurer la pertinence, l’efficacité et l’efficience des programmes et pour appuyer la surveillance des progrès, les rapports de la direction et l’évaluation. Les mesures clés de rendement auxquelles l’IBIEF contribue sont les suivantes :

  • Le nombre de lits ou d’unités créés à la suite du transfert de biens immobiliers dans le cadre du volet de financement de l’IBIEF.
  • Le pourcentage de personnes placées en logement, qui conservent leur logement, au moyen d’une intervention Logement d’abord.
  • Le montant investi par les partenaires externes pour chaque dollar investi par la SPLI.

Les mesures clés de rendement énumérées ci-dessus sont un échantillon d’un ensemble plus complet d’indicateurs qui ont été élaborés. Ces indicateurs pourraient être modifiés au fil du temps pour permettre à EDSC de mesurer adéquatement les résultats et les réussites du programme.

3.0 Bénéficiaires admissibles

3.1 Collectivités admissibles

L’IBIEF est un programme fondé sur l’offre qui dépend de la disponibilité et du caractère approprié des biens immobiliers excédentaires fédéraux.

Il devrait exister un besoin démontrable pour des installations dans la collectivité qui aideraient à stabiliser les conditions de logement des personnes et des familles qui sont sans abri ou à risque de le devenir. Ce besoin pourrait être décrit dans le plan communautaire appuyé par la SPLI lorsqu’un tel plan est disponible (chacune des 61 collectivités désignées de la SPLI doit élaborer un plan communautaire pour faciliter la gestion de la stratégie dans la collectivité) ou le promoteur du projet devra démontrer l’appui de la collectivité au projet.

3.2 Bénéficiaires admissibles

Les bénéficiaires admissibles comprennent :

  • Les organismes à but non lucratif et les œuvres de bienfaisance enregistrées.
  • Les organismes à but lucratif.
  • Les municipalités.
  • Les organisations autochtones.
  • Les établissements publics de santé et d’éducation.
  • Les gouvernements provinciaux et territoriaux et leurs entités, notamment les établissements, les agences et les sociétés d’État.

3.3 Admissibilité des organismes à but lucratif

Les organismes à but lucratif peuvent être admissibles au financement à la condition que l’activité, de par sa nature et son but, soit non commerciale, non conçue pour générer des profits, fondée sur la juste valeur marchande, qu’elle appuie les priorités et les objectifs du programme et qu’elle concorde avec le plan communautaire ou avec le besoin local cerné dans les cas où un plan communautaire n’est pas requis.

4.0 Activités admissibles

  1. Les activités visant à réduire l’itinérance, notamment au moyen de l’approche Logement d’abord, s’il y a lieu, d’après les besoins des collectivités et les biens excédentaires disponibles.
  2. Les activités visant à prévenir l’itinérance chez les personnes et les familles qui y sont vulnérables.
  3. D’autres activités qui appuient les objectifs de la SPLI et de l’IBIEF.

Une liste complète des activités admissibles et non admissibles, établie par EDSC en consultation avec TPSGC, figure dans les lignes directrices du programme de l’IBIEF.

5.0 Biens immobiliers admissibles et dépenses admissibles

5.1 Biens immobiliers admissibles

Les biens admissibles pouvant être utilisés aux fins de l’IBIEF comprennent les biens (c.-à-d. les terrains et bâtiments) qui ont été déclarés excédentaires par les ministères et organismes fédéraux et par les sociétés d’État mandataires.

