Conformité au Programme des travailleurs étrangers temporaires

Les employeurs doivent répondre à des exigences particulières pour l’embauche de travailleurs étrangers et doivent respecter les conditions établies dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers doivent être informés de leurs responsabilités et obligations en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et du RIPR.

Les employeurs ont la responsabilité de :

  • veiller à ce qu’ils respectent toutes les conditions et exigences du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) établies dans les documents comme les demandes d’Évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT), la lettre de décision qui leur est associée ainsi que ses annexes;
  • conserver tous les dossiers associés à leur demande d’EIMT et tout autre document qui démontre leur conformité aux conditions du Programme stipulées sur la lettre de décision relative à l’EIMT et ses annexes pour une période de six ans;
  • communiquer à Emploi et Développement social Canada (EDSC) et Service Canada tout changement ou erreur associé à une EIMT approuvée ou au travailleur étranger temporaire.

Les employeurs doivent régulièrement examiner les activités associées à l’embauche de travailleurs étrangers temporaires afin de s’assurer qu’ils continuent de respecter les conditions du PTET. Les employeurs doivent prendre les mesures nécessaires pour corriger les erreurs commises ou pour remédier à leur manque de conformité dès qu’ils en prennent conscience, et ils doivent communiquer avec EDSC et Service Canada si tout changement est apporté.

Vérification de la conformité des employeurs

EDSC et Service Canada, en vertu de la LIPR et du RIPR, ont le pouvoir d’examiner les activités entreprises par tout employeur qui participe au PTET en lien à leur EIMT ou à leur demande d’EIMT en procédant à :

Les employeurs sélectionnés pour un examen seront avisés :

  • du type d’examen réalisé, incluant l’autorité législative ou réglementaire en vertu de laquelle l’examen est autorisé;
  • du type d’inspection qui sera réalisé, à savoir, sur place et/ou par entrevue, ainsi que de la période qui sera examinée (avant ou après le 1er décembre 2015) dans les cas des inspections;
  • des conditions par rapport auxquelles ils doivent démontrer leur conformité ou l’exactitude des renseignements fournis;
  • des mesures précises qu’ils pourraient devoir prendre, comme la présentation de documents, la participation à une entrevue ou la communication des calendriers;
  • des conséquences de la non-conformité ou de l’inaction.

Suspensions

Les EIMT peuvent être suspendues par l’entremise de tout type d’examen (inspection, ECE ou instructions ministérielles). Les suspensions sont temporaires et empêchent les ressortissants étrangers de se voir accorder un permis de travail par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) au cours de la période d’examen.

Après l’examen, l’employeur sera mis au courant de la décision de lever la suspension, ainsi que du résultat de l’examen. Lorsqu’une EIMT a été suspendue et qu’il est décidé de lever la suspension, EDSC/Service Canada pourrait délivrer une nouvelle EIMT sans coûts additionnels pour l’employeur, et sa période de validité demeurera la même qu’au jour de sa suspension ou dans certaines circonstances, demander à l’employeur de présenter une nouvelle demande d’EIMT. Toutefois, dans les cas où la suspension dure plus de six mois, EDSC/Service Canada pourrait réévaluer l’impact de la levée de la suspension sur le marché du travail. Cela peut signifier que l’employeur aurait à satisfaire à d’autres exigences (p. ex., affichage supplémentaire de l’offre d’emploi) et que la période de validité pourrait changer.

Résultats des examens

Un examen peut mener à un des deux résultats provisoires suivants :

  • Satisfaisant : l’employeur démontre sa conformité aux conditions qui ont fait l’objet de l’inspection, ou justifie sa non-conformité selon les règlements établis; ou
  • Non conforme : l’employeur n’est pas en mesure de prouver sa conformité aux conditions qui ont fait l’objet de l’inspection, ou n’est pas en mesure de justifier sa non-conformité conformément aux règlements.

Les employeurs qui font l’objet d’un de ces trois types d’examen (inspection, ECE, ou en vertu des instructions ministérielles) et qui ont déjà présenté ou envisagent de présenter une nouvelle demande d’EIMT avant l’achèvement de l’examen doivent savoir qu’une EIMT positive ne pourrait être délivrée si l’examen génère des conclusions négatives (conclusion de non-conformité). Dans de tels cas, les frais de traitement des EIMT ne seront pas remboursés.

