Financement : Travail partagé – Présenter une demande

De Emplois et développement sociale Canada

5. Présenter une demande

Il est important de comprendre les critères d'admissibilité et les modalités du programme de Travail partagé avant de présenter une demande. Veuillez consulter le Guide du demandeur du Travail partagé et remettre à vos employés une copie de l'Annexe des employés avant de présenter une demande.

Les employeurs peuvent présenter leur demande remplie par la poste à l'une des adresses suivantes :

Provinces de l'Atlantique
L’unité de la prestation des programmes
Case postale 8000
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C1A 8K1
Québec
Centre de traitement du Québec
Service Canada
Édifice Topaze
1305, rue du Blizzard
Québec (Québec) G2K 0A1
Ontario
Appuis aux programmes à l'intention des employeurs
Centre de traitement de Service Canada
CP 6500 Succursale Don Mills
Toronto ON M3C 0L4
Ouest canadien et territoires
Unité des programmes de Vancouver
Service Canada
125, 10e avenue Est
Vancouver (Colombie-Britannique) V5T 1Z3
Téléphone : 1-866 881-0691

Service Canada accusera réception de la demande par écrit.

Informations supplémentaires

Prestations de Travail partagé

Les participants ne sont pas assujettis à la période d'attente obligatoire de deux semaines pour l'obtention des prestations de Travail partagé. Cependant, comme le système de paiement de l'assurance-emploi doit traiter ces prestations, quelques semaines peuvent s'écouler entre le moment où l'employeur soumet le premier Rapport d'utilisation et la réception du premier chèque. Il est important d'informer les employés de ce délai dans la réception des prestations initiales de Travail partagé.

Les prestations payables sont basées sur le revenu moyen hebdomadaire normal de l'employé, tel qu'il a été calculé au début de l'accord. Si les employés travaillent des heures irrégulières, le revenu hebdomadaire moyen correspond à la moyenne des heures travaillées par semaine durant les deux années précédant la demande.

Pendant la durée de l'accord de Travail partagé, l'employeur peut demander à un employé de travailler pendant une journée de Travail partagé. L'employé est tenu de se présenter à son poste quand du travail est disponible.

Les gains reçus dans n'importe quelle semaine par un employé ne seront pas déduits du paiement des prestations de Travail partagé. Les gains reçus dans n'importe quelle semaine par un employé, provenant d'autres sources que l'emploi de Travail partagé, seront déduits des prestations hebdomadaires de l'employé de la façon suivante :

  • Si les gains reçus représentent moins que le seuil de rémunération (c.-à-d. 90 % de la rémunération hebdomadaire assurable [RHA] utilisée pour calculer la demande de prestations d'assurance-emploi), 50 % des gains reçus seront déduits des prestations payables dans le cadre du Travail partagé.
  • Si les gains reçus représentent plus que le seuil de rémunération mais moins que la RHA, 50 % des gains reçus jusqu'au seuil de rémunération seront déduits ainsi que 100 % des gains reçus dépassant le seuil de rémunération.
  • Si les gains reçus sont égaux ou supérieures à la RHA, aucune prestation ne sera versée.

Imposition

L'impôt retenu sur les prestations d'assurance-emploi du programme de Travail partagé est établi à partir des renseignements fournis par le prestataire à la section « Impôt sur le revenu » de la demande d'assurance-emploi. Ce montant varie selon la province, la situation fiscale personnelle et le taux de prestations du prestataire.

Les prestations d'assurance-emploi reçues par les participants au Travail partagé sont imposables. Toutefois, selon le montant des prestations hebdomadaires versées, les impôts ne sont pas toujours retenus à la source. Certains participants pourraient souhaiter faire augmenter leurs retenues d'impôt pour éviter d'avoir à payer un montant trop important d'impôt sur le revenu à la fin de l'année. Vous pouvez en faire la demande par téléphone en composant sans frais le 1-800-808-6352 (ATS : 1-800-529-3742). Pour un service plus rapide, assurez-vous de toujours nous fournir votre numéro d'assurance sociale.

Lorsque le participant produit sa déclaration de revenus, selon son revenu net, on pourrait lui demander de rembourser une partie des prestations d'assurance-emploi reçues. En effet, les participants dont le revenu annuel net dépasse un certain seuil doivent rembourser un pourcentage des prestations régulières d'assurance-emploi reçues au cours de l'année d'imposition.

Exemple :

Si, en 2013, son revenu net de toute provenance dépasse 59 250 $, un prestataire pourrait être tenu de rembourser 30 % du plus petit des montants suivants :

  • tout revenu net dépassant 59 250 $;
  • le total des prestations régulières versées au cours de l'année d'imposition.