Les bénéficiaires peuvent, dans des circonstances exceptionnelles et en dernier recours, échanger le bien fédéral disponible dans le cadre de l’IBIEF pour un autre bien semblable, plus convenable et de valeur semblable ou plus élevée, acquis dans la même collectivité d’un autre ordre de gouvernement (province, territoire ou municipalité) ou d’un organisme public (comme une commission scolaire). Les promoteurs qui désirent se prévaloir de cette option devront en faire la demande dans le cadre de leur proposition et, en plus des renseignements exigés à la section 10.0 ci-dessous, fournir des renseignements sur le bien recherché pour un échange, le nom du propriétaire actuel, les conditions de l’échange et la façon dont l’intérêt public sera mieux servi grâce à cet échange. Un tel échange de terrain est envisagé lorsque les biens immobiliers fédéraux excédentaires disponibles ne permettent pas de répondre aux priorités de la SPLI et du volet de financement de l’IBIEF. L’approbation du Conseil du Trésor est requise pour un échange de biens.

5.2. Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles sont celles jugées nécessaires pour appuyer les buts visés par le financement.

Les dépenses admissibles comprennent :

  • Le paiement des biens immobiliers excédentaires fédéraux aux ministères et organismes fédéraux et aux sociétés d’État mandataires ayant la garde des biens.
  • Les frais d’administration du programme, comme les frais irrécouvrables de personnel engagés par TPSGC, et les coûts des services accessoires.
  • Les frais additionnels exceptionnels tels que les frais de chauffage et d’entretien en sus de ceux qui seraient normalement engagés dans un processus d’aliénation ordinaire par les ministères et organismes ayant la garde de biens, et ce, en raison de retards importants dus au programme.
  • Les frais imposés par le ministère de la Justice pour la prestation de services juridiques, entre autres, les frais de transaction engagés pour l’ajout ou la suppression de clauses restrictives, s’il y a lieu, sur les titres des propriétés.
  • Les frais engagés pour vérifier et surveiller la conformité aux ententes de contribution en vigueur de l’IBIEF.

Les exigences précises des catégories de dépenses admissibles énumérées ci-dessus, établies par EDSC en consultation avec TPSGC, sont énoncées dans les lignes directrices du programme.

6.0 Limites de cumul

Dans la mesure du possible et s’il y a lieu, les dépenses d’une activité admissible seront partagées entre le bénéficiaire, les gouvernements et le secteur privé. Cependant, s’il n’est pas possible pour le bénéficiaire et le secteur privé de payer une partie des dépenses, le financement gouvernemental total (le financement fédéral, provincial ou territorial et municipal pour les mêmes dépenses admissibles) ne doit pas dépasser le total des dépenses admissibles.

7.0 Méthode pour déterminer le montant du financement

Les ententes de contribution conclues dans le cadre de l’IBIEF prévoient le transfert des biens immobiliers fédéraux excédentaires sous la forme de contributions non pécuniaires. La valeur d’une contribution est fondée sur la valeur marchande du bien en question ainsi que sur les frais liés au transfert du bien.

Étant donné que l’IBIEF est un programme fondé sur l’offre qui dépend de la disponibilité et du caractère approprié des biens immobiliers excédentaires du gouvernement fédéral, aucun plan n’a été établi pour la distribution des fonds. Les projets sont approuvés d’après les biens disponibles et le financement disponible et en fonction des propositions qui satisfont aux exigences de la SPLI et de l’IBIEF.

8.0 Montant maximal payable

Étant donné que le programme permet le transfert de biens immobiliers aux bénéficiaires admissibles pour une somme nominale, il n’y a aucun montant maximal de contribution par bénéficiaire ni aucune valeur maximale pour le bien à transférer dans le cadre de l’IBIEF. Comme le transfert d’un bien immobilier constitue une contribution non pécuniaire, aucun montant n’est payable au bénéficiaire.

9.0 Modalités de paiement

Les transferts de biens immobiliers fédéraux excédentaires aux bénéficiaires admissibles se feront sous la forme de contributions non pécuniaires de biens immobiliers et sont assujettis à l’approbation des ministres ou du Conseil du Trésor, selon le cas.

La vente de biens immobiliers fédéraux excédentaires doit être conclue dans les 60 jours suivant la signature de l’entente de contribution. Il n’y a aucune disposition concernant des paiements anticipés, des acomptes ou des retenues.

