Subvention canadienne pour l'épargne-études supplémentaire (SCEE supplémentaire)

Avertissement : Promoteurs de REEE

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux promoteurs de Régime enregistré d'épargne-études (REEE) et du Programme canadien pour l’épargne-études et sont de nature technique. Pour accéder à de l’information plus générale, veuillez consulter la Section REEE.

Objectif

À la fin du module, vous serez en mesure d'expliquer les différentes particularités de la Subvention canadienne pour l'épargne-études supplémentaire (SCEE supplémentaire).

1. Introduction

1.1 Prérequis du module

Afin de pouvoir compléter le présent module de formation, vous devez avoir complété le module de formation Subvention canadienne pour l'épargne-études de base (SCEE de base).

Lecture suggérée : 

Guide - Chapitre 2-2, La SCEE de base et supplémentaire

1.2 Définition de la SCEE supplémentaire

La SCEE supplémentaire est un incitatif à l'épargne-études géré par le Programme canadien pour l'épargne-études (PCEE).

La SCEE supplémentaire, tout comme la SCEE de base, est versée en fonction des cotisations effectuées dans des régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) au nom de bénéficiaires admissibles afin d'aider à épargner en vue de leurs études postsecondaires.

Tout dépendant du revenu net familial rajusté, les bénéficiaires admissibles peuvent recevoir un montant supplémentaire équivalant à 10 % ou 20 % en SCEE supplémentaire sur les premiers 500 $ (ou moins) en cotisations annuelles versées dans un REEE.

1.3 Contexte

En 1998

En 2005

Le présent module ne porte que sur la SCEE supplémentaire. Pour en apprendre davantage sur la SCEE de base, reportez-vous au module sur la SCEE de base.

2. Critères d'admissibilité

2.1 Révision des critères d'admissibilité à la SCEE de base

Vous vous souvenez peut-être qu'un bénéficiaire doit satisfaire aux critères d'admissibilité suivants pour recevoir des paiements en SCEE de base en fonction de cotisations dans un REEE au cours d'une année donnée : 

  • Avoir un numéro d'assurance sociale (NAS) valide
  • Être désigné par le souscripteur d'un REEE
  • Être un résident du Canada lorsque la cotisation au REEE est effectuée
  • Avoir des droits à subvention
  • Satisfaire aux critères en matière d'âgeFootnote 1
  • Satisfaire aux critères spéciaux pour les 16 et 17 ansFootnote 2

2.2 Le responsable de l'enfant

Le responsable de l'enfant est la personne ou l'organisation qui est principalement responsable des soins et de l'éducation d'un enfant. Il y a deux types de responsable : 

Renseignements supplémentaires : Infocapsule 5, Responsable

2.3 Critères d'admissibilité à la SCEE supplémentaire

Pour recevoir des paiements de SCEE supplémentaire pour des cotisations au REEE, un bénéficiaire doit être une personne dépendante d'un responsable et ce responsable doit satisfaire aux critères d'admissibilité : 

  • critères pour un responsable particulierFootnote 3
  • critères pour un responsable publicFootnote 4

Nota : Le bénéficiaire doit aussi satisfaire aux critères d'admissibilité à la SCEE de base pour avoir droit à la SCEE supplémentaire.

2.4 Prestation fiscale canadienne pour enfants

La prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) est un paiement non imposable mensuel de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour aider à payer les frais pour élever des enfants de moins de 18 ans.

Afin que le PCEE puisse valider le revenu du responsable particulier pour vérifier l'admissibilité à la SCEE supplémentaire, le responsable du bénéficiaire doit d'abord présenter une demande de PFCE à l'ARC.

2.4.1 Validation du revenu du responsable particulier

L'ARC utilise les renseignements les plus récents en matière d'impositionFootnote 5 disponibles pour établir les montants en PFCE pour une année de prestation. Cette année de prestation commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de l'année suivante.

L'admissibilité à la SCEE supplémentaire à des taux de 10 % ou de 20 % est établie en se servant du même revenu net familial rajusté du responsable utilisé pour établir les montants de la PFCE.

Guide - Chapitre 2-2, SCEE de base et supplémentaire, 2.12 Année d'imposition utilisée pour valider l'admissibilité à la SCEE supplémentaire

2.5 Garde partagée

En date de juillet 2011, un enfant peut étre sous la garde de plus d'un responsable au cours du méme mois. Ceci peut avoir une incidence sur l'admissibilité à la SCEE supplémentaire (voir l'exemple sur la garde partagéeFootnote 6).

