Lois et règlements d'EDSC

Emploi et Développement social Canada (EDSC) a pour mandat législatif d'améliorer le niveau et la qualité de vie de tous les Canadiens en faisant la promotion d'une main-d'œuvre hautement qualifiée et mobile ainsi que d'un marché du travail efficace et favorable à l'intégration.

Généralement, une loi émane d'une ébauche ou d'un projet de loi qui tire son origine de la Chambre des communes ou du Sénat. Pour qu'un projet de loi devienne loi, il doit être approuvé par la Chambre des communes et le Sénat et par le gouverneur général du Canada. Les règlements sont les règles à utiliser pour mettre en pratique l'intention des lois adoptées par le Parlement du Canada. Ce sont les instruments du pouvoir législatif et ils ont force de loi. Les règlements contiennent aussi des lignes directrices plus précises que les lois. Celles-ci peuvent comprendre des définitions, des exigences pour l'émission des permis, des spécifications sur le rendement, des exemptions, des formulaires et d'autres détails.

Nos activités

En tant que ministère, EDSC est responsable des éléments présentés ci-dessous :

Plans prospectif de la réglementation

L'ensemble des lois et des règlements du gouvernement sont publiés sur le site Web de Justice Canada.

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