Des exemptions s'appliquent dans certaines circonstances. Vous trouverez plus de renseignements sur le remboursement des prestations au moment de la déclaration de revenus dans le site suivant : Assurance-emploi et remboursement des prestations au moment de la déclaration d'impôt – Année 2013.

Relevés d'emploi

Un relevé d'emploi doit être fourni à chaque employé qui participera au Travail partagé. Le relevé d'emploi ne peut pas être produit avant que l'employé n'ait terminé ses quarts de travail avant l'entrée en vigueur de l'accord. Les relevés d'emploi peuvent être transmis par voie électronique dans l'application Relevé d'emploi sur le Web (RE Web). Si vous ne l'avez pas déjà fait, vous devrez d'abord vous inscrire à RE Web.

Pour simplifier la production des relevés d'emploi, vous pouvez faire coïncider le début de l'accord de Travail partagé avec la fin d'une période de paie. Tous les accords de Travail partagé commencent un dimanche.

Questions fréquemment posées :

  • Point 11 – Indiquez le dernier jour de travail AVANT la date de début de l'accord de Travail partagé. Par exemple, si votre accord débute un dimanche et que vos employés travaillent du lundi au vendredi, la dernière journée de travail des employés sera le vendredi AVANT la semaine où commence l'accord de Travail partagé.
  • Point 16 – Le motif de la production du relevé est « H » – Travail partagé.

Si vous avez des questions concernant la façon de remplir le relevé d'emploi, consultez notre page Relevés d'emploi : Renseignements pour les employeurs ou communiquez avec un conseiller en relevés d'emploi en composant le 1-800-367-5693 (ATS : 1-855-881-9874).

Feuille d'adhésion

Pour que Service Canada puisse traiter les prestations de Travail partagé pour chaque employé, l'employeur doit remplir et soumettre à Service Canada la feuille d'adhésion contenant le nom de tous les employés participants et leur numéro d'assurance sociale.

La feuille d'adhésion peut être envoyée par messagerie ou par la Passerelle de données.

La Passerelle de données est un outil de transmission Web qui permet aux employeurs de communiquer de l'information sur leurs employés par voie électronique à Service Canada de façon sécuritaire et fiable. Le Guide de l'utilisateur pour la Passerelle de données contient des renseignements utiles qui vous aideront à soumettre vos Rapports d'utilisation chaque semaine.

Voici les avantages d'utiliser la Passerelle :

  • vous pouvez soumettre vos Rapports d'utilisation par voie électronique en passant par un site Web;
  • c'est rapide, commode et convivial; et
  • la technologie de chiffrement garantit que l'information est envoyée en toute sécurité.

Un numéro d'utilisateur et un mot de passe seront assignés à votre entreprise, et vous devrez les utiliser pour accéder à la Passerelle. Ils vous seront communiqués par lettre, à l'entrée en vigueur de l'accord.

Cette lettre contiendra aussi un numéro sans frais où vous pourrez obtenir de l'aide et des conseils sur la façon d'obtenir un manuel d'instruction et tous les liens Web dont vous aurez besoin.

Afin de protéger les renseignements personnels de vos employés, n'envoyez pas de documents contenant un numéro d'assurance sociale par courriel ou par télécopieur.

Rapports d'utilisation

Pour déterminer le temps d'utilisation du Travail partagé et pour que Service Canada puisse déterminer les prestations payables aux employés, les employeurs qui concluent un accord de Travail partagé doivent remplir un Rapport d'utilisation chaque semaine.

Il faut soumettre un Rapport d'utilisation chaque semaine pendant toute la durée de l'accord, y compris les semaines où il n'y a eu aucun recours au Travail partagé (c.-à-d. lorsque les heures manquées sont de zéro).

Pour obtenir le Rapport d'utilisation en format électronique, veuillez cliquer sur la version qui s'applique le mieux à votre entreprise selon le nombre d'employés qui participent à l'accord de Travail partagé.

Si l'accord de Travail partagé touche plus de 500 employés, veuillez communiquer avec votre agent de programme afin qu'il vous fournisse le Rapport d'utilisation approprié.

Un échantillon visuel du Rapport d'utilisation est fourni à titre de référence. Cependant, afin que Service Canada puisse traiter votre demande, veuillez remplir et soumettre la version Excel pertinente du formulaire ci-dessus.

Le Rapport d'utilisation doit être dûment rempli et soumis chaque semaine dès la première semaine de l'accord de Travail partagé puisque Service Canada en a besoin pour payer vos employés.