Guide - Chapitre 2-2, SCEE de base et supplémentaire, 2.11 Garde partagée

2.6 Taux d'admissibilité relatifs à la SCEE supplémentaire

Les bénéficiaires peuvent avoir droit à un taux de 20 % en SCEE supplémentaire s'ils sont sous la garde d'un responsable public qui reçoit au moins un paiement en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants au cours d'une année donnée.

Autrement, les taux d'admissibilité de 10 % ou 20 % en SCEE supplémentaire dépendent du revenu net familial rajusté du responsable particulier du bénéficiaire.

Revenu net familial rajusté du responsable particulier du bénéficiaire
Tranches de revenu de 2015 20 % 10 % Zero %
Revenu net familial rajusté 44 701 $ ou moins 44 701 $, mais est inférieur à 89 401 $ 89 401 $ ou plus
Description de l'image :

20 %
Pour recevoir un taux de 20 % en SCEE supplémentaire, le responsable particulier du bénéficiaire doit avoir un revenu net familial rajusté de 44 701 $ ou moins.

10 %
Pour recevoir un taux de 10 % en SCEE supplémentaire, le responsable particulier du bénéficiaire doit avoir un revenu net familial rajusté de plus de 44 701 $, mais de 89 401 $ ou moins.

Zero %
Les bénéficiaires ne recevront pas de SCEE supplémentaire si leurs responsables particuliers ont un revenu net familial rajusté supérieur à 89 401 $.

3. Types de régimes

3.1 Types de régimes pour la SCEE supplémentaire

La SCEE supplémentaire ne peut être payée que dans les régimes suivants : 

La SCEE supplémentaire ne peut pas être payée dans les régimes à clauses de droits acquisFootnote 8 ou dans les régimes familiaux dans lesquels les bénéficiaires sont cousins.

Pour comparer les types de régimes : 

Guide - Chapitre 1-4, REEE, 4. Types de REEE

4. Formulaire de demande

4.1 Aperçu sur le formulaire de demande

  • Le promoteur recueille et conserveFootnote 9 le formulaire de demande.
  • Le formulaire procure le droit légal de demanderFootnote 10 la SCEE.
  • Le formulaire contient des renseignements requis pour traiterFootnote 11 les demandes de SCEE.
  • Un formulaireFootnote 12 est requis pour chaque bénéficiaire.

Guide - L'annexe A explique la façon de remplir le formulaire.

4.2 Accès au formulaire de demande

Vous pouvez accéderFootnote 13 à toutes les composantes du formulaire de demande en format PDFFootnote 15 à partir du site Web d’EDSC :

4.3 Principaux intervenants

Certains intervenants doivent signerFootnote 16 le formulaire de demande : 

Les autres intervenants : 

4.4 Communication des renseignements

Les incitatifs demandés dans le formulaire de demande ne peuvent pas être payés sauf si les principaux intervenantsFootnote 19 donnent leur consentement d'utiliser et de communiquerFootnote 20 les renseignements personnels.

Emploi et Développement social Canada (EDSC) protègentFootnote 21 la confidentialité de vos renseignements personnels.

4.5 Évitez les erreurs habituelles

Le promoteur est responsableFootnote 22 de s'assurer que le formulaire de demande est rempli de façon appropriée et d'informer les souscripteurs des critères d'admissibilité. Pour éviter les délais, dans les paiements de SCEE supplémentaire :

  • Tous les renseignements requis doivent être inscrits de manière claire et exacteFootnote 23.
  • Toutes les signatures et tous les consentements doivent être obtenus.

Guide - Chapitre 2-2, SCEE supplémentaire, 8.2 Liste de vérification après avoir dûment rempli la demande

4.6 Problèmes spécifiques à la SCEE supplémentaire

Le particulier responsable est la personne admissible à la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE)Footnote 24.

Si l'on indique la mauvaise personne comme particulier responsable sur le formulaire de demande, l'ARC ne sera pas en mesure de confirmer l'admissibilité du bénéficiaire à la SCEE supplémentaire. Tout versement de la SCEE supplémentaire sera donc refusé jusqu'à ce que les bons renseignements sur le particulier responsable soient soumis.

Guide - Chapitre 2-2, SCEE supplémentaire, 2.7 NAS ou numéro d'entreprise du responsable

Comment demander la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE).

4.7 Vérifiez votre degré de compréhension

Scénario 1

Linda et Lionel ont rempli un formulaire de demande de SCEE supplémentaire et se demandent qui ils devraient désigner comme responsable.

