Demande de révision d’assurance-emploi

Si Service Canada prend une décision concernant votre demande de prestations d’assurance-emploi, avec laquelle vous n’êtes pas d’accord, par exemple :

  • les prestations d’assurance-emploi ont été refusées
  • les prestations d’assurance-emploi doivent être remboursées
  • une lettre d’avertissement a été envoyée, ou
  • une pénalité a été imposée

vous pouvez faire une demande de révision de la décision. Ce processus est obligatoire avant de faire appel auprès de la Division générale du Tribunal de la sécurité sociale.

Un employeur peut aussi participer à ce processus et faire une demande de révision si, par exemple :

  • les prestations d’assurance-emploi sont versées à un employé qui a quitté son emploi ou a été renvoyé pour inconduite
  • les prestations d’assurance-emploi sont versées à des employés qui ont refusé de travailler ou se trouvent dans une situation de conflit collectif
  • une lettre d’avertissement leur a été envoyée
  • une pénalité leur a été imposée

Veuillez noter que si vous disposez de renseignements ou de documents n’ayant pas été soumis qui pourraient modifier la décision initialement rendue, ils devraient être envoyés immédiatement par courrier ou en personne à un Centre Service Canada pour examen avant que soit soumis une demande de révision.

Si vous avez déjà soumis toute l’information pertinente et êtes en désaccord avec la décision de l'assurance-emploi, vous pouvez faire une demande de révision officielle.

Demande de révision

Il n’y a aucun frais pour demander une révision. Vous devez soumettre votre demande à Service Canada dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle la décision vous est communiquée. Si vous ne soumettez pas votre demande dans ce délai de 30 jours, il faudra fournir les raisons de ce retard. La Commission1 peut accorder plus de temps si elle est satisfaite qu’une explication raisonnable pour la demande d’un délai plus long existe.

Comment faire une demande de révision

Pour faire une demande révision, remplissez le formulaire de demande de révision, puis imprimer et signer, et envoyez-le à l’adresse indiquée sur le formulaire ou visitez le Centre Service Canada.

Comment autoriser quelqu’un à obtenir des renseignements sur votre demande de révision d’une décision de l’assurance-emploi

Vos renseignements personnels et votre demande de révision sont confidentiels.

Vous pouvez autoriser Service Canada à communiquer des renseignements sur votre demande de révision à une personne que vous autorisez. Vous n’avez qu’à remplir le formulaire suivant : Consentement à la divulgation et/ou à l’utilisation de renseignements personnels donné par la personne concernée. Ensuite, imprimez-le, signez-le et envoyez-le par la poste à l’adresse de Service Canada de votre région (voir le tableau ci-dessous) ou apportez-le à un bureau de Service Canada.

 Adresses postales :

  Atlantique Québec Ontario Ouest et territoires
Adresses Service Canada
C.P. 8548
St. John’s (Terre Neuve)
A1B 3P3
Centre de traitement de Boucherville
C.P. 60
Boucherville (Quebec)
J4B 5E6
Service Canada
C.P. 2602
Mississauga (Ontario)
L4T 0B1
Service Canada Centre
C.P. 245
Edmonton (Alberta)
T5J 2J1

Remarque : Assurez-que Service Canada a votre adresse exacte, afin que l’information puisse vous être communiquée pendant toute la durée du processus.

Renseignements utiles

Les sites Web suivants peuvent vous aider à comprendre la décision prise et à préparer une demande de révision :

Si vous avez d’autres questions concernant la décision prise au sujet de votre demande de prestations, composez sans frais le 1-800-808-6352.

Qu’arrive-t-il quand vous faîtes une demande de révision

Un employé de Service Canada, autre que celui qui a pris la décision initiale, examinera votre demande de révision ainsi que votre dossier, et vous avisera de la décision de la Commission de l’assurance-emploi concernant la révision. Chaque cas est examiné et fait l’objet d’une décision, selon ses propres mérites.

Durant ce processus nous :

  • examinerons tous les nouveaux renseignements que vous nous avez communiqués;
  • examinerons la décision initiale ainsi que toute l’information pertinente contenue dans votre dossier, par exemple si vous êtes prêt à accepter du travail et si vous avez quitté votre emploi de votre plein gré;
  • procèderons à un recueil de faits additionnels pour clarifier les contradictions ou les écarts auprès de toutes les parties intéressées, tel le prestataire, l’employeur ou toute autre personne, au besoin;
  • obtiendrons tous les documents pertinents, tel le contrat de travail et tout autre document applicable;
  • vérifierons si la preuve et la justification de la décision sont bien documentées dans le dossier;
  • évaluerons toute l’information se rapportant à la question;
  • vérifierons si la décision est compatible avec la question en litige, la législation et la jurisprudence.

Il n’y a pas d’audience verbale au cours de ce processus. Si vous, ou toute autre partie intéressée soumettez de nouveaux renseignements ou si nous prenons connaissance de faits supplémentaires au cours de ce processus, cette information sera prise en considération.

Remarque : Si vous avez quitté votre emploi ou que vous avez été renvoyé pour inconduite, votre ancien employeur pourrait être contacté, dans le cadre de la révision, pour fournir d’autres renseignements. Nous vous informerons par écrit de la décision concernant la révision administrative. Une explication verbale est toujours fournie suivant une décision de Service Canada qui vous est défavorable.

De nombreux facteurs peuvent influencer le temps nécessaire à Service Canada pour compléter la révision; tous les efforts sont déployés pour que celle-ci soit réalisée sans délai. Par exemple, le genre de cas, la complexité et le temps nécessaire à la recherche peuvent avoir une incidence sur la durée de la révision.

Il se peut qu’on décide de confirmer, d’annuler (de renverser), de modifier ou de remplacer la décision initiale prise concernant la demande de prestations.

Appel auprès du Tribunal de la sécurité sociale

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision prise à la demande de révision d’une décision concernant votre demande de prestations d’assurance-emploi, vous pouvez faire appel auprès du Tribunal de la sécurité sociale.

Division générale

Vous pouvez soumettre un appel à la Division générale du Tribunal dans les 30 jours qui suivent la réception de la décision concernant votre révision. L’appel doit être présenté selon la forme prévue par le Tribunal sur son site Web et contenir toute l’information requise.

Le Tribunal avertira Service Canada de votre appel.

Division d’appel

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision prise par la Division générale du Tribunal vous pouvez, dans certains cas, faire appel auprès de la Division d’appel du Tribunal dans les 30 jours qui suivent la réception d’une décision de la Division générale. La permission de faire appel à ce niveau doit être accordée par le TSS.

Pour en savoir plus, visitez le site Web du Tribunal de la sécurité sociale.

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