Financement : Fonds d'intégration pour les personnes handicapées – Admissibilité

De Emplois et développement sociale Canada

2. Admissibilité

Qui peut présenter une demande

Demandeurs admissibles :

  • les organismes sans but lucratif
  • les municipalités
  • les organismes autochtones (y compris les conseils de bande ou de tribu)
  • les organismes à but lucratif; et
  • les gouvernements provinciaux et territoriaux, les institutions, les agences et les sociétés d'État

Admissibilité des participants

Les participants sont recrutés par les bénéficiaires.

Pour participer au Fonds d'intégration, les individus doivent :

  • s'auto-identifier comme ayant un handicap physique ou mental permanent qui limite sa capacité de mener des activités quotidiennes
  • avoir légalement le droit de travailler au Canada conformément aux lois et à la réglementation provinciale et fédérale pertinente
  • être citoyen canadien, résident permanent ou avoir le statut de réfugié au Canada
  • ne pas être admissible à une aide sous forme de prestations d'emploi accordées en vertu de Loi sur l'assurance-emploi (LAE) ou de tout programme semblable assujetti à un accord conclu avec les provinces, les territoires ou des organismes conformément à l'article 63 de la LAE (sous réserve de l'approbation par un représentant ministériel); et
  • avoir besoin d'aide pour se préparer au travail, obtenir un emploi et le conserver ou pour être travailleur indépendant

Activités admissibles

Le financement des projets est approuvé en fonction des priorités relatives au programme, des besoins du marché du travail, des modalités du programme et des fonds disponibles.

Les activités admissibles au financement dans le cadre du programme FI sont :

  • les compétences professionnelles
  • les subventions salariales
  • l'aide au travail indépendant
  • les services accrus d'aide à l'emploi; et
  • la sensibilisation auprès des employeurs

Option Coordonnateurs communautaires du FI (CC-FI)

En vertu du programme du Fonds d'intégration, un coordonnateur communautaire est un bénéficiaire de contribution qui se voit accorder des fonds pour l'exécution d'un projet. Ce bénéficiaire conclut ensuite des ententes avec des employeurs et des participants admissibles pour l'exécution des activités de ce projet qui visent la réalisation des objectifs du FI.

Les coordonnateurs communautaires du FI peuvent offrir un large éventail de programmes et de services à leurs participants. Ainsi, EDSC peut conclure un accord avec un coordonnateur communautaire du FI pour la mise en œuvre d'une ou de plusieurs options du programme du FI (subventions salariales, sensibilisation auprès des employeurs, travail indépendant et les services du FI). Aussi, les activités de services accrus d'aide à l'emploi (SAAE) et de sensibilisation auprès des employeurs peuvent être incluses dans, mais pas la seule activité de, un accord avec un coordonnateur communautaire.

Activités du FI

Veuillez noter que les projets, à l'exclusion des accords autonomes de sensibilisation auprès des employeurs, doivent inclure une composante d'expérience d'emploi (aide au travail indépendant ou une subvention salariale).

Pour être admissibles au financement FI, les projets proposés requièrent un minimum de 8 participants.

Il peut y avoir des exceptions vis-à-vis le nombre minimum de participants dans les zones rurales et éloignées. Les demandeurs doivent inclure une bonne justification dans leur proposition pour expliquer pourquoi le critère minimum de 8 participants ne peut être atteint.

Compétences professionnelles du FI (CP-FI)

CP-FI permet à un participant de suivre une formation de courte duréeNote de bas de page 1 et acquérir des compétences, de base à avancées, qui sont nécessaires pour l'emploi. Cette activité, durant laquelle les participants peuvent recevoir un soutien du revenu et d'autres appuisNote de bas de page 2, doit servir à fournir une formation aux participants en vue de perspectives d'emploi particulières associées à un secteur stable ou en expansion, où ils peuvent raisonnablement s'attendre à obtenir un emploi. La formation spécifique prise en charge par CP-FI devrait refléter les possibilités actuelles ou futures d'emploi locales.