Inspections

Une inspection peut avoir lieu après qu’une EIMT positive ait été délivrée et après que le travailleur étranger ait reçu un permis de travail et commencé à travailler. Les inspections peuvent être réalisées dans les six ans suivant la première journée de la période d’emploi pour laquelle le permis de travail a été délivré au travailleur étranger.

Les enquêteurs d’ESDC et de Service Canada ont le pouvoir :

  • de réaliser des visites sur place sans mandat (les logements privés sont exclus), qui seront dans la majorité des cas annoncées aux employeurs;
  • d’interviewer les employeurs et de poser toute question pertinente selon les conditions établies dans la demande d’EIMT, la lettre de décision et l’annexe; et
  • d’interviewer tout employé embauché par l’employeur (avec consentement) et de poser toute question pertinente selon les conditions établies dans la demande d’EIMT, la lettre de décision et l’annexe.

Lors des visites sur place, les enquêteurs d’EDSC/Service Canada peuvent :

  • utiliser le matériel de reproduction qui se trouve sur place, demander à l’employeur d’imprimer des copies de documents et prendre des copies à des fins d’examen, ou, s’il est impossible de faire des copies sur place, de prendre les documents pour en faire des reproductions;
  • prendre des photos et créer des enregistrements vidéo ou audio afin d’aider au processus d’examen;
  • examiner quoique ce soit sur les lieux en lien avec les conditions associées à l’inspection;
  • demander à l’employeur d’utiliser tout ordinateur ou autre appareil électronique afin d’examiner tout document pertinent qui pourrait s’y trouver ou être accessible grâce à ces appareils;
  • être accompagnés ou aidés sur les lieux pendant une inspection, et/ou;
  • entrer dans une résidence privée (le lieu de travail d’un fournisseur de soins à domicile) avec un mandat ou un consentement.

Motifs d’une inspection

Les employeurs qui ont reçu une EIMT positive le 31 décembre 2013 ou après, dans des situations où le travailleur étranger a reçu un permis de travail et travaille ou travaillait pour l’employeur, peuvent être choisis pour faire l’objet d’une inspection.

Les employeurs peuvent faire l’objet d’une inspection pour trois motifs :

  • Il existe des raisons de douter de la conformité de l’employeur (c.-à-d. un renseignement a été reçu).
  • L’employeur avait déjà été reconnu comme non conforme.
  • L’employeur a été choisi au hasard.

Quels sont les facteurs examinés?

Durant une inspection, EDSC/Service Canada vérifie si l’employeur a respecté les conditions établies dans l’offre d’emploi, la lettre d’EIMT positive et ses annexes. Ces conditions peuvent être en lien avec les exigences générales du PTET pour les employeurs, comme le versement du salaire convenu et les efforts raisonnables visant à offrir un milieu de travail exempt d’abus, ou en lien avec des ententes particulières négociées avant la délivrance de l’EIMT, comme des engagements pris par l’employeur quant à la formation de travailleurs canadiens.

Attentes envers les employeurs dans le cadre des inspections

Les employeurs qui sont choisis pour une inspection peuvent être tenus de :

  • répondre à des questions et fournir les documents ou les renseignements demandés;
  • se présenter à toute inspection;
  • prêter toute aide à l’enquêteur;
  • conserver tous les dossiers liés à leur conformité aux conditions établies dans la demande d’EIMT, la lettre et les annexes associées pour une période de six ans suivant le premier jour de la période d’emploi pour laquelle le permis de travail a été délivré.; et
  • fournir tout document (selon la période accordée par EDSC/Service Canada) demandé afin de procéder à la vérification de la conformité à des exigences particulières du PTET.

Conséquences de non-conformité dans le cadre d’une inspection

Les employeurs reconnus non conformes à la suite d’une inspection réalisée avant le 1er décembre 2015 pourraient :

  • être bannis du Programme pendant une période de deux ans;
  • voir leur nom, leur adresse et leur période d’inadmissibilité affichés sur un site Web public;
  • recevoir une EIMT négative pour toute demande en cours; et/ou
  • subir la révocation de toute EIMT déjà délivrée.