Si vous avez commis une erreur dans un Rapport d'utilisation déjà soumis à Service Canada, veuillez remplir et soumettre le Rapport d'utilisation modifié, en mettant à jour seulement les changements requis.

Veuillez consulter le tableau ci-dessous pour obtenir des directives sur la façon de remplir le Rapport d'utilisation. Si vous avez des questions à propos de la façon de remplir le Rapport d'utilisation, adressez-vous au Centre de services aux employeurs (1-800-367-5693).

Numéro de l'accord

Indiquez le numéro assigné à l'accord de Travail partagé. Le numéro contient de 7 à 10 chiffres, doit être entré sans espaces et contenir seulement des caractères numériques.

Employeur

Indiquez le nom de l'entreprise.

Semaine commençant (dimanche)

Indiquez la date de début de la semaine de la période de déclaration. La date doit toujours être un dimanche et présentée sous une forme compatible avec votre ordinateur, soit 26/07/2009, 2009/07/26 ou le 26 juillet 2009.

NAS

Indiquez le numéro d'assurance sociale de l'employé. Le NAS contient 9 chiffres et doit être entré sans espaces ni tirets.

Prénom

Indiquez le prénom de l'employé.

Nom de famille

Indiquez le nom de famille de l'employé.

Heures hebdomadaires normales

Indiquez le nombre d'heures que l'employé travaillerait normalement dans une semaine. Si les heures hebdomadaires normales varient d'une semaine à l'autre, indiquez la moyenne des heures travaillées pour l'employé au cours des deux dernières années.

Pour le Rapport d'utilisation seulement, indiquez le nombre d'heures qu'aurait normalement travaillées l'employé durant la semaine s'il n'y avait pas eu d'accord de Travail partagé. Par exemple, si l'employé travaillait habituellement 8 heures par jour, 5 jours par semaine, il faudrait indiquer 40. Si les heures travaillées par l'employé étaient habituellement variables d'une semaine à l'autre, les heures normales de travail indiquées dans les rapports d'utilisation varieront également.

Voici l'exemple d'un horaire de travail variable et de ce qui serait indiqué sur le Rapport d'utilisation :

Semaine 1 : Heures hebdomadaires normales = 35
Semaine 2 : Heures hebdomadaires normales = 45

Dans cet exemple, on indiquerait dans l'Annexe A (remplie par l'employeur et les employés au début de l'accord de Travail partagé) 40 heures comme heures hebdomadaires normales puisque ce nombre représente la moyenne des heures de travail de l'employé [(35+45)/2]. En revanche, le nombre d'heures hebdomadaires normales indiqué dans le Rapport d'utilisation serait de 35 pour chacune des semaines 1 de l'horaire de travail de l'employé et de 45 pour chacune des semaines 2.

Heures réelles de travail

Indiquez le nombre d'heures réelles travaillées, incluant les heures supplémentaires.

Si la semaine comporte un jour férié, ce jour-là n'est pas inclus dans les heures travaillées, sauf si l'employé a effectivement travaillé ce jour. Si l'employé n'a pas travaillé du tout dans une semaine comportant un jour férié, il faut entrer le montant payé en vertu du jour férié dans la colonne « Tout autre montant payé » et indiquer « payé en vertu d'un jour férié » dans la colonne « Commentaires ».

Si un employé a été rappelé au travail et qu'il a travaillé 1 heure, mais qu'en raison des lois sur le travail ou d'une convention collective, il a été payé pour 4 heures de travail, le Rapport d'utilisation doit indiquer l'heure effectivement travaillée et non les 4 heures pour lesquelles il a été payé.

Heures manquées dû au Travail partagé

Indiquez le total des heures de travail manquées par l'employé à cause du Travail partagé. Par exemple, si l'employé travaille d'habitude 40 heures sur 5 jours et a enregistré un jour de Travail partagé, il aura manqué 8 heures de travail. Si seulement une partie d'une heure a été travaillée, arrondissez à la prochaine demi-heure.

Les heures supplémentaires effectuées par l'employé doivent être déduites des heures manquées à cause du Travail partagé. Par exemple, si l'employé a travaillé 2 heures supplémentaires, les heures manquées à cause du Travail partagé doivent être réduites de 2 heures.

Si la semaine comporte un jour férié, les heures manquées à cause du jour férié ne sont pas incluses dans les heures manquées dû au Travail partagé.

En cas de situations inhabituelles ou si vous n'êtes pas certain si des heures de travail ont été manquées à cause du Travail partagé, veuillez consulter votre agent de programme.