Cette formation peut être :

  • une formation à temps plein ou à temps partiel
  • des cours théoriques de courte durée
  • l'apprentissage à distance
  • l'apprentissage en ligne; et
  • des cours par correspondance

Parmi des exemples de CP-FI, notons :

  • un programme de préapprentissage
  • un stage clinique
  • des cours de préparation aux examens
  • une formation qualifiante de courte durée; et
  • un stage

Compétences professionnelles ne peut pas être la seule activité d'un accord et doit être combiné avec une intervention d'expérience d'emploi (aide au travail indépendant ou une subvention salariale).

Option Subventions salariales du FI (SS-FI)

SS-FI fournit une aide financière aux employeurs afin de les encourager à embaucher des personnes handicapées, qu'ils n'embaucheraient pas autrement. La subvention salariale accordée à l'employeur est calculée en tenant compte de la part du salaire versé au participant, tel qu'établi, et les charges sociales liées à l'emploi (CSLE). Le salaire payé par l'employeur doit être celui qui serait versé au titulaire du poste occupé.

Le montant de la subvention peut varier durant la période visée par l'entente. Il peut être fixé selon une échelle décroissante telle que le montant de la subvention diminue pendant la durée de l'intervention. La durée peut également comprendre une période au cours de laquelle l'employeur assume tous les frais liés aux salaires.

Afin que cette activité soit admissible au financement et afin d'appuyer les besoins du marché du travail, les participants doivent être affectés à des postes vacants ou nouvellement créés qui offrent des perspectives d'emploi générales significatives et qui s'inscrivent dans le fonctionnement normal de l'entreprise d'un employeur.

Les projets axés sur les jeunes handicapés peuvent comprendre l'expérience d'emploi à temps partiel (jusqu'à 15 heures par semaines) destinés aux étudiants de niveau secondaire et postsecondaire (à temps plein et à temps partiel) durant l'année scolaire.

Les subventions salariales peuvent être livrées à 8 participants au minimum par le biais d'une entente de coordonnateur communautaire (avec ou sans autres activités) ou en tant que seule activité par le biais d'une entente directe avec un employeur.

Option Aide au travail indépendant du FI (TI-FI)

TI-FI sert à financer des activités qui aideront des personnes handicapées à se créer un emploi en lançant leur propre entreprise. Les participants peuvent recevoir un soutien du revenuNote de bas de page 3 et d'autres appuis ainsi qu'une aide sous forme de services techniques et de services de consultation pour leur permettre d'évaluer les possibilités d'affaires, d'élaborer un projet d'entreprise et de lancer leur entreprise.

Les participants devraient prouver qu'ils sont capables de s'investir personnellement – un minimum de 10% du coût du lancement de l'entreprise - dans l'entreprise qu'ils souhaitent lancer.

Parmi les exemples d'activités admissibles de TI-FI, notons :

  • les séances d'information aux participants potentiellement intéressés par le TI-FI
  • la formation en entrepreneuriat (offerte par le bénéficiaire de la contribution ou tierces parties)
  • les ateliers et activités de formation et de mentorat afin d'aider les participants à élaborer et à mettre en œuvre leur plan d'affaires
  • les séances d'orientation proposées aux participants sur l'évaluation du risque, la viabilité d'entreprise, la capacité à couvrir les coûts et les qualités personnelles
  • des mécanismes d'examen indépendant de la viabilité des concepts d'entreprise et des plans d'affaires proposées
  • le mentorat et le soutien continu individuel ou en groupe à mesure que les participants développent leur entreprise; et
  • le suivi et le soutien postérieur à la participation

Entreprise admissibles et inadmissibles

Les entreprises suivantes sont admissibles :

  • une nouvelle entreprise
  • une entreprise à temps partiel (le cas échéant, selon les capacités du participant)
  • une entreprise existante dans laquelle le participant n'a jamais eu de parts
  • une entreprise qui, auparavant, était un passe-temps
  • une entreprise saisonnière (dans laquelle le participant s'investira à temps plein pour la développer et la mettre en place); et
  • une entreprise à domicile

Structures d'entreprise admissibles :

