Équité en matière d'emploi dans les lieux de travail sous réglementation fédérale

L'équité en matière d'emploi encourage l'établissement de conditions de travail qui éliminent les obstacles, corrigent les désavantages en matière d'emploi et font la promotion du principe voulant que l'équité en matière d'emploi nécessite des mesures spéciales et une adaptation aux différences pour les quatre groupes désignés au Canada.

La Loi sur l'équité en matière d'emploi désigne les groupes suivants aux fins de l'équité en emploi :

  • les femmes;
  • les Autochtones, c'est-à-dire les Indiens, les Inuits et les Métis;
  • les personnes handicapées, c'est-à-dire les personnes qui ont une déficience durable ou récurrente affectant leurs capacités physiques, mentales ou sensorielles, leur état psychiatrique ou leur faculté d'apprentissage et qui considèrent qu'elles ont des aptitudes réduites pour exercer un emploi ou qui pensent qu'elles risquent d'être perçues comme ayant des aptitudes réduites par leur employeur ou par d'éventuels employeurs en raison de leur déficience, ainsi que les personnes dont les limitations fonctionnelles liées à leur déficience font l'objet de mesures d'adaptation dans le cadre de leur emploi ou dans leur milieu de travail;
  • les minorités visibles, c'est-à-dire les personnes autres que les Autochtones qui ne sont pas de race blanche ou qui n'ont pas la peau blanche.

La Loi sur l'équité en matière d'emploi s'applique aux entreprises sous réglementation fédérale, aux sociétés d'État et aux organismes fédéraux qui comptent 100 employés ou plus ainsi qu'aux organismes de la fonction publique fédérale mentionnés dans les annexes I ou IV et V de la Loi sur la gestion des finances publiques ou désignés par décret du gouverneur en conseil, y compris les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

Le Programme du travail veille à ce que la Loi sur l'équité en matière d'emploi et ses mandats soient appliqués de façon appropriée pour les quatre groupes désignés. De plus, il veille à ce que les employeurs sous réglementation fédérale visés par le Programme légiféré d'équité en matière d'emploi et les employeurs sous réglementation provinciale visés par le Programme de contrats fédéraux comprennent la Loi et ses mandats afin qu'ils puissent respecter les obligations s'y rattachant.

  • Le Programme légiféré d'équité en matière d'emploi veille à ce que les employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale, les sociétés d'État et les autres organismes fédéraux présentent chaque année un rapport sur la représentation des quatre groupes désignés dans leurs milieux de travail et sur les mesures prises pour que ces groupes soient pleinement représentés. La Commission canadienne des droits de la personne reçoit ces rapports du Programme du travail et doit s'assurer que les employeurs respectent les exigences de la Loi.
  • Le Programme du travail est également responsable d'assurer la conformité à des exigences semblables dans le cadre du Programme de contrats fédéraux, lequel vise les employeurs sous réglementation provinciale comptant 100 employés ou plus qui ont obtenu un contrat de biens et de services du gouvernement fédéral d'une valeur de 1 000 000 $ ou plus.
  • Des outils, ressources et publications sur l'équité en matière d'emploi sont offerts pour aider les employeurs à remplir leurs obligations en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi.
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