Ne remplissez les quatre colonnes « Jours non disponible », « Journées manquées dû à la maladie », « Montant de congé de maladie payé » et « Tout autre montant payé » que si les heures réelles de travail égalent 0 (zéro).

Jours non disponible (excluant la maladie)

Indiquez le nombre de journées complètes où l'employé était incapable de travailler pour des raisons autres que la maladie. Ce chiffre ne devrait pas être plus élevé que 7.

Les jours non disponible comprennent, mais ne sont pas limités :

  • aux congés;
  • à l'extérieur du pays;
  • à l'emprisonnement;
  • à l'incapacité de travailler car son enfant est malade ou ne peut aller à la garderie;
  • à l'incapacité de se rendre au travail à cause des conditions météorologiques ou de l'état des routes;
  • à ne pas être disposé à se rendre au travail.

Les jours non disponible n'incluent pas les jours manqués à cause des jours fériés.

Journées manquées dû à la maladie

Indiquez le nombre de journées complètes où l'employé était incapable de travailler à cause de la maladie. Ce chiffre ne devrait pas être plus élevé que 7.

Si vous remplissez cette colonne, vous devez aussi remplir la colonne « Montant de congé de maladie payé ».

Montant de congé de maladie payé

Indiquez le montant en dollars des journées de maladie payées à l'employé.

Si d'autres sommes, provenant par exemple de la Commission de la santé et sécurité du travail (CSST) ou de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT), sont payées à l'employé pour le congé de maladie, l'employeur n'est pas tenu d'indiquer le montant dans le Rapport d'utilisation. Il doit cependant indiquer que l'employé est payé par une tierce partie dans la colonne « Commentaires » (p. ex. CSST pour mm/jj/aaaa.)

Tout autre montant payé

Indiquez toute autre somme en dollars payée à l'employé, p. ex. congés payés, jours fériés ou indemnités de cessation d'emploi.

Commentaires

Entrez ici tout autre renseignement (p. ex., l'employé est en congé d'invalidité à court ou à long terme, ou le type de « Tout autre montant payé » reçu par l'employé).

Si l'employé a été mis à pied, congédié ou suspendu, a démissionné ou est en congé autorisé, veuillez indiquer la raison et la date du départ.

Tout arrêt d'exploitation prévu doit être indiqué dans cette section.

Totaux

Additionnez les montants des trois colonnes.

* Si vous remplissez le formulaire électroniquement, le calcul se fait automatiquement.

% d'utilisation

Utilisez la formule suivante : Total des heures manquées dû au Travail partagé ÷ Total des heures hebdomadaires normales x 100.

* Le formulaire électronique effectue automatiquement le calcul.

Certifié par

Indiquez le nom du représentant autorisé de l'employeur qui remplit cette déclaration.

Remarque : Cette case doit être signée si vous soumettez le Rapport d'utilisation en version papier.

Poste

Précisez le poste du représentant autorisé.

Date

Indiquez la date de la production du rapport.

Numéro de téléphone

Indiquez le numéro de téléphone du représentant autorisé.

Le Rapport d'utilisation peut être soumis par voie électronique au moyen de la Passerelle de données.

Nous vous encourageons fortement à nous envoyer vos Rapports d'utilisation par la Passerelle de données puisque nous les recevrons en une heure, ce qui assurera un traitement plus rapide des prestations de vos employés.

L'employeur qui n'utilise pas la Passerelle peut envoyer par la poste une copie papier du Rapport d'utilisation au Centre opérationnel de paiement de l'assurance (COPA) de sa région, à l'une des adresses ci-dessous :

Adresses

Région de l'Atlantique (messagerie)

COPA / Immeuble du gouvernement du Canada
1081, rue Main
Moncton (Nouveau-Brunswick) E1C 9G8

Région de l'Atlantique (poste)

COPA / Immeuble du gouvernement du Canada
C.P. 6044
Moncton (Nouveau-Brunswick) E1C 9G8

Québec (messagerie)

COPA
540, rue d'Avaugour
Boucherville (Québec) J4B 0G6

Québec (poste)

COPA
C.P. 60
Boucherville (Québec) J4B 5E6

Ontario (messagerie)

Service Canada
430, chemin Courtneypark Est
Mississauga (Ontario) L5T 2S5

Ontario (poste)

Service Canada 3515
C.P. 2602
Mississauga (Ontario) L4T 0B1

Région de l'Ouest (poste ou messagerie)

Service Canada – Travail partagé
555, rue Hasting Ouest, bureau 400
Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 1M1

Contrôle des accords

Tous les accords de Travail partagé font l'objet d'un contrôle au moins une fois, par Service Canada.