Les employeurs reconnus non conformes à la suite d’une inspection, relativement à une infraction survenue depuis le 1er décembre 2015 pourraient :

  • recevoir un avertissement;
  • se voir imposer une sanction administrative pécuniaire de 500 $ à 100 000 $ pour chaque infraction, jusqu’à un maximum d’un million de dollars par employeur sur une période d’une année;
  • être bannis pour un an, deux ans, cinq ans ou dix ans, ou être bannis de façon permanente dans le cas d’une infraction sérieuse;
  • voir leur nom affiché sur une liste publique avec les détails associés aux infractions commises et aux conséquences imposées et/ou;
  • subir une révocation de toute EIMT déjà délivrée.

Les conséquences associées aux infractions commises après le 1er décembre 2015 sont déterminées selon un système de points qui prend en considération :

  • le type d’infraction;
  • les antécédents de l’employeur en matière de conformité;
  • la gravité de la non-conformité;
  • la taille de l’entreprise de l’employeur (seulement en ce qui a trait aux sanctions pécuniaires);
  • la volonté de l’employeur de divulguer les renseignements associés à son manque de conformité potentiel avant le début de l’inspection.

Processus de communication des résultats de non-conformité et des conséquences imposées après le 1er décembre 2015

Une fois les conclusions provisoires communiquées à l’employeur, si aucune justification n’est fournie ou que la justification est rejetée par EDSC/Service Canada, l’employeur recevra un avis de décision provisoire qui fournit des renseignements concernant l’infraction et les conséquences proposées.

Les employeurs auront 30 jours pour présenter un argument écrit concernant toute divergence associée à l’infraction en question, à la conséquence proposée, ou aux deux. Au cours de cette période, l’employeur peut aussi demander une prolongation de la période accordée pour fournir une réponse. De telles demandes seront étudiées au cas par cas et pourraient être acceptées si elles s’avèrent raisonnables. Tout nouveau renseignement fourni par l’employeur à ce moment sera examiné par un agent distinct qui n’était pas impliqué dans la détermination des résultats provisoires.

Une fois la justification étudiée, les conséquences potentielles pourraient :

  • demeurer les mêmes;
  • être allégées ou alourdies; ou
  • être retirées.

S’il est déterminé de manière définitive que l’employeur a commis une infraction, ce dernier recevra un avis de décision définitive qui inclut des renseignements sur les conditions qui ont fait l’objet d’une infraction, la façon dont l’employeur a manqué à ses obligations, les raisons qui ont mené à cette conclusion, les conséquences imposées et les prochaines étapes.

Examen de la conformité des employeurs

Les examens de la conformité des employeurs (ECE) sont réalisés dans le cadre du processus de demande d’EIMT et visent à vérifier la conformité antérieure. En remplissant le formulaire de demande d’EIMT, les employeurs ayant déjà fait appel au PTET attestent avoir satisfait aux exigences relatives aux salaires, aux conditions de travail et à la profession pour les TET embauchés précédemment.

Facteurs qui font l’objet d’un Examen de la conformité des employeurs

L’ECE examine les antécédents de l’employeur en matière de conformité aux exigences du Programme quant aux salaires, à la profession et aux conditions de travail. Le 31 décembre 2013, les exigences imposées aux employeurs ont été mises à jour et précisent désormais que les travailleurs étrangers doivent :

  • être embauchés dans la « même » profession (anciennement dans une profession qui était « essentiellement la même ») que celle décrite dans l’offre d’emploi (et confirmée dans la lettre d’EIMT positive et ses annexes); et
  • recevoir des salaires et se voir offrir des conditions de travail qui sont essentiellement les mêmes, mais non moins avantageux, que ceux décrits dans l’offre d’emploi (anciennement « essentiellement les mêmes salaires et conditions de travail »).

Fréquence des Examen de la conformité des employeurs

Depuis le 31 décembre 2013, EDSC/ Service Canada a l’autorité de procéder à un examen de la conformité des employeurs pour une période allant jusqu’à six années précédant la présentation d’une demande d’EIMT.

