Guide de la détermination de l'admissibilité
Chapitre 1 - Section 7

1.7.0 Inadmissibilité

Aux termes de la Loi sur l'assurance-emploi, l'expression « inadmissibilité  » a une signification particulière et renvoie aux situations décrites dans les présentesNote de bas de page 1. Une inadmissibilité ne doit, en aucune façon, être confondue avec une exclusion dont les conséquences sont essentiellement différentesNote de bas de page 2.

Il est faux de dire qu'un prestataire ne peut en même temps être exclu du bénéfice des prestations et être inadmissible à ce bénéficeNote de bas de page 3.

1.7.1 Conséquences d'une inadmissibilité

En règle générale, une inadmissibilité est applicable quotidiennement, et aucune prestation ne peut être versée pour n'importe quel jour visé par une inadmissibilité. Contrairement à une exclusion, les semaines pour lesquelles aucune prestation n'a été payée en raison d'une inadmissibilité ne sont pas soustraites du nombre de semaines payables au cours d'une période de prestations.

En pratique, une inadmissibilité peut être imposée pour une période d'une durée indéterminée commençant n'importe quel jour ouvrable de la semaine, et continue aussi longtemps que la situation demeure inchangée. Lorsqu'un changement survient, une décision peut alors être prise pour déterminer si ce changement justifie la cessation de l'inadmissibilité ou son annulation complète.

Lorsqu'une inadmissibilité touche une semaine entière, elle peut être considérée comme retardant le paiement des prestations pendant une période de prestations sans nécessairement réduire le nombre maximum de semaines payables. Cependant, une fois la période de prestations terminée, aucune autre admissibilité au bénéfice des prestations provenant de cette période ne subsisteNote de bas de page 4. En outre, cela peut signifier qu'une longue période d'inadmissibilité réduit en fait le nombre de semaines de prestations payées à un prestataireNote de bas de page 5.

1.7.2 Motifs d'inadmissibilité

Certaines des situations suivantes entraînent automatiquement une inadmissibilité tandis que d'autres ne sont pas expressément définiesNote de bas de page 6 :

  1. travailler une semaine entièreNote de bas de page 7;
  2. ne pas être disponible pour travaillerNote de bas de page 8;
  3. ne pas prouver l'incapacité de travailler dans le cas des prestations de maladieNote de bas de page 9;
  4. prestataire de la deuxième catégorie qui a cessé de travailler en raison d'une incapacitéNote de bas de page 10;
  5. perdre un emploi ou être incapable de reprendre un emploi en raison d'un conflit collectifNote de bas de page 11;
  6. être détenu dans une prison ou un établissement semblableNote de bas de page 12;
  7. être à l'étrangerNote de bas de page 13;
  8. être inadmissible, dans le cas d'un enseignant, au cours de la période de congéNote de bas de page 14;
  9. tarder à présenter une demande renouvelée ou continueNote de bas de page 15;
  10. ne pas fournir des renseignements sur demandeNote de bas de page 16;
  11. être suspendu d'un emploi en raison de son inconduiteNote de bas de page 17;
  12. prendre volontairement une période de congé sans justificationNote de bas de page 18;
  13. perdre son emploi en raison de son inconduite ou le quitter volontairement sans justification, dans les trois semaines précédant la fin de cet emploiNote de bas de page 19.
  14. être inadmissible aux prestations de compassionNote de bas de page 20;
  15. être inadmissible aux prestations pour parents d'enfants gravement maladesNote de bas de page 21;
  16. avoir reçu ou être en droit de recevoir des prestations provinciales à l'égard de la naissance ou de l'adoption d'un enfant en vertu d'un régime provincialNote de bas de page 22.

Chacun des motifs ci-dessus sera traité en détail dans les chapitres suivants.

Techniquement, le délai de carence constitue une période d'inadmissibilitéNote de bas de page 23, mais ce n'en est pas une en pratique. En outre, le fait d'avoir travaillé une semaine entière est considéré comme un motif d'inadmissibilité, bien que cela ne soit pas précisé dans les dispositions législativesNote de bas de page 24. Toutefois, dans la réalité, ces particularités ne touchent pas l'admissibilité d'une personne au bénéfice des prestations.

En règle générale, une inadmissibilité au bénéfice des prestations peut découler de plusieurs motifs qui coïncident; il existe en fait plusieurs inadmissibilités, et tant que l'une d'elles subsiste, aucun montant de prestations ne peut être versé.

octobre 2013 ]

septembre 2006 ]

1.7.3 Durée de l'inadmissibilité

La Loi ne prévoit pas l'inadmissibilité pendant une demi-journéeNote de bas de page 25. Lorsqu'il est établi qu'un prestataire devrait être inadmissible, l'inadmissibilité doit être appliquée pour une journée, ou pas du tout.

Des circonstances atténuantes ne peuvent réduire une période d'inadmissibilité. La date du début de l'inadmissibilité peut être déterminée d'avance, par exemple dans le cas des agriculteurs ou des cas dont l'absence à l'étranger est prévue. Toutefois, la fin de la période d'inadmissibilité ne peut être déterminée à l'avance, puisqu'un autre motif peut survenir au cours de la période ou le même motif peut s'appliquer plus longtemps que prévu.

Une inadmissibilité peut être imposée seulement à l'égard d'un certain nombre de jours chaque semaine. Par exemple, cette situation se produit lorsque l'inadmissibilité est liée à la disponibilité pour travailler d'un prestataireNote de bas de page 26 ou lors d'un conflit collectifNote de bas de page 27.

À moins que l'inadmissibilité ne soit suspendue, comme dans le cas d'un conflit collectifNote de bas de page 28, une inadmissibilité s'applique aussi longtemps que le motif qui l'a causée continue d'exister. Toutefois, un nouveau motif entraîne habituellement une nouvelle décision.

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