Prestations spéciales de l’assurance-emploi pour les travailleurs autonomes – Présenter une demande

5. Présenter une demande

Vous devez attendre 12 mois après la date à laquelle nous avons confirmé votre inscription pour faire une demande de prestations spéciales de l’assurance-emploi.

Si vous recevez une rémunération tant à titre de travailleur autonome que d’employé ayant une rémunération assurable, vous pouvez choisir de déposer une demande de prestations spéciales de l’assurance-emploi à titre de travailleur autonome ou à titre d’employé.

Si vous choisissez de déposer une demande de prestations à titre de travailleur autonome, nous tiendrons compte de votre rémunération de travailleur autonome et de votre salaire d’employé lorsque nous calculerons le montant de vos prestations hebdomadaires, dans la mesure où votre rémunération provenant de ces deux sources est admissible. Vous devez fournir votre relevé d’emploi, qui contient des renseignements détaillés sur votre rémunération en tant qu’employé.

Si vous choisissez de déposer une demande de prestations à titre d’employé, nous tiendrons uniquement compte de votre salaire d’employé (rémunération tirée de la pêche comprise) lorsque nous calculerons le montant de vos prestations hebdomadaires. Dans ce cas, nous ne tiendrons pas compte de votre rémunération de travailleur autonome. Vous devez fournir votre relevé d’emploi, qui contient des renseignements détaillés sur votre rémunération en tant qu’employé (votre employeur vous le remettra sur demande).

Pour savoir si vous êtes admissible à recevoir des prestations spéciales pour les travailleurs autonomes, vous devez présenter une demande en ligne. Suivez ensuite les étapes indiquées dans le site Web. Celui-ci vous fournira des directives détaillées pour remplir le formulaire.

Vous pouvez présenter une demande :

  • À la maison
    Si vous avez accès à Internet à la maison, vous pouvez remplir une demande d'assurance-emploi en tout temps. Vous pouvez également utiliser l’ordinateur d’un ami ou d’un membre de votre famille.
  • À partir d'un ordinateur public
    De nombreux endroits, dont les bibliothèques de quartier, mettent des ordinateurs branchés à Internet à la disposition du public. Vous pouvez donc vous y rendre pour faire votre demande.
  • Dans un Centre Service Canada
    Vous pouvez vous rendre dans n'importe quel Centre Service Canada et utiliser l'un des nombreux postes de travail qui s'y trouvent. Pour savoir où est situé le Centre le plus près de chez vous, consultez le site Web de Service Canada.

Vous trouverez plus de renseignements sur la façon de faire une demande de prestations dans la publication intitulée Marche à suivre pour demander des prestations d'assurance-emploi.

Lorsque vous appliquez pour l'assurance-emploi, assurez-vous de vous inscrire au dépôt direct pour obtenir vos paiements aussi rapidement que possible. Lorsque vous êtes inscrit au dépôt direct, vos prestations d'assurance-emploi sont déposées automatiquement dans votre compte bancaire dans les deux jours ouvrables suivant le traitement de votre déclaration.

Si vous ne vous inscrivez pas pour le dépôt direct au moment de remplir votre demande d'assurance-emploi, vous pouvez vous inscrire en tout temps après avoir appliqué grâce à Mon dossier Service Canada.

L’énoncé de confidentialité

Les renseignements que vous fournissez sont recueillis en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi afin de déterminer votre admissibilité à des prestations d'assurance-emploi (y compris le Supplément au revenu familial), à des prestations d'emploi et à des services d'emploi et des programmes de formation.

Le numéro d'assurance sociale est recueilli en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi et en conformité avec la directive sur le numéro d'assurance sociale du Conseil du Trésor, selon laquelle le Programme d'assurance-emploi est considéré comme étant un utilisateur autorisé du numéro d'assurance sociale. Ce numéro tiendra lieu d'identificateur de dossier et permettra de déterminer votre admissibilité aux prestations d'assurance-emploi (y compris le Supplément au revenu familial), à des prestations d'emploi ou à des services d'emploi ou des programmes de formation.

Puisque la protection de vos renseignements personnels est importante pour nous, Emploi et Développement social Canada (EDSC) vérifie votre identité en comparant les renseignements que vous avez fournis à ceux figurant au dossier du registre des numéros d'assurance sociale.

Remplir une demande de prestations d'assurance-emploi en ligne est un acte volontaire. Cependant, votre admissibilité aux prestations ci-dessus ne sera pas prise en considération, si vous ne remplissez pas cette demande.

Pour les personnes qui soumettent une demande de prestations d'assurance-emploi pour travailleur autonome, les renseignements peuvent être transmis à l'Agence du revenu du Canada aux fins de l'administration de la Loi de l'impôt sur le revenu. L'Agence du revenu du Canada peut communiquer les renseignements nécessaires sur vos revenus nets en tant que travailleur autonome en même temps que l'information sur le revenu de l'année en cours et des deux années civiles précédentes (et ce, uniquement pour les personnes dont le nom a été fourni par EDSC), afin de permettre à EDSC de déterminer ou de vérifier l'admissibilité de la personne; de valider les renseignements sur le revenu déclaré dans la demande; de déterminer ou de modifier le taux de prestations hebdomadaires d'assurance-emploi.

Les renseignements peuvent également être partagés avec votre gouvernement provincial ou territorial ainsi qu'avec ses fournisseurs de services de tierce partie autorisés se spécialisant dans l'administration de prestations et de mesures de soutien à l'emploi, telles que la formation, fournies conformément à une entente sur le développement du marché du travail. Les renseignements peuvent également être communiqués à la province de Québec aux fins de l'administration de la Loi sur l'assurance-emploi en ce qui a trait à l'assurance parentale.

Les renseignements que vous fournissez peuvent être utilisés ou divulgués pour l'analyse des politiques, pour des recherches ou à des fins d'évaluation. Pour ce faire, on peut lier diverses sources d'information sous la garde et le contrôle de EDSC. Toutefois, ces utilisations supplémentaires et la divulgation de vos renseignements personnels, ou les deux, ne seront jamais à l'origine d'une décision administrative vous concernant.

Vos renseignements personnels sont administrés en conformité avec la Loi sur l'assurance-emploi et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Vous avez droit à la protection de vos renseignements personnels et vous avez le droit d'y accéder. Ces derniers seront conservés, selon le cas, dans le fichier des renseignements personnels : du « Dossier de demande de prestations d'assurance-emploi – Bureau local » (EDSC-PPU-150), des « Prestations d'emploi et mesures de soutien » (EDSC-PPU-293) ou de l'« Inscription pour avoir droit à des mesures transitoires de l'assurance-emploi pour les travailleurs autonomes » (EDSC-PPU-323). Ces renseignements seront utilisés et divulgués conformément aux conditions établies, et ils seront conservés durant la période prévue par la Loi sur l'assurance-emploi.

La marche à suive pour obtenir cette information figure dans la publication gouvernementale intitulée Info Source. Les publications Info Source peuvent également être consultées en ligne à n'importe quel Centre Service Canada.

En faisant cette demande, vous consentez aux modalités de l'énoncé de confidentialité mentionné ci-dessus.

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