Congé

Le Code canadien du travail offre un nombre de congés aux employés relevant de la compétence fédérale. L'employeur ne peut pas congédier, suspendre, mettre à pied, rétrograder ou imposer une mesure disciplinaire à un employé lorsqu'il est en congé ou prévoit prendre un tel congé.

Congé de maladie

L'employé a droit jusqu'à 17 semaines de congés de maladie protégés s'il a travaillé pour le même employeur pendant au moins trois mois consécutifs. L'employé doit présenter un certificat médical si son employeur en exige un – par écrit – dans les 15 jours du retour au travail.

Congé pour cause de maladie ou d'accident lié au travail

L'employeur est tenu d'établir un régime qui servira à remplacer le salaire pour ce type de congé à un taux équivalent à celui qui est offert par l'organisme d'indemnisation des accidentés du travail de la province ou du territoire où l'employé habite.

Régimes d'invalidité de longue durée

Un employeur a l'option de fournir des prestations d'invalidité de longue durée à ses employés afin de les protéger contre une perte de revenu due à un problème d'ordre médical qui les empêcherait de travailler pendant une période prolongée.

Pour des renseignements généraux, reportez-vous au Congé de maladie, Congé pour victimes d'accident ou de maladie professionnels et Régimes d'invalidité de longue durée (feuillet 7 – Normes du travail).

Réaffectation et congé liés à la maternité

Une employée qui est enceinte ou qui allaite peut demander à son employeur de modifier ses tâches ou de la réaffecter si, du fait qu'elle continue à accomplir son travail actuel, il y a un risque pour sa santé, la santé de l'enfant à naître ou la santé de son bébé. Cette demande doit toutefois être accompagnée d'un certificat médical établissant la durée du risque éventuel ainsi que les activités ou les situations qu'elle doit éviter.

Congé de maternité et congé parental

Congé de maternité

Les employées, y compris les cadres et les membres du groupe de la gestion et du groupe professionnel, ont droit jusqu'à 17 semaines de congé de maternité si elles ont accompli au moins six mois consécutifs d'emploi continu auprès du même employeur avant le début de leur congé

L'employée peut prendre ce congé à tout moment pendant la période qui commence 11 semaines avant la date prévue de l'accouchement et qui se termine 17 semaines après la date effective de l'accouchement.

Si l'employée choisie de ne pas prendre un congé de maternité, son employeur ne peut l'obliger à le faire sauf s'il peut démontrer qu'elle est incapable d'accomplir les tâches essentielles de son poste.

Congé parental

Les parents naturels et adoptifs ont également droit jusqu'à 37 semaines de congé parental aux mêmes conditions que le congé de maternité.

Ils peuvent prendre ce congé à tout moment dans la période de 52 semaines à partir du jour où l'enfant est né ou qu'ils commencent à s'en occuper.

Combiner le congé de maternité et le congé parental

L'employée qui a donné naissance à un enfant peut prendre à la fois un congé de maternité et un congé parental, mais pendant une seule période pour chaque type de congé. Si elle veut aussi prendre un congé parental, elle doit le faire en un seul bloc d'une période continue non entrecoupée de périodes de travail.

Hospitalisation de l'enfant pendant le congé

Si l'enfant est hospitalisé peu de temps après sa naissance ou son adoption, le congé de maternité ou le congé parental peut être interrompu.

La période à l'intérieur de laquelle l'employée peut prendre le congé de maternité ou le congé parental sera prolongée du nombre de semaines que dure l'hospitalisation de l'enfant. Cependant, quelle que soit la durée de l'hospitalisation, le congé de maternité doit terminer au plus tard 52 semaines après la date de l'accouchement et, dans le cas du congé parental, au plus tard 104 semaines après le jour de la naissance de l'enfant ou après le jour où il a été confié aux soins de l'employé.

Congé parental interrompu pour prendre un autre congé

Un employé peut interrompre son congé parental pour prendre un congé de soignant, un congé en cas de maladie grave d'un enfant, un congé en cas de décès ou de disparition d'un enfant, un congé de maladie, un congé pour accident ou maladie professionnels, ou un congé pour réservistes (à l'exception du congé pour l'entraînement annuel des réservistes). Le congé parental reprend dès que l'autre congé prend fin, mais il ne doit pas dépasser 104 semaines après la date de la naissance de l'enfant ou après la date à laquelle l'enfant est confié aux soins de l'employé.

Pour des renseignements généraux, reportez-vous au Réaffectation et congé liés à la maternité, congé de maternité et congé parental (feuillet 5 – Normes du travail), de même que le Employées enceintes ou qui allaitent (feuillet 5 – Santé et la sécurité au travail) dans la série sur la santé et la sécurité au travail et la section VII de la partie III du Code canadien du travail.

Pour des conseils techniques, reportez-vous à Congé de maternité (IPG-017) et Congé parental (IPG-014).

Congé de soignant

Un employé peut prendre jusqu'à 28 semaines de congé de soignant pour s'occuper d'un proche qui est gravement malade.

Ce congé peut être partagé par deux employés ou plus qui s'occupent d'un même proche, mais la totalité des congés pris par tous ne peut être supérieure à 28 semaines pendant la période de 52 semaines.

Congé de soignant interrompu pour prendre un autre congé

Un employé peut interrompre son congé de soignant pour prendre un congé de maladie, ou un congé pour accident ou maladie professionnels. Le congé de soignant reprend dès que l'autre congé prend fin.

Pour des renseignements généraux, reportez-vous au Congé de soignant (feuillet 5A - Normes du travail).

Pour des conseils techniques, reportez-vous à Congé de soignant (IPG-063).

