Rentes sur l'État

Une rente est une somme payable périodiquement (c'est-à-dire de façon mensuelle, trimestrielle ou annuelle) à un rentier à partir d'une date d'échéance précise. Le montant de la rente est établi en fonction des contributions versées (primes payées) au cours de la période différée.

La Direction des rentes sur l'État administre les contrats de rentes pour les personnes au Canada et à l'étranger qui ont contribué à l'achat de rentes personnellement ou dans le cadre d'un régime de pension de leur employeur.

La Loi relative aux rentes sur l'État de 1908 est une des premières législations importantes d'ordre social au Canada. Elle avait pour but d'encourager les Canadiens et les Canadiennes à se préparer financièrement pour leur retraite. Elle donnait la possibilité d'acheter des rentes individuellement ou en vertu d'un régime de pensions d'un employeur.

Au cours des années 1960, d'autres avantages sociaux, tels que la Sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada, ont été mis en place et ont pris de l'importance comme moyen d'offrir à la population canadienne un revenu de retraite de base. Ces dispositions, de même que l'attrait croissant des régimes de pensions privés, ont fait que le gouvernement a mis fin à la vente des rentes sur l'État. En 1975, la vente de rentes sur l'État s'est terminée officiellement par une loi du Parlement. Cependant, les employeurs qui avaient acheté des contrats de groupe jusqu'en mars 1975 ont pu continuer d'enregistrer de nouveaux employés à des contrats de groupe existants jusqu'en mars 1979.

Même s'il n'est plus possible d'acheter une rente sur l'État aujourd'hui, la Direction des rentes sur l'État continue d'administrer les contrats actifs et ceux qui le seront plus tard.

Genres de régimes de rentes

Description des différents régimes administrés par la Direction des rentes sur l'État.

  • Rente viagère ordinaire : Après la date d'entrée en vigueur, cette rente est payable tant et aussi longtemps que le rentier est vivant; toutefois, à son décès, la rente cesse immédiatement et il n'y a pas de prestations de décès. C'est le régime le moins coûteux.
  • Rente viagère garantie : En vertu de ce régime, la rente est payable pendant la vie entière du rentier et, en cas de décès, pendant la période garantie soit 5, 10, 15 ou 20 ans. L'objectif de la période garantie est de fournir une prestation de décès. La rente est alors versée jusqu'à l'expiration de la période garantie au bénéficiaire nommé au contrat. Selon le contrat, les arrérages restants peuvent être, à la demande du bénéficiaire, convertis en somme forfaitaire. La valeur escomptée peut être imposée lorsqu'elle est remise au bénéficiaire.
  • Rente de survivant éventuel : Cette rente est établie en tenant compte de deux vies. La rente est payable au titulaire principal tant et aussi longtemps qu'il ou elle vit. Au décès du titulaire principal, la rente est payable à la personne survivante et ce, jusqu'à son décès.
  • Rente réversible : La différence entre cette rente et la rente de survivant éventuel est la suivante : avec cette rente, les arrérages sont payables aux deux parties, le chèque doit donc être endossé par les deux personnes. Après le décès d'une des deux personnes, la rente devient payable à la personne survivante jusqu'à son décès. Si un des bénéficiaires décède avant la date d'échéance, le contrat peut être modifié et devenir une rente viagère ordinaire, à la demande du bénéficiaire survivant.

Option régressive : Les modalités de la rente à montant régressif prévoient le versement d'un arrérage supérieur au rentier qui a atteint ou dépassé 50 ans, jusqu'au mois suivant son admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse, et par la suite, d'un paiement réduit. La rente est payable à vie et des prestations de décès peuvent être versées pendant la durée de la période garantie, s'il y en a une.

Achat de rentes sur l'État

Il n'est plus possible d'acheter des rentes sur l'État. La loi de 1975 a mis fin à la vente de contrats de rentes sur l'État. Cependant, les employeurs ont pu continuer à inscrire de nouveaux employés aux contrats de groupe existants jusqu'en 1979. Cependant, comme un grand nombre de Canadiens ont toujours un contrat ou un certificat de rentes, la Division générale des rentes continue d'administrer les contrats de rentes échus et ceux qui viendront à échéance au cours des trente prochaines années.

Avant que le versement des rentes commence

Environ trois mois avant la date fixée pour le versement de la rente, vous devriez recevoir un formulaire intitulé Certificat d'identité. Remplissez-le et retournez-le avec les autres documents demandés. Il est très important que la Direction des rentes sur l'État dispose de votre adresse actuelle en tout temps.

Pendant que vous recevez des rentes

Dépôt direct

Pour que vos paiements soient déposés directement dans votre compte bancaire ou pour modifier des renseignements au sujet de votre compte, communiquez avec la Direction des rentes sur l'État par téléphone ou par écrit. Vous devrez avoir ce qui suit à portée de la main :

  • votre numéro de contrat de rente ou votre numéro d'assurance sociale
  • le nom et le numéro de votre banque ou institution financière
  • le numéro de la succursale bancaire où se trouve votre compte
  • votre numéro de compte bancaire

Changement d'adresse postale

Pour modifier votre adresse postale en vue de la réception de vos paiements de rente ou de toute correspondance, communiquez avec la Direction des rentes sur l'État le plus tôt possible, en ayant à portée de la main votre numéro de contrat de rente ou votre numéro d'assurance sociale, ainsi que votre nouvelle adresse. Si la demande est effectuée par un représentant légal, il est nécessaire de fournir un exemplaire du document juridique autorisant ce représentant à agir pour le compte du rentier.

Désignation d'un bénéficiaire

Pour votre commodité, les rentiers et les employeurs peuvent télécharger le formulaires Désignation / changement de bénéficiaire et Désignation / révocation de bénéficiaire utilisés par la Direction des rentes sur l'État.

Feuillets d'impôt

S'il vous manque un feuillet d'impôt, avisez-en la Direction des rentes sur l'État et vous recevrez un duplicata, ou l'original si Postes Canada l'a retourné à notre bureau.

Décès d'un rentier

Il faut en faire part à la Direction des rentes sur l'État le plus tôt possible. Il est nécessaire de fournir une preuve documentaire de décès. L'exécuteur testamentaire recevra un avis écrit si d'autres documents sont requis. La succession ne devrait négocier aucun paiement de rente après le décès. Ces paiements devraient être retournés afin qu'ils soient annulés ou versés au bénéficiaire désigné, en cas d'admissibilité.

Pour obtenir plus de renseignements

Si vous ne trouvez pas l'information dont vous avez besoin sur ce site Web, n'hésitez pas à communiquer avec nous.

Par téléphone :
1-800-561-7922 (sans frais au Canada et aux États-Unis)
1-506-548-7972
Par télécopieur :
1-506-548-7428
Par la poste :
Direction des rentes sur l'État
Emploi et Développement social Canada
C.P. 12 000
Bathurst, Nouveau-Brunswick
E2A 4T6
En personne :
120, boul. Harbourview
Bathurst (Nouveau-Brunswick)

Remarque : Les Centres Service Canada ne peuvent pas répondre à vos questions au sujet des rentes individuelles ou collectives.

Si vous désirez entrer en communication avec nous concernant un autre sujet, voici une liste complète de nos coordonnées.

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