Le contrôle vise à mesurer l'atteinte des objectifs du Travail partagé et à s'assurer que l'accord de Travail partagé est mis en œuvre comme convenu par toutes les parties. Le contrôle augmente les probabilités de réussite de l'accord, car il permet d'offrir un soutien à l'employeur et donne l'occasion d'apporter les ajustements nécessaires.

L'agent de programme de Service Canada communiquera avec l'employeur et le représentant des employés directement. Les employeurs pourraient avoir à fournir des feuilles de paye. Certains accords de Travail partagé pourraient faire l'objet d'un contrôle sur place, c'est-à-dire une visite des bureaux de l'employeur par les agents de Service Canada.

Au cours de l'accord de Travail partagé, l'employeur doit régulièrement faire rapport des heures totales travaillées, des heures manquées à cause du Travail partagé et des heures manquées pour toute autre raison pour chaque membre de l'unité de Travail partagé, en remplissant chaque semaine le Rapport d'utilisation. La soumission du Rapport d'utilisation est nécessaire au paiement des prestations liées au Travail partagé et sert de méthode principale de contrôle des accords de Travail partagé.

Obligations de l'employeur

Pendant la période de l'accord, les employeurs doivent :

  • rendre l'information relative à l'accord de Travail partagé accessible à tous les employés et s'assurer que le représentant des employés distribue une copie de l'Annexe des employés à tous les membres de l'unité de Travail partagé;
  • faire rapport des heures totales travaillées, des heures de travail manquées à cause du Travail partagé et des heures de travail manquées pour toute autre raison pour chaque employé, en remplissant le Rapport d'utilisation hebdomadaire;
  • maintenir tous les avantages sociaux existants. Cependant, les avantages sociaux (y compris tout paiement ultérieur des prestations, p. ex. les prestations d'invalidité) peuvent être réduits en raison de la participation à un accord de Travail partagé, si leur calcul repose sur les salaires ou les heures de travail;
  • informer les employés que leur participation au Travail partagé peut avoir une incidence sur les avantages sociaux comme les pensions, les indemnités de vacances et, dans certaines circonstances, les demandes ultérieures de prestations d'assurance-emploi, généralement parce qu'ils touchent un salaire brut (assurable) plus faible ou travaillent moins d'heures;
  • tenir un dossier complet pour chaque employé qui participe au Travail partagé au cours de l'accord, qui comprend les données et documents pertinents sur le salaire et toute autre rémunération versés chaque semaine;
  • sur demande, donner à Service Canada accès aux dossiers aux fins d'inspection et de vérification;
  • faire rapport sur le progrès du plan de redressement;
  • aviser Service Canada avant tout changement à l'accord;
  • tenir un calendrier de travail et faire le suivi des heures supplémentaires effectuées par les employés de l'unité de Travail partagé;
  • aviser Service Canada de façon continue de tout changement aux horaires de travail. Les dates précises et le nombre de travailleurs concernés doivent être communiqués avant la mise en œuvre du changement;
  • prévoir au moins une demi-heure de travail par semaine pour tous les employés pour qu'ils aient droit aux prestations d'assurance-emploi du programme Travail partagé.

Modifications ou changements à un accord de Travail partagé

Les modifications suivantes exigent une autorisation préalable de Service Canada :

  • prolongation de l'accord
  • mise à pied
  • ajout, suppression ou remplacement d'employés dans une unité de Travail partagé
  • arrêt d'exploitation

Les employeurs qui souhaitent modifier leur accord de Travail partagé doivent remplir le formulaire Modification à un accord de Travail partagé (EMP 5103) en fournissant les renseignements requis. Veuillez prévoir un délai d'au moins 30 jours pour le traitement. Il est important que l'employeur et le représentant des employés signent tous les deux toute demande de modification. Ces modifications ne peuvent être mises en œuvre avant que Service Canada n'ait donné son approbation. Une fois l'approbation reçue, veuillez vous assurer que la modification est notée dans votre Rapport d'utilisation hebdomadaire, dans la section « Commentaires ».

L'employeur doit aviser Service Canada par écrit, dans un délai de trois jours, lorsque des employés d'une unité de Travail partagé quittent l'entreprise pour l'une des raisons suivantes : démission, congédiement, absence autorisée, maladie, maternité. Une lettre doit être envoyée à l'agent de programme responsable du Travail partagé indiquant le nom et le numéro d'assurance sociale de l'employé ou des employés touchés, la dernière journée de travail de l'employé et la raison du départ. La lettre doit être signée par le représentant de l'employeur et le représentant des employés. Veuillez vous assurer que ces renseignements sont notés dans votre Rapport d'utilisation hebdomadaire, dans la section « Commentaires ».