Que leur diriez-vous?

Réponse

Ils doivent désigner, comme responsable, la personne qui a présenté une demande de PFCE pour le bénéficiaire auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Dans un tel cas, Linda est la personne qui a présenté une demande de PFCE. Ils doivent donc désigner Linda comme responsable sur le formulaire de demande.

Scénario 2

Richard et Marie ont ouvert un REEE individuel pour leur petit-fils, Maxim. Au cours de plusieurs des dernières années, le revenu net familial rajusté du responsable de Maxim était trop élevé pour que Maxim ait droit à la SCEE supplémentaire.

L'an dernier, le responsable de Maxim a perdu son emploi, ce qui a diminué le revenu net familial rajusté qui se trouve maintenant dans les seuils de revenu admissibles à la SCEE supplémentaire.

Le mois dernier, Richard et Marie ont versé une cotisation au REEE de Maxim. Ensuite, ils se sont rendu compte dans leur relevé que la SCEE de base a été payée par rapport à leur cotisation, mais pas la SCEE supplémentaire.

Que leur diriez-vous?

Réponse

Le 1er janvier de chaque année, le système du PCEE examine de nouveau l'admissibilité à la SCEE supplémentaire des bénéficiaires existants pour cette année civile. Au début d'une année civile, le revenu le plus récent indiqué à l'ARC est normalement celui déclaré il y a deux ans. Par exemple, le 1er janvier 2011, le revenu le plus récent est de 2009 et a été indiqué à l'ARC en 2010. Il se peut donc que deux ans soient nécessaires avant que les changements au revenu familial aient une incidence sur l'admissibilité à la SCEE supplémentaire.

5. Présenter une demande

5.1 Étapes à suivre pour demander la SCEE supplémentaire

Guide - Chapitre 2-2, SCEE de base et supplémentaire 8.1. Procédure de présentation d'une demande de SCEE de base et supplémentaire

5.1.1. Ouvrir un REEE

Souscripteur

  • Communique avec un promoteur de REEE afin de signer un contrat de REEE pour un ou plusieurs bénéficiaires selon le type de régime sélectionné.

Promoteur

  • Recueille les numéros d'assurance sociale (NAS) du souscripteur et du bénéficiaire.
  • Avise dans un délai de 90 jours le parent ayant la charge ou le tuteur légal qu'un régime d'épargne-études a été ouvert pour le bénéficiaire.

5.1.2. Remplir le formulaire de demande

Le promoteur : 

  • Examine les critères d'admissibilité du bénéficiaire auprès du souscripteur.
  • Choisit et remplit le formulaire de demande de la SCEE approprié auprès du souscripteur, pour chaque bénéficiaire.
  • Ajoute les données contenues sur le formulaire dans le système du promoteur.
  • Conserve le formulaire de demande remplis au dossier.

5.1.3. Envoyer les renseignements sur le contrat au PCEE

Le promoteur envoie les renseignements suivants par voie électronique au PCEE : 

  • Renseignements sur le contrat
  • Renseignements sur le souscripteur
  • Renseignements sur le bénéficiaire

Si les renseignements ci-dessus réussissent le processus de validation du PCEE, les renseignements sur le contrat seront envoyés à l'Agence du revenu du Canada (ARC) aux fins d'enregistrement. De plus, le PCEE envoie mensuellement un rapport d'enregistrement de contrat aux promoteurs.

5.1.4. S'enregistrer auprès de l'ARC

L'Agence du revenu du Canada (ARC) enregistrera uniquement les contrats qui satisfont à toutes les exigences d'enregistrement. L'ARC avisera le promoteur de l'état de tous les contrats qui lui ont été soumis.

5.1.5. Demander la SCEE supplémentaire

Chaque fois que le souscripteur effectue une cotisation dans le REEE d'un bénéficiaire, le promoteur doit envoyer une transaction par voie électronique au PCEE afin de demander la SCEE de base et supplémentaire pour la cotisation. Afin de valider l'admissibilité à la SCEE supplémentaire, cette demande par voie électronique doit indiquer le responsable du bénéficiaire.

5.1.6. Valider l'admissibilité

Le PCEE valide l'admissibilité du bénéficiaire pour chaque SCEE de base et supplémentaire envoyée par voie électronique par le promoteur.

Le PCEE envoie mensuellement des rapports aux promoteurs afin de leur communiquer l'état de toutes les transactions qu'ils ont envoyées. Il revient aux promoteurs de réviser les rapports du PCEE, de corriger les erreurs et de soumettre à nouveau les transactions, au besoin.

