Supplément aux prestations de maternité, parentales, de compassion ou pour les parents d’enfants gravement malades

Remarque

Cette section s’adresse aux employeurs qui versent des suppléments aux prestations de maternité, parentales (y compris l’adoption), de compassion ou pour parents d’enfants gravement malades à leurs employés. Ces régimes ne requièrent pas d’enregistrement auprès de Service Canada.

Les employeurs qui versent à leurs employés des suppléments aux prestations d’assurance-emploi lorsque ces employés sont en arrêt temporaire de travail, en formation ou en congé pour maladie, blessure ou mise en quarantaine doivent consulter la page intitulée Supplément aux prestations d’assurance-emploi durant un arrêt temporaire de travail, une formation ou une maladie. Les sommes versées dans le cadre de ces régimes ne sont pas déduites des prestations d’assurance-emploi lorsque ces régimes sont enregistrés auprès de Service Canada.

Aperçu

Les employeurs peuvent verser des suppléments aux prestations de maternité, parentales (y compris l’adoption), de compassion ou pour parents d’enfants gravement malades à leurs employés.

Lorsque certaines exigences sont remplies, les sommes versées en supplément ne constituent pas une rémunération et ne sont pas déduites des prestations d’assurance-emploi des employés.

Exigences à satisfaire

Le supplément n’est pas déduit des prestations d’assurance-emploi de l’employé si le régime satisfait aux deux exigences suivantes :

  • le montant combiné, supplément et prestations hebdomadaires d’assurance-emploi de l’employé, ne dépasse pas la rémunération hebdomadaire régulière de ce dernier, soit 100 pour cent de son salaire brut;
  • le supplément ne réduit pas les autres crédits accumulés par l’employé dans le cadre de son emploi, tels que les congés de maladie, les congés annuels ou l’indemnité de départ.

Le supplément peut être versé durant la période d’attente de deux semaines sans que cela n’influe sur la date de commencement du service des prestations d’assurance-emploi.

L’enregistrement du régime est-il nécessaire?

Les employeurs n’ont pas à faire enregistrer les régimes de supplément aux prestations de maternité, parentales, de compassion ou pour parents d’enfants gravement malades auprès de Service Canada.

Cependant, les employeurs doivent conserver un écrit indiquant la date d’entrée en vigueur du régime et stipulant que celui-ci répond aux deux conditions mentionnées précédemment.

Informations à l’intention des employés

Les employés qui touchent un supplément doivent l’indiquer dans leur demande de prestations de maternité, parentales ou de compassion ou leur demande de prestations spéciales pour parents d’enfants gravement malades.

De plus, si l’employé travaille durant la période de prestations, il doit déclarer son revenu d’emploi, qui sera déduit du montant de ses prestations d’assurance-emploi.

Exigences additionnelles

Le régime de l’employeur peut prévoir d’autres exigences, à condition que celles-ci n’altèrent pas les deux exigences essentielles. Par exemple, le régime peut exiger que l’employé retourne travailler pour son employeur pendant au moins six mois après le versement des prestations de maternité, parentales, de compassion ou pour parents d’enfants gravement malades.

Pour de plus amples renseignements

Pour obtenir plus de renseignements sur ces suppléments, communiquez avec le bureau de Service Canada le plus près de chez vous.

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