Numéro d'assurance sociale – Après avoir reçu votre numéro d’assurance sociale

5. Après avoir reçu votre numéro d’assurance sociale

Changement d’adresse

Il n’est pas nécessaire de nous faire part d’un changement d’adresse à moins que vous attendiez la lettre de confirmation de votre NAS.

Changement de votre nom légal

En vertu de la loi, lorsque le nom d’une personne à qui un NAS a été attribué change (en raison d’un mariage ou d’autres raisons), elle doit présenter une demande de modification à son dossier de NAS afin qu’y figure son nouveau nom.

Une fois le dossier mis à jour, vous recevrez une lettre de confirmation du NAS indiquant le nouveau nom. Votre confirmation du NAS ou carte d’assurance sociale précédente n’est alors plus valide et vous devez la détruire de manière sécuritaire.

Pour plus de renseignements pour modifier votre dossier de NAS, consultez la page Présenter une demande de numéro d'assurance sociale.

Après un décès

Lorsqu'une personne décède, son NAS pourrait être utilisé frauduleusement. En informant le programme du NAS du décès de cette personne, vous contribuerez à réduire ce risque.

Vous êtes seulement tenu d'informer le programme du NAS d’un décès si celui-ci est survenu dans les territoires ou à l'extérieur du Canada. Remarque : Si le décès est survenu dans une province, l'avis de décès est reçu électroniquement du bureau de l'état civil de cette province.

Pour signaler un décès, vous devez fournir une preuve de décès, telle qu'une déclaration de décès délivrée par le directeur funéraire ou une copie du certificat de décès délivrée par le bureau de l'état civil, et le NAS de la personne décédée. Vous pouvez présenter les documents en personne au Centre Service Canada le plus près ou les envoyer par la poste au Bureau d'immatriculation aux assurances sociales, CP 7000, Bathurst (Nouveau-Brunswick) E2A 4T1.

Lorsque vous nous communiquez ces renseignements, le dossier de NAS sera annoté pour indiquer que la personne est décédée. Cependant, vous pourrez toujours utiliser ce NAS dans le cadre d'une succession. Si vous ne vous souvenez plus du NAS, le représentant légal de la succession peut faire une demande auprès de Service Canada afin d'obtenir une confirmation du NAS de la personne décédée. Il peut le faire en se présentant en personne dans un Centre Service Canada ou par la poste, dans des circonstances exceptionnelles . Pour vérifier si vous avez le droit de faire une demande par la poste, vous devez vérifier votre code postal.

Le représentant légal de la succession devra présenter les documents suivants :

  • le certificat de décès original;
  • les documents originaux prouvant l’identité de la personne décédée (document principal et, le cas échéant, pièce justificative);
  • la preuve que le représentant légal est autorisé à représenter la succession (original ou copie certifiée);
  • le NAS du représentant légal de la succession ou le document principal prouvant son identité, s’il n’a pas de NAS.

NAS perdu ou volé

Si votre lettre de confirmation du NAS ou votre carte de NAS est perdue ou volée, Service Canada n’attribuera pas un nouveau NAS. Si vous ne vous souvenez pas de votre NAS, veuillez vous référer à vos déclarations de revenus sur lesquelles figure votre NAS. Vous pouvez aussi demander une confirmation de votre NAS. Pour plus de renseignements sur la façon d’obtenir une confirmation de NAS, consultez la section « présenter une demande de NAS ».

Un nouveau NAS peut être attribué seulement dans les situations où l’utilisation frauduleuse du NAS a été prouvée.

Si vous trouvez le NAS d’une autre personne

Si vous trouvez une lettre de confirmation du NAS ou une carte de NAS, veuillez la retourner immédiatement à un bureau de Service Canada ou l’envoyer par la poste à l’adresse suivante :

Service Canada
Bureau de l’immatriculation aux assurances sociales
CP 7000
Bathurst (Nouveau-Brunswick) E2A 4T1
Canada

Présenter une demande de renseignements sur votre numéro d’assurance sociale

La Loi sur la protection des renseignements personnels accorde aux particuliers vivant au Canada le droit d'avoir accès aux renseignements personnels détenus à leur sujet par divers organismes du gouvernement fédéral et de demander qu'ils soient corrigés. Vous pouvez donc demander des renseignements concernant votre dossier de NAS contenu dans le Registre d'assurance sociale.

Pour demander des copies des demandes de NAS que vous avez déjà présentées, vous devez remplir un Formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels (TB350-58).

Ce que vous devez faire si vous souhaitez recevoir des copies de votre formulaire (s) de demande de NAS en utilisant le Formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels :

  • Vous devez remplir le Formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels. Indiquez sur le formulaire que vous demandez ces copies aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, Fichier ESDC PPU 390.
  • Vous devez aussi fournir vos documents originaux.
  • Envoyez votre Formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels dûment rempli et vos documents originaux à l’une des adresses suivantes :

    Emploi et Développement social Canada
    Coordonnateur, Accès à l’information et Protection des renseignements personnels
    C.P. 12000
    Fredericton (Nouveau-Brunswick)
    E3B 5G4

Si vous désirez obtenir des renseignements personnels sur une autre personne aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de son règlement d'application, vous devez être :

  • soit un représentant défini comme « un tuteur, un curateur, un comité, un exécuteur testamentaire, un administrateur ou une autre personne représentant légalement une personne »;
  • soit un avocat, un fiduciaire ou un particulier à qui la personne a concédé une procuration;
  • soit en mesure de fournir un formulaire de consentement rempli par la personne.

Protégez votre numéro d’assurance sociale

Lisez les renseignements sur la protection de votre numéro d’assurance sociale et ce que vous devez faire si vous soupçonnez que quelqu'un l’utilise.

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