5.1.7. Payer la SCEE supplémentaire

À la fin de chaque mois, le PCEE effectue un paiement unique à chaque promoteur au moyen d'un dépôt direct. Il comprend tous les incitatifs aux études payées dans le cadre des demandes qui ont été faites le mois précédent. Le PCEE envoie alors, de façon mensuelle, les rapports de traitement afin d'aviser les promoteurs des montants de la SCEE de base et supplémentaire qui doivent être déposés dans les comptes des bénéficiaires.

6. Montants

6.1 Calcul de la SCEE supplémentaire

La SCEE supplémentaire est un paiement de 10 % ou 20 %, en plus de la SCEE de base, sur les premiers 500 $ (ou moins) des cotisations admissiblesFootnote 25 annuelles effectuées dans un REEE pour un bénéficiaire admissibleFootnote 26. Par exemple : 

Guide - Chapitre 2-2, SCEE de base et supplémentaire, 6. Calcul de la SCEE de base et de la SCEE supplémentaire

6.2 Droit à subvention et report

Contrairement à la SCEE de base, les montants non utilisés en SCEE supplémentaire ne peuvent pas étre reportés aux fins d'utilisation dans des années futures (voir l'exemple 1 – Droit à subvention et reportFootnote 29).

De plus, les paiements en SCEE supplémentaire effectués pour un bénéficiaire ne peuvent pas étre soustraits des droits à subvention en SCEE de base d'un bénéficiaire (voir l'exemple 2 – Droit à subvention et reportFootnote 30).

Guide - Chapitre 2-2, SCEE de base et supplémentaire, 7. Calcul des droits à subvention et de leur report

6.3 Limites annuelles et cumulatives

Le montant annuel maximum en SCEE supplémentaire par bénéficiaire qui peut être payé dans les REEE dépend du taux applicable en SCEE supplémentaire.

La limite cumulative maximum en SCEEFootnote 33 par bénéficiaire qui peut être payée dans des REEE est de 7 200 $. Cette limite inclut le montant total en SCEE de base et supplémentaire.

Guide - Chapitre 2-2, SCEE de base et supplémentaire, 4. Limite cumulative de la SCEE

7. Réception et versement

7.1 Responsabilités des promoteurs

Le promoteur de REEE a plusieurs responsabilités lors de la réception du paiement de la SCEE : 

Guide - Chapitre 2-2, SCEE de base et supplémentaire, 9. Réception et dépôt de la SCEE

7.2 Comptes théoriques de REEE

Le promoteur est responsable de la mise à jour des comptes théoriques de REEEFootnote 39.

  • Lorsque le promoteur reçoit un dépôt directFootnote 40 du PCEE, il est responsable de distribuerFootnote 41 l'argent aux bénéficiaires.

Comptes utilisés pour les paiements d'aide aux études

Les incitatifs et les revenus dans un REEE peuvent être utilisés par un bénéficiaire dans un Paiement d'aide aux études (PAE) afin de payer ses études postsecondaires.

Comptes utilisés pour la propriété du souscripteur

Toutes les cotisations demeurent la propriété du souscripteur. Bien que le souscripteur puisse donner des cotisations à un bénéficiaire pour payer ses études postsecondaires, ces montants ne sont pas inclus dans le Paiement d'aide aux études (PAE).

7.3 Ordre des paiements

Lorsqu'un bénéficiaire possède plusieurs REEE, il est possible que plusieurs souscripteurs puissent verser des cotisations pour le même bénéficiaire dans la même période de déclarationFootnote 48.

Le suivi des demandes de la SCEE de base et supplémentaire est fait par le système du PCEE selon la méthode du premier arrivé, premier serviFootnote 49.

Renseignements supplémentaires : Normes d'interface de données (NID), Transaction de type « 11 » – Cotisation

7.4 Non-paiement de la SCEE

Tandis que le paiement de la SCEE de base ou supplémentaire peut être empêché pour n'importe quelle raison, ces raisons peuvent être regroupées dans les deux catégories suivantes : 

Guide - Annexe E, Comprendre les codes d'erreurs

Guide - Annexe F, Comprendre les raisons de refus

7.5 Règle de trois ans

Pour recevoir la SCEE, le promoteur doit : 

  • soumettre la demande de SCEEFootnote 52 et
  • avoir traité la demande avec succès dans une période de trois ansFootnote 53.