Demande subséquente d'un accord de Travail partagé

Les employeurs doivent observer une période d'attente obligatoire avant d'être autorisés à commencer un nouvel accord de Travail partagé visant les mêmes employés qu'un accord de Travail partagé antérieur. La période d'attente correspond à la durée (nombre de semaines) de l'accord précédent, pour un maximum de 38 semaines. Remarque : Si l'accord précédent a été signé pour 26 semaines mais s'est terminé après 20 semaines, la période d'attente sera de 20 semaines.

Les employeurs peuvent en tout temps soumettre une demande pour conclure un nouvel accord de Travail partagé visant un groupe différent d'employés faisant partie du personnel de base; il n'y a aucune période d'attente obligatoire. Les employeurs doivent montrer que le manque de travail est provoqué par de nouvelles circonstances non prévues et indépendantes de leur volonté.

Annexe des employés : Directives et renseignements pour les employés

Cette section contient des renseignements utiles pour les employés qui souhaitent participer à un accord de Travail partagé.

Veuillez lire toutes les informations fournies et en discuter avec votre employeur. Conservez ce document, car vous pourriez en avoir besoin pendant toute la durée de l'accord.

Le Travail partagé repose sur un accord tripartite entre l'employeur, les employés et Service Canada.

Présentation d'une demande d'accord de Travail partagé

Pour présenter une demande d'accord de Travail partagé, l'employeur doit fournir :

  • un formulaire de demande dûment rempli, signé par le représentant de l'employeur et le représentant des employés et accompagné des documents requis;
  • un plan de redressement;
  • une liste des employés membres de l'unité de Travail partagé.

Tous les renseignements concernant les demandes seront tenus confidentiels.

La demande officielle de Travail partagé doit parvenir à Service Canada au moins 30 jours avant la date de début de l'accord demandée.

Manque de travail et durée des accords

  • Les employeurs doivent montrer que la pénurie de travail est temporaire et indépendante de leur volonté. (Le programme ne vise pas à aider les entreprises à faire face à un ralentissement saisonnier déjà prévu.)
  • La baisse des activités de l'entreprise doit être suffisamment importante pour que l'entreprise ait besoin du soutien du programme.
  • La réduction moyenne du temps de travail doit se situer entre 10 % et 60 % des heures de travail normales des employés.
  • Un accord de Travail partagé ne peut pas être mis en place lorsque la réduction du travail est liée à un conflit de travail.
  • Les accords de Travail partagé ont une durée minimale de 6 semaines. La durée initiale maximale est de 26 semaines avec une possibilité de prolongation d'au plus 12 semaines.

Responsabilités des employeurs

  • L'employeur doit faire rapport des heures totales travaillées, des heures manquées à cause du Travail partagé et des heures manquées pour toute autre raison pour chaque employé, en remplissant le Rapport d'utilisation hebdomadaire.
  • L'employeur doit déterminer les personnes qui feront partie de l'unité ou des unités de Travail partagé. L'unité de Travail partagé doit être composée d'au moins deux personnes. Le programme vise le personnel de base seulement (c.-à-d. les employés permanents travaillant à l'année à plein temps ou à temps partiel).
  • Les représentants commerciaux externes, les cadres supérieurs, les agents de marketing ou des ventes au niveau de la direction et les employés qui sont requis pour générer du travail ne devront pas faire partie d'une unité de Travail partagé.
  • Les employeurs ne peuvent ajouter des employés à l'unité de Travail partagé ni en retirer sans l'autorisation préalable de Service Canada.
  • L'employeur doit maintenir tous les avantages sociaux des employés (p. ex. l'assurance maladie ou dentaire, les prestations de retraite, les vacances, l'assurance invalidité collective, etc.) pendant la durée de l'accord de Travail partagé. Cependant, les avantages sociaux (y compris tout paiement ultérieur de prestations, p. ex. les prestations d'invalidité) peuvent être réduits en raison de la participation à un accord de Travail partagé si leur calcul repose sur le salaire ou les heures de travail.