10.0 Renseignements exigés dans la demande et critères d’évaluation

Toutes les propositions sont évaluées par le Comité tripartite national (CTN) composé de représentants d’EDSC, de TPSGC et de la SCHL. Les lignes directrices du programme fournissent plus de précision sur le processus d’évaluation.

11.0 Renseignements nécessaires pour l’établissement des rapports financiers et des rapports sur le rendement

Les exigences relatives aux rapports financiers et aux rapports sur le rendement sont fondées sur le risque, conformément à la Stratégie ministérielle d’évaluation, de gestion et d’atténuation des risques. La nature et la fréquence des rapports sont précisées dans chaque entente de contribution. Au minimum et pendant la durée de la période de surveillance de 15 ans applicable à tous les projets liés à l’IBIEF, les bénéficiaires doivent soumettre un rapport d’activité annuel contenant des renseignements sur les résultats atteints, ce qui constitue une exigence liée à la stratégie de mesure du rendement et aux rapports ministériels, et confirmant que le bien immobilier continue de servir aux fins prévues. La conformité pendant la période de surveillance de 15 ans peut également être confirmée au moyen d’une vérification officielle des registres du bénéficiaire.

Dans certains cas, les gouvernements provinciaux et territoriaux et leurs entités peuvent être soumis à des exigences de rapport particulières, mais ils devront rendre compte dans tous les cas de l’utilisation du bien et fournir des renseignements sur les résultats atteints, ce qui constitue une exigence liée à la stratégie de mesure du rendement et aux rapports ministériels.

12.0 Loi sur les langues officielles

L’IBIEF s’est engagée à respecter ses obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles.

Paiements de transfert aux bénéficiaires autres que les gouvernements provinciaux et territoriaux et leurs entités

Afin de respecter les obligations du gouvernement du Canada en vertu des parties VII et IV de la Loi sur les langues officielles, là où il a été déterminé que :

  1. la clientèle cible admissible à participer à un projet qui sera réalisé par le bénéficiaire se compose de membres issus des deux collectivités de langue officielle;
  2. la demande anticipée de la clientèle cible de se faire servir dans l’une ou l’autre des langues officielles justifie l’utilisation des deux langues officielles, le ministère exigera que les bénéficiaires, qui ne sont pas d’autres ordres de gouvernement, se conforment aux mesures suivantes :
    1. produire les annonces publiques liées au projet dans les deux langues officielles;
    2. offrir activement au public les services liés au projet dans les deux langues officielles;
    3. mettre à la disposition du public dans les deux langues officielles tous les documents ou tous les renseignements sur le projet;
    4. encourager les membres des deux collectivités de langue officielle à participer au projet;
    5. fournir ses services, s’il y a lieu, de façon à répondre aux besoins spécifiques des deux collectivités de langue officielle.

Paiements de transfert aux gouvernements provinciaux et territoriaux et à leurs entités

Afin de respecter les obligations du gouvernement du Canada en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, là où il a été déterminé que :

  1. la clientèle cible admissible à participer à un projet qui sera réalisé par le bénéficiaire se compose de membres issus des deux collectivités de langue officielle;
  2. la demande anticipée de la clientèle cible de se faire servir dans l’une ou l’autre des langues officielles justifie l’utilisation des deux langues officielles, le ministère demandera aux bénéficiaires de s’engager à :
    1. produire les annonces publiques liées au projet dans les deux langues officielles;
    2. offrir activement au public les services liés au projet dans les deux langues officielles;
    3. mettre à la disposition du public dans les deux langues officielles tous les documents ou tous les renseignements sur le projet;
    4. encourager les membres des deux collectivités de langue officielle à participer au projet;
    5. fournir ses services, s’il y a lieu, de façon à répondre aux besoins spécifiques des deux collectivités de langue officielle.

13.0 Durée des modalités

Les présentes modalités viennent à échéance le 31 mars 2019.