Guide - Chapitre 2-2, SCEE de base 9.4. Condition de paiement de la SCEE – Règle de trois ans

7.6 Vérifiez votre degré de compréhension

Scénario 1 : NAS temporaire du bénéficiaire

Au début, Jonas a utilisé un NAS temporaire (de la série 900) pour son fils Luca lorsqu'il a ouvert un REEE pour ce dernier. Après avoir reçu des paiements en SCEE de base et supplémentaire pour les cotisations versées dans le REEE de Luca sur plusieurs mois, Jonas a reçu son statut d'immigrant admis et a obtenu un nouveau NAS permanent pour Luca. Toutefois, Jonas a oublié d'en informer son promoteur. Qu'arrivera-t-il si Jonas continue à verser des cotisations au REEE de Luca?

Réponse

Le promoteur continuera à transmettre des demandes de SCEE de base et supplémentaire au PCEE pour chaque nouvelle cotisation en utilisant l'ancien NAS de Luca. Ces transactions seront rejetées et le promoteur recevra un code d'erreur (7001 – valeur non valide) pour le NAS du bénéficiaire pour chaque demande de SCEE rejetée. Le promoteur devra informer Jonas au sujet de ces erreurs, obtenir le nouveau NAS et transmettre les renseignements exacts au PCEE afin de recevoir la SCEE pour les demandes rejetées.

Scénario 2 : premier arrivé, premier servi

Benjamin est le bénéficiaire de deux REEE. Un REEE a été ouvert par ses parents et ils cotisent 100 $ le 15 de chaque mois. L'autre REEE a été ouvert par ses grands-parents et ils versent une cotisation de 1 000 $ le 5 janvier de tous les ans. Les parents et les grands-parents ont présenté une demande de SCEE supplémentaire. Pourquoi le REEE ouvert par ses parents ne reçoit jamais de paiements de SCEE supplémentaire, même si Benjamin est toujours admissible au taux de 20 % en SCEE supplémentaire?

Réponse

La SCEE supplémentaire est payée sur les premiers 500 $ en cotisations annuelles que le PCEE traite et qui ont les renseignements exacts sur le responsable de chaque bénéficiaire. Les cotisations des grands-parents méritent le montant maximum annuel en SCEE supplémentaire (100 $ pour le taux de 20 %) pour Benjamin avant que le PCEE traite toute cotisation des parents. Les cotisations des parents seront traitées par le PCEE et Benjamin pourra recevoir des montants en SCEE de base grâce à ces cotisations. Toutefois, le promoteur du REEE de ses parents recevra une raison de refus (1 – limite annuelle dépassée) pour les demandes de SCEE supplémentaire pour toutes leurs cotisations.

Scénario 3 : L’information sur le principal responsable est incorrecte

Lorsque les grands-parents de Benjamin ont ouvert un REEE pour lui, ils ont demandé à Lionel, le père de Benjamin, de remplir le formulaire de demande de la SCEE à titre de parent ayant la garde et de responsable. Linda, la mère de Benjamin, reçoit les paiements mensuels de la PFCE pour Benjamin. Pourquoi les grands-parents ne reçoivent-ils jamais les paiements en SCEE supplémentaire, même si Benjamin satisfait à tous les critères d'admissibilité?

Réponse

Linda est la responsable (pas Lionel) parce qu'elle reçoit les paiements de la PFCE pour Benjamin. Les demandes de la SCEE de base et supplémentaire que le promoteur des grands-parents transmet au PCEE seront traitées. Même s'ils pourraient recevoir des montants en SCEE de base grâce à leurs cotisations, le promoteur recevra toujours une raison de refus (L – NAS du responsable ou NE de l'organisation ne correspond pas avec celui de l'ARC ) pour les demandes de SCEE supplémentaire parce que les renseignements sur le responsable qu'ils ont soumis pour leur demande ne correspondent pas aux renseignements de l'ARC sur le responsable. Le promoteur devra obtenir un nouveau formulaire de demande de la SCEE supplémentaire avec les bons renseignements sur le responsable, soit ceux sur Linda. Ensuite, il pourrait annuler les demandes inexactes et transmettre le tout de nouveau en se servant des renseignements exacts sur le responsable.

8. Remboursement

8.1 Processus de remboursement

Guide - Chapitre 2-2, SCEE de base et supplémentaire, 10.1 Processus de remboursement

9. Quiz

Question 1 : Choix multiple

Lequel des critères suivants est un critère d'admissibilité qui permet de recevoir la SCEE supplémentaire?