  • propriétaire unique : le participant selon l'option TI-FI est un travailleur indépendant qui est l'unique propriétaire de l'entreprise et qui gère tous les aspects de celle-ci
  • partenariat : les ententes de partenariat doivent refléter que les participants sont les décideurs principaux et les gestionnaires de l'entreprise
  • société par actions/société par actions à responsabilité limitée : les participants doivent être titulaires de la majorité des actions avec droit de vote
  • propriétaire/membre d'une nouvelle coopérative de travailleurs; et
  • franchise (si la personne jouit d'une certaine marge de manœuvre dans l'exploitation d'une telle entreprise et dans la prise de décisions d'ordre opérationnel)

Activités d'entreprises inadmissibles :

  • une entreprise dont les revenus proviennent partiellement ou entièrement de commissions (si l'entreprise est l'agent d'une société mère, comme dans le cas des agents d'immeuble et des courtiers d'assurance)
  • une entreprise (qui existe déjà et qui est exploitée) dans laquelle le participant a des parts
  • une entreprise dans laquelle le participant a déjà eu des parts
  • une entreprise dont le conjoint, le parent ou l'enfant du demandeur a déjà été ou est actuellement propriétaire et dans laquelle le participant admissible joue un rôle considérable dans la gestion et la prise de décisions
  • une entreprise dont les activités impliquent de l'exploitation sexuelle entraînant la production de matériel faisant la promotion de la haine, de la discrimination ou d'activités illégales, ou faisant la promotion d'une idéologie religieuse ou d'une orientation politique particulière sont illégales; et
  • un organisme sans but lucratif qui n'est pas considéré comme une entreprise en vertu des règlements de l'Agence du revenu du Canada (ARC)

L'aide au travail indépendant peut être livrée en tant qu'accord avec les Coordonnateurs communautaires et doit comprendre au moins 8 participants.

Option Services accrus d'aide à l'emploi du FI (SAAE-FI)

Dans le cadre de l'option SAAE-FI, une aide financière est accordée pour appuyer la prestation d'interventions et de services spéciaux adaptés aux besoins des personnes handicapées afin de faciliter leur intégration à l'emploi. Ces services sous forme de diverses activités répondant aux besoins des personnes handicapées aident ces personnes à se préparer à occuper un emploi, à en trouver un et à le garder.

Les exemples d'activités admissibles dans le cadre de l'option SAAE-FI incluent généralement, mais pas uniquement :

  • la fourniture de renseignements sur le marché du travail et de données sur les autres ressources liées à l'emploi
  • la prestation de services, afin de s'attaquer aux obstacles à l'emploi des personnes handicapées, notamment la détermination des besoins, les tests professionnels et les services de diagnostic; la prestation de services de counseling d'emploi pour s'attaquer aux obstacles à l'emploi, notamment la fourniture de stratégies de prise de décisions et d'apprentissage aux personnes aux prises avec des obstacles à l'emploi, la résolution de problèmes précis relatifs à la conservation d'un emploi une fois qu'un participant en a obtenu un
  • l'offre d'activités de recherche d'emploi en groupe, afin d'aider les participants à améliorer leurs capacités de recherche d'emploi
  • la prestation de services d'aide visant à déterminer la formation professionnelle pertinente pour les personnes handicapées qui ont besoin d'acquérir de nouvelles compétences
  • la prestation de services de placement, qui peuvent comprendre l'assistance aux participants aux prises avec des obstacles à l'emploi, afin de les aider à choisir les emplois possibles et à postuler des emplois offrant des possibilités pertinentes. Cette intervention est faite au nom du client, plutôt que pour satisfaire les besoins d'un employeur précis
  • l'offre d'activités de préparation à l'emploi (c.-à-d. ateliers préalables à l'emploi, aide à la rédaction de curriculum vitae et techniques d'entrevue)
  • la prestation de services d'aide pour trouver des placements rémunérés d'expérience de travail offerts aux personnes handicapées; et
  • la prestation des services de formateur en milieu de travail, de conseillers, d'experts techniques et d'aide-enseignant, afin de favoriser l'intégration au marché du travail

Notez bien : Le soutien du revenu n'est pas une dépense admissible en vertu du SAAE-FI.