Conditions s'appliquant aux employés

  • Les employées doivent être admissibles aux prestations d'assurance-emploi pour participer au Travail partagé.
  • Les prestations de Travail partagé sont payées en fonction des heures normales de travail manquées des employés. Elles sont également fondées sur le taux des prestations hebdomadaires régulières d'assurance-emploi, comme déterminé au début de l'accord de Travail partagé.
  • Tout au long de l'accord de Travail partagé, l'employeur peut demander à un employé de travailler pendant une journée de Travail partagé. L'employé est tenu de se rendre au travail.
  • Les gains reçus au cours de n'importe quelle semaine par un employé ne seront pas déduits du paiement des prestations de Travail partagé. Les gains reçus dans n'importe quelle semaine par un employé provenant d'autres sources que l'emploi de Travail partagé seront déduits des prestations hebdomadaires de la façon suivante :
    • Si les gains reçus représentent moins que le seuil de rémunération (c.-à-d. 90 % de la rémunération hebdomadaire assurable [RHA] utilisée pour calculer la demande de prestations d'assurance-emploi), 50 % des gains reçus seront déduits de toutes prestations payables dans le cadre du Travail partagé.
    • Si les gains reçus représentent plus que le seuil de rémunération mais moins que la RHA, 50 % des gains reçus jusqu'au seuil de rémunération seront déduits ainsi que 100 % des gains reçus dépassant le seuil de rémunération.
    • Si les gains reçus sont égaux ou supérieure à la RHA, aucune prestation ne sera versée.
  • L'employeur est responsable de la rémunération pour les jours fériés qui surviennent pendant une période de Travail partagé, car ces jours ne sont pas couverts par les prestations d'assurance-emploi.
  • Les employés auront la possibilité de remplir des cartes de déclaration du prestataire ou de demander une exemption concernant la déclaration du prestataire et d'informer tout simplement Service Canada si des conditions spéciales s'appliquent (p. ex. emploi auprès d'un autre employeur ou à l'extérieur du Canada).
  • Les employés seront appelés à soumettre leur demande par Appli-Web et devront utiliser le code de référence fourni sur le formulaire Avis important destiné aux employés qui participent au Travail partagé.
  • La demande d'un employé est établie dans la province où son employeur exerce ses activités. Les employés dont la demande est établie en dehors de la province où ils résident doivent utiliser le code postal de l'employeur lorsqu'ils accèdent à Mon dossier Service Canada. Les employés qui communiquent avec le centre d'appels de l'assurance-emploi doivent préciser la province où ils travaillent.

Période d'attente de deux semaines

  • Les employés n'ont pas à attendre les deux semaines habituelles pour obtenir des prestations de Travail partagé.
  • Comme le système de paiement de l'assurance-emploi doit traiter ces demandes de prestations, 28 jours peuvent s'écouler entre la réception du relevé d'emploi et la réception du premier chèque. (Remarque : Les prestations seront versées seulement si l'employeur soumet les Rapports d'utilisation hebdomadaires.)

Imposition

L'impôt retenu sur les prestations d'assurance-emploi du programme de Travail partagé est calculé à partir des renseignements fournis par le prestataire à la section « Impôt sur le revenu » de la demande d'assurance-emploi. Ce montant varie selon la province, la situation fiscale personnelle et le taux de prestations du prestataire.

Les prestations d'assurance-emploi reçues par les participants au Travail partagé sont imposables. Toutefois, selon le montant des prestations hebdomadaires versées, les impôts ne sont pas toujours retenus à la source. Certains participants pourraient souhaiter faire augmenter leurs retenues d'impôt pour éviter d'avoir à payer un montant trop important à la fin de l'année. Vous pouvez en faire la demande par téléphone en composant sans frais le 1-800-808-6352 (ATS : 1-800-529-3742). Pour un service plus rapide, assurez-vous de toujours nous fournir votre numéro d'assurance sociale.

Lorsque le participant produit sa déclaration de revenus, selon son revenu net, on pourrait lui demander de rembourser une partie des prestations d'assurance-emploi reçues. En effet, les participants dont le revenu annuel net dépasse un certain seuil doivent rembourser un pourcentage des prestations régulières d'assurance-emploi reçues au cours de l'année d'imposition.

Exemple :

Si, en 2013, son revenu net de toute provenance dépasse 59 250 $, un prestataire pourrait être tenu de rembourser 30 % du plus petit des montants suivants :

  • tout revenu net dépassant 59 250 $;
  • le total des prestations régulières versées au cours de l'année d'imposition.

Des exemptions s'appliquent dans certaines circonstances. Vous trouverez plus de renseignements sur le remboursement de prestations au moment de la déclaration de revenus sur le site suivant : Assurance-emploi et remboursement des prestations au moment de la déclaration d'impôt - Année 2013.

