Partage des pensions

Vous pouvez partager votre pension du Régime de pensions du Canada avec votre époux ou votre conjoint de fait. Pour ce faire, vous devez recevoir votre pension ou y être admissible, et habiter avec votre époux ou votre conjoint de fait.

Le partage des pensions pourrait vous permettre de réaliser des économies d'impôt.

Si vous souhaitez partager votre pension, vous devez en faire la demande.

Comment fonctionne le partage des pensions?

Il existe deux façons de partager une pension :

  • Si un seul des époux ou conjoints de fait a cotisé au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ), vous pouvez partager cette pension.
  • Si vous avez tous deux cotisé, vous et votre époux ou conjoint de fait pouvez recevoir une part de ces deux pensions. Le montant total combiné des deux pensions demeure le même, que vous décidiez de partager vos pensions ou non.

La portion de votre pension de retraite qui peut être partagée est calculée en fonction du nombre de mois où vous et votre époux ou conjoint de fait avez cohabité au cours de votre période cotisable conjointe. Cette période correspond à la période durant laquelle l'un ou l'autre d'entre vous pouvait cotiser au RPC ou au RRQ. Votre état de compte du cotisant contient tous les détails de vos cotisations.

Remarque : 

Quand le partage des pensions commence-t-il?

Le partage des pensions commence dès que votre demande est approuvée. Par contre, le partage ne peut pas se faire rétroactivement.

Quand le partage des pensions prend-il fin?

Le partage des pensions prend fin à la première des éventualités suivantes :

Quel sera le montant de ma pension de retraite du RPC lorsque le partage prendra fin?

Nous ajusterons le montant de votre pension afin qu'il corresponde à celui que vous auriez reçu si le partage des pensions n'avait pas eu lieu.

Si vous avez moins cotisé au RPC que votre époux ou conjoint de fait ou encore si vous n'avez jamais travaillé, le montant de votre pension pourrait diminuer.

Si vous avez cotisé davantage au RPC que votre époux ou conjoint de fait, le montant de vos prestations pourrait augmenter.

Comment et quand présenter ma demande?

Vous pouvez faire une demande de partage de pensions au moment où vous présentez votre demande de pensions du Régime de pensions du Canada (RPC) ou en tout temps si vous en recevez déjà une.

Documents à fournir :

Remplissez le formulaire de partage des pensions (ISP1002) à l'écran, imprimez-le et postez-le, ainsi que les documents à l'appui nécessaires, y compris les copies certifiées conformes, au bureau de Service Canada indiqué sur le formulaire de demande.

Les époux ou conjoints de fait qui sont séparés peuvent-ils faire une demande?

Les époux ou conjoints de fait ne peuvent pas faire une demande s'ils s'étaient séparés volontairement au moment de faire la demande.

Si les époux ou conjoints de fait se séparent après que la demande de partage des pensions est approuvée, selon le cas :

  • Quand le partage s'applique seulement aux pensions du RPC, le partage des pensions prend fin le 12e mois suivant le mois durant lequel les époux ou conjoints de fait ont commencé à vivre séparément.
  • Quand le partage s'applique aux pensions du RPC et du RRQ, le partage des pensions prend fin à la première des deux éventualités suivantes : soit le 12e mois après la séparation des époux ou conjoints de fait, soit le mois durant lequel la séparation légale a eu lieu.

Puis-je mettre fin au partage des pensions?

Oui. Pour mettre fin au partage des pensions, remplissez le formulaire d'annulation du partage de pension (ISP1014) à l'écran, imprimez-le, signez-le et envoyez-le-nous par la poste.

Le partage des pensions prendra fin le mois suivant celui de l'approbation, par Service Canada, de votre demande d'annulation du partage des pensions.

Qu'est-ce qu'un « époux » ou un « conjoint de fait »?

Le terme « époux » désigne une personne avec laquelle vous êtes légalement marié.

Selon la définition qu'en donne la législation régissant le RPC, le terme « conjoint de fait » désigne la personne de sexe opposé ou de même sexe avec qui vous vivez en union conjugale depuis au moins un an.

Pour prouver que vous vivez en union de fait, ou que vous et votre époux viviez en union de fait avant votre mariage, vous devrez remplir le formulaire de déclaration solennelle d'union de fait – deux signataires (ISP3004CPP) ou de déclaration solennelle d'union de fait - un signataire (ISP3104CPP).

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