Les services accrus d'aide à l'emploi ne peuvent pas être la seule activité d'un accord et, par conséquent, doivent être accordés à un minimum de 8 participants dans le cadre d'une entente avec le coordonnateur communautaire, et doivent être combinés avec une intervention de l'expérience d'emploi (aide au travail indépendant ou une subvention salariale).

Sensibilisation auprès des employeurs

Les projets de sensibilisation auprès des employeurs du FI ont pour objet de faire connaître davantage le profil des travailleurs handicapés et leur potentiel auprès des employeurs. Dans le cadre de tels projets, on peut, entre autres, collaborer avec les employeurs pour éliminer les obstacles et accroître les possibilités d'emploi offertes aux personnes handicapées. Les demandeurs sont encouragés à expliquer comment ils partageront les leçons apprises et les modèles qui ont donné de bons résultats ainsi que les outils de sensibilisation des employeurs. Cette activité doit servir à la promotion de l'importante contribution des personnes handicapées à la main-d'œuvre et constitue la seule activité du FI qui n'est pas axée sur les participants.

Exemples d'activités de sensibilisation

  • faire valoir les compétences des personnes handicapées sans emploi aux employeurs qui sont aux prises avec des pénuries de main-d'œuvre
  • des séances d'information appuyant le recrutement de personnes handicapées
  • organiser des activités visant à faire connaître les entreprises dont les méthodes de recrutement favorisent l'embauche de personnes handicapées. Les activités pourraient comprendre des témoignages de personnes handicapées qui ont réussi à intégrer le marché du travail
  • en vue d'appuyer les activités d'envergure (telles que celles énumérées ci-dessus), la création et la distribution d'outils d'information tels que les brochures dissipant les mythes associés à l'emploi des personnes handicapées, soulignant les stratégies d'accommodement et des anecdotes de réussite sur l'intégration des personnes handicapées en milieu de travail; et
  • toute méthode nouvelle ou « novatrice » de mieux sensibiliser les employeurs

La sensibilisation auprès des employeurs peut être livrée en tant qu'activité autonome dans le cadre d'une entente avec un coordonnateur communautaire.

Aide financière

De l'aide financière peut être octroyée pour couvrir un maximum de 80 % des coûts associés à des activités de gestion et de prestation; les bénéficiaires des contributions sont tenus de prendre en charge (ce qui comprend les contributions [en financement ou en nature] fournies par les partenaires de projet autres que le Ministère) un minimum de 20 % du coût total du projet (les bénéficiaires de contributions qui sont des employeurs et versent leur propre subvention salariale seraient considérés comme faisant partie de la prise en charge). Par exemple, si le budget global calculé pour un projet donné est de 100 000 $, le demandeur (ou d'autres partenaires) est tenu de verser un minimum de 20 000 $ et la somme de 80 000 $ peut être demandée au Ministère, notamment :

Les coûts peuvent comprendre :

  • les frais généraux, y compris les fonctions administratives centrales de l'organisme bénéficiaire de la contribution, engagés en vue de soutenir les activités visées par l'entente (par exemple, les frais partagés de poste, de services téléphoniques, d'entretien informatique et de soutien à l'administration centrale)
  • les coûts tels que le matériel et les fournitures
  • les salaires et charges sociales liées aux deux participants et au personnel (CSLE);
  • les honoraires et les frais de représentation
  • l'impression et la communication
  • les déplacements
  • les honoraires (p. ex., les experts-conseils, la recherche, la vérification, la traduction)
  • les dépenses en immobilisations seulement pour les réparations ou la réfection afin d'appuyer la participation des personnes handicapées (les dépenses en immobilisations pour la construction d'un bâtiment ou l'achat d'un terrain ou de bâtiments ne sont pas des coûts admissibles)
  • les coûts d'ententes auxiliaires de redistribution des contributions engagées par les bénéficiaires de contributions; et
  • les coûts des participants, tels que les droits de scolarité pour un cours ou un programme d'enseignement, frais de subsistanceNote de bas de page 4, les dépenses liées aux services spécialisés, aux arrangements ou à l'équipement, les soins aux personnes à charge et les adaptations liées aux handicaps

Si un projet comprend le volet innovation sociale, le critère obligatoire d'obtention de financement provenant d'autres sources se chiffrant à au moins 20% du coût total du projet pourrait ne pas être exigé (pour de plus amples détails, veuillez consultez « Innovation sociale »).