Mises à pied des employés

  • Si les activités de l'entreprise ne se rétablissent pas comme prévu et qu'un employé est mis à pied au cours ou à la fin de la période de l'accord, l'employé peut demander des prestations régulières d'assurance-emploi. La durée de ces prestations serait prolongée du nombre de semaines équivalant à sa participation au Travail partagé.
  • En règle générale, le taux et la durée normale des prestations ne sont pas réduits du fait de cette participation.

Cartes de déclaration de quinzaine

Les employés peuvent choisir de ne pas remplir les cartes de déclaration et accepter à la place que leur employeur déclare leurs heures travaillées en leur nom (c.-à-d. exemption de remplir la déclaration du prestataire). Lorsqu'un employé remplit sa demande par Appli-Web, on lui demande s'il veut profiter de l'exemption de remplir la déclaration du prestataire. S'il choisit de profiter de l'exemption, il devra indiquer à Service Canada si des conditions spéciales s'appliquent. Si l'employé ne présente pas sa demande par Appli-Web, l'employeur lui fournira le formulaire d'exemption à la mise en place de l'accord. Ce formulaire doit être rempli et retourné immédiatement à l'employeur, qui transmettra tous les formulaires ensemble à Service Canada.

Les employés qui ne souhaitent pas profiter de l'exemption de remplir la déclaration du prestataire devront remplir des cartes de déclaration de quinzaine. Le versement de leurs prestations de Travail partagé sera fondé sur ces cartes de déclaration de quinzaine et non sur le Rapport d'utilisation soumis par l'employeur.

Employés qui choisissent de remplir des cartes de déclaration du prestataire

Il serait avantageux pour vous de remplir des cartes de déclaration du prestataire afin d'éviter le paiement de prestations auxquelles vous n'avez pas droit (c.-à-d. un paiement en trop) si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • vous recevez des sommes d'un autre employeur;
  • vous travaillez pour un autre employeur;
  • vous avez un travail autonome; et
  • vous travaillez à l'extérieur du Canada.

Voici des directives sur la façon de remplir vos cartes de déclaration 

Carte de déclaration – Côté 1

Bloc

Description

1a

Répondez non, sauf si vous avez travaillé pour un autre employeur, auquel cas vous devez répondre oui.

1b

  • Si non, indiquez le nom de l'employeur participant au Travail partagé.
  • Si oui, indiquez le nom et l'adresse de l'autre employeur (doit être différent de celui qui participe au Travail partagé). Le nombre total d'heures et les dates travaillées et payées ainsi que les gains provenant de cet emploi doivent être déclarés dans les blocs A et C du côté 2.

2

Répondez non, sauf si vous avez commencé un emploi à temps plein chez un employeur autre que votre employeur qui participe au Travail partagé, auquel cas vous devez répondre oui et indiquer le nom du nouvel employeur.

3

Si vous suivez une formation, vous devez déclarer le total d'heures de formation suivies et tout montant d'allocations de formation dans le bloc D du côté 2.

4

Répondez oui, sauf si vous étiez en vacances, malade ou non disponible durant l'un ou l'autre des jours couverts par la déclaration, auquel cas vous devez répondre non. Si vous étiez à l'extérieur du Canada pendant la période couverte par la déclaration, vous devez indiquer les dates et la mention « À l'extérieur du Canada ».

5

Répondez non, sauf si vous avez reçu des sommes autres que les gains ou salaires de votre employeur qui participe au Travail partagé.

Carte de déclaration – Côté 2

Bloc

Directives

A

Nombre total d'heures, dates travaillées et payées pour un employeur autre que votre employeur qui participe au Travail partagé, y compris les heures supplémentaires, les congés de maladie payés, les vacances payées ou tout autre congé payé.

B

Indiquez le nom de l'employeur qui participe au Travail partagé

C

Le total des gains reçus avant déductions de l'employeur autre que votre employeur qui participe au Travail partagé pendant les heures et les dates mentionnées au bloc A.

D

Allocations de formation, le cas échéant.

E

Régime d'assurance collective contre la maladie et assurance maternité ou invalidité, le cas échéant.

F

Autres sommes reçues qui ne sont pas déjà déclarées dans les blocs A et C ne provenant pas de l'employeur qui participe au Travail partagé.

Les deux côtés de la carte de déclaration du prestataire doivent être remplis, et le devant de chaque carte doit être signé et daté.

Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales

Les ordonnances relatives au soutien financier familial, lorsqu'elles ne sont pas acquittées, peuvent être déduites des prestations de Travail partagé en vertu de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et de ses règlements.

Guides et aide

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