Attentes envers l’employeur au cours de l’Examen de la conformité des employeurs

Lorsqu’un employeur présente une nouvelle demande, il peut faire l’objet d’un examen documentaire visant à vérifier qu’il a bien respecté les trois exigences ci-dessus mentionnées (c.-à-d. salaires, conditions de travail et profession). Si cela se produit, l’employeur sera tenu de fournir des documents précis afin de démontrer sa conformité.

Les employeurs qui font l’objet d’un ECE ont l’occasion, au cours du processus, de fournir une justification (conformément au RIPR) par rapport aux résultats provisoires de non-conformité. Dans certains cas précis, les employeurs sont également autorisés à prendre des mesures correctives.

Veuillez noter que les demandes d’EIMT en traitement ne peuvent être achevées jusqu’à ce que l’ECE soit terminé.

Conséquences de non-conformité dans le cadre d’un Examen de la conformité des employeurs

Les employeurs qui n’ont pas été en mesure de prouver qu’ils ont respecté les exigences du PTET dans le cadre d’un ECE seront reconnus non conformes. Les employeurs reconnus non conformes :

  • se verront refuser l’accès au PTET et au Programme de mobilité internationale pendant deux ans ;
  • recevront une EIMT négative pour toute demande en traitement ; et/ou
  • subiront la révocation de toute EIMT déjà délivrée.

Examen en vertu des instructions ministérielles

Depuis le 31 décembre 2013, il existe des considérations d’intérêt public stipulées dans des instructions ministérielles qui peuvent justifier la révocation d’une EIMT active ou encore le refus de traiter une demande d’EIMT.

Contrairement aux ECE et aux inspections, le but des examens en vertu des instructions ministérielles est de déterminer si de nouveaux renseignements reçus par le ministère justifient la révocation d’une EIMT approuvée.

Motifs d’un examen en vertu des instructions ministérielles

Les employeurs font l’objet d’un examen en vertu des instructions ministérielles lorsqu’EDSC/Service Canada reçoit de nouveaux renseignements (p. ex. des allégations reçues par l’entremise de la ligne d’information confidentielle en lien avec une EIMT qui peuvent justifier la suspension ou la révocation de celle-ci pour des motifs d’intérêt public).

Quand l’examen en vertu des instructions ministérielles peut-il être réalisé?

L’examen d’un employeur en vertu des instructions ministérielles peut survenir à tout moment après la délivrance d’une EIMT positive. Les EIMT sont suspendues au cours de la période d’examen.

Attentes au cours d’un examen en vertu des instructions ministérielles

Les employeurs qui font l’objet d’un examen en vertu des instructions ministérielles seront :

  • avisés du fait qu’ils font l’objet d’un examen qui pourrait mener à la révocation de l’EIMT en vertu d’instructions ministérielles;
  • avisés au moment de toute suspension ou révocation d’une EIMT;
  • autorisés à fournir des renseignements en lien avec les allégations qui ont déclenché l’examen.

Révocation

EDSC/Service Canada peut aussi révoquer une EIMT en lien avec une demande de permis de travail en raison de considérations d’intérêt public stipulées dans les instructions ministérielles. La révocation est l’annulation permanente de l’effet d’une EIMT ou l’annulation d’un ou plusieurs des postes dont il est question dans l’EIMT. Une révocation peut survenir avant ou après la délivrance du permis de travail correspondant.

Une révocation peut avoir lieu lorsque :

  • de nouveaux renseignements deviennent accessibles après la délivrance d’une EIMT positive selon lesquels l’emploi accordé au travailleur étranger pourrait avoir d’importantes répercussions négatives sur le marché du travail canadien;
  • l’employeur ou le groupe d’employeurs a fourni des renseignements faux, trompeurs ou inexacts au cours du processus de demande d’EIMT; ou
  • l’employeur a été reconnu non conforme dans le cadre d’une inspection, et son nom a été ajouté à une liste publique d’employeurs non conformes pour cette raison.

Lorsqu’une EIMT est révoquée, elle ne peut pas être utilisée pour obtenir un permis de travail d’IRCC. Lorsqu’une EIMT est révoquée après la délivrance d’un permis de travail, IRCC pourrait également révoquer le permis de travail délivré au travailleur étranger.

Dans le cas d’une révocation de l’EIMT, les frais de traitement de cette dernière ne seront pas remboursés à l’employeur.

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