Congé en cas de maladie grave

Un employé dont l'enfant est âgé de moins de 18 ans et qui est gravement malade est admissible à un congé d'au plus 37 semaines pour prendre soin de son enfant ou lui apporter son soutien.

Quand deux ou plusieurs enfants d'un employé sont gravement malades à la suite d'un même événement, l'employé est admissible à un seul congé de 37 semaines. Cependant, si deux ou plusieurs enfants d'un employé sont gravement malades à la suite d'événements distincts, l'employé est admissible à des congés distincts correspondant à chacun des enfants touchés.

Congé en cas de maladie grave interrompu pour prendre un autre congé

Un employé peut interrompre son congé en cas de maladie grave pour prendre un congé de maladie, ou un congé pour accident ou maladie professionnels. Le congé en cas de maladie grave reprend dès que l'autre congé prend fin.

Pour des renseignements généraux, reportez-vous au Congé en cas de maladie grave (feuillet 5B - Normes du travail).

Congé en cas de décès ou de disparition

Un employé, dont l'enfant est âgé de moins de 18 ans et qui a disparu ou qui est décédé à la suite d'un crime probable, est admissible à un congé d'au plus 52 semaines advenant la disparition d'un enfant, et à un congé d'au plus 104 semaines advenant le décès de l'enfant.

Un employé n'est pas admissible à ce congé s'il est accusé du crime ou s'il est probable, en raison des circonstances, que cet enfant ait pris part à ce crime.

Quand deux ou plusieurs enfants d'un employé disparaissent ou qu'ils sont assassinés à la suite d'un même drame, l'employé est admissible à un seul congé de 52 semaines ou de 104 semaines, respectivement. Cependant, si deux ou plusieurs enfants d'un employé disparaissent ou sont assassinés à la suite de drames distincts, l'employé est admissible à des congés distincts correspondant à chacun des enfants touchés.

On peut obtenir de l'information sur le Soutien du revenu pour les parents d'enfants assassinés ou disparus auprès de Service Canada en visitant son site Web à Service Canada, en composant le numéro sans frais 1-877-842-5601 ou en se rendant dans un Centre Service Canada.

Congé en cas de décès ou de disparition interrompu pour prendre un autre congé

Un employé peut interrompre son congé en cas de décès ou de disparition pour prendre un congé de maladie, ou un congé pour accident ou maladie professionnels. Le congé en cas de décès ou de disparition reprend dès que l'autre congé prend fin.

Pour des renseignements généraux, reportez-vous au Congé en cas de décès ou de disparition (feuillet 5C - Normes du travail).

Congé de décès

Tous les employés relevant de la compétence fédérale ont droit à un congé en cas de décès d'un membre de la famille immédiate, à la condition d'avoir travaillé pour l'employeur pendant trois mois consécutifs auparavant. Sinon, l'employé a droit à un congé sans salaire.

Cet avantage permet à l'employé de prendre un congé d'un maximum de trois jours ouvrables consécutifs, selon le jour de la semaine au cours duquel survient le décès d'un membre de sa famille. Les jours de congé commencent le lendemain du décès. Par exemple, si un proche parent meurt un lundi, l'employé a le droit de prendre congé le mardi, le mercredi et le jeudi. Par contre, si l'employé travaille habituellement du lundi au vendredi et que le décès survient un vendredi, l'employé n'aura droit au congé de décès que le lundi, étant donné qu'il est déjà en congé le samedi et le dimanche.

Pour des renseignements généraux, reportez-vous au Congé de décès (feuillet 6 - Normes du travail).

Note : Pour cette disposition, si la convention collective offre des droits et des avantages au moins aussi favorables que les normes minimales établies par le Code, et si elle prévoit le règlement des différends par une tierce partie, les exigences du Code ne s'appliquent pas.

Congé pour réservistes

Si l'employé travaille, dans le cadre de son emploi civil, dans un milieu de travail sous réglementation fédérale ou dans la fonction publique fédérale, il peut se prévaloir d'un congé sans solde afin de participer à l'entraînement annuel ou à certaines opérations au Canada ou à l'étranger désignées par le ministre de la Défense nationale. Ce congé lui est également offert s'il est tenu de suivre une instruction ou s'il est appelé en service en vertu de la Loi sur la défense nationale.

Pour être admissible à ce congé, l'employé doit avoir travaillé sans interruption pendant six mois pour son employeur et lui donner un préavis de quatre semaines, ainsi que la durée du congé. Lorsque l'employeur demande une preuve que l'employé est admissible à ce congé, l'employé doit fournir, dans les trois semaines suivant le début du congé, un document approuvé par le Chef d'état-major de la Défense ou par son commandant.

Pour des renseignements généraux, reportez-vous au Congé pour réservistes (feuillet 15 - Normes du travail).

Pour des renseignements supplémentaires sur le congé pour réservistes, reportez-vous au Conseil de Liaison des Forces Canadiennes.

Le Conseil de liaison des Forces canadiennes a mis sur pied plusieurs programmes pour renseigner les employeurs sur les avantages de l'entraînement militaire à temps partiel ainsi que pour obtenir l'appui des employeurs envers la Première réserve.

Pour plus d'information sur les programmes, voir les Programmes d'appui des employeurs et des éducateurs.

Congé payé

Le Code canadien du travail n'offre pas de congé payé relatif au congé de maladie, au congé de maternité et parental, au congé pour soignant, au congé en cas de maladie grave d'un enfant et au congé en cas de décès ou de disparition d'un enfant. Cependant, selon la Loi sur l'assurance-emploi, l'employé pourra avoir droit à un congé payé par le biais d'une prestation d'assurance-emploi. Pour des renseignements supplémentaires, reportez-vous au site de Service Canada.

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