  1. le montant de PFCE du souscripteur
  2. la province de résidence du bénéficiaire
  3. le revenu net familial rajusté du responsable du bénéficiaire
  4. le montant du report de la SCEE supplémentaire des années antérieures
Réponse

C - le revenu net familial rajusté du responsable du bénéficiaire

Question 2 : Vrai ou faux

La SCEE supplémentaire peut être payée dans tous les types de REEE.

  1. Vrai
  2. Faux
Réponse

Faux – La SCEE supplémentaire ne peut être payée que dans un REEE individuel ou dans un REEE familial où tous les bénéficiaires sont frères et sœurs. Elle ne peut pas être payée dans un régime à clauses de droits acquis ou dans un REEE familial où les bénéficiaires sont cousins.

Question 3 : Vrai ou faux

Les paiements en SCEE supplémentaire auront une incidence sur le droit à subvention du bénéficiaire.

  1. Vrai
  2. Faux
Réponse

Faux – Seuls les paiements en SCEE de base ont une incidence sur le droit à subvention.

Question 4 : Oui ou non

En 2010, Richard a ouvert un REEE pour son petit-fils de 3 ans. Est-ce que son petit-fils pourrait recevoir un report pour le montant de la SCEE supplémentaire non utilisé depuis sa naissance?

  1. Oui
  2. Non
Réponse

Non. – Tout montant en SCEE supplémentaire non utilisé ne peut pas être reporté.

Question 5 : Choix multiple

Laquelle ou lesquelles des situations suivantes pourraient empêcher le paiement de la SCEE supplémentaire?

  1. Le responsable du bénéficiaire n'a pas rempli de déclaration d'impôt pour deux années.
  2. Le revenu net familial rajusté du responsable du bénéficiaire est trop élevé.
  3. Le responsable du bénéficiaire n'a pas présenté de demande de PFCE.
  4. Toutes les réponses sont bonnes.
Réponse

D – Toutes les réponses sont bonnes.

Question 6 : Vrai ou faux

Le premier paiement en SCEE supplémentaire a été effectué en 1998.

  1. Vrai
  2. Faux
Réponse

Faux – La SCEE de base a été mise en œuvre en 1998. La SCEE supplémentaire a été mise en œuvre en 2005.

Question 7 : Vrai ou faux

La SCEE supplémentaire peut être payée dans un REEE familial où les bénéficiaires sont cousins?

  1. Vrai
  2. Faux
Réponse

Faux – La SCEE supplémentaire ne peut être payée que dans un REEE familial où tous les bénéficiaires dans le régime sont frères et sœurs.

Question 8 : Vrai ou faux

Le responsable du bénéficiaire doit remplir et signer le formulaire de demande de la SCEE pour que le bénéficiaire reçoive les paiements en SCEE supplémentaire grâce aux cotisations au REEE.

  1. Vrai
  2. Faux
Réponse

Vrai – Les promoteurs doivent indiquer le responsable du bénéficiaire lorsqu'ils présentent une demande de SCEE supplémentaire pour les cotisations au REEE. Les responsables doivent aussi consentir à communiquer leurs renseignements en signant le formulaire.

Question 9 : Oui ou non

Comme Sarah et Robert ont la garde partagée de Jessica, ils se partagent les paiements mensuels de la PFCE pour Jessica. Est-ce que le souscripteur du REEE pourrait indiquer soit Sarah, soit Robert, comme responsable de Jessica lorsqu'il présente une demande de SCEE supplémentaire?

  1. Oui
  2. Non
Réponse

Oui - Comme Sarah et Robert reçoivent les paiements de la PFCE pour Jessica, ils sont tous deux considérés par l'ARC comme responsables de Jessica.

Question 10 : Oui ou non

Est-ce que les montants en SCEE supplémentaire payés dans un REEE familial peuvent être partagés entre les bénéficiaires admissibles de ce régime en paiements d'aide aux études?

  1. Oui
  2. Non
Réponse

Oui – Il n'y a qu'un compte théorique pour la SCEE à utiliser pour les paiements d'aide aux études. Ce compte comprend les montants en SCEE de base et supplémentaire payés dans le REEE de tous les bénéficiaires du régime.

10. Conclusion

Prochain module : Bon d'études canadien (BEC)

Merci d'avoir complété le module sur la SCEE supplémentaire.

Nous vous encourageons à nous informer de tout problème rencontré dans le cadre de votre formation en ligne ou de nous faire part de vos commentaires généraux. Communiquer avec nous.

Date de modification :