Information supplémentaire

Résultats attendus

Les principaux indicateurs seront la participation au marché du travail des personnes handicapées ainsi que l'accroissement de l'employabilité de ces personnes et l'obtention d'un emploi attribuable au programme. Les résultats attendus des projets du Fonds d'intégration pour les personnes handicapées (FI) devraient être ventilés selon les catégories d'indicateurs de rendement suivants :

  • le nombre de participants desservis
  • le nombre de participants ciblés qui obtiendront un emploi ou deviendront travailleurs indépendants
  • le nombre de participants ciblés qui retourneront ou resteront aux études
  • le nombre de participants ciblés qui auront amélioré leur employabilitéNote de bas de page 5

Pour les projets qui comprennent des participants réalisés sur plusieurs exercices financiers, le suivi et les rapports post participation devront être inclus aux activités de projet. Vous devrez effectuer le suivi quant au statu de chaque participant 6 et 12 mois suivant la fin de leurs activités, et les résultats doivent être rapporté à EDSC pendant la durée de l'entente. Les suivis et les rapports subséquents devront être directement reliés aux indicateurs de performance FI énumérés sous la question 45 (voir « Préparer votre demande »).

Innovation sociale

Le critère obligatoire d'obtention de financement provenant d'autres sources se chiffrant à au moins 20% du coût total du projet pourrait ne pas être exigé si le projet comprend de l'innovation sociale. Si votre projet comprend de l'innovation sociale, veuillez fournir une description détaillée dans l'appendice A de la demande de financement (Voir « Préparer votre demande »).

Dans le cadre du programme, ‘'L'innovation sociale'' peut comprendre une ou plusieurs des trois (3) options suivantes : partenariat social, payer selon le rendement ou entreprise sociale.

Partenariat social : La notion de partenariat social signifie l'implication du bénéficiaire à travailler en collaboration avec une variété d'intervenants (par ex. : citoyens, organismes privés, gouvernement) pour : développer des idées innovatrices pour lesquelles dépasseraient les exigences de base du programme; augmenter l'impact du financement fédéral (utilisant moins de fonds fédéraux pour obtenir les mêmes résultats ou obtenir de meilleurs résultats); augmenter la viabilité et l'autosuffisance des résultats attendus du projet; ou, encourager le volontarisme et la participation des citoyens et des organismes (incluant les entreprises privées) dans les projets.

Paiement selon le rendement : Ce processus met l'accent sur les résultats des activités de projet en faisant de sorte que les versements de fonds dépendent de la réussite des cibles de performance prédéterminées et/ou des résultats.

L'organisation bénéficiaire recevra un remboursement pour quelques dépenses admissibles du projet selon le processus de paiement régulier (par ex. : un montant fixe d'une portion du montant salarial, les frais d'administration, ou un pourcentage du montant des coûts admissibles du projet.) Le bénéficiaire recevra un remboursement du montant restant des dépenses admissibles s'il peut démontrer que le projet a atteint 100% des résultats ou échéances convenus. Le choix des cibles de performance doit être directement lié aux objectifs de FI, par exemple, un participant qui demeure employé (ou demeure un travailleur indépendant) suivant l'intervention.

Entreprise sociale : Ce concept fait référence aux entreprises dirigées par les organismes sans but lucratif qui sont directement impliqués dans la vente de produits et/ou services dans le but de générer des revenus habituellement réinvestir dans l'organisation combinés avec des objectifs sociaux, culturels et/ou environnementaux. Selon le type d'entreprise sociale, ils aident à relever des défis sociaux en fournissant des expériences d'apprentissage et d'emploi aux personnes marginalisées.

Un exemple d'entreprise sociale sera un organisme bénéficiaire sans but lucratif qui emploi des personnes sans abri dans un restaurant, donc leur permettant d'acquérir des nouvelles compétences et permettant l'organisme de générer des revenus.

Les demandeurs devraient expliquer comment l'approche d'innovation sociale qu'ils choisiront atteindra les résultats escomptés.

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