Recouvrement du salaire

Titre officiel : Renseignements sur les Normes du travail - Feuillet d'information 11 Recouvrement du salaire, partie III du Code canadien du travail (Normes du travail).

Cette publication répond à des questions générales concernant le système de recouvrement du salaire décrit à la partie III du Code canadien du travail (le Code). Elle s'applique aux employeurs et aux employés dans le cadre de travaux, d'ouvrages ou d'entreprises relevant de la compétence fédérale tel que décrit dans le feuillet Sommaire de cette série.

1. En quoi consiste le système de recouvrement du salaire?

Le système de recouvrement du salaire est un outil établi par la loi pour recouvrer le salaire et d’autres sommes dues aux employés. De plus, il offre un processus d’examen administratif et un mécanisme d’appel aux parties qui sont en désaccord avec les conclusions d’un inspecteur.

Avant le 1er avril 2014, le système de recouvrement du salaire ne comportait pas de date limite pour le dépôt d’une plainte monétaire, de période visée par un ordre de paiement, ni de processus d’examen. Les plaintes déposées avant cette date sont traitées selon le système précédent, tandis que celles déposées après le sont selon le nouveau système.

2. Comment sont gérés les cas de non-paiement de salaire?

Le Programme du travail désigne un inspecteur pour enquêter sur les plaintes déposées par un employé dans les six mois suivant le dernier jour où l'employeur devait payer les sommes.

3. Quelles mesures l'inspecteur prend-il?

Un inspecteur enquête pour déterminer si la plainte est fondée. Si la plainte monétaire est fondée, l’inspecteur essaie de persuader l’employeur de payer le salaire ou les sommes dues de sa propre initiative, avant d’émettre un ordre de paiement. Si la plainte n’est pas fondée, le plaignant (l’employé) sera informé par écrit de la conclusion de l’inspecteur. Un avis de plainte non fondée peut par la suite être envoyé au plaignant.

4. Dans quelle mesure les administrateurs sont-ils responsables?

Lorsque le recouvrement de salaires impayés est impossible ou improbable, les administrateurs peuvent être tenus responsables du versement de ces sommes aux employés pour la durée de leurs fonctions. Les administrateurs de sociétés sont solidairement et individuellement responsables des salaires et autres sommes (p. ex. les indemnités de cessation d’emploi) auxquelles les employés ont droit, jusqu’à une limite équivalant à six mois de salaire.

5. Peut-on faire appel ou demander l'examen d'un avis de plainte non fondée signifié par un inspecteur?

Un avis de plainte non fondée peut faire l’objet d’un examen. Pour ce faire, l’employé doit faire sa demande auprès du ministre du travail, en indiquant les raisons par écrit, dans les 15 jours suivant la réception de cet avis. Après l’examen, l’avis de plainte non fondée peut être confirmé, annulé ou modifié.

Il est possible de faire appel devant un arbitre de la décision rendue à la suite de l’examen, mais uniquement sur une question de droit ou de compétence. Certains cas peuvent être référés directement à un arbitre pour qu’il les entende.

6. Peut-on faire appel ou demander l'examen d'un ordre de paiement signifié par un inspecteur?

Un ordre de paiement peut faire l'objet d'un examen. L'employeur ou un administrateur doit faire sa demande auprès du ministre, en indiquant les raisons par écrit, dans les 15 jours suivant la réception de cet ordre. Le montant indiqué dans l'ordre de paiement doit aussi être payé au ministre. Après l'examen, l'ordre peut être confirmé, annulé ou modifié.

Il est possible de faire appel devant un arbitre de la décision rendue à la suite de l'examen, mais uniquement sur une question de droit ou de compétence. Certains cas peuvent être référés directement à un arbitre pour qu'il les entende.

7. Un ordre de paiement peut-il devenir un jugement du tribunal?

Un ordre de paiement émis par un inspecteur ou confirmé par un examinateur peut être enregistré dans le système de la Cour fédérale du Canada si l'une des parties en fait la demande au ministre. À la suite des procédures judiciaires, l'ordre de paiement peut être assimilé à un jugement du tribunal.

Lorsqu'un ordre a été déposé à la Cour fédérale, l'autorité statutaire du Programme du travail prend fin. Cela signifie que le Programme du travail ne détient plus l'autorité pour faire respecter l'ordre. Pour en savoir plus, visitez le site Web de la Cour fédérale.

8. Le Programme du travail peut-il recouvrer, par d'autres moyens, des sommes dues à un employé?

Une réclamation à l'encontre d'un débiteur de l'employeur, jusqu'à concurrence de la somme établie dans l'ordre de paiement, peut être signifiée par un inspecteur du Programme du travail. Le débiteur est tenu de payer cette somme au ministre dans un délai de 15 jours. Un tel ordre de paiement peut être rédigé par un directeur régional du Ministère.

Cette publication est fournie à titre informatif seulement. À des fins d'interprétation et d'application, consultez la partie III du Code canadien du travail (normes du travail), le Règlement du Canada sur les normes du travail et les modifications pertinentes.

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